Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 150 sur 310
La clause de non-concurrence dans le bail commercial : validité, portée de l’engagement et sanctions de la violation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
La clause de non-concurrence constitue, au sein du bail commercial, un instrument de protection des intérêts commerciaux dont l'usage s'est largement répandu dans les centres commerciaux, le …
La garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : validité, étendue de l’engagement et neutralisation par la transaction ou la substitution judiciaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le régime de la garantie solidaire du cédant : un engagement conventionnel aux contours strictement délimités La cession d'un fonds de commerce emporte, en principe, la cession du bail co …
La récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans le bail commercial : la stipulation expresse et le sort des provisions (jurisprudence de la troisième chambre civile, 2015-2026)
La récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans le bail commercial suppose une stipulation expresse, claire et précise : analyse de la jurisprudence de la troisième chambr …
Le logement décent à l’épreuve de la canicule : l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent et les sanctions de l’indécence dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Une obligation de délivrance d'un logement décent, socle de la protection du preneur face aux fortes chaleurs A. Un principe contractuel aux sources cumulées, de l'article 1719 du code ci …
Vente par lots et droit de préemption du locataire : la notion de « première vente » après la division de l’immeuble dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
"\n\nI. Le droit de pr\u00e9emption du locataire, rempart des occupants contre les op\u00e9rations de division par lots\n\nA. Le champ d'application du m\u00e9canisme de l'article 10 de la l …
La vente forcée de l’immeuble loué et le bail commercial : l’opposabilité au tiers acquéreur, l’exclusion du droit de préférence légal et les protections résiduelles du locataire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La cession de l'immeuble donné à bail commercial constitue un moment critique de la vie du contrat de location, dont les effets sur le preneur varient selon la nature de l'opération réalisée …
La clause pénale dans le bail commercial : la qualification des stipulations indemnitaires et la modération judiciaire dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification de clause pénale des stipulations indemnitaires du bail commercial A. Le critère de la disproportionalité et la consécration de l'indemnité d'occupation conventionnelle L …
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : les conditions de la dérogation et la mutation de plein droit en bail commercial dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : conditions de la dérogation, mutation de plein droit en bail commercial, prescription et renonciation dans la jurisprudence de la troisiè …
La date d’effet du bail commercial renouvelé en tacite prolongation : précision de la Cour de cassation du 9 juillet 2026
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la date de prise d'effet du bail commercial renouvelé lorsque le preneur sollicite le renouvelleme …
Le congé pour reconstruction dans le bail commercial : l’article L. 145-18 du code de commerce, entre indemnité d’éviction, offre d’un local de remplacement et droit de priorité du locataire
I. Le droit de reprise du bailleur pour construire ou reconstruire l'immeuble : conditions substantielles et exigences formelles du congé A. La démonstration d'une intention réelle et sérieu …
Arrêté de mise en sécurité : faut-il payer le loyer et qui doit reloger le locataire ?
Un arrêté de mise en sécurité peut suspendre le loyer et obliger le bailleur à héberger ou reloger le locataire. Dates, remboursement, preuves et recours.
Le déplafonnement du loyer du bail commercial : la modification notable des facteurs de la valeur locative dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un mécanisme d'exception au plafonnement légal A. Le principe du plafonnement et la consécration jurisprudentielle de ses exceptions Le loye …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation