Cabinet Kohen Avocats · Paris

Prise de rendez-vous médicaux en ligne, téléconsultation et abus de position dominante : clauses d’exclusivité, vente liée et acquisition sous les seuils au regard de la décision n° 25-D-06

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Prise de rendez-vous médicaux en ligne, téléconsultation et abus de position dominante : clauses d’exclusivité, vente liée et acquisition sous les seuils au regard de la décision n° 25-D-06

La numérisation des cabinets médicaux et des consultations à distance soulève des questions déterminantes en droit des pratiques anticoncurrentielles, comme l’illustre la décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025 de l’Autorité de la concurrence. Or, les plateformes numériques mettant en relation praticiens et patients sont soumises à l’interdiction des abus de position dominante édictée par l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, l’équilibre entre la liberté contractuelle des éditeurs et le maintien d’une concurrence effective commande un examen rigoureux des clauses d’abonnement et des opérations de croissance externe.

À cet égard, selon la page officielle de la décision n° 25-D-06 publiée le 6 novembre 2025, cette décision fait l’objet d’un recours pendant devant la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8 du Code de commerce. D’après le communiqué de presse du 6 novembre 2025 de l’Autorité de la concurrence, le collège relève que les mérites propres de l’opérateur mis en cause ne sont pas contestés, constate le retrait des clauses d’exclusivité en octobre 2023 et retient l’incertitude juridique antérieure à mars 2023 pour fixer la sanction du second grief à un montant forfaitaire. En conséquence, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage définitif ne sont constatés par une juridiction civile à la date de rédaction, aucune responsabilité civile définitive n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge saisi décide.

Par ailleurs, l’analyse de ces pratiques s’inscrit dans le courant jurisprudentiel affirmé par la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391) sur la responsabilité particulière de l’entreprise dominante et l’appréciation des effets d’éviction potentiels. De surcroît, la structuration des abonnements logiciels mobilise la rédaction de contrats commerciaux conformes au droit de la concurrence, le contrôle des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce et la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil. L’étude examinera la caractérisation des pratiques d’éviction au regard de la décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025 (I), puis le cadre procédural, les prescriptions et l’articulation contentieuse avec les contrats de services numériques (II).

I. La caractérisation des pratiques d’éviction sur les marchés de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et de la téléconsultation au regard de la décision n° 25-D-06

A. Le verrouillage contractuel par la combinaison des clauses d’exclusivité, des clauses anti-allotement et de la vente liée

La qualification d’un abus d’éviction sur le fondement de l’article L. 420-2, alinéa 1er du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE suppose d’abord la délimitation des marchés pertinents. Aux termes de ce texte, « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » (C. com., art. L. 420-2). Or, au paragraphe 290 du texte intégral de la décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025, l’Autorité rappelle qu’« Un examen de la substituabilité ne peut donc pas se limiter simplement aux caractéristiques objectives des produits et services concernés ».

Dès lors, l’instruction exposée aux paragraphes 295 à 380 du texte intégral de la décision n° 25-D-06 distingue deux marchés nationaux connexes au sein de l’e-santé. Le premier marché regroupe les services de prise de rendez-vous médicaux en ligne, permettant aux praticiens d’ouvrir leur agenda médical à la réservation directe des patients sur Internet ou sur application mobile. À cet égard, le paragraphe 350 de la décision n° 25-D-06 écarte la substituabilité avec le télésecrétariat téléphonique, dont l’infrastructure et l’intervention humaine diffèrent.

Parallèlement, le second marché délimité par la décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025 comprend les solutions technologiques dédiées à la réalisation de téléconsultations médicales programmées. Selon le paragraphe 380 du texte intégral de la décision n° 25-D-06, les messageries instantanées généralistes avec vidéo « ne sont pas substituables aux solutions technologiques dédiées permettant la réalisation de téléconsultations médicales ». En effet, seules ces interfaces dédiées intègrent la vidéotransmission sécurisée conforme au code de la santé publique, le règlement en ligne et l’envoi chiffré des ordonnances.

Sur chacun de ces deux marchés nationaux, l’Autorité relève aux paragraphes 410 à 465 du texte intégral de la décision n° 25-D-06 une position dominante caractérisée par des parts de marché dépassant constamment 50 % et jusqu’à 90 % sur la prise de rendez-vous en ligne entre 2017 et 2022, ainsi que 40 % sur la téléconsultation depuis 2019. Cette prééminence s’appuie sur de forts effets de réseau croisés entre le nombre de praticiens abonnés et l’audience des patients, tandis que le paragraphe 440 de la décision n° 25-D-06 constate l’atomisation de la demande des professionnels de santé.

Or, la détention d’une position dominante impose à l’opérateur une vigilance accrue au regard de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Ainsi que le juge la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391), « Il en résulte une responsabilité particulière pour l’entreprise qui détient une position dominante de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur ». La chambre commerciale ajoute que constitue un abus le comportement qui, par des moyens étrangers à la concurrence par les mérites, « a pour effet actuel ou potentiel de restreindre cette concurrence en évinçant des entreprises concurrentes aussi efficaces du ou des marchés concernés, ou en empêchant leur développement sur ces marchés » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391).

À cet égard, le premier volet du grief n° 1 examiné aux paragraphes 493 à 545 du texte intégral de la décision n° 25-D-06 porte sur l’insertion, dans les conditions d’abonnement et certains contrats grands comptes jusqu’en septembre 2023, d’une clause d’exclusivité associée à une clause anti-allotement. Par cette stipulation, l’abonné s’interdisait de recourir en France à tout service concurrent de prise de rendez-vous en ligne ou de téléconsultation. Selon le communiqué de presse du 6 novembre 2025, la clause anti-allotement réservait à la plateforme la faculté de suspendre ou de résilier l’abonnement si le praticien n’utilisait pas exclusivement ses modules.

En conséquence, ces stipulations empêcheraient les praticiens de tester une offre alternative sans perdre leur référencement sur l’annuaire dominant. Au paragraphe 641 du texte intégral de la décision n° 25-D-06, l’Autorité relève que « l’utilisation exclusive de ses outils par les professionnels de santé constitue une barrière à l’entrée, sans compter que, par la force de l’usage et de l’habitude, ces derniers peuvent être peu enclins à changer de solution ». Cette appréciation rejoint l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490), selon lequel les abus de position dominante « peuvent notamment consister à […] limiter artificiellement l’accès au marché ou le développement d’entreprises concurrentes », ce qui guide la rédaction de conditions générales de vente et d’abonnement.

Par ailleurs, le second volet du grief n° 1 analysé aux paragraphes 550 à 602 du texte intégral de la décision n° 25-D-06 concerne une vente liée visée à l’article L. 420-2, alinéa 1er du Code de commerce. Au paragraphe 550 de la décision n° 25-D-06, le collège rappelle ses quatre conditions cumulatives : « premièrement, le produit liant et le produit lié sont deux produits distincts ; deuxièmement, l’entreprise concernée détient une position dominante sur le marché du produit liant ; troisièmement, ladite entreprise ne donne pas aux consommateurs le choix d’obtenir le produit liant sans le produit lié ; quatrièmement, la pratique en cause restreint la concurrence ».

Dès lors, en subordonnant l’abonnement à l’outil de téléconsultation à la souscription préalable au service de prise de rendez-vous en ligne, l’opérateur aurait contraint les praticiens à régler les deux prestations cumulativement au détriment des agendas tiers. Au paragraphe 475 du texte intégral de la décision n° 25-D-06, l’Autorité précise que « le fait que le comportement abusif d’une entreprise dominante produise ses effets sur un marché distinct du marché dominé ne fait pas obstacle à l’application des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ». En outre, la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391) confirme que « La capacité d’éviction est à considérer au moment de la mise en œuvre de la pratique ».

Enfin, aux paragraphes 603 à 646 du texte intégral de la décision n° 25-D-06, l’Autorité réunit les clauses d’exclusivité et la vente liée en une infraction unique, complexe et continue de 2017 jusqu’à la notification de griefs du 10 juin 2024. Au paragraphe 603 de la décision n° 25-D-06, le collège énonce qu’« Aux fins de qualifier différents agissements d’infraction unique et continue, il y a lieu de vérifier s’ils présentent un lien de complémentarité ». Conformément à la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391), « La preuve d’une intention anticoncurrentielle, bien qu’insuffisante à elle seule, constitue une circonstance factuelle susceptible d’être prise en compte aux fins de la détermination d’un abus de position dominante ».

B. Le contrôle a posteriori d’une acquisition située sous les seuils de notification sur le fondement de l’abus de position dominante

Au-delà des clauses contractuelles, la décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025 sanctionne, au titre du grief n° 2, une opération de concentration qui n’atteignait pas les seuils de contrôle préalable fixés par l’article L. 430-2 du Code de commerce. Lorsque le chiffre d’affaires des entreprises parties demeure en deçà des seuils légaux de l’article L. 430-2, I du Code de commerce, le rachat d’un concurrent émergent ne donne lieu à aucune notification obligatoire ex ante. Or, le 10 juillet 2018, l’opérateur dominant avait acquis le contrôle exclusif de la société identifiée dans ses pièces internes comme son principal concurrent sur la prise de rendez-vous médicaux en ligne.

Pour contrôler cette acquisition a posteriori, l’Autorité applique aux paragraphes 650 à 730 du texte intégral de la décision n° 25-D-06 l’arrêt Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars 2023 sous l’angle de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE. Comme l’indique le paragraphe 650 de la décision n° 25-D-06, le règlement européen sur les concentrations ne s’oppose pas à ce qu’une concentration située sous les seuils nationaux et non renvoyée à la Commission « soit analysée par une autorité de concurrence d’un État membre comme étant constitutive d’un abus de position dominante prohibé par l’article 102 du TFUE au regard de la structure de la concurrence sur un marché de dimension nationale ».

Toutefois, la qualification d’une acquisition sous les seuils en abus de position dominante obéit à des exigences strictes sous l’article L. 420-2 du Code de commerce. Au paragraphe 661 du texte intégral de la décision n° 25-D-06, le collège rappelle « qu’est susceptible de constituer un abus le fait, par une entreprise en position dominante, de renforcer cette dernière au point que le degré de domination ainsi atteint entraverait substantiellement la concurrence, c’est-à-dire ne laisserait subsister que des entreprises dépendantes, dans leur comportement, de l’entreprise dominante ».

De même, au paragraphe 654 du texte intégral de la décision n° 25-D-06, l’Autorité cite l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 juin 2024 énonçant que « si l’effet anticoncurrentiel, dont la démonstration est requise pour qualifier un abus de position dominante, peut n’être que potentiel, il est néanmoins nécessaire, lorsqu’il est reproché une pratique d’éviction, d’établir que la pratique en cause avait la capacité effective et concrète, lorsqu’elle a été mise en œuvre, de produire un effet d’éviction ». Cette règle s’harmonise avec l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391), qui juge suffisante « la démonstration d’un effet anticoncurrentiel potentiel de nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise déjà en position dominante ».

En outre, l’appréciation de la pression concurrentielle exercée par la cible intègre la concurrence potentielle sur le marché pertinent. À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391) rappelle que « L’examen des conditions de concurrence porte non seulement sur la concurrence actuelle que se font les entreprises déjà présentes sur le marché pertinent, mais aussi sur la concurrence potentielle » et que la perception d’un opérateur comme concurrent par l’entreprise en place « peut être pris en compte pour étayer des indices objectifs et concordants ».

Or, d’après le communiqué de presse du 6 novembre 2025 et les paragraphes 680 à 725 du texte intégral de la décision n° 25-D-06, l’instruction aurait établi que le rachat de juillet 2018 visait à éliminer le principal concurrent national, intégrant 10 000 praticiens supplémentaires, étendant la couverture des clauses d’exclusivité selon le paragraphe 720 de la décision n° 25-D-06 et permettant ensuite des hausses tarifaires excédant 10 à 20 %. Néanmoins, la décision n° 25-D-06 mentionne aux paragraphes 756 et 835 les arguments de défense soulignant le déclin préalable de la cible et l’incertitude juridique en 2018, ce qui impose désormais un audit de conformité concurrentielle des contrats et opérations commerciales avant toute croissance externe.

II. Le cadre procédural de la sanction, le régime des prescriptions et l’articulation contentieuse avec les contrats de services numériques

A. Les opérations de visite et saisie, la procédure simplifiée sans rapport, l’individualisation des sanctions et les délais de prescription

La preuve des pratiques d’éviction repose sur les pouvoirs d’enquête conférés aux services d’instruction par l’article L. 450-1, l’article L. 450-3 et l’article L. 450-4 du Code de commerce. Comme l’indique le paragraphe 2 du texte intégral de la décision n° 25-D-06, après la saisine déposée le 5 novembre 2019 selon l’article L. 462-5, II du Code de commerce, des opérations de visite et saisie ont été menées le 18 mai 2021 sur autorisation du juge des libertés et de la détention du 11 mai 2021. Selon l’article L. 463-1 du Code de commerce, « Les pratiques dont l’Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve ».

Or, la régularité des visites et saisies autorisées selon l’article L. 450-4 du Code de commerce est contrôlée par la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390) juge que « le magistrat saisi doit, dans une ordonnance motivée en droit et en fait, opérer un contrôle de nécessité et de proportionnalité » selon la méthode du faisceau d’indices. De même, la Cour de cassation (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355) précise que « la seule circonstance que les pratiques susvisées ne revêtiraient aucun caractère secret ou dissimulé, à tel point qu’elles seraient connues de l’Autorité de la concurrence depuis des années, est sans effet ».

S’agissant des délais de recours encadrant ces perquisitions, l’article L. 450-4, alinéas 6, 11 et 12 du Code de commerce dispose que l’appel contre l’ordonnance d’autorisation devant le premier président de la cour d’appel « est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance » et que le recours contre le déroulement des opérations « est formalisé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire », ou au plus tard à compter de la notification de griefs de l’article L. 463-2 du Code de commerce pour les tiers mis en cause, les pièces saisies étant restituées dans un délai de six mois à compter de la décision définitive après une mise en demeure de deux mois.

Sur le plan de l’instruction contradictoire, le paragraphe 3 du texte intégral de la décision n° 25-D-06 relève que le rapporteur général a décidé, le 12 mars 2024, d’appliquer la procédure simplifiée sans rapport de l’article L. 463-3 du Code de commerce. Aux termes de l’article L. 463-3, alinéa 1er du Code de commerce, « Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence peut décider que l’affaire sera examinée par l’Autorité sans établissement préalable d’un rapport ». Selon l’article L. 463-2, alinéas 1er et 4 du Code de commerce, les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification des griefs pour consulter le dossier et présenter leurs observations, prorogeable d’un mois pour circonstances exceptionnelles.

De surcroît, l’article L. 463-3, alinéa 2 du Code de commerce prévoit que, lors d’une procédure sans rapport, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France par les parties dépasse 200 millions d’euros, le délai de deux mois de l’article L. 463-2 du Code de commerce est allongé de deux mois sur demande formulée « dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs ». Les parties sont ensuite entendues en séance non publique selon l’article L. 463-7 du Code de commerce, tandis que la Cour de cassation (Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616) ouvre un recours immédiat en légalité devant la cour d’appel de Paris contre le refus d’engagements proposés selon l’article L. 464-2, I du Code de commerce après évaluation préliminaire.

Quant au calcul de l’amende, l’article L. 464-2, I, alinéas 3 et 4 du Code de commerce dispose que les sanctions pécuniaires « sont appréciées au regard de la gravité et de la durée de l’infraction, de la situation de l’association d’entreprises ou de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient et de l’éventuelle réitération » dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé. Aux paragraphes 816, 839 et 840 du texte intégral de la décision n° 25-D-06, l’Autorité inflige 4 615 000 euros au titre du grief n° 1, mais relève au paragraphe 839 « qu’antérieurement à l’arrêt Towercast de la Cour de justice, il subsistait […] une incertitude quant à la qualification des pratiques en cause », limitant la sanction du grief n° 2 à 50 000 euros, outre la publication ordonnée selon l’article L. 464-2, I, alinéa 5 du Code de commerce.

Concernant les recours et la prescription devant l’Autorité, l’article L. 464-8, alinéas 1er et 3 du Code de commerce énonce que les parties et le ministre chargé de l’économie « peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris » et que le pourvoi en cassation « est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification », la Cour de cassation (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067) rappelant que ces recours sont limités à leur objet. Parallèlement, selon l’article L. 462-7, alinéa 2 et II du Code de commerce, tout acte d’instruction ou de sanction interrompt la prescription devant l’Autorité et celle de l’action civile jusqu’à ce que la décision ne puisse plus faire l’objet d’un recours ordinaire, tandis que le délai décennal courant à compter de la cessation de la pratique est suspendu par un recours formé selon l’article L. 450-4 ou l’article L. 464-8 du Code de commerce jusqu’à décision irrévocable.

B. La nullité des clauses anticoncurrentielles, les actions indemnitaires consécutives, les pratiques restrictives et la concurrence déloyale

Sur le terrain du contentieux privé, la constatation d’un abus de position dominante affecte directement la validité des clauses contractuelles et ouvre droit à réparation. En premier lieu, l’article L. 420-3 du Code de commerce dispose qu’« Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 ». Dès lors, toute clause d’exclusivité, clause anti-allotement ou stipulation de couplage contractuel se rapportant à un abus prohibé par l’article L. 420-2 du Code de commerce encourt la nullité absolue.

En deuxième lieu, les concurrents évincés ou les abonnés ayant subi un surcoût disposent d’une action indemnitaire sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de commerce. Selon l’article L. 481-2, alinéa 1er du Code de commerce, la pratique anticoncurrentielle « est présumée établie de manière irréfragable » dès lors que son existence et son imputation ont été constatées par une décision de l’Autorité ou de la juridiction de recours ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire. Tant que le recours formé selon l’article L. 464-8 du Code de commerce est pendant devant la cour d’appel de Paris, cette présomption irréfragable n’est pas acquise.

À cet égard, statuant sur une action indemnitaire consécutive à un abus de position dominante dans le secteur des bases de données médicales, la Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) juge que « la personne morale qui dirigeait l’exploitation de l’entreprise en cause est tenue de réparer le préjudice causé par un abus de position dominante lorsqu’elle continue d’exister juridiquement », nonobstant un apport partiel d’actifs ultérieur de la branche concernée. Le préjudice réparable selon l’article L. 481-3 du Code de commerce comprend la perte faite résultant du surcoût, le gain manqué, la perte de chance et le préjudice moral.

Quant au délai de prescription de l’action en réparation, l’article L. 482-1 du Code de commerce dispose que « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans », qui court du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître cumulativement les faits et leur qualification anticoncurrentielle, son dommage et l’identité de l’auteur, sans courir tant que la pratique n’a pas cessé. En outre, la Cour de cassation (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468) rappelle que les règles de prescription applicables aux pouvoirs de sanction des autorités de concurrence ne régissent pas l’action civile en réparation, laquelle bénéficie de l’interruption prévue à l’article L. 462-7, alinéa 2 du Code de commerce.

En troisième lieu, même sans position dominante, les contrats d’abonnement entre une plateforme et des professionnels relèvent des pratiques restrictives de concurrence de l’article L. 442-1 du Code de commerce, attribuées aux juridictions commerciales spécialisées désignées par l’article D. 442-2 du Code de commerce et à la cour d’appel de Paris selon l’article L. 442-4, III du Code de commerce. Sur le déséquilibre significatif de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, articulé avec la bonne foi de l’article 1104 du Code civil et les contrats d’adhésion de l’article 1171 du Code civil, la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) juge que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ».

De même, la résiliation d’un abonné professionnel par une plateforme en ligne peut engager la responsabilité de son auteur pour rupture brutale d’une relation commerciale établie au titre de l’article L. 442-1, II et III du Code de commerce. Ainsi que le juge la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-15.217) sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce, « Il résulte de ce texte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis », exigence d’effectivité confirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507). En outre, selon la Cour de cassation (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182), lorsque le contrat subordonne la résiliation anticipée pour manquement à une mise en demeure préalable laissant un délai de trente jours, l’envoi simultané de la mise en demeure et de la lettre de rupture exclut toute résiliation sans préavis.

En quatrième lieu, les litiges entre éditeurs numériques relèvent de la concurrence déloyale et du parasitisme fondés sur l’article 1240 du Code civil, soumis à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil courant « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331) rappelle qu’il incombe au demandeur au titre du parasitisme « d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers », l’action en concurrence déloyale exigeant une faute distincte (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016).

Par ailleurs, la diffusion auprès des clients de messages jetant le discrédit sur les solutions d’un concurrent identifiable caractérise un dénigrement commercial fautif selon la Cour de cassation (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.338) sous l’article 1240 du Code civil. Quant au préjudice, la Cour de cassation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472) et la Cour de cassation (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122) jugent que la réparation peut être évaluée selon l’avantage indu octroyé à l’auteur modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs, mais que « Lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé ». Ces règles gouvernent toute action en concurrence déloyale et parasitisme commercial comme en contentieux commercial spécialisé.

Conclusion

En définitive, la décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025 de l’Autorité de la concurrence apporte une grille d’analyse essentielle sur l’application de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE aux plateformes numériques de santé caractérisées par d’importants effets de réseau. D’une part, la combinaison de clauses d’exclusivité, de clauses anti-allotement et d’une vente liée subordonnant la téléconsultation à l’abonnement préalable à l’agenda en ligne est susceptible de constituer une infraction unique, complexe et continue de verrouillage des marchés. D’autre part, l’examen ex post d’une acquisition située sous les seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce confirme l’effectivité de la jurisprudence Towercast, tout en illustrant la prise en compte de l’incertitude juridique antérieure à mars 2023 dans la fixation d’une sanction forfaitaire.

Au plan judiciaire, ces principes s’articulent étroitement avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391) sur les abus d’éviction, de la Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) sur les actions indemnitaires régies par l’article L. 481-1 et l’article L. 482-1 du Code de commerce, ainsi qu’avec le contrôle des pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce et de la concurrence déloyale de l’article 1240 du Code civil. Ainsi que le mentionne le site officiel de l’Autorité de la concurrence, la décision n° 25-D-06 fait l’objet d’un recours pendant devant la cour d’appel de Paris selon l’article L. 464-8 du Code de commerce ; aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage définitif ne sont constatés par une source judiciaire civile à la date de rédaction, aucune responsabilité civile définitive n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge compétent décide.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».