Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La charge des réparations dans le bail commercial : la distinction cardinale entre les grosses réparations relevant du bailleur et les réparations d’entretien à la charge du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La summa divisio légale entre les grosses réparations du bailleur et les réparations locatives du preneur A. La définition légale des grosses réparations de l'article 606 du code civil La …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : la persistance des critères jurisprudentiels de la modification notable des facteurs locaux de commercialité
I. Le fondement légal du déplafonnement et son articulation avec la réforme du 26 mai 2026 A. Le principe du plafonnement et ses exceptions dans le statut des baux commerciaux Le mécanisme d …
Le congé avec offre de renouvellement modifiée : la Cour de cassation en déduit un refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction
I. Le droit au renouvellement du bail commercial, une protection cardinale du preneur A. L'assise légale du droit au renouvellement : le statut impératif des baux commerciaux Le statut des b …
L’obligation de délivrance dans le bail commercial : la Cour de cassation neutralise la prescription extinctive et prive d’effet les clauses de non-recours (2025-2026)
I. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et la neutralisation de la prescription extinctive A. Une obligation exigible pendant toute la durée du bail : les arrêts des 4 décembre …
Le droit de preemption du locataire d habitation : panorama de la jurisprudence de la troisieme chambre civile (2020-2026)
Le droit de préemption du locataire d'habitation constitue l'une des protections les plus significatives que la loi du 6 juillet 1989 accorde à l'occupant d'un logement mis en vente par son …
Le nouvel article L145-38-1 du code de commerce et l’encadrement des clauses d’indexation dans les baux commerciaux : la symétrie indicielle consacrée par la loi du 26 mai 2026
I. La prohibition antérieure des clauses d'indexation asymétriques dans les baux commerciaux A. Le principe d'interdiction de l'indexation automatique posé par l'article L112-1 du code monét …
La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : le resserrement des conditions d’octroi des délais de grâce
I. Le régime classique de la clause résolutoire, entre protection légale du preneur et office modérateur du juge A. Le formalisme impératif du commandement de payer et l'acquisition de plein …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et l’obligation de délivrance du bailleur : les apports des arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le contentieux du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé A. L'appréciation in abstracto de la modification notable des facteurs locaux de commercialité La fixation du loyer …
L’office du juge face à l’inexécution par le bailleur de ses obligations dans le bail commercial : de l’exception d’inexécution à l’exécution forcée (2023-2026)
I. L'exception d'inexécution opposée au bailleur défaillant : une construction prétorienne consolidée par la troisième chambre civile A. La dispense de mise en demeure préalable à l'exercice …
La computation de la durée du bail expiré et le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile consacre le critère de la date d’effet du nouveau bail
I. Le mécanisme du plafonnement légal et la cause de déplafonnement tirée de la durée du bail expiré A. Le principe du plafonnement et le critère de la durée supérieure à douze ans Le …
La répartition du coût des travaux de mise en conformité dans le bail commercial : l’office du juge face aux obligations respectives du bailleur et du preneur dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. Les obligations du bailleur en matière de mise en conformité des locaux commerciaux : l’ancrage dans le droit commun du louage A. Le fondement de l’obligation dans les articles 1719 et 17 …
L’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026 relative aux baux commerciaux : le régime transitoire des dispositions applicables aux baux en cours
I. L'application immédiate de la loi nouvelle aux baux en cours : fondement et illustration prétorienne A. Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation