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Loi Malraux : conditions, calcul de la réduction d’impôt et recours si l’avantage fiscal est perdu

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Loi Malraux : conditions, calcul de la réduction d’impôt et recours si l’avantage fiscal est perdu

Un conseiller vous présente un appartement à restaurer dans le centre ancien d’une ville classée. La plaquette annonce une réduction d’impôt de 22 ou de 30 % du montant des travaux, hors du plafond global des niches fiscales, en contrepartie d’une location de neuf ans. Le dispositif existe bien : il s’agit de la réduction d’impôt dite « loi Malraux », inscrite aujourd’hui à l’article 199 tervicies du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Mais l’avantage n’est jamais acquis par la seule signature de l’acte. Il dépend de la situation exacte de l’immeuble, de la nature des travaux, des autorisations obtenues, du calendrier des paiements et du respect d’un engagement de location qui court bien après la fin du chantier. Quand un maillon cède (chantier arrêté, association syndicale mal administrée, location trop tardive, revente avant le terme), l’administration fiscale reprend la réduction et l’investisseur se tourne vers ceux qui ont conçu, vendu ou authentifié l’opération. Sur ce terrain, la Cour de cassation se montre plus exigeante qu’on ne l’imagine : l’impôt rappelé n’est pas, en lui-même, un préjudice réparable. Cet article explique d’abord les conditions de la loi Malraux et la manière de calculer la réduction, puis les causes de reprise et les recours ouverts lorsque l’avantage fiscal est perdu. Il s’appuie sur le texte en vigueur au 22 novembre 2026 et sur des décisions de justice dont le texte intégral a été lu. Il ne remplace pas l’examen des contrats signés, qui priment toujours sur une analyse générale.

I. Loi Malraux : conditions et calcul de la réduction d’impôt

La réduction Malraux récompense un effort de restauration patrimoniale, pas un simple achat immobilier. Le texte pose donc des conditions cumulatives qui tiennent à l’immeuble, aux travaux et à la location, avant de fixer un mode de calcul précis, avec un taux, un plafond et une règle d’imputation dans le temps.

A. Loi Malraux conditions : l’immeuble, les travaux et la location

Le premier alinéa de l’article 199 tervicies réserve l’avantage aux contribuables domiciliés en France et vise les dépenses supportées « en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti ». Trois séries de conditions doivent être réunies.

La première tient à la situation de l’immeuble. Il doit se trouver dans un site patrimonial remarquable. L’article L. 631-1 du Code du patrimoine définit ces sites comme les villes, villages ou quartiers dont la conservation ou la mise en valeur présente un intérêt public, et précise que « le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel ». Le Code général des impôts distingue ensuite trois hypothèses. Dans la première, l’immeuble est « localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ». Dans la deuxième, le périmètre est couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé. L’article L. 631-3 du Code du patrimoine articule ces deux documents : « sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l’article L. 631-4 du présent code ». Dans la troisième hypothèse, à défaut de plan approuvé, la restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique sur le fondement de l’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme, qui énonce que les opérations de restauration immobilière, « lorsqu’elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d’utilité publique ». L’article 199 tervicies vise également les quartiers anciens dégradés et certains quartiers de la rénovation urbaine, mais en limitant expressément cette extension « jusqu’au 31 décembre 2024 ». Pour une opération étudiée aujourd’hui, la vérification essentielle porte donc sur le site patrimonial remarquable et sur le document qui le couvre réellement : un plan approuvé, et non un plan simplement prescrit ou en cours d’élaboration, ou à défaut une déclaration d’utilité publique.

La deuxième série de conditions concerne les locaux et les travaux. La réduction s’applique aux locaux d’habitation, aux locaux destinés après travaux à l’habitation, et aux locaux affectés à un autre usage qui n’étaient pas originellement destinés à l’habitation, dont le loyer est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Le texte écarte en revanche toute opération sur un bien démembré : la réduction « n’est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré », ni aux parts démembrées d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Un investisseur qui envisage d’acquérir la nue-propriété et de laisser l’usufruit à un proche doit donc renoncer au Malraux pour ce bien.

Les dépenses retenues sont limitativement énumérées : certaines charges déductibles des revenus fonciers, les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration et les travaux imposés ou autorisés par la réglementation propre au site. Surtout, elles doivent être supportées dans une fenêtre précise, qui s’ouvre à la date de délivrance du permis de construire ou à l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et se ferme le 31 décembre de la troisième année suivante, selon le II de l’article 199 tervicies. Le même texte prévoit un seul allongement : « le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-15 du code du patrimoine ou par l’effet de la force majeure ». Les articles visés du Code du patrimoine concernent les découvertes archéologiques : l’article L. 531-14 du Code du patrimoine impose de déclarer au maire les vestiges mis au jour par des travaux, et l’article L. 531-15 permet à l’autorité administrative d’ordonner la suspension des recherches. Un simple retard de l’entreprise ou une mésentente entre copropriétaires ne figure pas dans cette liste ; seule la force majeure, notion stricte, peut alors être invoquée. En pratique, l’investisseur a intérêt à se faire communiquer, dès la réservation, la date exacte du permis ou de la non-opposition, car c’est elle qui fixe la fin de la fenêtre fiscale.

Deux montages appellent une attention particulière. En copropriété, le texte retient aussi « la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses ». Ce qui compte n’est donc pas l’appel de fonds, mais l’emploi effectif des sommes par le syndic. Lorsque l’opération prend la forme d’une vente d’immeuble à rénover, le montant retenu est « celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat ». Dans les deux cas, la preuve du paiement réel et de sa date conditionne l’avantage.

La troisième série de conditions porte sur la location. Pour un logement, « le propriétaire prend l’engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans ». La location meublée est donc exclue, comme la location saisonnière. Le locataire ne peut être ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant du contribuable ; lorsque le bien appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la même exclusion vise les associés et leurs proches, et « les associés de la société s’engagent à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location ». Enfin, le texte impose un calendrier : « la location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ». Un bail signé tardivement, parce que les finitions traînent ou que la commercialisation locative a été négligée, suffit à compromettre l’opération.

Avant de signer, ces conditions se traduisent par une liste de pièces à réclamer : l’extrait du document d’urbanisme patrimonial et la preuve de son approbation, le permis de construire ou la décision de non-opposition et leur date, les autorisations et avis exigés au titre du site patrimonial remarquable, les statuts de l’association syndicale ou de l’association foncière urbaine chargée des travaux, le budget, l’échéancier des appels de fonds et le calendrier prévisionnel d’achèvement. Lorsque le chantier lui-même pose difficulté (malfaçons, abandon, défaut d’assurance), les règles du droit de la construction et de l’assurance construction s’ajoutent aux enjeux fiscaux.

B. Loi Malraux calcul : taux, plafond de 400 000 € et année de paiement

Le calcul repose sur trois paramètres fixés par l’article 199 tervicies : le taux, le plafond et l’année d’imputation.

Le taux dépend de la situation de l’immeuble. Selon le III, « la réduction d’impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite prévue au II bis ». La phrase suivante ajoute : « ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles mentionnés au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I ». Concrètement, le taux de 30 % s’applique aux immeubles situés dans la partie d’un site patrimonial remarquable couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, ainsi qu’aux quartiers dont l’éligibilité était limitée au 31 décembre 2024. Le taux de 22 % concerne les immeubles couverts par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou dont la restauration a été déclarée d’utilité publique.

Le plafond est double. Pour une même opération, le II bis prévoit que, sur la période qui va du permis ou de la non-opposition au 31 décembre de la troisième année suivante, « le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut excéder la somme de 400 000 € ». Le V bis ajoute un plafond par contribuable : les dépenses directes et les souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier affectées aux travaux réunies « ne peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une période de quatre années consécutives ». Un investisseur qui enchaîne plusieurs opérations ne peut donc pas multiplier le plafond sur une même période de quatre ans.

L’année d’imputation est celle du paiement. Le III bis énonce que « la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année ». Lorsque la réduction excède l’impôt dû, « le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes ». Le texte ne prévoit ni report au-delà de ces trois années ni restitution de l’excédent.

Deux exemples permettent de mesurer l’enjeu. Premier exemple : un appartement situé dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, avec 240 000 € de travaux éligibles payés à hauteur de 80 000 € en 2026, 100 000 € en 2027 et 60 000 € en 2028. Au taux de 30 %, la réduction s’élève à 24 000 € au titre de 2026, 30 000 € au titre de 2027 et 18 000 € au titre de 2028, soit 72 000 € au total. Si l’impôt dû au titre de 2026 n’atteint que 15 000 €, les 9 000 € restants s’imputent sur l’impôt des trois années suivantes, en concurrence avec les réductions de ces mêmes années. Second exemple : un immeuble couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, avec 450 000 € de travaux sur la fenêtre de l’opération. Seuls 400 000 € sont retenus ; au taux de 22 %, la réduction maximale atteint 88 000 €, et les 50 000 € excédentaires n’ouvrent droit à rien au titre du Malraux. Ces chiffres supposent que chaque dépense soit éligible et payée dans la fenêtre ; ils ne disent rien du rendement locatif, de la valeur de revente ou du coût du financement.

Le principal atout fiscal du dispositif tient à son articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux. L’article 200-0 A du Code général des impôts prévoit que le total des avantages fiscaux visés « ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € ». Mais son 2 exclut expressément de la liste des réductions prises en compte celle de l’article 199 tervicies. La réduction Malraux échappe donc à ce plafond de 10 000 €, ce qui explique son attrait pour les contribuables fortement imposés.

Cet avantage a une contrepartie : les mêmes dépenses ne peuvent pas être déduites une seconde fois. Le V de l’article 199 tervicies dispose que, lorsque le contribuable bénéficie de la réduction, « les dépenses correspondantes ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué cette règle avec rigueur à une investisseuse qui avait opté pour le Malraux sur une partie des travaux d’un lot situé dans le secteur sauvegardé de La Rochelle et déduit le reste de ses revenus fonciers. Elle a jugé que « le législateur a entendu exclure de la déduction de droit commun l’ensemble des dépenses, quel que soit leur montant, entrant dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction d’impôt prévue par l’article 199 tervicies », et que les dépenses indissociables de la restauration ne pouvaient pas être déduites, y compris pour la fraction dépassant le plafond alors applicable (CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 19BX01698). Cet arrêt a été rendu sous une version antérieure du texte, qui fixait une limite annuelle de 100 000 € ; la règle de non-cumul qu’il interprète figure toujours au V de l’article en vigueur. Le choix entre la réduction Malraux et le régime du déficit foncier se fait donc dépense par dépense, en amont, et non au moment de la déclaration en fonction du résultat le plus favorable.

Le texte prévoit enfin une variante collective : la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier. La réduction est alors subordonnée à la condition qu’« au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au II et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer l’acquisition d’immeubles mentionnés au I ». Le même IV bis ajoute que « le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ». La réduction, de 22 ou 30 %, porte sur la fraction de la souscription affectée aux travaux, dans la même limite de 400 000 € sur quatre années consécutives, et l’associé doit conserver ses parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société. Dans ce schéma, l’investisseur ne maîtrise ni le choix des immeubles ni le chantier, et son information dépend entièrement de la société de gestion.

Le Malraux ne se cumule pas non plus, pour un même local, avec les réductions des articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A, selon le V de l’article 199 tervicies. Ces interactions, comme le choix entre détention directe, société civile ou parts de société de placement, relèvent d’un audit préalable que peut conduire un avocat fiscaliste en immobilier, en lien avec la situation fiscale globale du foyer.

II. Loi Malraux inconvénients : reprise de la réduction et recours contre les intervenants

La loi Malraux comporte des inconvénients que les documents commerciaux mentionnent rarement en détail : un engagement long, une dépendance à l’égard des tiers qui conduisent le chantier, et une remise en cause possible plusieurs années après l’investissement. Il faut distinguer la réaction face à l’administration fiscale et l’action contre les professionnels de l’opération.

A. Quand l’administration fiscale reprend la réduction Malraux

L’article 199 tervicies organise lui-même la reprise. Son VI dispose que « la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient : 1° La rupture de l’un des engagements mentionnés aux IV ou IV bis ». Sont visés l’engagement de location de neuf ans, l’engagement des associés de conserver leurs parts et, pour les sociétés civiles de placement immobilier, l’engagement de l’associé de conserver ses titres. La vente du logement avant le terme, sa transformation en résidence secondaire, sa mise en location meublée ou sa location à un enfant sont ainsi susceptibles d’entraîner la reprise, dès lors qu’elles mettent fin à la location nue à titre de résidence principale pendant la durée promise.

Le texte prévoit des exceptions précises. Aucune reprise n’est effectuée si la rupture survient « à la suite de l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, à la suite du licenciement ou à la suite du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune ». La liste est limitative : une mutation professionnelle, un divorce ou une difficulté financière n’y figurent pas. Le 2° du VI ajoute une seconde cause de reprise, le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts, sauf lorsque ce démembrement ou le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple et que le conjoint survivant s’engage à respecter les engagements de location pour la période restant à courir.

À côté de ces cas de reprise, l’administration peut contester l’avantage lui-même lorsque ses conditions n’étaient pas réunies : dépenses payées hors de la fenêtre de trois ans, travaux qui ne relèvent pas d’une restauration complète, absence d’autorisation, local non éligible, location prenant effet plus de douze mois après l’achèvement. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le tribunal administratif de Poitiers avait d’ailleurs admis la réduction dans la limite des sommes effectivement versées chaque année à l’association syndicale libre chargée des travaux, ce qui illustre l’importance de la preuve des paiements et de leur date.

Le délai dont dispose l’administration obéit, pour l’impôt sur le revenu, à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, selon lequel « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Pour une reprise liée à la rupture d’un engagement, l’article 199 tervicies rattache l’imposition à l’année au cours de laquelle intervient la rupture. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre question de délai propre au Malraux ; tout calcul de prescription doit donc partir des dates exactes du dossier et des textes eux-mêmes.

Face à une proposition de rectification, la première étape consiste à reconstituer la chronologie : date du permis ou de la non-opposition, dates de chaque paiement et identité de son bénéficiaire (entreprise, association syndicale, syndic, vendeur d’immeuble à rénover), date d’achèvement des travaux, date de prise d’effet du bail, situation du locataire. Une interruption de chantier liée à des découvertes archéologiques ou à un cas de force majeure peut prolonger la fenêtre de dépenses, à condition d’être documentée. Une rupture d’engagement consécutive à un licenciement, à une invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou à un décès doit être justifiée par les pièces correspondantes. Lorsque la remise en cause tient à une défaillance du monteur, de l’association syndicale ou du vendeur, ces pièces serviront aussi, plus tard, dans l’action en responsabilité. L’investisseur doit enfin garder à l’esprit qu’un recours contentieux contre le redressement peut avoir une incidence sur le calendrier de son action contre les professionnels, comme le montre la jurisprudence examinée ci-dessous.

B. Recours contre le monteur, le conseiller, le vendeur, le notaire et leurs assureurs

Lorsque l’avantage fiscal est perdu, l’investisseur recherche en général la responsabilité de ceux qui ont conçu l’opération, l’ont commercialisée, ont vendu le bien ou ont reçu l’acte. Le fondement est le plus souvent contractuel : selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure. Encore faut-il établir une faute, un lien de causalité et un préjudice réparable, et la jurisprudence se montre exigeante sur chacun de ces points.

La faute se discute d’abord au regard du devoir d’information. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l’égard de l’investisseur, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés ». Elle a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de relever que les documents remis évoquaient le risque de redressement, par des motifs « impropres à établir que les informations fournies faisaient clairement et complètement état des risques des opérations de défiscalisation » (Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-23.253, publié). L’affaire concernait un investissement outre-mer, mais l’obligation est formulée pour toute opération proposée à un investisseur. Une mention générale du risque fiscal noyée dans une plaquette ne suffit donc pas nécessairement à décharger le conseiller.

Le lien de causalité est souvent l’obstacle décisif. Dans une opération de restauration en secteur sauvegardé au Puy-en-Velay, menée par l’intermédiaire d’associations foncières urbaines libres dans un objectif de défiscalisation, les travaux n’avaient pas été réalisés par l’entreprise chargée du chantier, placée en liquidation judiciaire. Selon les termes du pourvoi, la cour d’appel avait admis que le notaire avait manqué à son devoir d’information et de mise en garde. La Cour de cassation a pourtant approuvé le rejet de leur action contre lui : la cour d’appel avait retenu qu’aucune des pièces produites ne démontrait que, mieux informés, ils auraient renoncé à contracter, et avait pu en déduire que « la preuve d’un lien de causalité entre le défaut de conseil et le préjudice invoqué n’était pas rapportée » (Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.490, publié). Le même arrêt a jugé que la société propriétaire de lots invendus et l’acquéreur d’un local commercial dispensé de contribuer aux travaux avaient bien la « qualité de propriétaire intéressé par l’exécution des travaux, laquelle n’implique pas leur paiement », de sorte que la constitution des associations n’était pas irrégulière. L’investisseur doit donc démontrer concrètement ce qu’il aurait fait s’il avait été correctement informé : renoncer, choisir un autre montage, exiger une condition suspensive.

Le préjudice réparable obéit, lui aussi, à une règle stricte. La deuxième chambre civile juge que « le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée d’une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre » (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, publié). Elle a appliqué le même raisonnement aux pénalités et intérêts de retard, qui ne sont indemnisables que s’il est établi que, sans la faute, le contribuable n’y aurait pas été exposé (Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 22-23.156, publié). Ces deux arrêts concernaient des investissements outre-mer, mais leur motif vise toute « opération de défiscalisation ». Pour un Malraux, l’investisseur doit donc établir qu’une opération correctement montée et suivie lui aurait réellement procuré la réduction : un chantier achevé dans la fenêtre, des paiements correctement datés, une autorisation obtenue à temps. À défaut, il ne pourra prétendre qu’à d’autres chefs de préjudice, comme la perte de chance de ne pas investir, le surcoût des travaux, les frais financiers ou les pertes de loyers, selon ce que le dossier permet de prouver.

Un autre levier tient à la qualification du contrat. Lorsque le vendeur s’engage à réaliser les travaux et encaisse des fonds avant leur livraison, l’article L. 262-1 du Code de la construction et de l’habitation impose le régime de la vente d’immeuble à rénover : il vise le vendeur « qui s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d’immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux ». Ce régime ne s’applique pas, selon le même article, « aux travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble, assimilables à une reconstruction ». Dans une opération présentée comme éligible à la loi Malraux, dont les travaux n’avaient pas été achevés, les acquéreurs avaient obtenu de la cour d’appel de Reims la requalification de leurs ventes en ventes d’immeuble à rénover et une indemnisation. La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle rappelle que la qualification suppose que le vendeur s’engage à réaliser les travaux dans un délai déterminé et qu’il perçoive des fonds avant leur livraison, et elle reproche à la cour d’appel d’avoir statué sans caractériser la fictivité ou la confusion des patrimoines des sociétés, « après avoir constaté que le prix mentionné dans l’acte de vente avait été fixé indépendamment du coût des travaux qui seraient réalisés ultérieurement par les propriétaires, ce qui excluait la qualification de contrat de vente d’immeuble à rénover ». Dans le même arrêt, elle approuve l’absence de faute du notaire, les fonds devant être versés à l’association syndicale, « à charge pour elle de souscrire pour leur compte les marchés et les payer, ce qui excluait l’existence d’un contrat de vente à rénover » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-14.810). La requalification reste possible, mais elle se prouve par les engagements réels du vendeur et par le circuit effectif des fonds, et non par la seule communauté de dirigeants entre les sociétés de l’opération. L’enjeu est important : la cassation s’est étendue, par voie de conséquence, à la condamnation du notaire au titre de la perte de chance de mettre en œuvre la garantie d’achèvement propre à la vente d’immeuble à rénover. Une analyse de ce régime figure dans notre article consacré à la vente d’immeuble à rénover et à ses garanties.

Les professionnels de la défiscalisation sont souvent en liquidation lorsque le litige éclate, et l’assureur de responsabilité devient alors le véritable interlocuteur. Deux précisions de la deuxième chambre civile comptent ici. D’abord, l’assureur qui invoque la faute dolosive de son assuré pour refuser sa garantie doit établir « un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ». Dans l’arrêt du 30 mai 2024 précité, la cour d’appel s’était fondée sur la délivrance d’attestations fiscales alors que les équipements financés n’avaient pas été livrés ; la Cour de cassation a jugé ce motif impropre à caractériser la conscience qu’avait l’assuré du caractère inéluctable du dommage. Ensuite, l’assureur ne peut pas regrouper toutes les réclamations des investisseurs en un sinistre unique pour opposer l’épuisement de son plafond : les dispositions sur la globalisation des sinistres « ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil », ces manquements étant individualisés par nature (arrêt du 19 septembre 2024, n° 22-23.156, précité). L’investisseur a donc intérêt à identifier, dès le début, l’assureur de chaque intervenant et le contrat applicable.

Reste la question du délai pour agir contre les professionnels. L’article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans une affaire de montage destiné à céder un fonds de commerce sans imposition de la plus-value, proposé par un expert-comptable et mis en œuvre par un acte notarié, la première chambre civile a jugé que le dommage du contribuable qui avait contesté le redressement devant le juge administratif ne s’était réalisé qu’à la date de l’arrêt de la cour administrative d’appel rejetant son recours, date qui constituait le point de départ du délai de cinq ans (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, publié). Cette décision vise l’hypothèse d’un recours contentieux mené jusqu’à son terme ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le point de départ applicable lorsque le contribuable accepte le redressement sans le contester. Par prudence, la date de la proposition de rectification doit donc être traitée comme une alerte, et le calendrier de l’action examiné sans attendre.

En pratique, le dossier de l’investisseur réunit la plaquette commerciale et les simulations remises, le questionnaire de connaissance client, le contrat de réservation et l’acte de vente, les statuts et procès-verbaux de l’association syndicale ou de l’association foncière urbaine, les appels de fonds et les preuves de paiement, le permis ou la décision de non-opposition, les comptes rendus de chantier, le procès-verbal de réception ou d’achèvement, le bail et sa date d’effet, les avis d’imposition, la proposition de rectification et les échanges avec l’administration. Ces pièces permettent de vérifier, pour chaque intervenant, quelle obligation il avait prise, à quel moment elle a été méconnue, et ce qui se serait passé sans ce manquement.

Conclusion

La loi Malraux reste l’un des rares dispositifs à offrir une réduction d’impôt de 22 ou 30 % des travaux, sur une base pouvant atteindre 400 000 € et hors du plafond global de 10 000 €. Son régime, fixé par l’article 199 tervicies dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, ne laisse cependant aucune place à l’approximation : un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable doté d’un plan approuvé ou d’une déclaration d’utilité publique, une restauration complète autorisée, des dépenses payées dans une fenêtre de trois ans, une location nue de neuf ans prenant effet dans les douze mois de l’achèvement, et aucun démembrement. Lorsqu’un de ces éléments fait défaut, l’administration reprend l’avantage, et l’action contre les intervenants se heurte à trois exigences posées par la Cour de cassation : prouver un manquement réel à l’information, démontrer qu’une information complète aurait changé la décision, et établir que, sans la faute, la réduction aurait effectivement été obtenue. La qualification de vente d’immeuble à rénover et la garantie des assureurs offrent des voies complémentaires, à condition de reposer sur les engagements et les flux financiers réels de l’opération. La première protection reste donc la vérification préalable des documents ; la seconde, une réaction rapide et documentée dès la proposition de rectification.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».