Dans le financement des sociétés instituées conformément à l’article 1832 du Code civil, la faculté de solliciter directement l’épargne publique pour placer des actions, des obligations ou des parts sociales obéit à une police légale d’ordre public. Depuis l’ordonnance du 21 octobre 2019 ayant réformé l’ancien article 1841 du Code civil, l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier interdit à toute personne ou entité non expressément autorisée par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers ou de parts sociales. La violation de cette interdiction entraîne la nullité des contrats conclus ou des titres émis (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-18.452).
Or, la structuration des levées de fonds accompagnées par l’avocat en droit des sociétés à Paris confronte régulièrement les fondateurs et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés à responsabilité limitée aux frontières de cette prohibition. En effet, l’article L. 227-2 du Code de commerce interdit par principe l’offre au public de titres financiers à la société par actions simplifiée, tandis que l’article L. 223-11 du Code de commerce encadre strictement l’émission d’obligations nominatives par une société à responsabilité limitée. Néanmoins, ces sociétés demeurent autorisées à mobiliser les offres dérogatoires de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et de l’article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier.
À cet égard, la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-19.205) et des juridictions commerciales (TAE Paris, 30 septembre 2025, n° J2024000619) illustre la rigueur du contrôle exercé sur la qualification d’offre au public et sur la validité des émissions obligataires. Dès lors, l’étude examine la répartition légale de la capacité de procéder à une offre au public de titres financiers ainsi que le périmètre des dérogations autorisées (I). En conséquence, l’analyse porte ensuite sur les conditions de validité des émissions obligataires et sur le contentieux de la nullité des souscriptions irrégulières (II).
I. La répartition légale de la capacité de procéder à une offre au public de titres financiers et le périmètre des dérogations autorisées
A. Le principe d’interdiction générale de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier et la distinction entre les formes sociales habilitées et fermées
Le droit français des sociétés distingue les sociétés par actions habilitées par la loi à solliciter le public et les sociétés fermées à l’épargne publique. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, « Il est interdit aux personnes ou entités n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d’émettre des titres négociables. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier prohibe également la diffusion secondaire en disposant que « Il est également interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public portant sur les titres financiers ou sur les parts sociales émis par une autre personne ou entité n’ayant pas elle-même été autorisée par la loi à faire une offre au public de ses titres financiers ou de ses parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus. » Ce texte prolonge l’ancien article 1841 du Code civil, abrogé par l’ordonnance du 21 octobre 2019, qui frappait de nullité les contrats conclus ou les titres émis sans autorisation légale.
La qualification matérielle d’offre au public suppose une communication présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et sur les titres proposés. Dans un jugement du 24 juillet 2025 (TJ Le Mans, 24 juillet 2025, n° 24/00600), le tribunal judiciaire du Mans a annulé le contrat publicitaire d’une société civile d’exploitation agricole ayant fait paraître un encart dans un magazine diffusé à plus de cent mille exemplaires mensuels en indiquant le prix de la part et le rendement annoncé (article L. 411-1 du Code monétaire et financier).
Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne toute restriction artificielle de cette prohibition lorsque des parts de sociétés civiles sont diffusées dans le public (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-18.452). Au visa de l’article 1841 du Code civil, la Cour énonce « Attendu qu’il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l’épargne ou d’émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis ; » et juge « Qu’en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, la cour d’appel, qui aurait dû rechercher si les SCI avaient émis leurs parts dans le public en ayant recours à la publicité ou au démarchage, ce dont il serait résulté qu’elles avaient fait publiquement appel à l’épargne sans y être autorisées par la loi, a violé le texte susvisé ; » (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-18.452).
Dès lors, tant les sociétés civiles régies par l’article 1832 du Code civil que les sociétés commerciales de personnes et les sociétés à responsabilité limitée se voient interdire toute offre au public de leurs parts sociales. Quant à la société par actions simplifiée, l’article L. 227-2 du Code de commerce dispose que « La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. »
À l’inverse, la société anonyme peut se constituer par offre au public selon les articles L. 225-2 du Code de commerce à L. 225-11 du Code de commerce. En vertu de l’article L. 225-2 du Code de commerce, « Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. » En outre, l’article L. 225-4 du Code de commerce dispose que « La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
En présence d’apports en nature ou d’avantages particuliers, l’article L. 225-8 du Code de commerce précise que « A défaut de leur approbation expresse, les apporteurs et bénéficiaires d’avantages particuliers peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’assemblée générale, agir en nullité de leur engagement. » De même, l’article L. 225-11 du Code de commerce prévoit que « Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. » Enfin, l’article L. 225-12 du Code de commerce écarte ces formalités lorsqu’il n’est pas procédé à une offre au public ou lorsque l’offre relève des articles L. 411-2 et L. 411-2-1 du Code monétaire et financier.
B. Les offres dérogatoires de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : investisseurs qualifiés, cercle restreint de moins de cent cinquante personnes et financement participatif
Si la société par actions simplifiée demeure exclue de l’offre au public générale, la loi lui ouvre des canaux dérogatoires lors d’une modification du capital social. L’article L. 227-2 du Code de commerce précise qu’elle « peut néanmoins procéder aux offres mentionnées : 1° Au point i du paragraphe 4 de l’article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; 2° A l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ; 3° Aux 2° et 3° de l’article L. 411-2-1 du même code. »
Aux termes du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, est autorisée « L’offre de titres financiers ou de parts sociales qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Un cercle restreint d’investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ; ». L’article D. 411-4 du Code monétaire et financier dispose à ce titre que « Le seuil mentionné au 1° de l’article L. 411-2 est de 150. »
Comme le rappelle le tribunal judiciaire du Mans (TJ Le Mans, 24 juillet 2025, n° 24/00600), « Par dérogation à cet article, l’offre de titres financiers ou de parts sociales qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseur et dont le nombre est inférieur à 150 personnes (fixé par décret) est autorisée. » De surcroît, la société par actions simplifiée peut mobiliser les 2° et 3° de l’article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier, visant les offres dont le montant total par investisseur et par offre distincte ou la valeur nominale unitaire excède un seuil réglementaire fixé à cent mille euros.
Or, le respect du seuil de cent cinquante personnes et du montant minimal de cent mille euros s’apprécie souche par souche lorsque les émissions présentent des caractéristiques distinctes (TAE Paris, 29 avril 2025, n° J2025000260). Dans ce jugement, le tribunal énonce que « Le tribunal constate que les « Termes et conditions du CLN RALLYE Mai 2017 » pièce n°1 versée par MMA, présente des caractéristiques différentes de celles des autres CLN versés par FACE tant dans leur durée, date d’émission que taux de rémunération. Il s’en déduit qu’il convient d’examiner la seule émission de CLN souscrite par FACE pour évaluer la violation alléguée. » (TAE Paris, 29 avril 2025, n° J2025000260).
Par ailleurs, la qualité d’investisseur qualifié au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ne se présume pas lorsqu’un conseiller recommande l’achat d’actions de sociétés par actions simplifiées à un particulier ne figurant pas sur la liste des clients professionnels (CA Paris, 24 juin 2024, n° 21/18056). En revanche, lorsque des obligations convertibles en actions sont émises sans faire l’objet d’une offre au public, la chambre commerciale écarte l’application du règlement européen sur le prospectus (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-23.054). Enfin, les 2° et 3° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier autorisent les offres de financement participatif ainsi que les offres réservées aux personnes ayant déjà la qualité d’associés.
Toutefois, lorsqu’une société par actions simplifiée recourt au financement participatif du 2° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier sur ses titres de capital, l’article L. 227-2-1 du Code de commerce soumet les assemblées générales de la société aux articles L. 225-96 à L. 225-98 et à l’article L. 225-105, alinéa 3, du Code de commerce. Ce même article L. 227-2-1 du Code de commerce précise que « La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. » (article L. 227-2-1 du Code de commerce). La chambre commerciale rappelle à ce titre que « La question de la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d’une augmentation de capital réservée, sur laquelle l’assemblée générale des actionnaires d’une société est appelée à voter, doit être inscrite à l’ordre du jour conformément aux articles L. 225-105, alinéa 3, et L. 225-138 I du code de commerce » (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-17.256).
II. Les conditions de validité des émissions obligataires et le contentieux de la nullité des souscriptions irrégulières
A. L’encadrement strict des émissions d’obligations en société par actions et en société à responsabilité limitée : libération du capital et vérification de l’actif et du passif
Lorsqu’une société émet des obligations dans le cadre des exemptions de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et du seuil de cent cinquante personnes fixé par l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier, elle doit simultanément respecter les conditions de validité propres à sa forme sociale. Pour la société à responsabilité limitée, l’article L. 223-11 du Code de commerce dispose que « Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu’elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu’elle procède à une offre mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier. »
Le quatrième alinéa de l’article L. 223-11 du Code de commerce sanctionne toute défaillance en précisant que « Le non-respect de l’une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. » Dans les sociétés par actions, y compris les sociétés par actions simplifiées auxquelles les règles des sociétés anonymes compatibles s’appliquent selon la méthode rappelée par la chambre commerciale (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205), la validité de l’emprunt obligataire est gouvernée par l’article L. 228-39 du Code de commerce.
D’une part, le quatrième alinéa de l’article L. 228-39 du Code de commerce prévoit que « L’émission d’obligations est interdite aux sociétés dont le capital n’est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l’attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l’expansion de l’entreprise. » D’autre part, le premier alinéa de l’article L. 228-39 du Code de commerce dispose que « A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l’émission d’obligation par une société par actions n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d’une vérification de l’actif et du passif. »
Selon le deuxième alinéa de l’article L. 228-39 du Code de commerce, cette vérification incombe à un ou plusieurs commissaires désignés par l’organe compétent, qui établissent sous leur responsabilité un rapport sur la valeur des actifs et des passifs préalablement à la décision d’émission. Dans un jugement du 20 février 2026 (TC Montpellier, 20 février 2026, n° 2026004030), le tribunal de commerce de Montpellier a annulé un emprunt obligataire de cinquante mille euros émis par une société par actions simplifiée immatriculée quelques mois plus tôt. La juridiction relève « Qu’il s’évince de ces éléments, qu’à la date de l’emprunt obligataire, la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT ne disposait pas de deux bilans approuvés par ses actionnaires dans la mesure où ladite société n’avait que quelques mois d’existence. » (TC Montpellier, 20 février 2026, n° 2026004030).
Faute de vérification préalable de l’actif et du passif conforme à l’article L. 228-39 du Code de commerce, le tribunal prononce la nullité du contrat d’emprunt obligataire et juge « Que l’anéantissement rétroactif du contrat entraîne l’obligation pour la société R21 de restituer à Monsieur [O] la somme prêtée de 50.000,00 euros. » (TC Montpellier, 20 février 2026, n° 2026004030). À cet égard, lorsque la nullité de l’émission obligataire pour défaut de vérification de l’actif et du passif au sens de l’article L. 228-39 du Code de commerce est opposée en référé, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne (TJ Saint-Étienne, 15 octobre 2026, n° 26/00398) retient l’existence d’une contestation sérieuse.
Cette ordonnance du 15 octobre 2026 (TJ Saint-Étienne, 15 octobre 2026, n° 26/00398) énonce que « L’examen de ce moyen suppose d’apprécier la régularité des conditions dans lesquelles l’émission a été décidée et, partant, la validité même du contrat dont l’exécution est demandée. Cette appréciation excède les pouvoirs du juge des référés et caractérise une contestation sérieuse au sens de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. » À l’inverse, lorsque le débiteur obligataire ou ses cautions se bornent à évoquer en référé une nullité éventuelle fondée sur le quatrième alinéa de l’article L. 228-39 du Code de commerce sans preuve du défaut de libération du capital, le juge des référés les condamne par provision au remboursement (TAE Paris, 22 juillet 2025, n° 2025034252).
Par ailleurs, lorsque la contestation vise des obligations à bons de souscription d’actions, la chambre commerciale juge que la demande de nullité ne peut dissocier les composantes du titre lors de son émission (Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-15.588). Selon cet arrêt (Cass. com., 15 juillet 1992, n° 90-15.588), « Une demande d’annulation en matière d’obligations à bons de souscription d’actions (OBSA) ne peut viser que la totalité des droits que le titre unique réunit au moment de son émission, peu important que postérieurement à celle-ci les bons de souscription d’actions attachés aux OBSA puissent être cédés ou négociés indépendamment des obligations elles-mêmes. » En outre, toute action en justice tendant à la défense des intérêts communs des obligataires relève du monopole exclusif du représentant de la masse (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645 ; CA Paris, 3 juillet 2025, n° 24/15663).
Dans son arrêt du 9 octobre 2024 (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645), la Cour de cassation rappelle que « Selon l’article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires. » Est dès lors déclarée irrecevable l’action individuelle d’un obligataire tendant à obtenir sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile des pièces relatives à la responsabilité du garant au titre du document d’information de l’emprunt obligataire, cette action relevant de l’intérêt collectif de la masse (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645).
B. La sanction de la nullité des contrats conclus, la prescription triennale et la responsabilité civile des dirigeants et intermédiaires financiers
Lorsqu’une offre au public ou une commercialisation de titres est réalisée en violation des interdictions légales, la sanction cardinale réside dans l’annulation de la souscription ou de la cession de parts ou d’actions conformément à l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier. Au-delà des nullités textuelles édictées par ce texte et par les articles L. 223-11 et L. 228-39 du Code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne par une nullité d’ordre public la commercialisation en France d’actions ou de parts de fonds étrangers non autorisés par l’Autorité des marchés financiers (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-19.205).
Dans son arrêt du 18 novembre 2026 (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-19.205), cassant un arrêt de la cour d’appel de Toulouse (voir également sur ce litige CA Toulouse, 8 juillet 2026, n° 22/03205), la chambre commerciale juge au visa des articles 6 et 1128 du Code civil et de l’article L. 214-1, II, du Code monétaire et financier que « Il en résulte que la vente, au moyen d’une commercialisation en France, de parts ou d’actions d’un fonds d’investissement étranger autre que de type fermé, non agréé conformément à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et dépourvu d’une autorisation préalable de l’AMF, est nulle. » La Cour censure les juges du fond qui avaient refusé d’annuler la souscription d’actions d’une société d’investissement luxembourgeoise commercialisée sans autorisation (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-19.205).
S’agissant de la compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière d’offres publiques obligatoires, la chambre commerciale a précisé dans son arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-21.850) que « hors le cas prévu au III de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsqu’une société n’a pas son siège social en France, les conditions de dépôt d’une OPA obligatoire la concernant ne relèvent pas de la loi française et, par conséquent, de la compétence de l’AMF, peu important que ses titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé français. » En revanche, lorsqu’une société émettrice établit un prospectus pour une augmentation de capital par offre au public en France, l’omission de mentionner que les fonds levés serviront à rembourser une avance et des dettes fournisseurs anciennes caractérise une information inexacte et trompeuse (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-29.098).
Dans cet arrêt (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-29.098), la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu « que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a souverainement interprété les clauses ambiguës du prospectus, a pu déduire, peu important la nature juridique et le caractère temporaire ou définitif des utilisations de fonds non mentionnées dans le prospectus, que l’information délivrée n’était ni exacte, ni précise, ni sincère ; ». Sur le plan procédural, le délai de prescription de l’action en nullité des contrats conclus en violation des règles de l’offre au public est régi par le troisième alinéa de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, aux termes duquel « Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions en nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. »
Pour les souscriptions antérieures à l’ordonnance du 21 octobre 2019 soumises au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil, le tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, 29 avril 2025, n° J2025000260 ; TAE Paris, 30 septembre 2025, n° J2024000619) distingue le point de départ de la prescription selon le montant investi. Dans son jugement du 30 septembre 2025 (TAE Paris, 30 septembre 2025, n° J2024000619), le tribunal retient que « Il apparait que seuls les Demandeurs ayant souscrit aux CLN litigieux pour un montant inférieur à 100 000 € (limite fixée par la règlementation liée aux offres au public) auraient pu connaitre les faits leur permettant d’exercer leur action à l’encontre de SG ISSUER dès leur souscription. » Leurs demandes formées en juin 2024 pour des souscriptions de juillet 2018 sont dès lors déclarées irrecevables comme prescrites, tandis que pour les souscripteurs ayant investi au moins cent mille euros, le point de départ est fixé au 9 juillet 2019, date de notification de l’événement de crédit révélant le dommage, rendant leur action recevable (TAE Paris, 30 septembre 2025, n° J2024000619).
Lorsque la nullité des souscriptions est prononcée, la restitution des fonds versés obéit au principe selon lequel la restitution consécutive à l’annulation d’un contrat ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable au titre de la responsabilité civile du dirigeant ou du conseiller (CA Versailles, 14 juin 2022, n° 21/05865). Dans son arrêt du 14 juin 2022 (CA Versailles, 14 juin 2022, n° 21/05865), la cour d’appel de Versailles juge que « Il est de principe que la restitution à laquelle un contractant est condamné ne constitue pas, par elle-même, un préjudice. Ce n’est que dans le cas où l’acquéreur se trouve dans l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix de la part du cocontractant parce qu’il est insolvable que le préjudice devient certain et réparable et qu’il peut en solliciter la réparation auprès des professionnels qui ont manqué à leurs obligations. »
Enfin, l’action en responsabilité civile dirigée contre le président ou les dirigeants de la société par actions simplifiée pour faute commise lors d’une émission irrégulière ou pour présentation d’informations trompeuses est soumise à la prescription triennale des articles L. 227-8 et L. 225-254 du Code de commerce (CA Versailles, 14 juin 2022, n° 21/05865 ; CA Rennes, 25 mars 2025, n° 24/01043). Comme le rappelle la cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 25 mars 2025 (CA Rennes, 25 mars 2025, n° 24/01043), en vertu de l’article L. 225-254 du Code de commerce applicable par renvoi de l’article L. 227-8, l’action tant sociale qu’individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation, la cour jugeant que « Le principe est donc que la prescription de l’action en responsabilité formée contre le dirigeant commence à courir à compter du fait dommageable. Il n’en est autrement qu’en cas de dissimulation. »
Conclusion
En définitive, le régime juridique de l’offre au public de titres financiers et de parts sociales articule une prohibition légale d’ordre public avec des exemptions ciblées adaptées au financement des sociétés non cotées. Si l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, prolongeant l’ancien article 1841 du Code civil (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-18.452), frappe de nullité toute offre au public émanant d’une entité non habilitée, l’article L. 227-2 du Code de commerce permet à la société par actions simplifiée de recourir aux offres dérogatoires de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et des 2° et 3° de l’article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier.
Dès lors, la sécurisation d’un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint de moins de cent cinquante personnes au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier (TJ Le Mans, 24 juillet 2025, n° 24/00600 ; TAE Paris, 29 avril 2025, n° J2025000260), comme celle d’une offre participative régie par l’article L. 227-2-1 du Code de commerce, commande une vérification rigoureuse des seuils et des conditions organiques des articles L. 223-11 et L. 228-39 du Code de commerce. Le respect de ces exigences conditionne la validité des titres émis face au risque d’annulation et de restitution des fonds (TC Montpellier, 20 février 2026, n° 2026004030 ; Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-19.205) dans le délai de prescription triennale prévu par le troisième alinéa de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en levée de fonds.
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