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L’organisme de gestion collective en droit d’auteur et droits voisins : apport des droits patrimoniaux, qualité pour agir en contrefaçon, agents assermentés et répartition des redevances

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
L’organisme de gestion collective en droit d’auteur et droits voisins : apport des droits patrimoniaux, qualité pour agir en contrefaçon, agents assermentés et répartition des redevances

L’exploitation contemporaine des œuvres de l’esprit et des prestations relevant des droits voisins repose, dans la majorité des secteurs de la création musicale, audiovisuelle, dramatique, littéraire ou des arts visuels, sur l’entremise d’un organisme de gestion collective. Lorsque la diffusion s’opère auprès d’une multitude d’utilisateurs professionnels, d’éditeurs de presse, de télédiffuseurs ou de services en ligne, l’exercice individuel du droit exclusif se heurte à une impossibilité matérielle de surveillance et de contractualisation. C’est pour répondre à cet impératif que le titre II du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle, refondu par l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 transposant la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 puis complété par l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021, encadre l’activité de ces entités au sein de la section relative aux organismes de gestion collective du Code de la propriété intellectuelle.

Trois séries d’enjeux dominent le contentieux impliquant les sociétés de perception et de répartition des droits telles que la Sacem, l’Adagp, la Sacd, la Scam, la Spedidam ou l’Adami, renouvelé par les décisions de la Cour de cassation et du tribunal judiciaire de Paris rendues jusqu’en 2025 et 2026. La première concerne la qualité pour ester en justice : si l’organisme régulièrement constitué a qualité pour agir en contrefaçon pour la défense des droits dont il a statutairement la charge, il doit prouver, en cas de contestation, la réalité et l’étendue de l’apport consenti par chaque auteur, tandis que cet apport dessaisit réciproquement l’auteur adhérent. La deuxième tient à la preuve et à la politique tarifaire : si la loi habilite des agents assermentés agréés sous le suivi du Bureau de la propriété intellectuelle du ministère de la Culture à constater la matérialité des infractions, le juge refuse d’étendre cette force probante à la preuve de la titularité des droits. La troisième porte sur l’objectivité des barèmes, les délais de répartition des redevances et la prescription des actions. Il convient dès lors d’analyser l’apport des droits patrimoniaux et le partage de la qualité pour agir (I), puis la preuve par agents assermentés, la tarification des exploitations et la répartition des redevances (II).

I. L’apport des droits patrimoniaux à l’organisme de gestion collective et le partage de la qualité pour agir en justice

A. Le statut légal de l’organisme de gestion collective, la liberté de délimitation de l’apport et le droit de résiliation du titulaire

Aux termes du paragraphe I de l’article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d’un contrat. Ils doivent être contrôlés par leurs membres titulaires de droits ou être à but non lucratif, agissent au mieux des intérêts des titulaires représentés sans leur imposer d’obligations non objectivement nécessaires, et peuvent, selon le paragraphe II, mener des actions de promotion culturelle et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs. Régis par les règles de leur forme juridique sous réserve du titre II conformément à l’article L. 321-5 du Code de la propriété intellectuelle, ils doivent permettre à leurs membres de communiquer par voie électronique pour l’exercice de leurs droits selon l’article L. 321-3 du Code de la propriété intellectuelle, tandis que l’article L. 321-4 du Code de la propriété intellectuelle soumet également les organismes établis hors de l’Union européenne gérant des droits d’exploitation en France aux règles de tarification, de transparence, de répartition et au contrôle de la commission de contrôle.

L’adhésion volontaire est précédée d’une obligation précontractuelle d’information : selon l’article L. 322-1 du Code de la propriété intellectuelle et l’article L. 322-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme informe le titulaire des droits tirés des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des frais de gestion dans un document de référence accessible avant son consentement. L’article L. 322-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’autorisation de gestion porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d’œuvres et territoires définis par les statuts, dans un document accepté même par voie électronique, sans faire obstacle à ce que l’organisme fixe les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé pour garantir une gestion efficiente. En vertu de l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme est tenu d’accepter cette gestion relevant de son domaine d’activité selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, tout refus devant être écrit et motivé, et le titulaire conserve, selon l’article L. 324-4 du Code de la propriété intellectuelle, la faculté d’accorder des autorisations pour des utilisations non commerciales. L’analyse de ces clauses d’apport relève de la compétence des avocats en contrats commerciaux et propriété intellectuelle à Paris.

L’engagement du titulaire demeure révocable : l’article L. 322-5 du Code de la propriété intellectuelle lui permet de résilier à tout moment, en tout ou partie, l’autorisation de gestion dans la limite des droits indissociables. Selon l’article L. 322-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme fixe et publie les modalités de résiliation, notamment le délai de préavis qui ne peut excéder six mois, peut prévoir une prise d’effet à la fin de l’exercice social et ne peut subordonner la résiliation au transfert de la gestion à un autre organisme. L’article L. 322-7 du Code de la propriété intellectuelle maintient les droits du titulaire aux versements et à l’information pour les exploitations antérieures à la prise d’effet du retrait, tandis que l’article L. 322-8 du Code de la propriété intellectuelle écarte ces règles pour les cas de gestion collective obligatoire ou de licence légale visés aux articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6.

B. La recevabilité de l’action en contrefaçon de l’organisme et le dessaisissement procédural de l’auteur adhérent

Selon l’article L. 321-2 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres. Toutefois, lorsqu’un organisme agit en contrefaçon d’œuvres déterminées, la recevabilité de son action dépend de la preuve d’un apport effectif de ces droits par les auteurs. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans son arrêt du 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.532) : « Selon l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes régulièrement constituées ont qualité pour agir en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Il s’ensuit qu’elles peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, à la condition, toutefois, que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits. » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532).

Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a retenu que l’apport à l’organisme est inefficace si l’auteur s’était antérieurement dessaisi des droits au profit d’un producteur audiovisuel : « Ayant relevé que l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle instituait, au profit du producteur d’une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation, elle en a exactement déduit que, pour pouvoir valablement apporter en propriété à la SAJE le droit de retransmission secondaire des formats de jeux incorporés dans les oeuvres audiovisuelles en cause, les auteurs de ces formats ne devaient pas, au moment de leur adhésion, s’être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur. » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532). En matière de droits voisins, la première chambre civile avait pareillement jugé, par arrêt du 19 février 2013 (pourvoi n° 11-21.310), l’exigence d’un mandat individuel : « Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action » (Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-21.310).

Faisant application de cette règle dans un jugement du 3 juillet 2025 (RG n° 23/01047), le tribunal judiciaire de Paris a précisé l’objet exact de la preuve incombant à l’ADAGP face à un éditeur de presse : « Il s’ensuit que, pour démontrer sa qualité pour agir en contrefaçon des droits de reproduction et de représentation dans la presse papier et numérique, la société ADAGP doit prouver non seulement la réalité de l’adhésion de l’auteur ou de ses ayants droits, ou d’un mandat de l’organisme étranger de gestion des droits de cet auteur, mais également l’apport des droits de reproduction et de représentation en général, ou en particulier pour la presse imprimée et numérique, pour les oeuvres concernées. » (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 3 juill. 2025, n° 23/01047). Faute de produire les actes d’adhésion ou les mandats pour cent trente et un des cent trente-trois auteurs invoqués, l’organisme a vu ses demandes déclarées irrecevables pour ces cent trente et un artistes (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 3 juill. 2025, n° 23/01047).

Réciproquement, l’apport régulier des droits patrimoniaux à l’organisme prive l’auteur de qualité pour agir personnellement en contrefaçon de ces droits, sauf carence démontrée de l’organisme, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 27 mars 2024 (RG n° 21/04132) : « L’apport, par un auteur, à une société de gestion de l’exercice de ses droits patrimoniaux, le rend irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci (en ce sens, pour un apport à la SACEM, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 mars 2017, n°12-25.755). L’apport de droits patrimoniaux d’auteur à une société de gestion peut avoir lieu pour certains d’entre eux seulement, rendant l’auteur recevable à agir au titre des droits qu’il n’a pas apportés (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2014, n°12-19.427). » (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 27 mars 2024, n° 21/04132). Déclaré irrecevable en contrefaçon patrimoniale, l’artiste a néanmoins obtenu la condamnation du défendeur pour parasitisme et concurrence déloyale (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 27 mars 2024, n° 21/04132), terrain relevant des avocats en concurrence déloyale et parasitisme à Paris.

Sur le plan procédural, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a par ailleurs précisé, le 11 septembre 2024 (RG n° 24/50726), que la contestation de la titularité tirée d’un apport à la SACD constitue une défense au fond et non une fin de non-recevoir : « A titre liminaire, il est observé que la qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l’esprit est une condition du bien-fondé de l’action en contrefaçon de droit d’auteur et non la condition de sa recevabilité dès lors qu’elle ne résulte d’aucun titre enregistré et doit être appréciée par référence aux articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété intellectuelle et dépend de la question préalable de l’originalité de l’œuvre en litige, dont il est jugé qu’il s’agit d’une condition dont dépend le bien-fondé de l’action en contrefaçon, et non sa recevabilité (Cass. Com., 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.351). » (TJ Paris, référés, 11 sept. 2024, n° 24/50726). Enfin, s’agissant de la défense de l’intérêt collectif de la profession, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 16 janvier 2026 (RG n° 23/09327) que l’article L. 321-2 du Code de la propriété intellectuelle doit être combiné avec l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Toutefois, la défense des intérêts des membres d’un organisme de gestion collective tel que la Scam est une prérogative procédurale mais pas un fondement juridique susceptible de faire droit à une prétention (personne ne peut être condamné à faire ou donner quoique ce soit au seul motif qu’il aurait porté atteinte à un tel intérêt collectif, il faut aussi que la loi prévoie que l’atteinte en cause fait naitre une obligation). Par cette formule, l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle pose seulement une exception au principe, résultant de l’article 31 du code de procédure civile, précité, selon lequel l’intérêt légitime au succès d’une prétention doit être personnel, en autorisant un tel organisme à agir en défense de l’intérêt de ses membres. » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 16 janv. 2026, n° 23/09327). En tant qu’organisme de défense professionnelle au sens de l’article L. 331-1, alinéa 2, la Scam a ainsi été déclarée recevable à demander réparation d’une contrefaçon posant une question de principe sans avoir à prouver être titulaire des droits ni que l’auteur était l’un de ses membres (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 16 janv. 2026, n° 23/09327).

II. L’administration de la preuve par agents assermentés, la tarification des autorisations d’exploitation et la répartition des redevances

A. La force probante des constats d’agents assermentés et l’encadrement légal des barèmes et contrats généraux d’exploitation

En vertu de l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle, outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du code peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés par les organismes de gestion collective et agréés par le ministre chargé de la culture, sous le suivi du Bureau de la propriété intellectuelle du ministère de la Culture. Par arrêt du 13 janvier 2009 (pourvoi n° 08-84.088), la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé les constatations manuelles opérées en ligne par ces agents : « Ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les constatations visuelles effectuées sur Internet et les renseignements recueillis en exécution de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l’adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d’accès en vue de la découverte ultérieure de l’auteur des contrefaçons » (Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.088).

Cette force probante ne couvre toutefois que la matérialité des faits d’exploitation et ne permet pas à un agent assermenté d’attester la titularité des droits de l’organisme qui l’emploie, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 3 juillet 2025 (RG n° 23/01047) : « Or, quand bien même la société ADAGP justifie, par la production des bulletins officiels du ministère de la Culture mentionnant les arrêtés ministériels correspondant, de ce que son directeur juridique est un agent assermenté à la date de la rédaction de ces attestations (agréement du 9 octobre 2013, renouvelé jusqu’au 9 octobre 2028), ces attestations n’ont pas pour objet d’établir la matérialité de la contrefaçon – l’existence d’une oeuvre protégée et l’atteinte qui lui est portée – et ne sont pas suffisantes pour prouver la titularité des droits de la demanderesse, ce d’autant moins que leur rédacteur est également celui des mises en demeure précontentieuses et défend donc les intérêts de la demanderesse. » (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 3 juill. 2025, n° 23/01047). Ce contrôle probatoire est essentiel dans tout contentieux commercial et de propriété intellectuelle à Paris.

Dans le cadre de la gestion des droits par les organismes de gestion collective, les contrats conclus avec les utilisateurs constituent des actes civils selon l’article L. 324-3 du Code de la propriété intellectuelle, et l’article L. 324-5 du Code de la propriété intellectuelle permet aux organismes de droits voisins de conclure des contrats généraux d’intérêt commun. L’article L. 324-8-1 du Code de la propriété intellectuelle organise en outre les licences collectives à effet étendu par arrêté ministériel aux non-membres, sous réserve du droit d’opposition à tout moment prévu à l’article L. 324-8-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui fait cesser les effets du contrat étendu au plus tard dans les trois mois suivant la notification. Selon l’article L. 324-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme répond et propose une autorisation ou un refus motivé dans un délai raisonnable. L’article L. 324-6 du Code de la propriété intellectuelle impose des tarifs fondés sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, raisonnables au regard de la valeur économique des droits et du service fourni, tout en précisant que les tarifs octroyés aux nouveaux services en ligne ouverts au public de l’Union européenne depuis moins de trois ans — délai qui court à compter du premier contrat concernant le service considéré — ne constituent pas des précédents.

L’utilisateur autorisé doit transmettre, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les relevés d’exploitation requis par l’article L. 324-8 du Code de la propriété intellectuelle. En cas d’exploitation contrefaisante, l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’organisme de solliciter à titre d’alternative une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, évaluée par le tribunal judiciaire de Paris le 3 juillet 2025 (RG n° 23/01047) selon le barème de l’organisme, hors taxe sur la valeur ajoutée et sans pénalités contractuelles de retard (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 3 juill. 2025, n° 23/01047). Quant aux litiges contractuels de reddition de comptes entre organismes, ils ne relèvent des tribunaux judiciaires spécialisés au titre de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle que s’ils mettent en jeu les règles spécifiques du droit d’auteur, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 30 juin 2021 (pourvoi n° 20-11.866) : « En application de ces textes, les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, que lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique. » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 20-11.866).

B. Les délais légaux de versement des sommes perçues, le régime des droits non répartissables et la prescription des actions

Dans la répartition des sommes collectées, l’organisme est tenu à une égalité de traitement en vertu de l’article L. 324-2 du Code de la propriété intellectuelle, à une séparation comptable entre les revenus des droits et ses actifs propres selon l’article L. 324-9 du Code de la propriété intellectuelle, et au plafonnement des frais de gestion aux seuls coûts justifiés conformément à l’article L. 324-10 du Code de la propriété intellectuelle. Les délais de paiement sont fixés par l’article L. 324-12 du Code de la propriété intellectuelle : le versement aux titulaires intervient au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus ont été perçus, sauf motif légitime tenant notamment à l’identification ou à la localisation des bénéficiaires (I) ; entre organismes membres les uns des autres et à défaut de contrat, l’organisme collecteur verse les sommes dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’exercice, à charge pour l’organisme membre de payer le titulaire dans le délai restant à courir sur les neuf mois (II) ; enfin, dans le cadre d’un accord de représentation, l’organisme partenaire paye les titulaires dans un délai de six mois à compter de la réception des fonds (III).

Les sommes non versées dans ces délais font l’objet de comptes séparés selon l’article L. 324-13 du Code de la propriété intellectuelle. En vertu de l’article L. 324-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme publie en ligne pour ses membres et organismes partenaires la liste des œuvres concernées au plus tard trois mois après l’échéance du délai de neuf mois prévu au I de l’article L. 324-12, puis la met à la disposition du public au plus tard un an après l’expiration de ce délai de trois mois. À défaut de répartition dans un délai de trois ans à compter de la fin de l’exercice de perception des revenus, ces sommes deviennent non répartissables selon l’article L. 324-15 du Code de la propriété intellectuelle, et l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle régit leur affectation aux actions d’aide à la création à compter de la fin de la troisième année suivant leur mise en répartition, sans préjudice des droits non prescrits. Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé le 27 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.605) que le privilège des auteurs de l’article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle est strictement limité aux trois dernières années : « Attendu que, selon ce texte, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4°) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs oeuvres ; Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que cette créance correspondait à des droits et redevances relatives à la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010, ce dont il résultait qu’elle portait sur une période de dix ans, excédant celle prévue par la loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 18-10.605). Ces problématiques financières mobilisent les avocats en droit des affaires à Paris.

Quant à la prescription, l’article L. 324-16 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l’article L. 324-12 du Code de la propriété intellectuelle au plus ou, si elle intervient avant, jusqu’à la date de leur mise en paiement. De son côté, l’action civile en contrefaçon contre un tiers exploitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer en application de l’article 2224 du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant jugé le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.669) que ce délai court séparément pour chaque acte d’exploitation : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669).

Conclusion

Le régime des organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins consacre ainsi un équilibre rigoureux entre l’efficacité collective de la perception et les exigences probatoires du procès civil. Si l’article L. 321-2 du Code de la propriété intellectuelle confère à l’organisme régulièrement constitué qualité pour ester en justice, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532) et le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 3 juill. 2025, n° 23/01047) subordonnent la recevabilité de toute action en contrefaçon portant sur des œuvres déterminées à la preuve effective de l’adhésion ou du mandat et de l’apport des droits patrimoniaux correspondants, sans que les attestations d’agents assermentés au titre de l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle puissent suppléer les actes d’apport.

Tant pour les auteurs et ayants droit — qui peuvent délimiter leur apport selon l’article L. 322-3 du Code de la propriété intellectuelle, résilier leur autorisation avec un délai de préavis n’excédant pas six mois selon les articles L. 322-5 et L. 322-6 du Code de la propriété intellectuelle et exiger le versement des sommes perçues au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice de perception conformément à l’article L. 324-12 du Code de la propriété intellectuelle sous la garantie de la prescription quinquennale suspendue de l’article L. 324-16 du Code de la propriété intellectuelle — que pour les utilisateurs soumis à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil courant à chaque acte distinct d’exploitation (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669), un audit documentaire précis s’impose avant tout contentieux.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».