Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 149 sur 310
L’incendie dans le bail commercial : la responsabilité du preneur, la clause de renonciation à recours et le sort du bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La responsabilité du preneur et le sort du bail en cas d'incendie Le sinistre incendie constitue, pour le locataire commercial comme pour le bailleur, un événement dont les conséquences c …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé à dire d’expert : le tiers estimateur, sa désignation et le contrôle de l’erreur grossière dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2017-2026)
I. La clause de fixation du loyer du bail renouvelé à dire d'expert : un mécanisme conventionnel aux contours précis A. La validité de la clause d'évaluation par un tiers et la liberté métho …
La fermeture administrative du local commercial et le sort du loyer : l’impossibilité d’exploiter, la perte de la chose louée et la force majeure dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La fermeture administrative du local commercial et le sort du loyer : l'impossibilité d'exploiter, la perte de la chose louée et la force majeure dans la jurisprudence de la troisième chambr …
La cession du droit au bail commercial à l’épreuve de la clause d’agrément : validité des clauses de forme, agrément tacite et étendue des garanties du cédant (2023-2026)
I. La clause d'agrément : un encadrement conventionnel du droit de céder le bail commercial Le droit de céder le bail commercial constitue l'un des attributs essentiels de la propriété comme …
L’accès du bailleur au logement loué : un droit conditionné par l’exécution des travaux et borné par la protection du domicile (Civ. 3e, 2023-2026)
I. Un droit d'accès au logement loué ancré dans le régime légal du bail d'habitation A. L'assise textuelle d'un accès dédié à l'entretien et aux travaux nécessaires Le bailleur ne dispose d' …
La restitution du dépôt de garantie dans le bail commercial : le délai de trois mois de la loi du 26 mai 2026, le régime des retenues et le sort de la garantie en cas de mutation de l’immeuble
Le dépôt de garantie occupe une place singulière dans l'économie du bail commercial. Versé par le preneur à la conclusion du contrat pour garantir l'exécution de ses obligations locatives, i …
La perte de la chose louée dans le bail commercial : la destruction des locaux, le sort du loyer et la persistance des obligations du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
L'incendie qui ravage un local commercial, le cyclone qui rend une villa hôtelière inexploitable, l'arrêté de péril qui interdit l'occupation d'une boutique : ces événements placent le baill …
Le droit de préférence du locataire commercial : la délimitation de son champ d’application et la sanction de sa méconnaissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a consacré au profit du locataire d'un local commercial ou artisanal un droit de préférence lorsque son bailleur envisage de vendre le loc …
Congé pour reprise pour habiter et décès du bailleur : la caducité du congé avant le terme du préavis dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La reprise du logement, un droit strictement encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 A. Les exigences formelles et substantielles du congé pour reprise Le congé donné par le …
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : point de départ, interruption et suspension dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Les arrêts de section du 12 février 2026 (n° 24-10.578, n° 24-18.382) et les arrêts du 4 juin 2026 (n° 24-21.573, n° 24-19.120) fixent le point de départ de la prescription biennale de l'act …
Logement indécent : l’exécution forcée en nature échappe à la prescription, l’indemnisation demeure glissante sur trois ans (Civ. 3e, 4 juin 2026, n° 24-11.437 et n° 24-16.993)
I. La dualité des actions ouvertes au locataire d'un logement indécent L'obligation de délivrance d'un logement décent occupe une position singulière dans l'économie du bail d'habitation. So …
L’indexation du loyer du bail commercial : le choix de l’indice de référence et le contrôle renforcé des clauses d’échelle mobile (2022-2026)
I. La détermination de l'indice de référence : un équilibre contraint entre liberté contractuelle et exigences légales A. La partition des indices applicables e
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation