Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La colocation dans le bail d’habitation : la solidarité des colocataires, le loyer de la chambre meublée et la responsabilité de l’incendie dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
I. La constitution du lien contractuel entre colocataires A. La solidarité des colocataires et son extinction après le congé La colocation, définie par l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 …
Clause résolutoire dans les baux commerciaux : les nouvelles conditions de validité et l’office du juge (2023-2026)
I. Les conditions de validité de la clause résolutoire redéfinies A. L'exigence de précision sans exigence d'énumération L'article 1225 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance …
La tacite prolongation du bail commercial et la date d’effet du bail renouvelé : la computation de la durée du bail expiré, le déplafonnement du loyer et le régime de l’étalement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation au-delà de son terme, conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce, qui éno …
L’évaluation de l’indemnité d’éviction du locataire commercial : la valeur marchande du fonds de commerce, l’indemnité de transfert et l’assiette du préjudice dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le refus de renouvellement du bail commercial ouvre au preneur évincé le droit à une indemnité qui, aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, est « égale au préjudice causé par …
La sous-location du logement d’habitation : l’accord du bailleur, le sort des sous-loyers et les sanctions de la sous-location irrégulière dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
La sous-location, qui consiste pour le locataire à mettre en location tout ou partie du logement dont il est lui-même preneur, occupe une place singulière dans le droit des baux d'habitation …
La franchise de loyer dans le bail commercial : validité contractuelle et incidence sur le renouvellement
La franchise de loyer constitue l'une des stipulations les plus usuelles de la pratique locative commerciale. Qu'elle soit consentie à l'entrée dans les lieux pour faciliter l'installation d …
La location saisonnière et le statut des baux commerciaux : la requalification des conventions successives, la mutation en bail statutaire et l’encadrement de l’exploitation touristique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La location saisonnière constitue, pour les propriétaires de locaux situés dans les zones touristiques, un mode d'exploitation particulièrement attractif, qui permet de tirer parti de la fré …
Les troubles de voisinage et le bail commercial : la responsabilité de l’exploitant du fonds, la garantie du bailleur et le partage des compétences juridictionnelles dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'exploitation d'un fonds de commerce dans un local donné à bail commercial place le preneur au cœur d'un double faisceau de relations juridiques : celle qui le lie au bailleur, tenu de lui …
La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave : la condition de gravité du manquement, les manquements du bailleur et l’articulation avec la clause résolutoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave : la condition de gravité du manquement, les manquements du bailleur et l'articulation avec la clause résolutoire dans la j …
La dépossession du preneur évincé et la perte du droit au maintien dans les lieux : l’indemnisation du préjudice de jouissance du local commercial dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le droit au maintien dans les lieux du preneur évincé, prérogative indemnitaire autonome A. Le fondement légal de la protection et la consécration d'un préjudice distinct de l'indemnité d …
Le dépôt de garantie et l’indemnité d’occupation dans le bail d’habitation : les retenues autorisées, la majoration légale et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des sommes restant dues au bailleur A. L'indemnité d'occupation, une créance déductible du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder un mois …
La délimitation de l’assiette des lieux loués dans le bail commercial : la désignation contractuelle du périmètre, l’occupation des espaces annexes et la sanction des empiétements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination conventionnelle de l'assiette des lieux loués A. La désignation des lieux loués et la charge de la preuve du périmètre contractuel L'article 1709 du code civil définit le …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation