Cabinet Kohen Avocats · Paris

Déclaration des loyers aux impôts dès 2027 : avec ou sans charges, et que risquent les bailleurs ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Déclaration des loyers aux impôts dès 2027 : avec ou sans charges, et que risquent les bailleurs ?

Le Journal officiel du 22 novembre 2026 publie la loi n° 2026-1072 du 21 novembre 2026 pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. On en retient surtout la prolongation de l’encadrement des loyers. Son article 2 vise pourtant un public bien plus large : tous les propriétaires qui louent un logement, où qu’il se trouve. Il avance au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la déclaration annuelle des loyers à l’administration fiscale, prévue par l’article 1496 ter du code général des impôts, alors que la version consolidée de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 la fixait encore au 1er janvier 2029. Il précise aussi ce qu’il faudra déclarer : le loyer hors charges locatives et, lorsque le bail prévoit un complément de loyer, le loyer de base et ce complément.

Pour un bailleur, les questions pratiques arrivent tout de suite. Qui doit faire cette déclaration, et en quoi diffère-t-elle de la déclaration d’occupation déjà demandée chaque année ? Quel montant porter : avec ou sans charges, avant ou après la révision annuelle, avec ou sans le complément ? Que coûte un oubli ou une erreur ? Et que fera l’administration de ces chiffres ? Cet article répond d’abord aux questions de calendrier et de contenu (I), puis aux sanctions et aux usages des données déclarées (II). Il s’appuie sur le texte publié au Journal officiel, sur les articles du code général des impôts et de la loi du 6 juillet 1989 dans leur version consultée le 22 novembre 2026, et sur des décisions récentes qui montrent ce qu’un bail mal rédigé coûte lorsqu’il faut distinguer le loyer, les charges et le complément de loyer.

I. Déclaration des loyers aux impôts : qui doit déclarer, et à partir de quand ?

L’obligation n’est pas nouvelle dans son principe. Elle figure dans le code général des impôts depuis la loi de finances pour 2020, mais elle n’a jamais été appliquée : son entrée en vigueur a été déplacée, et la loi du 21 novembre 2026 la rapproche. Ce qui change aujourd’hui, c’est donc la date à partir de laquelle l’obligation s’applique et la définition du montant à déclarer.

A. Une déclaration annuelle des loyers avancée au 1er janvier 2027

L’article 1496 ter du code général des impôts, créé par le IX de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, oblige les propriétaires des locaux mentionnés à l’article 1496 qui font l’objet d’une location à déclarer à l’administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et le montant du loyer au 1er janvier de l’année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget. La déclaration se fait par voie électronique, sauf pour les propriétaires personnes physiques dont la résidence principale n’a pas d’accès à internet ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Sur Légifrance, cet article est aujourd’hui présenté comme « non encore en vigueur ».

La date d’application dépend du X de ce même article 146. Dans sa rédaction initiale de 2019, il fixait l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Dans la version consolidée de l’article 146 consultée le 22 novembre 2026, il dispose : « Le B du IX entre en vigueur le 1er janvier 2029. » Le B du IX est précisément la disposition qui insère l’article 1496 ter dans le code. Le III de l’article 2 de la loi du 21 novembre 2026 remplace l’année 2029 par l’année 2027. Le V du même article 2 fixe par ailleurs au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de ses I, II et IV, c’est-à-dire de la nouvelle définition du montant à déclarer, des nouvelles transmissions de données et d’un ajustement de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La version consolidée de Légifrance n’intègre pas encore ces changements : il faut lire ensemble le texte publié au Journal officiel et les articles qu’il modifie.

L’article 1496 ter, issu de l’article 146 de la loi de finances pour 2020, combine ainsi une date d’entrée en vigueur et un rythme annuel : une déclaration avant le 1er juillet, portant sur le loyer en cours au 1er janvier de la même année. Les modalités concrètes, c’est-à-dire le formulaire, la liste exacte des informations demandées sur le bien et le canal en ligne, sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé du budget. Or l’article 1er du code civil prévoit que « l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ». Les textes consultés pour cet article ne fixent pas la date d’ouverture de la première campagne déclarative. Un bailleur prudent surveillera donc la publication de l’arrêté et les informations de l’administration fiscale, sans attendre pour autant pour remettre ses baux en ordre, puisque le contenu de la déclaration est, lui, déjà connu.

Qui est concerné ? Le texte vise les propriétaires des biens mentionnés à l’article 1496, c’est-à-dire, selon le I de l’article 1496 du code général des impôts, les « locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile », dès lors qu’ils sont loués. L’article 1496 ter ne distingue ni selon que le propriétaire est une personne physique ou une société, ni selon que le logement est loué vide ou meublé. Une société civile immobilière qui loue un appartement en est la propriétaire : à la lecture du texte, c’est donc la société qui est visée. Le texte ne prévoit pas non plus de seuil : un propriétaire qui loue un seul studio est concerné au même titre qu’un investisseur qui en loue dix.

Cette déclaration ne doit pas être confondue avec les autres obligations déclaratives du propriétaire, qui continuent de s’appliquer parallèlement :

  • la déclaration d’occupation de l’article 1418 du code général des impôts impose aux propriétaires de locaux d’habitation de déclarer avant le 1er juillet de chaque année la nature de l’occupation, l’identité des occupants et, en cas de vacance, son motif ; elle comporte une dispense pour les locaux « pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration ». L’article 1496 ter, dans le texte consulté, ne prévoit pas de dispense comparable. Nous avons détaillé le fonctionnement de cette autre obligation dans notre article sur la déclaration d’occupation des biens immobiliers et l’amende qui l’accompagne ;
  • la déclaration des constructions nouvelles et des changements de l’article 1406 du code général des impôts porte sur les constructions, les changements de consistance ou d’affectation, à déclarer « dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive » ;
  • la déclaration ponctuelle prévue par le VI de l’article 146 de la loi de finances pour 2020, selon lequel, pour la révision des valeurs locatives, « les propriétaires des biens mentionnés au I qui sont donnés en location sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet 2025, les informations relatives à chacune de leurs propriétés » ;
  • enfin la déclaration des revenus fonciers ou des revenus de location meublée, qui sert à calculer l’impôt sur le revenu et obéit à ses propres règles.

La déclaration de l’article 1496 ter s’ajoute à cette liste : elle ne remplace ni la déclaration d’occupation ni la déclaration de revenus.

B. Avec ou sans charges : quel montant de loyer déclarer ?

C’est la question que se posent le plus souvent les bailleurs, et c’est précisément sur ce point que la loi du 21 novembre 2026 intervient. Son article 2, I, modifie le premier alinéa de l’article 1496 ter : il insère, après le mot « montant », les mots « hors charges locatives », puis ajoute, après le mot « loyer », une mention du loyer de base et du complément de loyer, applicable « le cas échéant ». À compter du 1er janvier 2027, le propriétaire déclarera donc le montant du loyer hors charges locatives au 1er janvier et, lorsqu’un complément de loyer est appliqué, il distinguera le loyer de base et le complément.

Ce qui est exclu : les charges locatives. L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 définit les charges : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification » en contrepartie des services rendus, des dépenses d’entretien courant des parties communes et de certaines impositions. Le même article ajoute que « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle ». Dans un bail qui prévoit un loyer de 800 euros et une provision pour charges de 60 euros, le montant à déclarer est donc celui du loyer, sans la provision.

Le cas du forfait de charges en meublé. Pour les locations meublées, l’article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 permet de récupérer les « charges locatives accessoires au loyer principal » soit par provisions, soit « sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer », forfait « qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ». Le forfait reste une modalité de récupération des charges : il ne se confond pas avec le loyer. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2026 (RG n° 24/00941), illustre l’importance de cette ventilation. Le bail d’une chambre louée comme meublée prévoyait 650 euros « forfait charges inclus », et le commandement de payer précisait que « le montant du loyer hors charges est de 640 euros et les charges de 10 euros ». La cour a d’abord relevé que, dans une location meublée, « Les parties ayant convenu que le locataire acquitterait un forfait de charges, cela exclut toute obligation pour le bailleur de procéder à une régularisation annuelle des charges ». Mais, faute d’inventaire et d’état détaillé du mobilier, elle a ensuite requalifié le contrat en location vide, puis retiré du décompte « la provision sur charges courantes de 10 euros par mois », le bailleur ne justifiant ni d’un décompte ni d’une régularisation. La nature du bail et la ventilation écrite entre loyer et charges commandent donc à la fois ce que le bailleur peut réclamer et ce qu’il devra déclarer.

Le piège du bail « charges comprises ». Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 7 juillet 2026 (RG n° 26/00222), a jugé un bail meublé consenti à Lyon pour 2 070 euros par mois, « eau froide et charges comprises ». Le bailleur soutenait qu’une partie de cette somme correspondait aux charges et devait être déduite du loyer avant toute comparaison avec le plafond de l’encadrement. Le tribunal a relevé qu’« il ne produit aucun décompte, aucun justificatif des provisions pour charges ni aucun élément permettant d’en déterminer le montant » et qu’il échouait ainsi à démontrer qu’une partie du dépassement correspondait à des charges distinctes du loyer. Il l’a condamné à restituer 9 398,65 euros. Pour la déclaration des loyers, la leçon est directe : un bail qui ne distingue pas le loyer et les charges oblige le bailleur à reconstituer après coup un montant hors charges qu’il devra être capable de justifier.

Avec ou sans charges pour l’impôt sur le revenu ? La question revient chaque printemps au moment de la déclaration des revenus. Pour les revenus fonciers, l’article 29 du code général des impôts précise qu’« Il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant ». La nouvelle rédaction de l’article 1496 ter retient elle aussi un montant hors charges locatives. Les deux déclarations restent distinctes : l’une sert à calculer l’impôt sur le revenu, l’autre à informer l’administration du loyer pratiqué pour chaque logement loué. Remplir l’une ne dispense pas de l’autre.

Quel loyer au 1er janvier ? Le montant à déclarer est celui du loyer au 1er janvier de l’année de déclaration, et non celui de la signature du bail. Si le bail comporte une clause de révision, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la révision intervient chaque année à la date convenue, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers. Ce même article 17-1 précise : « À défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. » Il exclut aussi toute révision dans les logements de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Le loyer à déclarer est donc le loyer effectivement exigible au 1er janvier, compte tenu des révisions régulièrement appliquées, et non un loyer théorique que le bailleur aurait pu demander.

Loyer de base et complément de loyer. La mention du complément de loyer ne concerne que les logements situés dans un territoire où s’applique l’encadrement des loyers. Le III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit que, « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré ». Un complément peut s’y ajouter pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, et le texte précise que « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail » et que « Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément ». Le V du même article ajoute que « Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements ».

Les juges vérifient concrètement que ce complément est à la fois stipulé et justifié. Dans le jugement lyonnais déjà cité, le tribunal a rappelé que « le complément de loyer ne peut résulter ni d’une présomption ni d’un accord implicite des parties, mais doit être expressément prévu par le contrat ». Le tribunal judiciaire de Paris, le 26 mars 2026 (RG n° 25/06198), a annulé un complément de 356,38 euros par mois fondé sur un balcon, une cave, un local à vélos, un digicode et une bonne isolation : il a jugé que « la performance énergétique du logement n’est pas de nature à constituer une caractéristique exceptionnelle » et rappelé que les caractéristiques invoquées doivent être des éléments « structurels, objectivables et de nature à perdurer ». Le bailleur a été condamné à restituer 5 702,08 euros. À l’inverse, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 4 décembre 2025 (n° 24-15.589), a rejeté le pourvoi de locataires parisiens : la cour d’appel avait relevé que le logement offrait une vue dégagée sur une église, monument historique, caractéristique propre à ce logement du fait de sa situation, « ce dont elle a pu déduire que la bailleresse était fondée à réclamer, en sus du loyer de référence majoré applicable, un complément de loyer dont elle a souverainement apprécié le montant ».

Pour la déclaration, ces décisions ont une portée pratique immédiate. Le loyer de base et le complément devront apparaître séparément, ce qui suppose qu’ils figurent déjà séparément dans le bail. Un complément qui n’est pas stipulé, ou dont la justification est fragile, sera exposé à la fois dans la déclaration et devant le juge. La même loi du 21 novembre 2026 modifie par ailleurs les conditions dans lesquelles le locataire peut contester le complément ou agir en diminution du loyer ; ces changements, propres à l’encadrement, sont présentés dans notre article sur l’encadrement des loyers prolongé jusqu’en 2028.

II. Déclaration des loyers oubliée ou erronée : quelles amendes, et à quoi serviront les chiffres déclarés ?

Une fois le montant établi, deux questions demeurent : ce qu’il en coûte de ne pas déclarer ou de mal déclarer, et ce que deviennent les informations transmises. Les réponses tiennent à la fois au code général des impôts et aux nouvelles règles de transmission adoptées le 21 novembre 2026.

A. Quelles amendes en cas d’oubli ou d’erreur dans la déclaration des loyers ?

L’article 1729 C du code général des impôts, en vigueur, mentionne déjà l’article 1496 ter : « Le défaut de production dans le délai prescrit de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1406, à l’article 1496 ter, au III de l’article 1518 ter et au VI de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. »

Le barème se lit ainsi. Selon l’article 1729 C, une déclaration non déposée dans le délai entraîne une amende de 150 euros. Une déclaration déposée mais incomplète ou inexacte entraîne 15 euros par omission ou inexactitude, avec un plancher de 60 euros et un plafond de 150 euros par déclaration : une seule erreur coûte donc 60 euros, six erreurs 90 euros, douze erreurs 150 euros et non 180. Le texte raisonne « par déclaration » ; il ne dit pas si une déclaration couvrira un seul logement ou l’ensemble des biens loués par un même propriétaire. Cette question relève des modalités que l’arrêté prévu par l’article 1496 ter doit fixer, et elle change sensiblement le coût d’un oubli pour un bailleur qui loue plusieurs logements.

Le montant de l’amende n’est pas le seul enjeu. Ce que le propriétaire déclare sert ensuite de base à l’administration, et il est difficile de revenir sur une déclaration mal remplie. Deux décisions du Conseil d’État, rendues à propos des déclarations qui servent déjà à établir la taxe foncière, l’illustrent. Dans la première, du 10 décembre 2020 (n° 427821), un propriétaire avait déclaré en 2012 une surface habitable de 56 m² ; en 2015, il avait déposé une déclaration rectificative ramenant cette surface à 31,74 m², « qui n’a pas été prise en compte par l’administration fiscale ». Le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif, qui n’avait pas répondu à tous ses arguments sur les surfaces à exclure, et lui a renvoyé l’affaire : la correction n’a pas été acquise d’elle-même, et le propriétaire a dû aller jusqu’en cassation pour obtenir un nouvel examen de sa contestation. Dans la seconde, du 22 mars 2024 (n° 461556), une société civile immobilière avait signé une déclaration mentionnant « l’existence d’un chauffage dont bénéficiait l’ensemble des pièces ». Le Conseil d’État a jugé qu’un chauffage par convecteurs électriques fixes formant un ensemble cohérent « doit être regardé comme un équipement devant conduire à faire application des équivalences superficielles prévues en cas de chauffage central », ce qui augmente la surface pondérée et donc la valeur locative. Ce que le propriétaire écrit dans ses déclarations lui est opposé.

Transposée à la déclaration des loyers, cette expérience conduit à quelques précautions simples, à prendre dès maintenant plutôt qu’à la veille de la première échéance :

  • rassembler, pour chaque logement loué, le bail et ses avenants, ainsi que les courriers de révision du loyer, pour connaître le loyer exigible au 1er janvier ;
  • isoler le montant des charges : provisions régularisées chaque année, ou forfait de charges en meublé, et vérifier que le bail les distingue clairement du loyer ;
  • dans une commune où l’encadrement s’applique, vérifier que le bail mentionne le loyer de référence, le loyer de référence majoré, le loyer de base et, le cas échéant, le complément de loyer avec sa justification, en conservant les éléments qui démontrent le caractère particulier du logement ;
  • identifier qui déclare : l’article 1496 ter met l’obligation à la charge du propriétaire, personne physique ou société, et ne prévoit pas, à la différence de l’article 1418, de délégation au gestionnaire de location ;
  • conserver une copie de chaque déclaration et corriger rapidement toute erreur constatée, en gardant la trace de la correction.

Les règles de rédaction du bail, du dépôt de garantie aux mentions obligatoires, sont présentées sur notre page consacrée au bail d’habitation à Paris ; l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment que le contrat de location précise « Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ». Un bail qui respecte cet article facilite d’autant la déclaration.

B. Valeurs locatives, encadrement, logements vacants : à quoi serviront les loyers déclarés ?

La révision des valeurs locatives. Aujourd’hui, selon le II de l’article 1496 du code général des impôts, la valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé « en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales », puis appliqué à une surface pondérée. C’est cette valeur locative qui sert de base à la taxe foncière. L’article 146 de la loi de finances pour 2020 organise sa révision : la valeur locative des maisons, des appartements et des dépendances isolées « est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2028 ». Les tarifs sont ensuite mis à jour chaque année « à partir de l’évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l’article 1496 ter du code général des impôts ». Les résultats de la révision sont pris en compte « à compter de l’établissement des bases au titre de l’année 2031 », et la valeur locative « est corrigée par un coefficient de neutralisation » calculé pour chaque taxe et chaque collectivité. Les loyers déclarés alimenteront donc l’évaluation foncière des logements. Les textes consultés ne permettent pas, en revanche, de prédire l’effet de la révision sur la taxe foncière d’un propriétaire donné : le coefficient de neutralisation joue collectivité par collectivité, et la loi prévoit encore un rapport au Parlement sur ces conséquences.

Les transmissions aux services du logement. Aujourd’hui, l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit déjà que l’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État, aux collectivités, aux intercommunalités à fiscalité propre et à l’Agence nationale de l’habitat « la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires », avec notamment le nom et l’adresse du propriétaire. L’article 2, II, de la loi du 21 novembre 2026 va plus loin à compter du 1er janvier 2027. Il rétablit dans le livre des procédures fiscales un article L. 135 C, qui prévoit une transmission annuelle, aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement, de la liste des locaux recensés pour la gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : adresse, nature, valeur locative, identifiant fiscal, nature et mode d’occupation, date de début d’occupation et, pour un local vacant, première année de vacance, motif de la vacance, nom et adresse du propriétaire. Lorsque cette liste est adressée aux services du ministère chargé du logement, elle est « complétée des montants des loyers déclarés » au titre de l’article 1496 ter. Le texte permet ensuite sa transmission, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale de l’habitat et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ainsi que la transmission d’une liste dépourvue de toute mention nominative à l’association nationale mentionnée à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation, pour sa connaissance des marchés du logement. Selon la présentation du texte publiée par le Sénat, l’objectif affiché est d’enrichir la base de données « Gérer mon bien immobilier » afin de mesurer, au terme de l’expérimentation, les effets de l’encadrement des loyers sur l’offre locative.

L’encadrement des loyers. La loi n’indique pas que les loyers déclarés serviront à rechercher les dépassements de l’encadrement : elle organise leur transmission et leur exploitation statistique. Le bailleur doit cependant garder à l’esprit que le dispositif d’encadrement comporte ses propres sanctions, indépendantes de toute déclaration fiscale. Le VII de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 permet au représentant de l’État, lorsqu’un bail ne respecte pas le plafond, de mettre le bailleur en demeure de mettre le contrat en conformité et de restituer le trop-perçu, puis, si la mise en demeure reste infructueuse, de prononcer une amende « dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ». Le même texte précise que « Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer ». La loi du 21 novembre 2026 remplace, dans la liste des délégataires possibles de ce pouvoir de sanction, la mention du maire de Paris par la mention « aux maires », et prévoit que le produit des amendes est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’intercommunalité délégataire. Déclarer un loyer conforme au bail ne protège donc pas un bail qui dépasse le plafond ; c’est le bail lui-même qu’il faut sécuriser.

À Paris et en Île-de-France. Les décisions citées montrent comment ces contentieux se déroulent dans le ressort parisien. Dans l’affaire jugée le 26 mars 2026, le locataire avait d’abord contesté le complément par courrier, puis saisi la commission de conciliation de la DRIHL, qui avait estimé que les caractéristiques invoquées ne justifiaient pas de complément, avant d’assigner le bailleur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 concernait lui aussi un appartement parisien, loué 5 200 euros par mois, pour lequel le complément a été admis au vu d’une caractéristique propre au logement. Pour un bailleur parisien, ou dans les communes d’Île-de-France couvertes par un arrêté d’encadrement, la déclaration de 2027 ne crée pas d’obligation nouvelle sur le fond : elle rend visible, dans une base administrative, la ventilation entre loyer de base, complément et charges que le bail doit déjà comporter. Les pièces à préparer sont les mêmes que pour défendre un complément devant la commission ou le juge : le bail et ses annexes, la justification écrite du complément, les photographies et documents décrivant les caractéristiques invoquées, et les décomptes de charges.

Conclusion

La loi du 21 novembre 2026, publiée au Journal officiel du 22 novembre, fait entrer en vigueur au 1er janvier 2027 l’obligation de déclarer chaque année ses loyers à l’administration fiscale, alors qu’elle était jusqu’ici reportée à 2029. Tout propriétaire d’un logement loué, particulier ou société, vide ou meublé, devra déclarer chaque année le loyer en cours au 1er janvier, hors charges locatives, en distinguant le cas échéant le loyer de base et le complément de loyer. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 150 euros, et chaque omission ou inexactitude par 15 euros, dans la limite de 60 à 150 euros par déclaration. Les modalités pratiques relèvent encore d’un arrêté du ministre chargé du budget, à surveiller avant la première campagne déclarative.

Les chiffres déclarés serviront à la révision des valeurs locatives, prise en compte à partir des bases de 2031, et seront transmis aux services de l’État chargés du logement, avec les données relatives à l’occupation et à la vacance des locaux. La meilleure préparation consiste donc à relire dès maintenant chaque bail : un loyer clairement distingué des charges, une révision appliquée dans les règles et un complément de loyer stipulé et justifié rendent la déclaration simple, alors qu’un bail « charges comprises » ou un complément implicite exposent le bailleur à des difficultés que les juges sanctionnent déjà par des restitutions de plusieurs milliers d’euros.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité immobilière. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».