Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’usage exclusif de bureaux dans le bail commercial : la destination contractuelle, l’exception au plafonnement du loyer renouvelé et la fixation du prix à la valeur locative dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination de l'usage exclusif de bureaux : la primauté de la destination contractuelle A. Le critère de la destination stipulée au bail et l'indifférence de l'usage effectif Le rég …
Tiers estimateur et valeur locative du bail commercial : l’ordonnance de désignation de l’expert peut être frappée d’appel
Le statut des baux commerciaux organise la détermination du loyer du bail renouvelé autour d'un principe unique, celui de la valeur locative. Ce principe, posé par l'article L. 145-33 du cod …
Les voies d’exécution et le bail commercial : la mainlevée des mesures, l’abus de saisie et la protection du preneur devant le juge de l’exécution dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux organise le contenu du contrat, mais son exécution forcée relève de disciplines voisines que la pratique néglige parfois. Lorsque le preneur cesse de payer les …
L’expulsion de l’exproprié et la prise de possession du bien exproprié : le délai d’un mois de l’article L. 231-1, le paiement de l’indemnité, la consignation et le relogement des occupants dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
I. La prise de possession du bien exproprié : le paiement de l'indemnité et le délai d'un mois A. Le point de départ du délai : le paiement effectif de l'indemnité fixée par le …
La superficie dans le bail commercial : la portée des mentions contractuelles, l’étendue de l’obligation de délivrance et la réduction du loyer en cas de surface moindre (2022-2026)
I. La superficie, objet de l'obligation de délivrance du bailleur A. La superficie comme élément déterminant de la chose louée Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des partie …
Le congé du locataire en bail d’habitation : la durée du préavis, la réduction à un mois et le point de départ du délai dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La détermination du préavis applicable au congé donné par le locataire Le congé du locataire met fin au bail d'habitation selon un régime dont la complexité tient à la pluralité des délai …
Le logement accessoire du bail commercial : la soumission de la partie d’habitation au statut, l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur et la sanction de l’indécence dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La détermination du régime du logement accessoire au bail commercial A. L'inclusion du logement dans l'assiette du bail commercial : une destination contractuelle soumise au statut La pra …
Le renouvellement partiel du bail commercial : l’étendue du droit au renouvellement, l’offre limitée du bailleur et la fixation du loyer du bail partiellement renouvelé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1993-2026)
I. La délimitation du droit au renouvellement partiel A. L'étendue du droit au renouvellement : l'exploitation effective du fonds et l'indivisibilité des lieux loués Le droit au renouvelleme …
La résiliation amiable du bail commercial : l’accord des parties, la preuve du protocole de sortie et le sort des lieux dans la jurisprudence des cours d’appel (2025-2026)
I. La formation de la résiliation amiable : l'accord des parties et sa preuve A. Le fondement contractuel de la résiliation amiable : la liberté conventionnelle et la force obligatoire de l' …
Loyer d’un logement F ou G en zone tendue : peut-on augmenter le loyer en 2026 et récupérer le trop-perçu ?
Depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-644 reconduit l’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue. Pour un logement classé F ou G, le bailleur ne peut toutefois pas réévaluer l …
Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la renonciation à l’indemnité d’éviction, la clause résolutoire et l’application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application de la sanction : les stipulations qui font échec au statut des baux commerciaux A. La renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction : une stipulation contraire a …
Le bail à construction : la qualification du contrat, la clause résolutoire, l’accession et le sort des constructions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1996-2024)
I. La délimitation du bail à construction : la définition légale, la consistance du droit du preneur et l'exclusion du statut des baux commerciaux A. La définition légale du bail à construct …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation