Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La clause de destination dans le bail commercial : la détermination contractuelle de l’activité autorisée, le changement de destination et la sanction du dépassement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination contractuelle de la destination des lieux loués A. La portée de la clause de destination et l'étendue de l'activité autorisée La clause de destination constitue l'un des …
Irrecevabilité en appel et bail commercial : l’autonomie procédurale des prétentions entre bailleur et preneur
Le contentieux du bail commercial se distingue par sa durée, qui expose les parties à une combinaison singulière de contraintes. Les règles du statut des baux commerciaux imposent des délais …
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente du local : le champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, la sanction de sa méconnaissance et la rétractation de l’offre de vente dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application du droit de préférence du locataire commercial A. La condition tenant à la nature du local vendu et la notification valant offre de vente L'article L. 145-46-1 du c …
Le sinistre du local commercial et la perte de loyers : la perte de la chose louée, l’exonération du bailleur et la réparation du trouble de jouissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La perte de la chose louée et la rigueur de la condition du cas fortuit A. L'application restrictive de l'article 1722 du code civil à la destruction de la chose louée L'effondrement d'un …
Le bail commercial verbal : la preuve de l’existence de la convention, les conditions d’application du statut et le régime de la durée et de la résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation du bail commercial verbal et la preuve de son existence A. Le consensualisme et l'exigence d'un commencement d'exécution Le contrat de bail, défini par l'article 1709 du code …
Clause d’indexation du bail commercial : la sanction se limite à la stipulation qui crée la distorsion
De l'arrêt du 5 février 2026 à la loi du 26 mai 2026, la troisième chambre civile précise l'étendue de la sanction de la clause d'indexation irrégulière : seule la stipulation qui crée la di …
L’obligation continue de délivrance du bailleur : la distinction entre l’exécution forcée et la réparation pécuniaire
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 4 juin 2026, un arrêt de rejet destiné à la publication au Bulletin (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437, FS-B …
La révision judiciaire du loyer du bail commercial : le seuil du quart de la clause d’échelle mobile, la sanction des clauses qui y font échec et la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La révision judiciaire du loyer en cours de bail : le mécanisme légal et la sanction des clauses qui y font échec A. La demande de révision et le seuil du quart de …
L’état des lieux et les réparations locatives dans le bail commercial : la preuve des dégradations, le sort de la vétusté et la réparation du préjudice du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La restitution des locaux à l'issue du bail commercial concentre une part considérable du contentieux locatif. Lorsque le preneur libère les lieux, la question de l'état dans lequel il doit …
Le droit de préemption du locataire commercial et la rétractation de l’offre de vente : la formation de la vente au profit du preneur, l’étendue du droit de préférence et la sanction de sa méconnaissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le propriétaire d'un local commercial qui envisage de vendre celui-ci est tenu d'en informer le locataire en place, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du c …
La colocation dans le bail d’habitation : la solidarité des colocataires, le loyer de la chambre meublée et la responsabilité de l’incendie dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
I. La constitution du lien contractuel entre colocataires A. La solidarité des colocataires et son extinction après le congé La colocation, définie par l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 …
Clause résolutoire dans les baux commerciaux : les nouvelles conditions de validité et l’office du juge (2023-2026)
I. Les conditions de validité de la clause résolutoire redéfinies A. L'exigence de précision sans exigence d'énumération L'article 1225 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation