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Distribution de commodités chimiques, pratiques tarifaires et abus de position dominante : tests de coûts, clauses d’exclusivité et non-lieu au regard de la décision n° 25-D-09

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Distribution de commodités chimiques, pratiques tarifaires et abus de position dominante : tests de coûts, clauses d’exclusivité et non-lieu au regard de la décision n° 25-D-09

L’approvisionnement industriel en matières premières chimiques soulève des questions déterminantes en droit des pratiques anticoncurrentielles, comme l’illustre la décision n° 25-D-09 du 4 décembre 2025 de l’Autorité de la concurrence. Or, les intermédiaires assurant le stockage, le conditionnement et la livraison de commodités chimiques relèvent de l’interdiction des abus de position dominante posée par l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, l’appréciation de la licéité des politiques tarifaires régionales et des contrats de distribution exclusive commande une confrontation méthodique entre les coûts d’exploitation et la structure du marché.

À cet égard, d’après le texte intégral de la décision n° 25-D-09 du 4 décembre 2025, l’Autorité prononce un non-lieu à poursuivre la procédure, tant en vertu de l’article 5 du règlement européen n° 1/2003 et de l’article L. 464-6 du Code de commerce qu’en application du principe non bis in idem. Selon la page officielle de la décision n° 25-D-09 publiée le 4 décembre 2025, les tests de coûts n’ont révélé aucune pratique tarifaire d’éviction, le poids des ventes sous exclusivité est resté limité et la décision fait l’objet d’un recours pendant selon l’article L. 464-8 du Code de commerce. En conséquence, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

Par ailleurs, cette décision s’inscrit dans le courant jurisprudentiel affirmé par la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391) sur la responsabilité particulière de l’entreprise dominante et l’appréciation des effets d’éviction potentiels. De surcroît, les relations entre producteurs chimiques, distributeurs stockistes et clients industriels mobilisent la rédaction de contrats commerciaux sécurisés, le plafond de l’article L. 330-1 du Code de commerce, les pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce et la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil. L’étude examinera la délimitation des marchés de la distribution chimique et le contrôle des pratiques tarifaires et d’exclusivité au regard de la décision n° 25-D-09 du 4 décembre 2025 (I), puis le régime du non-lieu, du principe non bis in idem et l’articulation contentieuse avec les contrats commerciaux (II).

I. La délimitation des marchés de la distribution chimique et l’examen des pratiques tarifaires et d’exclusivité au regard de la décision n° 25-D-09

A. La distinction entre distribution de commodités et de spécialités chimiques et la méthode du double standard de coûts appliquée aux prix d’éviction

L’application de l’article L. 420-2, alinéa 1er du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE requiert d’abord une définition rigoureuse des marchés pertinents. Aux termes de ce texte, « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » (C. com., art. L. 420-2). Or, au paragraphe 93 du texte intégral de la décision n° 25-D-09 du 4 décembre 2025, l’Autorité rappelle que le marché regroupe « les produits ou services dont on peut raisonnablement penser que les demandeurs les considèrent comme des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même demande ».

Dès lors, aux paragraphes 17 et 95 à 108 du texte intégral de la décision n° 25-D-09, le collège distingue les commodités chimiques (matières premières de base de composition fixe vendues en gros volumes avec des marges unitaires modérées), les spécialités chimiques formulées pour une performance particulière, et les produits chimiques fins. Parallèlement, les paragraphes 19 à 34 et 97 à 127 de la décision n° 25-D-09 séparent la vente directe par les producteurs (au moins 95 % de la production) du marché aval national de la distribution en quantités inférieures ou égales au camion complet de vingt-quatre tonnes, incluant stockage sous contraintes Seveso, dilution, conditionnement sous emballage consigné et livraison.

Sur ce marché national, l’Autorité examine aux paragraphes 128 à 158 du texte intégral de la décision n° 25-D-09 la puissance économique des opérateurs. Au paragraphe 128 de la décision n° 25-D-09, la position dominante s’entend d’une « position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs ». Le collège retient que l’opérateur mis en cause détenait une position dominante sur le seul marché national de la distribution de commodités chimiques (environ 50 % de parts de marché et vingt-cinq sites de stockage), mais non sur celui des spécialités chimiques où sa part s’élevait entre 30 et 35 % face à un concurrent détenant 50 à 55 % (paragraphe 158 de la décision n° 25-D-09).

Or, la détention d’une position dominante n’est pas condamnable en soi sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, mais impose un devoir particulier à l’entreprise. Ainsi que le juge la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391), « Il en résulte une responsabilité particulière pour l’entreprise qui détient une position dominante de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur ». La chambre commerciale ajoute que constitue un abus le comportement qui, par des moyens étrangers à la concurrence par les mérites, « a pour effet actuel ou potentiel de restreindre cette concurrence en évinçant des entreprises concurrentes aussi efficaces du ou des marchés concernés, ou en empêchant leur développement sur ces marchés » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391).

À cet égard, le premier grief examiné aux paragraphes 165 à 204 du texte intégral de la décision n° 25-D-09 visait des allégations de prix prédateurs et de conditions discriminatoires pratiqués dans le Sud-Ouest depuis le dépôt de Saint-Sulpice-la-Pointe. Au paragraphe 176 de la décision n° 25-D-09, l’Autorité rappelle que « tout comportement tarifaire d’un opérateur en position dominante, qui produit un effet d’éviction, au moins potentiel, sur les concurrents considérés comme aussi efficaces, restreint la concurrence et relève donc de l’interdiction prévue par les articles 102 du TFUE et L. 420-2, alinéa 1er du code de commerce », tandis que la Cour de cassation (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490) précise que les abus peuvent « limiter artificiellement l’accès au marché ou le développement d’entreprises concurrentes ».

Pour contrôler une politique de prix bas menée par une entreprise multi-produits, le paragraphe 180 du texte intégral de la décision n° 25-D-09 mobilise un double standard de coûts : la « zone blanche », au-dessus du coût total moyen ou du coût marginal moyen de long terme (CMMLT), où « la pratique peut être présumée licite au regard des règles de concurrence » ; la « zone noire », sous le coût variable moyen ou le coût évitable moyen (CEM), où « la pratique peut être présumée abusive, indépendamment de la preuve d’une intention d’éviction » ; et la « zone grise », entre ces deux seuils, où la pratique n’est abusive que s’il est prouvé un plan d’élimination ou des effets d’éviction, ce qui éclaire l’audit de conditions générales de vente et grilles tarifaires.

En conséquence, les services d’instruction ont reconstitué aux paragraphes 181 à 195 du texte intégral de la décision n° 25-D-09 les transactions « dépôt » de Saint-Sulpice-la-Pointe de 2002 à 2008 en rectifiant le rapport initial, qui avait assimilé toutes les charges de personnel à des coûts variables alors qu’environ 90 % étaient fixes. Le tableau du paragraphe 191 de la décision n° 25-D-09 établit que la marge sur coûts variables s’est située entre 15 et 25 % et que la marge sur coût incrémental de long terme hors frais de siège est restée positive sur chaque exercice. Même sur les quarante et un clients communs avec la saisissante, les paragraphes 197 à 204 de la décision n° 25-D-09 constatent la stabilité du chiffre d’affaires du concurrent et l’absence de tout effet d’éviction.

B. L’appréciation concrète des accords de distribution exclusive, l’absence d’effet de verrouillage et l’examen des griefs d’intimidation et de débauchage

Au-delà de la politique tarifaire, la décision n° 25-D-09 du 4 décembre 2025 analyse aux paragraphes 205 à 233 les accords de distribution exclusive conclus avec certains producteurs de commodités chimiques. En droit interne, l’article L. 330-1 du Code de commerce dispose qu’« Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur ». Sous l’angle de l’article L. 420-1 du Code de commerce et de l’article 101 du TFUE, la Cour de cassation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358) juge qu’un contrat d’achat exclusif excédant cinq ans ne peut être annulé « sans rechercher, comme il lui incombait, si cet accord avait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur ».

Sur le terrain de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE, le paragraphe 213 du texte intégral de la décision n° 25-D-09 énonce que « Les juridictions et les autorités de concurrence nationales et de l’Union considèrent que les exclusivités de distribution ou d’achat ne sont pas anticoncurrentielles par elles-mêmes, même lorsqu’elles sont le fait d’une entreprise en position dominante ». De même, au paragraphe 215 de la décision n° 25-D-09, le collège rappelle que « Dans le cas de faibles pourcentages, c’est-à-dire lorsque la part de marché liée à l’obligation d’exclusivité n’est pas significative, un effet de verrouillage apparaît peu probable voire exclu ». Or, sur trois périmètres testés aux paragraphes 217 à 224 de la décision n° 25-D-09, les ventes sous exclusivité de l’opérateur dominant représentaient moins de 9 % du marché en 2011, moins de 6 % en 2013 et moins de 1 % en 2016 et 2017 (0,37 % puis 0,42 %).

En outre, les paragraphes 226 à 233 du texte intégral de la décision n° 25-D-09 relèvent que l’effet de marque est faible voire inexistant sur des commodités chimiques standardisées à forte concurrence inter-marques et que ces exclusivités reposaient sur les capacités Seveso ainsi que sur des gains logistiques et de contrôle qualité. Cette analyse rejoint la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391), selon laquelle « sont également pertinentes pour apprécier si une pratique s’écarte de la concurrence par les mérites les circonstances relatives au marché en cause ou au fonctionnement de la concurrence sur celui-ci », ce qui guide tout contrat de distribution ou d’approvisionnement exclusif.

Enfin, aux paragraphes 250 à 278 du texte intégral de la décision n° 25-D-09, l’Autorité écarte les griefs d’intimidation et de concurrence déloyale invoqués sous l’article L. 420-2 du Code de commerce. Au paragraphe 253 de la décision n° 25-D-09, le collège rappelle que « l’accès au juge est un droit fondamental ; (…) le fait pour une entreprise qui occuperait une position dominante d’intenter une action en justice ne saurait être qualifié de pratique anticoncurrentielle que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, lorsque l’action ne vise manifestement pas à faire valoir ce que l’entreprise peut légitimement considérer comme étant son droit et qu’elle est conçue dans le cadre d’un plan ayant pour but d’éliminer, par ce harcèlement, la concurrence ». Or, l’instruction a démenti toute pression sur le syndicat professionnel (paragraphes 259 à 262) et constaté que les allégations non étayées de débauchage, de dénigrement et de confusion (paragraphes 274 à 278) ne caractérisaient aucun abus.

II. Le régime procédural du non-lieu, l’application du principe non bis in idem et l’articulation contentieuse avec les contrats commerciaux

A. La décision de non-lieu devant l’Autorité de la concurrence, l’autorité du principe non bis in idem, les garanties d’enquête et les délais de prescription

Sur le plan procédural, la décision n° 25-D-09 du 4 décembre 2025 clôt plusieurs saisines jointes sous le numéro 07/0076 F après la disjonction des volets ayant donné lieu aux décisions n° 13-D-12 du 28 mai 2013 et n° 17-D-27 du 21 décembre 2017. Aux termes de l’article 1er du dispositif figurant à la page 68 du texte intégral de la décision n° 25-D-09, « L’Autorité de la concurrence considère, sur la base des informations dont elle dispose, que les conditions d’une interdiction au titre de l’article 102 du TFUE ou de l’article L. 420-2 du code de commerce ne sont pas réunies concernant les pratiques visées aux paragraphes 165 à 233 et 250 à 278 de la présente décision. Il n’y a donc pas lieu pour l’Autorité de la concurrence, en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 du 3 décembre 2002, à poursuivre la procédure, que ce soit au titre du droit de l’Union ou du droit interne ». En droit interne, l’article L. 464-6 du Code de commerce dispose que « Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’est établie, l’Autorité de la concurrence peut décider, après que l’auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure », tandis que l’article L. 464-6-1 du Code de commerce régit le non-lieu de minimis sous 10 % ou 15 % de parts de marché.

Par ailleurs, l’article 2 du dispositif et les paragraphes 234 à 249 du texte intégral de la décision n° 25-D-09 appliquent le principe non bis in idem à la demande d’une saisissante tendant à faire qualifier d’abus de position dominante (article L. 420-2 du Code de commerce) les faits de répartition de clientèle, de coordination tarifaire et de ventes liées déjà examinés sous l’angle de l’entente (article L. 420-1 du Code de commerce) dans la décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013. Au paragraphe 246 de la décision n° 25-D-09, le collège juge que « l’application du principe de non bis in idem ne dépend que d’une triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé, qui est en l’espèce vérifiée ».

Quant à l’administration de la preuve devant l’Autorité, saisie selon l’article L. 462-5 du Code de commerce, l’article L. 463-1 du Code de commerce prévoit que l’instruction est contradictoire et que « Les pratiques dont l’Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve ». Les pouvoirs d’enquête des agents habilités par l’article L. 450-1 du Code de commerce incluent les demandes de documents sur le fondement de l’article L. 450-3 du Code de commerce — dont l’obstruction est sanctionnée par l’article L. 450-8 et l’article L. 464-2, V, alinéa 2 du Code de commerce — ainsi que les opérations de visite et saisie régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce.

Or, la régularité des visites et saisies autorisées selon l’article L. 450-4 du Code de commerce est strictement contrôlée par la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390) juge que « le magistrat saisi doit, dans une ordonnance motivée en droit et en fait, opérer un contrôle de nécessité et de proportionnalité » selon la méthode du faisceau d’indices. De surcroît, la Cour de cassation (Cass. crim., 10 février 2026, n° 24-85.281) rappelle que les visites recherchant la preuve d’agissements contraires à l’article 102 du TFUE mettent en œuvre l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux, tandis que la Cour de cassation (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355) précise que « la seule circonstance que les pratiques susvisées ne revêtiraient aucun caractère secret ou dissimulé, à tel point qu’elles seraient connues de l’Autorité de la concurrence depuis des années, est sans effet ».

S’agissant des délais de recours encadrant ces perquisitions, l’article L. 450-4, alinéas 6, 11 et 12 du Code de commerce dispose que l’appel contre l’ordonnance d’autorisation devant le premier président de la cour d’appel « est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance » et que le recours contre le déroulement des opérations « est formalisé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire », ou au plus tard à compter de la notification de griefs de l’article L. 463-2 du Code de commerce pour les tiers mis en cause, les pièces saisies étant restituées dans un délai de six mois à compter de la décision définitive après une mise en demeure de deux mois.

Au cours de l’instruction contradictoire, l’article L. 463-2, alinéas 1er, 3 et 4 du Code de commerce ouvre aux intéressés un délai de deux mois après la notification des griefs, puis un délai de deux mois après la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter leurs observations, prorogeable d’un mois pour circonstances exceptionnelles. En cas de procédure simplifiée sans rapport décidée selon l’article L. 463-3, alinéas 1er et 2 du Code de commerce, le délai de deux mois de l’article L. 463-2 du Code de commerce est allongé de deux mois si le chiffre d’affaires cumulé en France dépasse 200 millions d’euros sur demande formulée « dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs », avant la séance non publique régie par l’article L. 463-7 du Code de commerce.

Concernant les recours et la prescription devant l’Autorité, l’article L. 464-8, alinéas 1er et 3 du Code de commerce dispose que les décisions mentionnées notamment aux articles L. 464-2, L. 464-6 et L. 464-6-1 du Code de commerce peuvent faire l’objet, « dans le délai d’un mois », d’un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris, puis d’un pourvoi en cassation « dans un délai d’un mois suivant sa notification », la Cour de cassation (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067) rappelant que ces recours sont limités à leur objet et la Cour de cassation (Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616) ouvrant ce recours contre le refus d’engagements. Parallèlement, selon l’article L. 462-7, I et II du Code de commerce, l’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans sans acte interruptif, tout acte d’instruction interrompt la prescription devant l’Autorité et celle de l’action civile jusqu’à décision définitive, et le délai décennal courant à compter de la cessation de la pratique est suspendu par tout recours formé selon l’article L. 450-4 ou l’article L. 464-8 du Code de commerce jusqu’à décision juridictionnelle irrévocable.

B. L’incidence du non-lieu sur les actions civiles en réparation, le contrôle des pratiques restrictives et la responsabilité pour concurrence déloyale

Sur le terrain du contentieux privé, la distinction entre une décision de sanction et une décision de non-lieu produit des effets probatoires majeurs. Lorsque une infraction à l’article L. 420-1 ou à l’article L. 420-2 du Code de commerce est retenue, l’article L. 420-3 du Code de commerce dispose qu’« Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 », et la victime dispose d’une action indemnitaire régie par l’article L. 481-1 du Code de commerce. Selon l’article L. 481-2, alinéa 1er du Code de commerce, la pratique « est présumée établie de manière irréfragable » dès lors que son existence et son imputation ont été constatées par une décision de l’Autorité ou de la juridiction de recours ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire. À l’inverse, un non-lieu prononcé comme dans la décision n° 25-D-09 du 4 décembre 2025 exclut toute présomption irréfragable sur les griefs écartés.

En revanche, lorsqu’une pratique anticoncurrentielle est définitivement constatée, la Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) juge que « La personne morale qui dirigeait l’exploitation de l’entreprise en cause au moment de l’abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par celui-ci lorsqu’elle continue d’exister juridiquement », nonobstant un apport partiel d’actifs ultérieur. Selon l’article L. 481-3 du Code de commerce, le préjudice réparable comprend la perte faite résultant du surcoût ou de la minoration de prix, le gain manqué, la perte de chance et le préjudice moral. Quant à la prescription, l’article L. 482-1 du Code de commerce dispose que « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans » courant du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître cumulativement les faits et leur qualification anticoncurrentielle, son dommage et l’identité de l’un des auteurs, sans courir tant que la pratique n’a pas cessé, la Cour de cassation (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468) précisant que la prescription de l’article 25 du règlement n° 1/2003 ne régit que les pouvoirs de sanction publics, sous réserve de l’interruption prévue à l’article L. 462-7, I, alinéa 3 du Code de commerce.

Indépendamment d’une position dominante, les contrats entre producteurs chimiques et distributeurs relèvent des pratiques restrictives de concurrence de l’article L. 442-1 du Code de commerce, attribuées aux juridictions commerciales spécialisées désignées par l’article D. 442-2 du Code de commerce et à la cour d’appel de Paris selon l’article L. 442-4, III du Code de commerce. Sur le déséquilibre significatif de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce — qui exclut dans son champ d’application l’article 1171 du Code civil ainsi que le juge la Cour de cassation (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137), tout en s’articulant avec la bonne foi de l’article 1104 du Code civil —, la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) rappelle que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ».

De même, l’arrêt par un producteur d’un contrat de distribution exclusive de produits chimiques (situation évoquée au paragraphe 206 de la décision n° 25-D-09) engage la responsabilité de son auteur pour rupture brutale d’une relation commerciale établie selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce en l’absence d’un préavis écrit suffisant, sous réserve du plafond d’exonération de dix-huit mois. Ainsi que le juge la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-15.217) sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce, « Il résulte de ce texte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis », règle confirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507), tandis que la Cour de cassation (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182) impose le respect effectif du délai contractuel de mise en demeure préalable avant toute résiliation sans préavis.

Enfin, les griefs de débauchage de commerciaux, de dénigrement et de confusion sur la compatibilité de produits chimiques écartés au titre de l’abus de position dominante aux paragraphes 274 à 278 de la décision n° 25-D-09 relèvent devant le juge commercial de l’article 1240 du Code civil, soumis à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil courant « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705) rappelle sous l’article 1240 du Code civil « que le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal », la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331) exigeant en matière de parasitisme « d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers » et une faute distincte (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016).

Par ailleurs, la diffusion d’informations jetant le discrédit sur les produits identifiables d’un concurrent caractérise un dénigrement fautif selon la Cour de cassation (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.338) sous l’article 1240 du Code civil. Quant à la réparation, la Cour de cassation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472) et la Cour de cassation (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122) jugent que l’indemnisation peut tenir compte de l’avantage indu modulé selon les volumes d’affaires respectifs, mais que « Lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé ». Ces règles structurent toute action en concurrence déloyale et parasitisme commercial comme en contentieux commercial spécialisé.

Conclusion

En définitive, la décision n° 25-D-09 du 4 décembre 2025 de l’Autorité de la concurrence apporte une grille d’analyse déterminante sur l’application de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE au secteur de la distribution industrielle de commodités chimiques. D’une part, la constatation d’une position dominante nationale ne dispense jamais d’établir, par des tests de coûts distinguant rigoureusement les charges fixes des coûts variables, une tarification inférieure aux standards de coûts applicables ou un plan d’éviction. D’autre part, les contrats de distribution exclusive ne sont pas abusifs par eux-mêmes lorsqu’ils ne couvrent qu’une faible part du marché, reposent sur des justifications logistiques liées aux sites Seveso et laissent subsister une forte concurrence inter-marques.

Au plan procédural et judiciaire, cette décision de non-lieu fondée sur l’article 5 du règlement (CE) n° 1/2003, l’article L. 464-6 du Code de commerce et le principe non bis in idem s’articule étroitement avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391) sur les abus d’éviction, de la Cour de cassation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358) sur les clauses d’exclusivité, ainsi qu’avec le contrôle des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce et de la concurrence déloyale de l’article 1240 du Code civil. Ainsi que le mentionne la page officielle de la décision n° 25-D-09 sur le site de l’Autorité de la concurrence, cette décision fait l’objet d’un recours pendant devant la cour d’appel de Paris selon l’article L. 464-8 du Code de commerce ; aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de la concurrence à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat intervenant en droit des affaires.

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