Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’expulsion du locataire commercial : la caractérisation de l’occupation sans droit ni titre, l’office du juge des référés et l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La caractérisation de l'occupation sans droit ni titre du locataire commercial A. La fin du bail et la déchéance du titre d'occupation : congé, résiliation et expulsion Le statut des baux …
La garantie financière de l’agent immobilier en gestion locative : la protection du bailleur face à la défaillance de son mandataire (Civ. 3e, 2022-2026)
Le propriétaire qui confie la gestion locative de son immeuble à un agent immobilier attend de son mandataire qu'il encaisse les loyers, entretienne le bien et lui reverse les sommes perçues …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : la suspension du paiement des loyers lorsque les locaux sont impropres à leur usage contractuel et l’articulation avec la clause résolutoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le domaine de l'exception d'inexécution : la démonstration d'un manquement grave du bailleur à l'obligation de délivrance A. Le contenu et le caractère continu de l'obligation de délivran …
L’action en requalification d’une convention d’occupation en bail commercial : les conditions du droit au statut et le régime de la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La Cour de cassation (3e civ., 2023-2026) précise les conditions de la requalification des conventions d'occupation précaire et des baux dérogatoires successifs en bail commercial, le point …
Le champ d’application du statut des baux commerciaux : les conditions de l’article L. 145-1 du code de commerce et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions d'application du statut des baux commerciaux A. Le critère matériel : le local dans lequel un fonds est exploité et le sort des locaux accessoires L'article L. 145-1 du cod …
La réforme des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 : clause résolutoire, dépôt de garantie et mensualisation du loyer devant la chambre commerciale (2023-2026)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a profondément modifié le statut des baux commerciaux, pour la première fois depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. …
La destination des lieux dans le bail commercial : la portée de la clause de destination, les facultés de déspécialisation et les sanctions du dépassement d’activité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La destination des lieux constitue l'une des stipulations les plus structurantes du bail commercial, au même titre que la durée, le loyer ou les conditions de sa résiliation. Elle délimite l …
L’indemnité d’éviction du bail commercial : la renonciation anticipée réputée non écrite et le contrôle des motifs graves et légitimes dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)
L'indemnité d'éviction du bail commercial : la renonciation anticipée réputée non écrite et le contrôle des motifs graves et légitimes dans la jurisprudence d...
Le bail mixte à usage commercial et d’habitation : l’indivisibilité du statut des baux commerciaux et le contentieux de la résiliation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial ne porte pas toujours sur un local exclusivement affecté à l'exploitation d'un fonds. Il arrive fréquemment que la convention loue, en un même acte, un local commercial et …
Le dépôt de garantie dans les baux immobiliers : plafonds, retenues et restitution à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le dépôt de garantie constitue, dans l'immédiat de la conclusion du bail, la contrepartie financière la plus sensible pour le locataire comme pour le bailleur. Sûreté destinée à garantir l'e …
La clause d’accession dans le bail commercial : le sort des travaux du preneur, la remise en état des lieux et le partage de la vétusté dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'accession des travaux du preneur au bailleur : un principe civiliste aménagé par la clause d'accession A. Le fondement civiliste de l'accession et sa transposition au bail commercial Le …
Le loyer binaire dans le bail commercial : la fixation du loyer renouvelé à l’épreuve de la volonté des parties dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La fixation du loyer binaire renouvelé : l'exclusion de principe des règles statutaires de fixation Le loyer binaire, composé d'une partie fixe garantie et d'une partie variable assise su …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation