Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Les charges locatives dans le bail commercial : la détermination des charges imputables au preneur, la charge de la preuve du bailleur et l’obligation de transmission des justificatifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des charges imputables au preneur : l'exigence d'une stipulation contractuelle A. Le principe de la liberté contractuelle et le rôle déterminant des stipulations du bail …
Cession partielle du droit au bail et travaux : la prescription de l’action du bailleur court dès la réception des ouvrages
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2026, sous le pourvoi n° 24-22.152, éclaire d'un jour singulier le sort des engagements de travaux souscrits …
La TVA dans le bail commercial : l’option du bailleur pour l’assujettissement du loyer, la preuve du régime applicable et la restitution de la taxe indûment perçue dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. L'assujettissement du loyer à la TVA : l'option du bailleur et la preuve du régime applicable A. Le régime de l'option pour l'assujettissement des locaux nus donnés en location Le sort fi …
L’interdépendance des contrats et la caducité par voie de conséquence : les contrats conclus dans une opération incluant une location financière, la connaissance de l’opération d’ensemble et le sort des clauses inconciliables devant la chambre commerciale (2023-2026)
La location financière occupe une place singulière dans la vie des affaires. Ce montage permet à une entreprise de financer un matériel par un bailleur professionnel. Un fournisseur distinct …
Nouveau numéro Airbnb en 2026 : faut-il refaire l’enregistrement maintenant ?
Le téléservice national API Meublés est annoncé au quatrième trimestre 2026. Voici quand refaire le numéro Airbnb, les risques et les pièces à conserver.
Bail meublé ou bail vide : la troisième chambre civile face à la requalification du contrat de location
Durée, préavis, dépôt de garantie, décence : quand la troisième chambre civile fait prévaloir la réalité du logement sur la qualification du bail. Panorama sourcé 2022-2026.
La clause de subrogation de l’exploitant dans le bail commercial de résidence de tourisme : la troisième chambre civile préserve la qualité à agir du syndicat des copropriétaires
La résidence de tourisme constitue une catégorie singulière d'immeuble dont le régime juridique superpose le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les règles propres du code du tou …
Le dol et l’erreur dans les opérations comportant un bail commercial : la nullité des conventions, l’étendue des restitutions et le sort des contrats liés dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La caractérisation des vices du consentement dans les opérations comportant un bail commercial A. L'erreur sur l'objet du contrat : la cession du droit au bail et la situation locative Le …
Loyer étudiant à Paris au-dessus du plafond : comment contester le complément et récupérer le trop-perçu en 2026 ?
Loyer étudiant trop élevé à Paris : vérifiez le plafond, contestez un complément injustifié et préparez la restitution du trop-perçu avec les bons délais et les bonnes pièces.
La condition suspensive dans le bail commercial : l’obtention des autorisations administratives, la réputation d’accomplissement et le sort des engagements (2010-2025)
La conclusion d'un bail commercial est fréquemment subordonnée à l'obtention d'autorisations administratives, telles que le permis de construire ou l'autorisation d'exploitation commerciale …
Le bail verbal d’habitation : la formation de la convention sans écrit, la preuve de son existence et l’application de la loi du 6 juillet 1989 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation du bail verbal d'habitation et la preuve de son existence A. La validité du bail verbal : la rencontre des consentements sur la chose et le prix Le louage de choses …
Désordres du local commercial : TVA, assurance et préjudice de jouissance, la réparation intégrale précisée par la troisième chambre civile
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de la réparation des désordres affectant un local donné à bail commercial. Une socié …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation