Avant de signer un contrat CAPE avec une couveuse d’entreprise, demandez trois documents : le contrat et ses annexes, un exemple de devis utilisable pendant le test et un exemple de relevé financier de sortie. Le premier fixe les engagements que vous pourrez prendre. Le deuxième permet de savoir à quel nom une commande sera acceptée. Le troisième indique comment retrouver un acompte, une facture impayée ou une dépense lorsque le projet quitte la couveuse.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise sert à préparer une création ou une reprise d’activité avec l’aide suivie d’une personne morale. Le Code de commerce, à l’article L. 127-1, en fixe la définition. En pratique, la question se pose dès qu’un client veut commander ou qu’un fournisseur demande une signature. Qui doit payer si la commande est contestée ? La couveuse garantit-elle aussi les dommages causés pendant la mission ? La réponse dépend de l’acte, de son lien avec le programme, des clauses signées et, lorsque l’activité doit être immatriculée, de la date de cette formalité.
Ce guide suit un même dossier de la signature à sa clôture. Il distingue les sommes dues aux partenaires commerciaux, les comptes entre le porteur de projet et la couveuse, puis les contrats et documents à reprendre pour poursuivre l’activité.
I. Contrat CAPE en couveuse : quelles clauses vérifier avant de signer ?
A. Contrat CAPE : qui peut signer et que doit prévoir le contrat ?
Commencez par identifier les parties. La couveuse est souvent le nom sous lequel le programme est présenté. Relevez la dénomination de la personne morale qui s’engage, le nom et la qualité de la personne qui signe pour elle, puis l’identité sous laquelle vous signerez les actes commerciaux. L’article L. 127-1 du Code de commerce vise une personne physique qui n’est pas salariée à temps complet. Il prévoit aussi que le contrat peut être conclu avec le dirigeant associé unique d’une personne morale. Dans ce second cas, faites distinguer la personne du dirigeant, la société qu’il dirige et la structure d’appui sur chacun des modèles proposés.
Le CAPE doit être écrit, sous peine de nullité. Il est conclu pour douze mois au plus et peut être renouvelé deux fois. Le renouvellement se fait lui aussi par écrit. Les articles L. 127-2 et R. 127-2 du Code de commerce posent ces règles. Faites figurer le terme précis sur votre calendrier commercial. Si vous envisagez une mission longue, comparez la période de réalisation prévue avec celle du contrat d’appui et demandez comment seraient gérées une livraison, une reprise de travaux ou une facturation après la sortie.
L’article R. 127-1 du Code de commerce rend le programme d’appui concret. Il faut préciser les engagements réciproques avant et après le début de l’activité, la nature et le montant des moyens mis à disposition et les conditions de leur utilisation. Une annexe peut ainsi indiquer le matériel accessible, les espaces où des clients peuvent être reçus, la personne qui valide un devis et les justificatifs nécessaires pour engager une dépense. Si l’on vous remet un règlement ou un barème séparé, faites identifier la version qui s’applique et la procédure prévue pour en modifier les conditions.
Le même article exige que le contrat fixe la nature, le montant maximal et les conditions des engagements envers les tiers, ainsi que la partie qui en supportera définitivement la charge. Faites vérifier si le plafond s’apprécie par achat, par commande client ou sur l’ensemble des engagements en cours. Une location à 180 euros par mois pendant dix mois peut représenter 1 800 euros à engager selon les stipulations proposées. Comparez le coût total ferme au plafond applicable et demandez si l’accord de la couveuse doit porter sur le document complet ou sur le seul montant.
Demandez ensuite où commence l’activité économique décrite par le programme. Un entretien de prospection, un devis accepté et une prestation exécutée sont trois faits différents. L’article L. 127-4 du Code de commerce prévoit que, si l’activité économique débute pendant le contrat, le bénéficiaire doit immatriculer l’entreprise lorsque la nature de cette activité l’exige. Une autorisation de tester une offre doit donc être confrontée aux conditions propres à l’activité et au circuit de signature. Demandez une réponse écrite pour le premier acte que vous comptez réellement accomplir, en décrivant le service, le client et les modalités d’exécution.
Pour vérifier la cohérence des documents, prenez le projet de devis et cherchez le contrat qui autorise chacun de ses éléments : la prestation, son montant, le recours éventuel à un sous-traitant et l’assurance requise par le client. Si une association vous reçoit mais qu’une autre personne morale est indiquée sur le devis, faites préciser qui assure l’appui et à quel titre l’autre intervient. Ce rapprochement est particulièrement utile dans un dossier où le droit des affaires et les engagements contractuels de l’entreprise se jouent dès les premières commandes.
B. Contrat CAPE : comment vérifier la rémunération, les frais et la protection sociale ?
La rétribution de la structure et une éventuelle rémunération du porteur de projet sont deux postes différents. L’article R. 127-1, 3° et 7°, du Code de commerce impose de prévoir, lorsqu’une rétribution de la structure est due, son calcul ou son forfait et son évolution éventuelle. Il permet aussi au contrat de prévoir une rémunération du bénéficiaire avant le début de l’activité, avec les précisions applicables à son calcul et à son versement. Demandez un exemple de relevé qui fasse apparaître chaque mouvement et la clause qui le justifie.
Supposons qu’un devis professionnel de 2 400 euros hors taxes prévoie un acompte de 600 euros et qu’une première dépense de 300 euros soit approuvée. Si le contrat fixe une rétribution de 8 % sur les montants hors taxes encaissés, le premier encaissement correspond à 48 euros de rétribution. Si la clause retient au contraire le montant intégral facturé au moment où la facture de 2 400 euros est émise, le calcul de la rétribution sur cette facture donne 192 euros. Ces chiffres illustrent uniquement deux clauses possibles. Ils ne déterminent ni l’assiette des cotisations sociales ni la somme à reverser au bénéficiaire.
Pour la même simulation, demandez ce qui arrive si le client reçoit un avoir, paie en deux fois ou conteste une partie de la facture. Le contrat peut traiter séparément les encaissements, les dépenses, la rémunération et les sommes mises en réserve. Faites préciser les pièces à produire pour un achat réglé par vous, le traitement d’une avance autorisée et le nom sous lequel le fournisseur doit établir sa facture. Un simple solde de tableau ne permet pas de vérifier si une dépense de 300 euros a été déduite une fois ou enregistrée deux fois dans des colonnes différentes.
Pour la protection sociale, l’article L. 5142-1 du Code du travail vise notamment des dispositions relatives à la santé et à la sécurité, aux garanties de ressources du travailleur privé d’emploi et à la Sécurité sociale. Les obligations d’employeur prévues par les dispositions que cet article désigne incombent à la personne morale responsable de l’appui. L’article R. 5142-3 du Code du travail définit les revenus considérés comme rémunération pour l’assiette qu’il vise, en tenant compte des recettes hors taxes, de la rémunération éventuellement prévue et des déductions qu’il énumère. L’article R. 127-1, 8°, du Code de commerce encadre aussi les stipulations sur le règlement à la structure des sommes correspondant aux cotisations et contributions qu’elle verse pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité.
Si vous percevez une allocation, demandez quels montants figurent sur les attestations que la structure vous remettra et faites examiner vos droits à partir de ces pièces et de votre situation auprès de France Travail. L’article R. 5142-1 du Code du travail prévoit que la structure informe l’Urssaf ou la caisse générale de sécurité sociale, ainsi que France Travail, dès la conclusion du CAPE, en précisant son terme prévu. Elle leur signale aussi ses renouvellements ou sa rupture anticipée. Une copie des éléments transmis et un relevé compréhensible sont utiles pour expliquer un écart entre le chiffre d’affaires affiché, les sommes effectivement reçues et la situation déclarée.
La mise à disposition de moyens n’emporte pas, à elle seule, de présomption de subordination selon l’article L. 127-3 du Code de commerce. Pour apprécier le lien de subordination en général, la chambre sociale retient le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Dans l’arrêt du 13 novembre 1996, n° 94-13.187, qui concernait des conférenciers extérieurs et ne portait pas sur un CAPE, la Cour de cassation a censuré le raisonnement fondé sur leur seule intervention dans un service organisé, compte tenu des constatations de la cour d’appel. Dans un dossier d’appui, gardez les conventions, les demandes de la structure et les échanges sur la façon dont le travail a été organisé si cette qualification est contestée.
II. Contrat CAPE : qui répond des commandes et que faire à la sortie ?
A. Qui paie un fournisseur ou répond d’un dommage avant et après l’immatriculation ?
Il faut d’abord identifier ce que le tiers réclame. Un fournisseur qui demande le prix d’une commande invoque un engagement contractuel. Un tiers qui demande réparation d’une détérioration soulève une question de responsabilité pour un dommage. Le Code de commerce traite ces deux situations dans des articles distincts. Une même mission peut donner lieu aux deux, par exemple si un loueur réclame le prix de la location et, séparément, la réparation d’une machine endommagée.
Pour les engagements, l’article L. 127-4 du Code de commerce prévoit qu’avant l’immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire envers les tiers à l’occasion du programme d’appui et de préparation sont assumés par l’accompagnateur à l’égard de ces tiers. Pour le vérifier sur une commande de matériel, réunissez le bon accepté, la date de signature, le programme applicable et l’autorisation reçue. Vérifiez qui a effectivement signé, à quel titre et pour quel projet. Une demande écrite visant un achat privé ou un autre projet doit être examinée au regard de ces documents avant d’être rattachée au dispositif.
Après l’immatriculation, le même article L. 127-4 prévoit que la structure et le bénéficiaire sont « tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d’appui, jusqu’à la fin de celui-ci ». Pour un engagement relevant de cette solidarité, l’article 1313 du Code civil permet au créancier de demander paiement au débiteur solidaire de son choix. La clause sur la charge financière définitive entre le bénéficiaire et la structure, prévue à l’article R. 127-1, 4°, du Code de commerce, se lit séparément. Ces deux vérifications répondent à deux questions : qui le fournisseur peut poursuivre et à qui le contrat d’appui impute finalement la dépense.
Prenez deux commandes de 450 euros chez le même fournisseur. La première a été prise avant l’immatriculation pour une démonstration prévue au programme. La seconde a été signée après l’immatriculation et conformément au contrat en vigueur. Une facture récapitulative de 900 euros peut masquer ces deux situations. Reconstituez les deux engagements dans l’ordre, en vérifiant aussi si le document additionne une commande initiale et un avenant ou s’il s’agit de deux ventes distinctes. La date portée sur la facture aide à retrouver le dossier. Pour appliquer l’article L. 127-4, il faut retrouver l’engagement lui-même et vérifier les conditions dans lesquelles il a été pris.
Sur les devis, notes de commande, factures et autres documents d’affaires concernés, l’article R. 127-3 du Code de commerce prévoit, avant immatriculation ou inscription visée par le texte, ou si l’activité ne requiert pas d’immatriculation, de mentionner le bénéfice du CAPE sur les documents signés en son nom par le bénéficiaire. Il faut aussi indiquer la dénomination, le siège social et le numéro d’identification de la structure d’appui, ainsi que le terme du contrat. Pour une activité qui ne requiert pas d’immatriculation, le texte règle notamment la mention documentaire. Il ne fournit pas une date fictive d’immatriculation pour appliquer le régime qui suit cette formalité.
Pour les dommages, l’article L. 127-6 du Code de commerce prévoit que la structure répond envers les tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l’occasion du programme avant l’immatriculation. Après l’immatriculation, le texte prévoit une garantie de responsabilité à l’occasion du CAPE si le bénéficiaire a respecté les clauses du contrat jusqu’à sa fin. Demandez l’attestation et les conditions d’assurance applicables à l’activité envisagée. Comparez le nom de l’assuré, les travaux couverts et les exclusions avec les travaux du devis. Dans un dossier de dommage, rassemblez le contrat, les échanges d’autorisation, les constats et la déclaration adressée à l’assureur pour que les deux questions, la responsabilité et la couverture, puissent être examinées sur pièces.
Du côté du fournisseur, demandez dès la négociation à quel nom établir le devis et à quelle personne adresser la commande pour validation. Si le porteur de projet transmet une autorisation, vérifiez qu’elle correspond à la version effectivement acceptée : prix, quantités, date et prestations annexes. Un accord donné pour une livraison ponctuelle peut laisser entière la question d’un renouvellement ou d’une option ajoutée. En cas de contestation, conservez les versions successives et la preuve de livraison avec la commande acceptée. Ces pièces permettent de discuter le périmètre de l’engagement sans faire dépendre toute la réponse de l’en-tête d’une facture.
Le client peut faire la même vérification pour les engagements pris à son égard. Quand un devis prévoit plusieurs interventions, demandez que le document désigne la personne qui reçoit l’acompte et celle qui traite une réserve sur la livraison. S’il faut déplacer une intervention après la date de fin de l’appui, faites préciser par écrit qui l’exécutera et à quelles conditions. Dans un litige, un courriel qui reporte une date peut être utile, mais il faut aussi l’acte qui permet d’attribuer la commande à la bonne partie. Pour reconstruire le dossier, placez chaque preuve à côté de l’obligation qu’elle documente.
B. Comment se termine un contrat CAPE et quelles pièces faut-il récupérer ?
Ouvrez le contrat à la clause de rupture anticipée. L’article R. 127-1, 6°, du Code de commerce exige que le contrat précise les modalités de cette rupture. Vérifiez la procédure qu’il fixe, l’auteur de la notification, les éventuelles étapes préalables ainsi que la date de fin retenue au regard du texte contractuel. Reprenez le contrat signé, ses renouvellements et la preuve de réception de tout courrier de rupture. Si vous contestez l’exécution du programme, distinguez les engagements écrits et les moyens effectivement fournis. Les articles 1103 et 1217 du Code civil donnent le cadre de la force obligatoire et des sanctions de l’inexécution, chaque mesure restant soumise à ses propres conditions.
Établissez ensuite un état de sortie, commande par commande. Pour chacune, notez le cocontractant, le signataire, la date d’engagement, les sommes facturées et encaissées, les dépenses approuvées, le travail livré et celui qui reste à faire. Ajoutez les avoirs ouverts, les réclamations, les prélèvements de la structure, ainsi que la personne qui détient les pièces et doit répondre aux courriers. Mettez les montants contestés dans une colonne séparée et indiquez le document manquant. Le résultat doit permettre à quelqu’un qui découvre le dossier de retrouver chaque chiffre dans un devis, une facture, un avoir ou un justificatif bancaire.
Si des prestations doivent continuer dans votre nouvelle entreprise, commencez par lire le contrat passé avec le client. Lorsque la structure est elle-même partie et qu’une cession du contrat est envisagée, l’article 1216 du Code civil exige l’accord du cocontractant et un écrit à peine de nullité. Si cet accord a été donné par avance, le texte fixe les conditions dans lesquelles la cession lui devient opposable. Un courrier qui annonce un nouveau nom commercial ou de nouvelles coordonnées bancaires est une pièce à examiner parmi d’autres. Faites reconnaître séparément l’identité de la partie qui doit terminer la mission et celle qui a qualité pour encaisser les factures déjà émises.
Par exemple, sur une mission de 2 400 euros commencée pendant le CAPE, un acompte de 600 euros a déjà été encaissé et une livraison intermédiaire a été acceptée. Avant d’envoyer au client une nouvelle facture pour les 1 800 euros de solde, retrouvez le devis accepté et le justificatif de l’acompte. Vérifiez si le prix de la dernière étape se rattache au contrat initial et qui poursuit la prestation. Faites indiquer par les parties concernées qui conserve les justificatifs, à qui seront adressées les réclamations sur le travail livré et quels éléments restent à rapprocher. Si un paiement est contesté, l’article 1353 du Code civil distingue la preuve de l’obligation et celle du paiement ou de son extinction.
Les éléments à récupérer dépassent la comptabilité. Dressez un inventaire des fichiers nécessaires à la poursuite de chaque mission, des biens achetés, du matériel mis à disposition, des licences et des accès. Associez à chaque élément la pièce qui explique son usage : facture, contrat, annexe, reçu de remise ou autorisation. Demandez sous quel format les données et les justificatifs peuvent être exportés et à qui signaler un accès manquant. Pour un matériel en prêt, identifiez la personne qui organise la restitution et obtenez un reçu. Pour un dossier client, identifiez qui en a besoin pour les opérations encore en cours et quel accord permet sa remise.
Enfin, demandez les documents de clôture qui permettent de rapprocher le relevé et les démarches auprès des organismes. L’article R. 5142-1 du Code du travail prévoit l’information de l’Urssaf ou de la caisse générale de sécurité sociale et de France Travail en cas de renouvellement ou de rupture anticipée. En cas d’immatriculation et de déclaration dans les conditions qu’il vise, l’article R. 5142-2 organise la transmission d’une copie du contrat aux organismes d’affiliation concernés et leur information sur les renouvellements ou la rupture anticipée. Sur le plan pratique, classez les attestations à côté du dernier relevé et demandez le détail d’une retenue avant de confirmer par écrit que vous êtes d’accord avec les comptes.
Conclusion
Avant de signer un CAPE, testez le projet de contrat sur une commande réelle ou réaliste. Vous devez pouvoir retrouver qui la valide, qui la signe, quel plafond s’applique et qui assume la dépense. Demandez un exemple de calcul de la rétribution et un relevé qui distingue factures, encaissements et frais. Au passage à l’activité immatriculée, rapprochez les engagements de leur date et de leurs autorisations. À la fin de l’appui, faites le point sur les pièces, les fonds et les prestations à poursuivre. Un état de sortie établi dossier par dossier permet de régler les comptes avec la couveuse et de donner à chaque client ou fournisseur un interlocuteur clairement identifié.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat d’affaires à Paris.
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