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Déclaration d’occupation des biens immobiliers : faut-il la faire tous les ans si pas de changement, et que faire en cas d’amende ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Déclaration d’occupation des biens immobiliers : faut-il la faire tous les ans si pas de changement, et que faire en cas d’amende ?

Depuis 2023, chaque propriétaire d’un logement doit indiquer à l’administration fiscale comment ce bien est occupé : résidence principale, résidence secondaire, location, occupation gratuite ou vacance. La démarche se fait dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, et beaucoup de propriétaires se posent la même question au moment de recevoir leurs avis d’impôts locaux : faut-il refaire la déclaration d’occupation tous les ans, même quand rien n’a changé ? Et que faire quand une amende de 150 euros, ou une taxe d’habitation sur une résidence secondaire qui n’en est pas une, apparaît sur le compte fiscal ?

La réponse tient d’abord au texte. L’article 1418 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, impose la déclaration avant le 1er juillet de chaque année, mais il en dispense expressément le propriétaire dont la situation n’a pas changé depuis sa dernière déclaration. Tout l’enjeu se déplace donc vers la notion de changement, vers la personne qui doit déclarer (usufruitier, indivisaire, acheteur, gestionnaire) et vers les conséquences d’un oubli ou d’une erreur.

Cet article reprend, texte et jurisprudence à l’appui, les cas où la déclaration est due, les informations à fournir, le régime de l’amende de l’article 1770 terdecies et la marche à suivre pour corriger une déclaration ou contester une imposition qui en découle. Il distingue ce que disent la loi et les juges de ce que l’administration indique dans ses pages d’information, qui éclairent la pratique sans avoir la même force.

I. Déclaration d’occupation des biens immobiliers : faut-il la faire tous les ans si pas de changement ?

A. Déclaration d’occupation si pas de changement : ce que dit l’article 1418 du code général des impôts

L’obligation figure à l’article 1418 du code général des impôts. Le texte en vigueur prévoit que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, « avant le 1er juillet de chaque année », les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, qu’ils s’en réservent la jouissance ou qu’ils soient occupés par des tiers. La même phrase ne s’arrête pas là : le propriétaire doit aussi renseigner les caractéristiques des locaux, le mode d’occupation, le type de location, les dates de début et de fin d’occupation et l’identité des occupants.

La dispense, elle, est écrite dans le même article : « Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires ou, lorsque la mise à jour de la déclaration leur est déléguée, les gestionnaires de location des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. » La réponse à la question la plus fréquente est donc négative : un propriétaire qui a déjà déclaré son bien et dont la situation n’a pas bougé n’a pas à refaire la démarche chaque année. Cette règle n’est pas nouvelle. La version de l’article applicable du 1er janvier 2023 au 16 février 2025, consultable sur Légifrance, contenait déjà la phrase selon laquelle sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

La dispense suppose toutefois deux conditions. La première est qu’une déclaration ait été faite au moins une fois : le propriétaire qui n’a jamais rien déclaré ne peut pas se prévaloir d’une absence de changement, puisqu’il n’existe pas de « dernière déclaration » à laquelle se référer. La seconde est que les informations transmises soient restées exactes. Or, depuis 2025, la liste de ces informations s’est allongée, et un changement peut porter sur un élément que le propriétaire ne considère pas spontanément comme important, par exemple la date de départ d’un locataire suivie de l’arrivée d’un nouveau, ou la transformation d’une location vide en location meublée.

Le service public de l’information administrative a résumé la règle pour la campagne de cette année dans une actualité publiée le 20 avril 2026 sur service-public.gouv.fr : la déclaration devait être faite au plus tard le 30 juin 2026 si la situation ou les conditions d’occupation d’un bien avaient évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, si un changement survenu l’année précédente n’avait pas été signalé, ou si le bien n’avait jamais été déclaré. Les exemples donnés sont parlants : un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n’est plus la résidence principale. La même page précise que la déclaration peut être faite à tout moment de l’année dans le service en ligne, ce qui compte pour la régularisation évoquée plus loin.

Pourquoi la situation au 1er janvier est-elle si importante ? Parce que les impôts que cette déclaration sert à gérer sont établis à cette date. L’article 1415 du code général des impôts prévoit que la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires « sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Un logement loué au 1er janvier puis libéré en février n’est pas traité comme un logement vacant pour l’année en cours ; à l’inverse, une résidence principale quittée le 15 décembre peut basculer, au 1er janvier suivant, dans une catégorie imposable si rien n’est déclaré.

Le texte a aussi évolué sur un point qui intéresse les bailleurs. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, l’article 1418 prévoit que, lorsque le local est donné en location ou mis à disposition en vue de sa sous-location, le propriétaire demande au gestionnaire de location les informations relatives aux dates d’occupation et à l’identité des sous-locataires, ou lui délègue la mise à jour de la déclaration. Le texte ajoute : « Le délégataire est responsable de la déclaration. » Pour un propriétaire qui confie son bien à une société qui le sous-loue, la délégation écrite et sa preuve deviennent donc un élément de protection en cas de contrôle.

Le même article a changé de cible. Il vise désormais la gestion des impositions des articles 1406 bis, 1407 et 1407 ter du code, alors que la version précédente visait les articles 232, 1407, 1407 bis et 1407 ter. L’article 1406 bis du code général des impôts institue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation, et Légifrance mentionne une fin de vigueur au 1er janvier 2027 pour l’article 232, qui régit la taxe annuelle sur les logements vacants. Les règles d’entrée en application de ce nouveau régime ne figurent pas dans les articles consultés : le propriétaire d’un logement vide regardera donc avec attention la base légale indiquée sur son avis d’imposition.

B. Déclaration d’occupation des biens immobiliers : qui doit déclarer, et quelles informations donner ?

La loi désigne « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation ». En pratique, plusieurs situations posent question, et c’est la foire aux questions « Gérer mes biens immobiliers » publiée par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr, dans sa version datée du 1er avril 2024, qui donne la lecture de l’administration. Cette lecture n’a pas la valeur d’un texte de loi, mais elle explique comment le service en ligne est paramétré.

  • Usufruit et nue-propriété. Selon cette foire aux questions, en cas de démembrement, seul l’usufruitier peut déclarer les situations d’occupation ; le nu-propriétaire voit le bien dans son espace mais ne peut pas déclarer son occupation. L’administration retient comme principe que le redevable principal de la taxe foncière est celui qui doit déclarer.
  • Indivision. Une seule déclaration est attendue par bien, et en cas de dépôts multiples, seule la dernière est prise en compte. Les indivisaires ont donc intérêt à désigner entre eux celui qui déclare et à conserver une trace de cet accord.
  • Vente. Toujours selon la même source, après une vente l’obligation pèse sur l’acheteur, nouveau propriétaire ; le vendeur d’un bien vendu libre indique la date de fin de son occupation. Comme l’acte doit d’abord être publié au service de la publicité foncière, le bien peut rester visible quelque temps dans l’espace du vendeur.
  • Locataire. Le locataire qui déménage n’a rien à déclarer dans « Gérer mes biens immobiliers » ; il signale seulement son changement d’adresse à l’administration. Le III de l’article 1418 prévoit en revanche que la personne qui occupe, sans en être propriétaire, un logement meublé autre que sa résidence principale l’indique sur sa déclaration de revenus, avec les coordonnées du propriétaire.
  • Gestion par une agence ou un exploitant. La foire aux questions précise que l’agence qui gère le bien doit transmettre au propriétaire les informations nécessaires, la déclaration lui incombant, et qu’un exploitant de résidence ne peut pas lui opposer la protection des données pour refuser l’identité des occupants.

Le contenu de la déclaration n’est pas qu’une formalité, car il commande l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 du code général des impôts dispose que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». L’article 1408 du même code la met à la charge des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Déclarer un logement comme loué, comme vacant ou comme occupé à titre gratuit revient donc à dire à l’administration qui, au 1er janvier, doit payer et quoi.

Le cas de la location meublée de courte durée mérite une attention particulière. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 15 juin 2023, n° 468195, à propos d’un appartement de Juan-les-Pins loué meublé pour de courtes durées par l’intermédiaire de plateformes en ligne, que « lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ». Dans cette affaire, le fait que le bien était mis en location pour des périodes que les propriétaires pouvaient accepter ou refuser a suffi. Le propriétaire d’un meublé touristique ne doit donc pas s’attendre à ce que la déclaration d’un « locataire » au 1er janvier fasse disparaître sa propre imposition. Les règles d’urbanisme et d’enregistrement propres à cette activité sont un autre sujet, détaillé dans notre article sur les règles de la location en meublé de tourisme à Paris.

Le logement vide appelle une autre précision. Le texte impose désormais que « En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé. » Ce motif n’est pas anodin, parce que la taxe sur les logements vacants ne frappe pas toute vacance. L’article 232 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date de cet article, prévoit que « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » et que n’est pas considéré comme vacant un logement occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 décembre 2024, n° 24NT01840, a rappelé la réserve du Conseil constitutionnel selon laquelle « ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ». Elle a confirmé la décharge d’un propriétaire dont l’appartement, dépourvu de sanitaires, nécessitait des travaux estimés entre 38 % et 44 % de sa valeur vénale. Un motif de vacance renseigné avec précision, appuyé sur des devis ou des constats, prépare cette discussion dès la déclaration ; notre article sur la contestation de la taxe sur les logements vacants détaille la suite.

Enfin, la déclaration d’occupation ne se confond ni avec la déclaration de revenus fonciers, ni avec la déclaration des travaux qui modifient la consistance du bien. Le propriétaire qui a indiqué ses locataires dans sa déclaration de revenus fonciers n’est pas, de ce seul fait, dispensé de mettre à jour l’occupation du bien : la foire aux questions de l’administration précise que l’obligation déclarative ne peut être réalisée qu’au sein du service « Biens immobiliers ». Pour une vision d’ensemble de la répartition des impôts locaux entre bailleur et occupant, on se reportera à notre analyse de qui paie la taxe d’habitation entre propriétaire et locataire.

II. Déclaration d’occupation oubliée ou erronée : que faire en cas d’amende ?

A. Que risque-t-on en cas d’oubli ? L’amende de 150 euros par local et ses suites

La sanction est prévue à l’article 1770 terdecies du code général des impôts. La méconnaissance de l’obligation du I de l’article 1418 « entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration ». Le même article ajoute : « La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. » Trois enseignements en découlent. L’amende se calcule par local, de sorte qu’un propriétaire de plusieurs logements, ou d’un logement et de ses dépendances déclarées séparément, peut voir le montant se multiplier. Elle vise aussi la déclaration faite mais fausse ou incomplète, et pas seulement l’absence totale de déclaration. Elle obéit enfin à une règle de non-cumul : « Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée. »

Le texte de l’article 1770 terdecies ne prévoit pas lui-même d’exception pour une première omission régularisée. Le propriétaire peut-il alors invoquer le « droit à l’erreur » ? Celui-ci est posé par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. » Le même article réserve la mauvaise foi et la fraude. Deux limites doivent être signalées. D’une part, l’article L. 100-1 du même code précise que celui-ci régit les relations entre le public et l’administration « en l’absence de dispositions spéciales applicables », et la matière fiscale a ses propres règles. D’autre part, aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche l’application de l’article L. 123-1 à l’amende de l’article 1770 terdecies. L’argument peut donc être présenté, notamment quand le propriétaire a régularisé spontanément, mais sans certitude sur son issue.

Le droit à l’erreur ne joue pas, en revanche, contre l’impôt lui-même. Le tribunal administratif de Nancy l’a jugé dans un jugement du 7 novembre 2025, n° 2400560, publié sur le site des données ouvertes de la justice administrative : le droit à l’erreur ne peut être utilement invoqué contre un assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, parce que cet assujettissement ne constitue pas une sanction. Dans cette affaire, le contribuable soutenait que son nouveau logement était devenu sa résidence principale avant le 1er janvier ; le tribunal a relevé qu’aucun élément ne montrait que le logement était alors aménagé et équipé, ni qu’il y avait transféré sa résidence habituelle, et que l’ancien logement devait être regardé comme l’habitation principale à cette date.

C’est là que se trouve souvent le vrai coût d’un oubli, bien au-delà des 150 euros. Le tribunal administratif de Toulouse, dans un jugement du 16 octobre 2026, n° 2400988, également publié sur le site des données ouvertes de la justice administrative, a rejeté la demande d’un contribuable assujetti à la taxe d’habitation pour 2023 au titre d’une résidence secondaire. Le tribunal a relevé qu’il s’était abstenu de déclarer la nature d’occupation du bien, en méconnaissance de l’article 1418, et en a déduit que la résidence ne pouvait, pour l’année en litige, qu’être considérée comme secondaire. Il a ajouté un point que beaucoup de propriétaires ignorent : l’administration ne tient d’aucune disposition l’obligation d’inviter le contribuable à souscrire la déclaration. Attendre un rappel avant d’agir n’est donc pas une stratégie.

L’enjeu peut encore grossir dans les communes où le conseil municipal a voté une majoration. L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes visées au B du I de l’article 1406 bis de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires due pour les logements meublés. Un logement qui est en réalité la résidence principale de son propriétaire, ou celle d’un locataire, mais qui apparaît comme secondaire faute de déclaration à jour, peut ainsi supporter la taxe et sa majoration, en plus de l’amende.

B. Comment contester l’amende ou l’avis de taxe d’habitation qui découle de la déclaration ?

La première démarche consiste à rétablir une déclaration exacte. Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet de déclarer ou de corriger l’occupation d’un bien à tout moment de l’année, comme le rappelle l’actualité de service-public.gouv.fr déjà citée. Pour la campagne 2024, la foire aux questions de l’administration indiquait d’ailleurs que c’est la dernière déclaration saisie avant le 1er juillet qui est retenue pour les opérations d’imposition de l’année : une correction tardive ne modifie donc pas nécessairement l’avis en cours. Cette correction n’annule pas d’elle-même une imposition déjà émise, mais elle met fin à l’inexactitude pour l’avenir, elle prépare la réclamation et elle constitue l’élément de régularisation spontanée que le propriétaire voudra mettre en avant s’il invoque le droit à l’erreur ou sollicite une remise.

La deuxième démarche est la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales fait relever de la juridiction contentieuse « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration » lorsqu’elles tendent à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions. Une amende fiscale entre donc dans ce cadre, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le calendrier de cette réclamation dépend de l’impôt en cause, et c’est le livre des procédures fiscales qui le fixe. Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, impôt direct local, l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales exige que les réclamations soient présentées « à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour une taxe mise en recouvrement en 2026, la réclamation peut donc être déposée jusqu’au 31 décembre 2027, selon ce même article R*196-2. La taxe sur les logements vacants suit la même voie, puisque le VII de l’article 232 du code général des impôts prévoit que « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Pour l’amende elle-même, la situation est moins nette. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe, pour les impôts autres que les impôts directs locaux et leurs taxes annexes, une limite au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou de l’événement qui motive la réclamation. Les textes et décisions consultés pour cet article ne disent pas expressément lequel de ces deux articles gouverne la contestation de l’amende de l’article 1770 terdecies. Le propriétaire prudent réclamera donc sans attendre, dans le plus court des deux, celui de l’article R*196-2, pour éviter toute discussion sur ce point.

La réclamation se prépare sur pièces. Le jugement de Nancy montre ce qui manque le plus souvent : la preuve que le logement était, au 1er janvier, équipé et habité, et que l’occupant y avait transféré sa vie quotidienne. Selon la situation, le dossier réunira le bail et l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie de l’ancien logement, les contrats et factures d’énergie et d’accès à internet, les avis d’impôt sur le revenu, la délégation écrite au gestionnaire de location prévue par l’article 1418, ou encore les devis et constats qui établissent qu’un logement vide ne pouvait être rendu habitable sans travaux importants. Pour le propriétaire bailleur, l’identité du locataire au 1er janvier et la date d’effet du bail sont les deux informations décisives ; un litige avec l’occupant sur ces points relève du contentieux du bail d’habitation.

Certaines situations ouvrent en outre un dégrèvement propre à la majoration communale. Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que, sur réclamation présentée dans le délai de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration notamment les personnes contraintes de résider près de leur lieu de travail, celles qui sont hébergées durablement dans un établissement et dont le logement était auparavant la résidence principale, ainsi que « Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ». Ce dégrèvement porte sur la majoration seulement : il ne supprime pas la taxe d’habitation sur les résidences secondaires elle-même.

La troisième démarche relève de la juridiction gracieuse, et elle ne se confond pas avec la contestation. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder, sur demande du contribuable, « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». Tant que l’amende n’est pas définitive, le même article ouvre la voie de la transaction, qui permet « une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ». En pratique, la demande gracieuse met en avant la bonne foi, la régularisation rapide, le caractère isolé de l’omission et, le cas échéant, les difficultés rencontrées avec le service en ligne. Elle ne porte pas sur le bien-fondé : si l’amende ou la taxe est mal fondée, c’est la réclamation contentieuse qu’il faut d’abord engager.

Deux erreurs reviennent souvent et méritent d’être évitées. La première consiste à payer sans rien dire en pensant régler le problème : le paiement ne corrige pas la déclaration, et l’inexactitude risque de se reproduire sur l’avis de l’année suivante. La seconde consiste à contester par un simple message demandant une explication, sans pièces ni demande précise de décharge : la réclamation doit identifier l’imposition ou l’amende, exposer les faits au 1er janvier et demander expressément la décharge ou la réduction. Lorsque plusieurs biens, une indivision, un démembrement ou une société sont en jeu, la cohérence entre la déclaration d’occupation, la taxe foncière et les revenus déclarés devient un sujet de conseil en droit patrimonial immobilier à part entière, car une correction sur un bien peut révéler une incohérence sur un autre.

Si la réclamation est rejetée, le propriétaire peut porter le litige devant le tribunal administratif, comme l’ont fait les contribuables des affaires de Toulouse et de Nancy. Ces deux jugements rappellent que le juge apprécie la résidence principale au vu des éléments du dossier, et que l’adresse portée sur la déclaration de revenus n’est qu’un élément parmi d’autres : la qualité des pièces réunies dès la réclamation pèse lourd sur l’issue.

Conclusion

La déclaration d’occupation des biens immobiliers n’est pas à refaire chaque année lorsque rien n’a changé : l’article 1418 du code général des impôts en dispense expressément le propriétaire dont la situation est stable depuis sa dernière déclaration. Elle redevient obligatoire, avant le 1er juillet, dès qu’un locataire part ou arrive, qu’un logement se vide, qu’une résidence principale devient secondaire ou qu’un bien n’a jamais été déclaré, et depuis février 2026 le bailleur qui passe par un gestionnaire de sous-location peut lui en déléguer la mise à jour.

Un oubli expose à une amende de 150 euros par local, mais surtout à une taxe d’habitation sur une résidence secondaire, parfois majorée, ou à une taxe sur la vacance établies sur une base fausse. La voie de sortie suit un ordre simple : corriger la déclaration, réclamer avec des pièces datées au 1er janvier dans les limites fixées par le livre des procédures fiscales, puis, si l’imposition est fondée mais la sanction lourde, solliciter une remise ou une transaction. Le droit à l’erreur peut être avancé pour l’amende, sans qu’aucune décision consultée ne garantisse qu’il sera retenu ; il ne protège pas contre la taxe elle-même.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».