Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le bail emphytéotique face au statut des baux commerciaux : le droit réel du preneur, la clause résolutoire et le sort des droits transmis dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification du bail emphytéotique et ses frontières avec le statut des baux commerciaux A. Le droit réel de l'emphytéote, critère distinctif de la qualification Le bail emphytéotique …
Congé du bail commercial délivré par le gérant de SCI : la désignation suffit, la publication n’est pas requise
Le congé du bail commercial constitue, avec le refus de renouvellement, l'acte le plus lourd de conséquences que le bailleur puisse délivrer à son preneur. Il prive le locataire de la propri …
Le bail commercial et l’indivision : la portée du bail consenti par un indivisaire, la dévolution successorale des droits du bailleur et la gestion du bail par les coïndivisaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)
I. La formation du bail commercial en indivision : l'inopposabilité du bail consenti par un seul indivisaire et la dévolution successorale des droits du bailleur A. Le bail consenti par un s …
Les installations photovoltaïques et la garantie décennale : l’intégration des panneaux à la toiture, l’exclusion des éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle et le régime du bail emphytéotique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La garantie décennale des installations photovoltaïques : le critère de la fonction de l'équipement A. Le rattachement des panneaux intégrés au clos et au couvert de l'ouvrage Le développ …
Le pas-de-porte et le droit d’entrée dans le bail commercial : la qualification de supplément de loyer, les conditions d’exigibilité de l’indemnité et le sort des sommes versées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La qualification du pas-de-porte dans le contrat de bail commercial A. La contrepartie de l'avantage statutaire et la qualification de supplément de loyer Le pas-de-porte désigne la somme …
Le sort des constructions et des améliorations édifiées par le preneur à l’expiration du bail commercial : l’accession au profit du bailleur et l’indemnisation du preneur sortant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'appropriation des constructions édifiées par le preneur : le jeu de l'accession et la force des conventions A. Le principe de l'accession à l'expiration du bail : la propriété temporair …
Le congé délivré au locataire âgé protégé : la détermination des ressources, l’étendue de l’obligation de relogement et le contrôle du motif de reprise dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement d'un bail d'habitation doit composer avec une protection légale particulière. Celle-ci joue lorsque le locataire est âgé de plus de soixant …
L’expropriation du local commercial : l’extinction du bail, l’indemnisation du preneur évincé et le sort des constructions édifiées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2023)
I. L'extinction du bail commercial par l'expropriation A. L'ordonnance d'expropriation et la disparition des droits réels et personnels du preneur L'expropriation pour cause d'utilité publiq …
La clause de conciliation et de médiation préalable dans le bail commercial : fin de non-recevoir, suspension de la prescription et conciliation statutaire des loyers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2003-2026)
I. Le préalable amiable conventionnel : une obligation contractuelle protégée par la fin de non-recevoir A. La consécration prétorienne de la sanction : la clause de conciliation préalable c …
Le loyer binaire du bail commercial : la clause-recette, l’exclusion de principe de la fixation judiciaire et la volonté des parties dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le loyer des baux commerciaux obéit en principe à la valeur locative, dont l'article L. 145-33 du code de commerce énonce qu'elle est déterminée, à défaut d'accord, d'après les caractéristiq …
Clause résolutoire du bail commercial : le bailleur doit prouver l’existence et le montant des charges réclamées
Le bail commercial demeure, pour un grand nombre d'entreprises, l'actif stratégique autour duquel s'ordonne l'exploitation du fonds de commerce. Or, dans cet équilibre contractuel, la clause …
Le fonds d’animation et de promotion du centre commercial : la participation du preneur aux dépenses de marketing, les engagements de la bailleresse gestionnaire et la sanction des manquements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La constitution du fonds d'animation et de promotion : un financement contractuel des dépenses de marketing A. L'absence d'obligation légale de commercialité : la condition d'une stipulat …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation