Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La dépossession du preneur évincé et la perte du droit au maintien dans les lieux : l’indemnisation du préjudice de jouissance du local commercial dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le droit au maintien dans les lieux du preneur évincé, prérogative indemnitaire autonome A. Le fondement légal de la protection et la consécration d'un préjudice distinct de l'indemnité d …
Le dépôt de garantie et l’indemnité d’occupation dans le bail d’habitation : les retenues autorisées, la majoration légale et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des sommes restant dues au bailleur A. L'indemnité d'occupation, une créance déductible du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder un mois …
La délimitation de l’assiette des lieux loués dans le bail commercial : la désignation contractuelle du périmètre, l’occupation des espaces annexes et la sanction des empiétements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination conventionnelle de l'assiette des lieux loués A. La désignation des lieux loués et la charge de la preuve du périmètre contractuel L'article 1709 du code civil définit le …
Locataire parti sans payer : garant, Visale et assurance loyers impayés après un départ à la cloche de bois
Locataire parti sans payer : comment prouver l’abandon, préserver Visale ou l’assurance loyers impayés et agir contre le garant sans changer la serrure ?
La procédure sur mémoires devant le juge des loyers commerciaux : la sanction du défaut de notification du mémoire et la bascule vers les notifications entre avocats au 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026)
I. Le mémoire préalable, condition de recevabilité de l'action en fixation du loyer A. L'exigence d'une notification antérieure à la saisine du juge et la sanction de l'irrecevabilité Le con …
La clause tunnel d’indexation dans le bail commercial : la consécration législative de l’encadrement symétrique de la variation de l’indice et le régime jurisprudentiel des clauses non réciproques (2021-2026)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a profondément renouvelé le droit des baux commerciaux, dont le statut n'avait pas connu de réforme d'ampleur depuis …
Le bail commercial consenti sur la chose d’autrui : la validité relative de la convention, la condition de jouissance paisible et l’étendue de la garantie d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1994-2026)
I. La validité relative du bail commercial de la chose d'autrui A. L'exclusion de la nullité au profit d'une simple inopposabilité au propriétaire L'application du statut des baux commerciau …
L’expropriation du local commercial et l’indemnisation du preneur : la réparation intégrale du préjudice, le sort des constructions édifiées et le trouble commercial dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'indemnisation du preneur évincé : le principe de la réparation intégrale A. La composition de l'indemnité d'éviction : la valeur du fonds, le droit au bail et les constructions édifiées …
L’obligation du locataire de justifier de son assurance contre les risques locatifs : le commandement, la preuve de la couverture et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2009-2026)
I. Le régime de l'obligation d'assurance et de justification du locataire A. Le fondement légal et la portée de l'obligation L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améli …
La prescription des actions en matière de baux commerciaux : la dualité des délais, le point de départ et l’interruption de la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application de la prescription : la coexistence du délai biennal et du délai quinquennal A. La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce : la fixation du …
Le droit de reprise du bailleur dans le bail commercial : les conditions de la faculté de refuser le renouvellement pour habiter ou pour construire et reconstruire, la sincérité de l’intention et le sort du preneur évincé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La troisième chambre civile a précisé, de 2023 à 2026, les conditions d'exercice du droit de reprise du bailleur dans le bail commercial : présomption de sincérité de la reprise pour constru …
Locataire expulsé d’un logement social : le bailleur doit-il reloger après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
Après l’arrêt du 9 juillet 2026, le relogement d’un locataire expulsé d’un logement social ne peut pas être ordonné comme une attribution directe par le bailleur. Démarches, délais et recour …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation