Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La majoration du loyer pour travaux d’amélioration dans le bail d’habitation : l’exigence d’une clause expresse, le plafonnement et la restitution des sommes indûment perçues (Civ. 3e, 2023-2026)
I. Les conditions de la majoration du loyer pour travaux d'amélioration La récente actualité judiciaire genevoise, rapportée par la presse généraliste le 30 juillet 2026, a illustré les péri …
Location étudiante : peut-on payer avant de signer le bail après une visite ?
Après une visite réelle, faut-il payer pour réserver un logement étudiant ? Règles, preuves, banque, plainte et recours pour récupérer les fonds.
La transmission à cause de mort du bail rural : la dévolution successorale entre participation effective à l’exploitation et forclusion du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de la transmission du bail rural à cause de mort Le décès du preneur ne met pas fin au bail rural, ainsi que le rappelle l'article 1742 du Code civil, aux …
La répartition de la taxe foncière dans le bail commercial : l’exigence d’une stipulation expresse et l’incidence du transfert sur la valeur locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La taxe foncière constitue, pour le propriétaire d'un local commercial, une charge fiscale récurrente dont le poids financier n'a cessé de s'accroître. Sa répartition entre le bailleur et le …
Baux commerciaux : la fin de la notification par LRAR dans la procédure sur mémoires à compter du 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, réforme en profondeur les modalités de notific …
Le bail commercial dans un immeuble en copropriété : la destination des lieux à l’épreuve du règlement de copropriété dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial conclu sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis se trouve soumis à une double contrainte normative. Le contrat de bail fixe …
Calcul de la durée de douze ans et déplafonnement du loyer du bail commercial : l’arrêt du 9 juillet 2026
Le bail commercial est régi, quant au prix du loyer renouvelé, par un mécanisme de plafonnement protecteur pour le preneur. Ce mécanisme connaît un terme lorsque, par l'effet d'une tacite pr …
La sous-location du bail commercial : l’autorisation de sous-louer, la qualification des conventions de mise à disposition et le réajustement du loyer principal dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation de la sous-location : les conditions de l'autorisation et la qualification de la convention A. L'autorisation de sous-louer : stipulation contraire au bail, accord du bailleu …
Le crédit-bail mobilier à l’épreuve du contentieux : la construction d’un régime autonome (2022-2026)
Le crédit-bail mobilier constitue l'un des instruments de financement les plus répandus dans la vie des affaires. Défini par l'article L. 313-7 du code monétaire et financier comme une opéra …
L’exécution forcée des travaux dans le bail commercial : le caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur et le régime de la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial impose au bailleur, en vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle …
Congé pour travaux et logement indécent : la Cour de cassation ferme la voie du contournement
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (n° 24-16.993, publié au Bulletin) apporte une précision décisive sur l'articulation entre l'obligation d …
La vente du local commercial et le droit de préemption du locataire : la notification de l’offre de vente, l’exercice du droit et la sanction de sa méconnaissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La mise en œuvre du droit de préemption du locataire commercial : le champ d'application et la notification de l'offre de vente A. Un droit d'ordre public circonscrit : l'étendue du champ …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation