Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le crédit-bail immobilier et le bail commercial : la qualification de l’opération de financement, la qualité de bailleur du crédit-preneur et le sort des conventions après la résiliation du crédit-bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)
I. La délimitation du crédit-bail immobilier et ses effets sur la qualification des conventions A. La qualification de l'opération : une location d'immeuble à usage professionnel suivie d'un …
Le bail dérogatoire : la durée cumulée de trois ans, la requalification en bail statutaire et le sort du preneur maintenu dans les lieux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La délimitation du bail dérogatoire : les conditions de la dérogation au statut des baux commerciaux A. La condition de durée : le plafond de trois ans et la durée cumulée des baux …
Le loyer proportionnel au chiffre d’affaires dans le bail commercial : la détermination conventionnelle du prix, le minimum garanti et l’office du juge des loyers commerciaux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1993-2026)
Le loyer du bail commercial obéit, en principe, à la liberté contractuelle des parties, qui en fixent souverainement le montant et les modalités de variation. Parmi les mécanismes convention …
L’immeuble menaçant ruine et l’arrêté de péril : la mise en sécurité, la charge des travaux, le sort du bail et les garanties de la vente dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'arrêté de péril constitue l'instrument central de la police de la sécurité des immeubles menaçant ruine. La troisième chambre civile de la Cour de cassation en a, depuis 2023, précisé le r …
Le défaut d’exploitation du fonds dans le bail commercial : la clause d’exploitation continue, la sanction de la fermeture du local et le sort du droit au renouvellement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux repose sur une exigence centrale, celle de l'exploitation effective du fonds dans les lieux loués, laquelle conditionne le droit au renouvellement en vertu de …
Le congé pour vendre en bail d’habitation : l’offre de vente au locataire, la désignation du bien, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée, le prix excessif et la purge du droit de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2014-2022)
I. L'offre de vente contenue dans le congé : les exigences de forme et de contenu A. La désignation précise du bien loué, condition de validité de l'offre Le congé pour vendre constitue, dan …
Le congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes dans le bail commercial : la requalification en congé avec refus de renouvellement, le maintien dans les lieux et la fixation de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé avec offre de renouvellement : l'exigence d'identité des clauses et conditions du bail expiré A. La règle du renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré et le caractè …
La compétence accessoire du tribunal judiciaire en matière de fixation du loyer du bail commercial : l’obligation de statuer du juge
La compétence accessoire du tribunal judiciaire en matière de fixation du loyer du bail commercial : l'obligation de statuer du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (199 …
La sous-location dans le bail commercial : la qualification de l’opération, l’autorisation du bailleur, l’opposabilité de la convention au propriétaire et le réajustement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de la sous-location dans le bail commercial : la délimitation de l'opération et l'exigence d'autorisation A. La qualification de la sous-location : la mise à disposition des loc …
Le congé délivré au nom du bailleur commercial : la qualité du représentant, les pouvoirs du gérant et du mandataire et la sanction des actes irréguliers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. L'exigence d'un acte émanant du bailleur ou de son représentant A. Les pouvoirs du gérant de la société civile bailleresse et l'inopposabilité des défauts de publication Le congé du bail …
Les charges locatives dans le bail commercial : l’inventaire limitatif, l’état récapitulatif annuel, l’exigence d’une clause claire et précise et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
Les charges locatives constituent l'un des terrains les plus féconds du contentieux des baux commerciaux. Le remboursement des charges, impôts, taxes et redevances versés par le bailleur, la …
Le bail emphytéotique face au statut des baux commerciaux : le droit réel du preneur, la clause résolutoire et le sort des droits transmis dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification du bail emphytéotique et ses frontières avec le statut des baux commerciaux A. Le droit réel de l'emphytéote, critère distinctif de la qualification Le bail emphytéotique …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation