Le Crédit Agricole d’Aquitaine est la caisse régionale du Crédit Agricole dont le siège se trouve quai de Bacalan, à Bordeaux, et dont les caisses locales sont implantées en Gironde, dans les Landes, en Lot-et-Garonne et, pour quelques-unes, dans le Gers. Ceux qui tapent « credit agricole aquitaine » cherchent le plus souvent leur espace en ligne, mais une partie d’entre eux se pose deux questions plus inquiètes. Mon compte, mes livrets et mes parts sociales seraient-ils protégés si cette banque rencontrait des difficultés ? Et que puis-je obtenir de la caisse après une fraude, un faux placement ou le décès d’un proche ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière ni d’un incident affectant la caisse, et ses informations prudentielles au 30 juin 2026 font état d’un ratio de fonds propres de base de 22,46 %, pour une exigence globale de 11,46 %. Cet article ne prédit donc aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité de la banque. Il explique ce qui protège le client, ce qu’ont jugé les tribunaux judiciaires de Dax, de Bordeaux et de Mont-de-Marsan et la cour d’appel de Bordeaux dans des litiges opposant des clients à cette caisse, et quels frais la caisse prévoit au décès d’un client, y compris, depuis peu, sur les portefeuilles de titres. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents diffusés par la banque, lus le 21 novembre 2026 ; les règles renvoient aux textes en vigueur à cette date. Les contrats signés et les brochures applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
I. Si le Crédit Agricole d’Aquitaine faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets et vos parts sociales ?
A. Une caisse régionale bordelaise, 101 caisses locales et des chiffres publiés par la caisse elle-même
Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine comme un établissement de crédit agréé. Elle y figure sous le code interbancaire 13306, attribué le 21 mai 2001, avec le numéro SIREN 434 651 246 et un identifiant d’entité juridique propre. Elle a la forme d’une société coopérative à capital variable relevant des dispositions du code monétaire et financier propres au crédit agricole mutuel, elle est habilitée à fournir des services d’investissement, et elle a déclaré le 3 mai 2011 deux noms commerciaux, Crédit Agricole d’Aquitaine et Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine. Le même registre recense séparément les autres caisses régionales, comme la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne : ce sont des personnes morales distinctes, avec leurs propres comptes et leur propre adhésion au fonds de garantie des dépôts.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales recense, sous le numéro SIREN de la caisse, cinquante et une annonces : trente-quatre dépôts de comptes annuels, quinze modifications diverses, dont la plus récente, publiée le 20 octobre 2026, porte sur l’administration, et deux annonces de l’été 2015. La première faisait état d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 juillet 2015 homologuant un accord intervenu dans une procédure de conciliation ; la seconde, publiée le 21 août 2015, est un avis d’annulation de cette annonce, qui n’en indique pas le motif. Nous n’en tirons aucune conclusion. Aucune autre annonce de procédure ne figure sous ce numéro, et aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation n’est publiée à son nom.
Le rapport financier 2025 de la caisse donne la mesure de l’établissement. Il fait état de 995 420 clients, de 570 125 sociétaires, en hausse nette de 14 570 sur l’année, et de 101 caisses locales affiliées. Les encours de crédits atteignent 27,4 milliards d’euros et l’encours de collecte 36,5 milliards d’euros. Le capital de la caisse régionale est détenu à 70,7 % sous forme de parts sociales, qui portent la totalité des droits de vote, et à 29,3 % sous forme de certificats coopératifs d’associé, intégralement détenus par SACAM Mutualisation, une société du groupe. La caisse n’a donc émis aucun titre coté en bourse : contrairement à d’autres caisses régionales, elle ne publie ni cours ni programme de rachat de certificats. Le conseil d’administration a proposé, pour 2025, de rémunérer les parts sociales de la caisse régionale au taux de 2 % et de verser un dividende de 0,7225 euro par certificat coopératif d’associé.
Le même rapport contient des indications moins favorables, que le lecteur doit connaître. Le coût du risque reste élevé, à 124,1 millions d’euros en 2025, après 125,5 millions en 2024, et le taux de créances dépréciées sur encours passe de 3,21 % à 4,32 % ; la caisse indique elle-même que le seuil de coût du risque fixé dans sa déclaration d’appétit pour le risque a été atteint. Les provisions pour litiges s’élèvent à 4,7 millions d’euros au 31 décembre 2025, contre 4,3 millions un an plus tôt. Ces chiffres traduisent la situation de certains emprunteurs, professionnels et agriculteurs notamment, mais ils ne signalent pas à eux seuls une difficulté de la banque : la même année, le résultat net consolidé part du groupe progresse de 12,9 %, à 115,5 millions d’euros, et les fonds propres consolidés atteignent 5,76 milliards d’euros.
Le prospectus des parts sociales approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 12 juin 2026 reprend ces données consolidées au 31 décembre 2025 : un total de bilan de 35,67 milliards d’euros, un ratio de solvabilité global de 23,96 % et un ratio de fonds propres de base de 23,59 %. Il précise qu’aucun événement récent susceptible d’influencer sensiblement les perspectives de la caisse n’est à signaler et que la caisse ne fait l’objet d’aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage susceptible d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière. Les informations prudentielles publiées par la caisse au 30 juin 2026 indiquent un ratio de fonds propres de base de 22,46 %, contre 23,60 % au 31 décembre 2025, pour une exigence globale de fonds propres de 11,46 %, un ratio de levier de 9,71 %, un ratio moyen de couverture des besoins de liquidité de 115,80 % et un ratio de financement stable de 106,04 % ; le rapport financier indique que la caisse a piloté en 2025 son ratio de liquidité à court terme à 110 %, avec une marge de sécurité de 10 % par rapport aux exigences. Ces ratios ne garantissent rien pour l’avenir, mais ils situent la caisse nettement au-dessus des exigences qui lui sont applicables. Comme toute caisse régionale, elle appartient enfin à un réseau doté d’un mécanisme de solidarité financière interne, décrit par son prospectus, qui permet à Crédit Agricole S.A., organe central, de mobiliser les ressources du réseau au soutien d’un membre en difficulté ; ce même prospectus rappelle que ce mécanisme et une éventuelle procédure de résolution pourraient faire supporter des pertes aux porteurs de parts sociales.
Les 101 caisses locales sont des sociétés coopératives distinctes de la caisse régionale. Le prospectus en donne la liste au 1er janvier 2026, avec des sièges en Gironde, dans les Landes, en Lot-et-Garonne et trois sièges dans le Gers. Leur nombre évolue : la caisse a publié en 2026 un traité de fusion par lequel la caisse locale de Francescas doit être absorbée par celle de Mézin, en Lot-et-Garonne, après des délibérations de leurs conseils d’administration du 2 juillet 2026, ainsi qu’un traité de fusion concernant les caisses locales de Bazas et de Langon, en Gironde. À notre lecture, le sociétaire d’une caisse locale absorbée devient sociétaire de la caisse absorbante ; selon le traité, les parts des deux caisses de Francescas et de Mézin ont la même valeur nominale de 15 euros. Pour une présentation commune à toutes les caisses du groupe, on peut se reporter à notre article général sur la solidité du Crédit Agricole.
B. Une garantie de 100 000 € propre à la caisse, des livrets réglementés couverts à part et des parts sociales hors garantie
La liste des adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 30 septembre 2026, mentionne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine sous le code 13306. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit agréés en France d’adhérer à ce fonds au titre de la garantie des dépôts, et l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 précise : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement, quel que soit leur nombre. Ouvrir plusieurs comptes au Crédit Agricole d’Aquitaine, ou dans plusieurs de ses agences, ne multiplie donc pas la protection.
La même liste recense en revanche séparément les autres établissements que les clients aquitains fréquentent : la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (code 10907), la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes (13335), la Caisse de crédit municipal de Bordeaux (16560), le Crédit Agricole Pyrénées-Gascogne (16906), le Crédit mutuel Arkéa (15589), Bforbank (16218), le Crédit lyonnais (30002) et Crédit Agricole S.A. (30006). À notre lecture de ces textes, le client qui détient des dépôts dans deux de ces établissements bénéficie de deux plafonds distincts, même lorsque les deux banques appartiennent au même groupe. Les situations de trois banques voisines sont présentées dans nos articles sur la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes, sur la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique et sur le Crédit Mutuel du Sud-Ouest.
Le même article de l’arrêté ajoute que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire d’un même déposant ne sont pas pris en compte dans ce calcul : ils sont indemnisés séparément, dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. Un client qui détient à la fois un compte courant bien garni et un livret A n’additionne donc pas ces sommes pour apprécier le premier plafond. Certaines sommes exceptionnelles bénéficient en outre d’un plafond rehaussé, comme le produit de la vente d’un logement, certaines indemnités versées à la suite de la rupture d’un contrat de travail ou les capitaux reçus au titre d’une succession, d’un legs ou d’une donation. L’article 9 du même arrêté fixe ce rehaussement « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de l’inscription de la somme au crédit du compte. L’héritier qui vient de recevoir sa part d’une succession sur un compte de la caisse est donc mieux protégé pendant ces trois mois ; au-delà, le plafond ordinaire s’applique de nouveau.
Les titres conservés par la caisse, sur un compte-titres ou un plan d’épargne en actions, obéissent à une autre logique. Ils restent en principe la propriété du client, et la garantie des titres n’intervient que si l’établissement n’est pas en mesure de les restituer ; l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 dispose que « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers ». Les contrats d’assurance vie présentés en agence sont, eux, conclus avec une compagnie d’assurance distincte de la banque, le plus souvent Predica pour l’épargne ; ils ne relèvent pas de la garantie des dépôts.
Au-delà de 100 000 euros, l’argent d’un particulier n’est pas perdu de plein droit. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fait passer en deuxième rang, après les créanciers munis de sûretés, les dépôts garantis et le fonds de garantie, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises « Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Ce rang favorable ne promet pas un remboursement intégral : tout dépend de l’actif disponible. Le régime de la résolution bancaire, qui peut intervenir avant toute liquidation, est détaillé dans notre article sur l’argent déposé au-delà de 100 000 euros.
Les comptes oubliés constituent un autre enjeu, surtout pour les familles. Le rapport financier 2025 indique qu’au 31 décembre 2025 la caisse recensait 29 341 comptes inactifs, représentant un encours total de 18,93 millions d’euros, et qu’elle avait versé en 2025 à la Caisse des dépôts et consignations 3,04 millions d’euros, correspondant à la clôture de 3 453 comptes. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, le compte d’un titulaire décédé devient inactif à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle « aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ». L’article L. 312-20 prévoit ensuite le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Les conditions tarifaires de la caisse prévoient des frais de gestion de compte inactif de 30 euros par an au maximum, prélevés dans la limite du solde créditeur du compte. L’héritier a donc intérêt à se manifester rapidement auprès de l’agence, même si la succession n’est pas encore réglée.
Les parts sociales sont l’autre placement typique des clients de la caisse, et leur régime présente ici une particularité. Elles sont émises par les caisses locales, et l’Autorité des marchés financiers a approuvé le 12 juin 2026, sous le numéro 26-186, le prospectus de l’offre en cours. Ce document fixe la valeur nominale de la part à 15 euros, bien au-dessus du montant d’environ un euro et demi pratiqué par plusieurs autres caisses régionales. Chaque souscripteur peut acquérir de 1 à 1 000 parts, soit 15 euros à 15 000 euros, et l’encours est plafonné à 15 000 euros par sociétaire et à 30 000 euros pour un compte joint. L’émission est plafonnée à 10 millions de parts, soit 150 millions d’euros par an, et la période de souscription court du 12 juin 2026 au 11 juin 2027 ; selon le prospectus, les caisses locales ont levé 59 635 815 euros bruts au titre de 2025. Elles ont servi un intérêt de 2,7 % au titre de 2024 et de 2 % au titre de 2025, ce dernier taux correspondant à l’intérêt versé en 2026. Cette rémunération n’est pas garantie : elle dépend des résultats de chaque caisse locale, de la décision de son assemblée générale et d’éventuelles recommandations de la Banque centrale européenne, et elle reste plafonnée par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui limite l’intérêt servi au capital à la moyenne, sur trois ans, du rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.
Surtout, le prospectus indique que les parts sociales ne sont éligibles ni à la garantie des déposants ni à la garantie des titres : ce sont des titres de capital, exposés à un risque de perte comme tout apport d’associé. Leur remboursement, limité à la valeur nominale, peut être refusé, puisque le conseil d’administration de la caisse locale dispose, selon le prospectus, d’un droit inconditionnel de le refuser. Le paiement ne peut toutefois être différé au-delà de cinq ans à compter de la demande, et tout remboursement de fonds propres reste soumis aux autorisations prudentielles. Pour les établissements de crédit coopératifs ou mutualistes, l’article 13 de la même loi interdit, sans autorisation de l’organe central, de réduire le capital par le remboursement des sociétaires sortants « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société ». Les caisses disposent en outre d’« un privilège sur les parts formant le capital social » pour toutes les obligations de leurs sociétaires, selon l’article L. 512-27 du code monétaire et financier, et l’article L. 512-26 prévoit que la responsabilité des sociétaires sortants « cesse cinq ans après la date de leur sortie ».
Au décès d’un sociétaire, le prospectus prévoit que les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, et que ce représentant doit être agréé en cette qualité par le conseil d’administration de la caisse locale. Le remboursement est opéré sur proposition du conseil et approuvé par l’assemblée générale suivante ; il peut donc prendre du temps, et une cession à un tiers supporte un droit d’enregistrement de 0,1 %. Les contestations entre une caisse locale et ses sociétaires relèvent, selon le même document, du tribunal du lieu du siège de la caisse régionale, soit Bordeaux. En cas de liquidation, le porteur de parts sociales viendrait, à notre lecture, après les créanciers, puisqu’il est associé et non déposant. Notre article sur le remboursement des parts sociales refusé ou différé détaille les recours possibles.
II. Faux conseiller, faux placements, assurance vie et héritiers : ce qu’ont jugé Dax et Bordeaux, et ce que prévoient les tarifs
A. Faux conseiller et Sécuripass : pourquoi la caisse a été condamnée à Dax et à Bordeaux, et pourquoi d’autres clients ont perdu
Le faux appel du service des fraudes est la situation la plus fréquente dans les décisions publiées concernant la caisse. Les règles sont celles du code monétaire et financier. Le client doit prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées », selon l’article L. 133-16. Lorsqu’il conteste une opération, l’article L. 133-23 prévoit qu’« il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée » et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique, et le même texte précise que l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver le consentement ou la négligence grave du client. Pour une opération non autorisée, l’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser le payeur « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France. Le client ne supporte toutes les pertes que s’il a agi frauduleusement ou manqué à ses obligations intentionnellement ou par négligence grave, et l’article L. 133-19 ajoute que, sauf agissement frauduleux de sa part, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte », c’est-à-dire la double validation que l’article L. 133-44 impose notamment pour l’accès au compte en ligne et les paiements à distance. Au Crédit Agricole, selon les décisions citées ci-dessous, le service Sécuripass sert à valider les paiements en ligne et l’ajout de bénéficiaires de virement.
La Cour de cassation a précisé la façon d’apprécier la négligence grave en cas d’usurpation du numéro de la banque. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client dont le téléphone affichait le numéro de sa conseillère : le mode opératoire l’avait mis en confiance et avait diminué sa vigilance, jugée « inférieure, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte, à celle d’une personne réceptionnant un courriel ». Les décisions rendues dans le ressort de la caisse montrent comment les juges appliquent ces règles, au cas par cas.
Le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 2 octobre 2025 donne raison à un couple de clients. Le 8 novembre 2023, après l’appel d’un prétendu conseiller bancaire, 5 000 euros avaient été détournés de leur compte joint ; la caisse, reconnaissant la fraude, avait remboursé cette somme. Le lendemain, un achat à distance de 7 300 euros était réglé par carte au profit d’une société de matériel informatique. La caisse a refusé de rembourser cette seconde opération, au motif qu’elle avait été validée par authentification forte, et son médiateur a proposé une prise en charge de 1 500 euros, que le couple a refusée. Le tribunal relève que le plafond de paiement avait été relevé le même jour sans action positive de la cliente, contrairement à la procédure décrite par la banque, et que plusieurs opérations de gestion du compte, les 8 et 9 novembre, auraient dû l’alerter. Après une première fraude dont la cliente lui avait décrit les circonstances, « la vigilance de cet établissement aurait dû être particulièrement élevée », retient le jugement, qui caractérise un défaut de surveillance et de protection du compte.
Le même jugement de Dax écarte ensuite la négligence grave invoquée par la banque. Celle-ci ne justifiait ni du moment ni du numéro auquel la cliente aurait reçu le code de validation de l’achat, ni de sa connaissance des fausses opérations de gestion réalisées en parallèle. Reprenant le raisonnement de la Cour de cassation sur l’appel téléphonique, le tribunal ajoute que la cliente ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir reconnu le numéro de son interlocuteur, le client n’étant « pas tenu de connaître les numéros de téléphone fixe ou mobile de son conseiller bancaire ». La caisse a été condamnée à payer 7 300 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre des frais de procédure ; la demande d’indemnisation d’un préjudice moral a été rejetée faute de pièces suffisantes. Ce jugement a été rendu en premier ressort et pouvait faire l’objet d’un appel. Il rappelle aussi qu’un médiateur peut proposer une somme inférieure à ce que le juge accordera ensuite : son avis ne lie ni le client ni le tribunal.
Un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 février 2024, rendu en dernier ressort, va dans le même sens à propos d’un paiement par carte de 3 500 euros, réalisé le 16 novembre 2022 et contesté par le client. Le service Sécuripass avait été activé deux jours plus tôt depuis un téléphone d’une autre marque que celui que le client avait déclaré. La banque soutenait qu’il avait nécessairement transmis ses codes aux fraudeurs, mais ne produisait aucune pièce en ce sens ; elle affirmait aussi l’avoir prévenu de l’enrôlement d’un nouvel appareil par un message dans son espace personnel et par un SMS. Le tribunal relève que la banque justifiait de l’envoi de ce SMS, mais non de sa réception et de sa lecture, la pièce produite par la banque « faisant simplement état du message suivant » : « SMS distribué ». Le client avait par ailleurs signalé, dès sa plainte, un dysfonctionnement de la ligne téléphonique sur laquelle il recevait ses codes. Faute de preuve d’une négligence grave et de l’absence de déficience technique, la caisse a été condamnée à rembourser 3 500 euros et à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure ; la demande de dommages et intérêts complémentaires a été rejetée, faute de justificatif du préjudice allégué.
D’autres clients ont perdu, et leurs dossiers montrent ce qui fait basculer la décision. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 janvier 2025 concerne une cliente appelée le 9 mars 2023 par un faux conseiller qui connaissait son identité et qui, selon elle, appelait depuis un numéro officiel de la banque ; elle réclamait 8 984,81 euros. La banque a produit le relevé technique de ses alertes : après un premier paiement validé, son système avait bloqué un deuxième paiement et adressé un SMS demandant de répondre 1 pour confirmer l’opération ou 2 pour signaler la fraude ; la cliente avait répondu 1, puis tenté de répondre 2 quelques minutes plus tard, alors que seule la première réponse était prise en compte. Le même scénario s’était reproduit sur sa seconde carte. Le tribunal distingue l’arrêt de la Cour de cassation sur l’usurpation de numéro : la cliente avait confirmé à deux reprises des opérations que le système avait repérées comme douteuses, de sorte qu’« elle disposait du temps nécessaire pour éventuellement procéder à des vérifications ». La négligence grave a été retenue et la demande rejetée. Tenant compte notamment de la disparité de situation patrimoniale entre les parties, le tribunal a toutefois laissé à chacune ses frais non compris dans les dépens, ceux-ci restant à la charge de la cliente. Ce jugement de premier ressort était susceptible d’appel.
Le jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 21 avril 2026, rendu en dernier ressort, est plus sévère encore pour la cliente. Son ordinateur s’était bloqué sur un faux message d’alerte au virus qui l’invitait à appeler un numéro ; ses interlocuteurs, qui se présentaient comme un service de sécurité informatique, lui avaient annoncé une tentative de fraude de 1 020 euros. Elle leur avait communiqué les données de sa carte, puis le code reçu par SMS qui leur a permis de modifier son code de validation des paiements en ligne ; elle avait enfin confirmé auprès de sa banque l’opération que celle-ci lui signalait comme suspecte. Le tribunal relève que ses interlocuteurs ne s’étaient jamais présentés comme ses conseillers bancaires et qu’« il est connu de tous que les informations confidentielles sur la carte bancaire ne doivent jamais être communiquées par téléphone ». Il retient plusieurs négligences graves, rejette la demande de remboursement de 1 020 euros et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et condamne la cliente à verser 1 000 euros à la caisse au titre des frais de procédure. Pour un litige de ce montant, la condamnation aux frais de l’adversaire pèse presque autant que la somme perdue.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 mai 2024 ajoute une exigence de preuve. Un client avait reçu, à partir du 25 janvier 2021, plusieurs courriels semblant émaner du Crédit Agricole et l’invitant à activer Sécuripass ; il avait rempli les questionnaires et communiqué ses codes et les données de ses cartes. Les 28 et 29 janvier 2021, deux virements de 8 947,40 et 9 925,62 euros étaient partis de son compte professionnel vers un même compte bénéficiaire, soit 18 873,02 euros, après un transfert de 6 000 euros depuis son épargne. Le tribunal juge qu’il appartenait au client, qui reconnaissait avoir transmis ses informations confidentielles, de produire les courriels d’hameçonnage « en leur parfaite intégralité », avec les adresses de l’expéditeur et du destinataire, la date et l’heure d’envoi ; les copies d’écran incomplètes ne le permettaient pas. Il en déduit une présomption de négligence grave et rejette la demande. Cette motivation, qui fait peser sur le client la production des courriels reçus, pourrait être discutée au regard de l’article L. 133-23, qui met la preuve de la négligence grave à la charge de la banque ; elle montre en tout cas qu’il faut conserver intacts les messages frauduleux, sans les supprimer ni se contenter de captures partielles. Ce jugement de premier ressort était susceptible d’appel.
Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 octobre 2025 règle une question de procédure fréquente chez les commerçants et les gérants de société. Le gérant d’une société avait reçu, en août 2024, l’appel d’une personne se présentant comme le Crédit Agricole, qui lui demandait de valider des messages sur son application pour annuler des paiements frauduleux. Des virements de 9 800 euros étaient partis de son compte personnel et de 23 820 euros du compte professionnel de sa société, et la caisse avait reversé 5 531,53 euros obtenus en retour de fonds. La caisse soutenait que le litige de la société relevait du tribunal de commerce. Le juge écarte cette exception d’incompétence : les demandes du gérant et de sa société procédaient du même fait générateur, et il était de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble devant le tribunal judiciaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, la caisse étant invitée à conclure au fond.
Pour le client victime d’une opération qu’il n’a pas autorisée, plusieurs conseils pratiques se dégagent de ces décisions. Il doit faire opposition immédiatement, porter plainte, réclamer par écrit le remboursement, puis demander à la caisse le relevé technique des authentifications : date d’enrôlement de l’appareil Sécuripass, modèle du téléphone, codes envoyés, numéro destinataire et réponses aux alertes. La conservation des messages reçus, des journaux d’appels et des échanges avec l’agence est décisive. Les mécanismes de ces escroqueries sont décrits dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire.
B. Faux placements, assurance vie, héritiers et frais de succession : ce qu’il faut savoir avant d’agir
Les choses changent lorsque le client a lui-même ordonné le virement vers ce qu’il croyait être un placement. Pour la Cour de cassation, le régime spécial des opérations non autorisées, « exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l’article 1231-1 du code civil, ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées » (arrêt du 19 novembre 2025). Pour un virement autorisé, le client doit donc démontrer un manquement de la banque à son devoir de vigilance, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Or ce devoir est étroit. Selon un arrêt du 4 février 2026, le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent », et la Cour a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur la qualité de retraité du client, ses faibles revenus et le caractère inédit d’un virement hors de France.
Les règles de lutte contre le blanchiment n’aident pas davantage la victime, y compris lorsqu’elle se tourne vers la banque qui a reçu les fonds. La caisse était précisément dans cette position dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 : une société, dont le compte était tenu par une autre banque, avait découvert qu’entre août 2012 et juillet 2013 sa comptable avait effectué des virements frauduleux vers des comptes ouverts au nom de membres de sa famille dans les livres de la caisse ; elle reprochait à celle-ci un défaut de surveillance des comptes de ses clients. La Cour a rejeté le pourvoi en jugeant que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier » (arrêt du 21 septembre 2022). À notre lecture, cette solution n’exclut pas toute action contre la banque réceptrice, mais elle impose de démontrer une faute de droit commun, distincte des obligations de vigilance propres à la lutte contre le blanchiment.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 mars 2025 applique ces principes à un faux placement en crypto-actifs. En novembre 2017, une cliente de l’agence d’Aire-sur-l’Adour avait été démarchée par une société qui lui promettait un rendement mensuel de 4 % sur des achats de cryptomonnaies ; elle avait réalisé quatre virements vers l’étranger, puis recherché la responsabilité de la caisse. Le tribunal rejette ses demandes pour trois raisons. Le préjudice n’était pas établi, faute de pièce montrant que l’investissement était définitivement perdu ou que la cliente avait tenté de récupérer ses fonds : « il s’agit tout au plus d’un préjudice éventuel, non indemnisable ». Aucune faute n’était démontrée, puisque les obligations de lutte contre le blanchiment ne peuvent fonder une action de la victime, qu’une banque n’est tenue d’une obligation spéciale d’information que si elle est à l’origine de l’opération, et que la cliente ne renseignait pas le tribunal sur ses revenus et son patrimoine pour établir le caractère inhabituel des virements. Enfin, le lien de causalité faisait défaut, un rendement promis de 4 % par mois, soit plus de 50 % par an, devant inciter aux plus larges précautions. La cliente a été condamnée à verser 1 000 euros à la caisse au titre des frais de procédure ; ce jugement de premier ressort était susceptible d’appel.
Ce jugement donne une indication utile pour qui envisage une action : avant d’assigner sa banque, il faut pouvoir prouver la perte, par exemple en produisant les échanges avec la plateforme, les demandes de retrait restées sans réponse, la plainte et les éléments de l’enquête, et réunir des éléments sur sa situation financière permettant de mesurer le caractère inhabituel des virements. Les escroqueries aux faux placements en crypto-actifs et les démarches pour tenter de récupérer les fonds sont présentées dans notre article sur l’arnaque aux cryptomonnaies par messagerie.
L’assurance vie souscrite en agence pose d’autres questions, notamment au moment de la transmission. Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la cour d’appel de Bordeaux a statué sur la demande de la concubine d’un client décédé en 2017. Celui-ci avait souscrit un contrat d’assurance vie auprès de Predica, par l’intermédiaire de la caisse, le 29 octobre 2009, à 69 ans et deux mois, avec un versement initial de 40 000 euros, puis versé 20 000 euros en 2011 et 200 000 euros en 2014, après ses 70 ans. Désignée bénéficiaire à hauteur de 40 %, la concubine avait reçu 113 494,68 euros, dont 44 524 euros de droits de succession, les versements effectués après 70 ans étant soumis à une fiscalité moins favorable. Elle reprochait à la banque et à l’assureur de ne pas avoir conseillé le souscripteur sur ce seuil d’âge. La cour pose un principe protecteur : « Le devoir d’information et de conseil s’impose non seulement lors de la souscription du contrat, mais également tout au long de la vie du contrat ». Elle relève aussi que ni la banque ni l’assureur ne justifiaient d’une information spécifique lors du versement de 2011.
La même cour d’appel de Bordeaux a pourtant confirmé le rejet de la demande, faute de préjudice. La notice remise à la souscription mentionnait le seuil de 70 ans ; la concubine ne démontrait pas l’existence d’un autre placement aussi rémunérateur et fiscalement plus favorable ; le souscripteur ne disposait pas, avant ses 70 ans, des 200 000 euros versés en 2014, qui provenaient de dividendes perçus fin 2012 ; et l’argument selon lequel il aurait pu se marier n’était étayé par aucun élément. La cour conclut que « si manquement au devoir de conseil et d’information il y a eu, il n’a en tout état de cause occasionné aucun préjudice », et condamne la concubine à verser 1 800 euros à la caisse et autant à l’assureur au titre des frais de procédure. Pour les bénéficiaires, la leçon est claire : un manquement au devoir de conseil ne suffit pas, il faut démontrer la chance perdue d’obtenir un résultat plus favorable.
Le décès d’un client ouvre aussi des questions pratiques. Les fonds ne sont remis qu’aux personnes qui justifient de leurs droits, par exemple au moyen d’un acte de notoriété dressé par un notaire ; les délais de ces opérations sont présentés dans notre article sur la clôture d’un compte bancaire après un décès. Les frais que la banque peut prélever à cette occasion ont, eux, changé plusieurs fois en un an.
Dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, applicable à compter du 13 novembre 2025, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier excluait tout frais dans trois cas : lorsque l’héritier justifiait de sa qualité et que la succession ne présentait pas de complexité manifeste, lorsque les avoirs étaient inférieurs à un seuil fixé par arrêté, ou lorsque le défunt était mineur. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré ces cas d’exonération, avec effet à compter de sa publication, tout en jugeant conforme à la Constitution le plafonnement des frais. Dans sa rédaction en vigueur depuis cette décision, l’article vise les opérations portant, dans le cadre d’une succession, sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne réglementée du défunt, et autorise des frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » ainsi que dans la limite d’un montant fixé par décret ; l’article D. 312-1-3 fixe ce montant à 857 euros, revalorisé chaque année. Ce décret énumère encore les situations de complexité manifeste, qui renvoient pourtant à un cas d’exonération censuré : à notre lecture, cette liste n’a plus d’effet direct sur le droit de la banque à percevoir des frais, sauf stipulation plus favorable de ses tarifs.
La caisse a traduit ces changements en trois étapes. Sa plaquette de conditions tarifaires en vigueur au 1er janvier 2026 ne facture pas les successions de mineurs, ni celles de majeurs dont les avoirs totalisent moins de 6 000 euros, ni, au-delà, celles pour lesquelles l’héritier justifie de sa qualité et dont les opérations ne sont pas complexes ; une succession complexe supporte 1 % du total des avoirs, dans la limite de 850 euros. Un addendum en vigueur à partir du 5 octobre 2026, qui vise expressément la décision du Conseil constitutionnel, s’applique aux successions ouvertes à compter de cette date : les successions de mineurs et celles dont les avoirs totalisent moins de 10 000 euros ne sont pas facturées ; au-delà, les frais s’élèvent à 1 % du total des soldes, dans la limite de 857 euros. Les comptes joints sont pris en compte pour leur solde total, et l’assiette comprend le compte de dépôt, les comptes sur livret, le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, le compte et le plan d’épargne logement, le compte épargne d’assurance pour la forêt et les comptes professionnels ouverts au nom du défunt.
La troisième étape concerne les titres, et elle mérite l’attention des héritiers d’un épargnant détenteur d’un portefeuille. La brochure intégrale des conditions tarifaires, mise à jour le 30 octobre 2026, et la plaquette en vigueur au 1er janvier 2027 ajoutent, dans le tableau des successions ouvertes à compter du 5 octobre 2026, une ligne consacrée aux frais de traitement des portefeuilles de titres, parts sociales exclues : 1 % de la valorisation des titres à la date du décès, dans la limite de 857 euros. Cette ligne ne figurait pas dans l’addendum du 5 octobre. À notre lecture, l’article L. 312-1-4-1 ne vise que les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne réglementée ; un compte-titres ordinaire n’entre pas dans cette énumération, de sorte que le plafond légal ne s’impose pas à ces frais, qui relèvent des conditions tarifaires de la banque et s’ajoutent à ceux de la grille des comptes. Les mêmes documents mentionnent encore des frais de réédition des relevés de 33 euros par compte et par an, portés à 34 euros en 2027, et des frais de 93 euros, portés à 95 euros en 2027, pour les dossiers non clos dans l’année, limités aux dossiers ouverts avant le 13 novembre 2025.
Trois exemples montrent l’enjeu. Pour un décès survenu le 1er septembre 2026, avec 40 000 euros d’avoirs sur des comptes individuels, une succession simple dont l’héritier justifie de sa qualité n’est pas facturée selon la plaquette de janvier, tandis qu’une succession complexe supporte 400 euros. Pour un décès survenu le 10 octobre 2026, la même succession supporte 400 euros selon l’addendum, quelle que soit sa complexité. Pour un décès survenu en janvier 2027, si le défunt détenait aussi un compte-titres valorisé 120 000 euros, la plaquette 2027 conduit à 400 euros au titre des comptes et à 857 euros au titre des titres, 1 % de 120 000 euros dépassant ce plafond, soit 1 257 euros. L’héritier peut demander à la caisse le détail et le fondement de chaque prélèvement, ainsi que le document tarifaire applicable à la date du décès, en s’appuyant sur notre article sur la contestation des frais bancaires de succession.
Pour agir, les délais comptent. Le client victime d’une opération non autorisée doit la signaler à sa banque sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. La Cour de cassation a précisé que ce délai vise le signalement et non l’action en justice : dans un arrêt du 2 juillet 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré forclos un client ayant formé opposition dès le lendemain du second virement, alors que ce signalement « l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun ». Les actions en responsabilité contre la banque, y compris celles des héritiers et des bénéficiaires d’assurance vie, obéissent à l’article 2224 du code civil : elles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Avant toute action, la réclamation écrite est indispensable. Les conditions tarifaires de la caisse prévoient un premier recours auprès de l’agence, puis auprès du service Écoute Clients, au siège du quai de Bacalan à Bordeaux, par courrier ou au moyen d’un formulaire en ligne. La caisse s’engage à accuser réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables et à y répondre dans un délai de deux mois au plus ; pour un service de paiement, la réponse doit intervenir dans les quinze jours ouvrables, ou au plus tard dans les trente-cinq jours ouvrables en cas de situation exceptionnelle. Pour un contrat d’assurance vie, la réclamation s’adresse au service clients de l’assureur. En dernier recours amiable, la brochure désigne un médiateur de la consommation exerçant à Paris pour les opérations de banque et la commercialisation des contrats d’assurance, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les produits financiers et la médiation de l’assurance pour l’application des contrats d’assurance. Selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut pas examiner le litige si le consommateur l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » ; la brochure précise que la médiation prend fin au plus tard quatre-vingt-dix jours après la notification de la saisine, sauf prolongation en cas de litige complexe. Dans l’affaire jugée à Dax, comme dans celle jugée à Mont-de-Marsan, le client avait saisi le médiateur avant le tribunal, sans obtenir satisfaction.
Lorsqu’un désaccord persiste, l’assistance d’un avocat permet d’apprécier les pièces à réclamer, la juridiction compétente et l’opportunité d’une action, au regard notamment du risque de condamnation aux frais de procédure de l’adversaire. Les questions de garantie des dépôts, de parts sociales et de responsabilité de la banque relèvent de notre pôle consacré au droit bancaire, et les litiges nés d’une fraude aux moyens de paiement de notre page dédiée à la fraude bancaire.
Conclusion
Rien, à la date de rédaction, ne laisse présager une difficulté du Crédit Agricole d’Aquitaine : aucune procédure collective n’est publiée à son nom, son prospectus approuvé en juin 2026 ne signale ni événement récent significatif ni procédure judiciaire susceptible d’affecter sa situation financière, et ses informations prudentielles au 30 juin 2026 font état d’un ratio de fonds propres de base de 22,46 % et de ratios de liquidité supérieurs aux minimums réglementaires, même si le coût du risque reste élevé. Si une défaillance devait néanmoins survenir, ses clients bénéficieraient d’une garantie de 100 000 euros propre à la caisse, distincte de celle des autres banques de la région, d’un plafond séparé de 100 000 euros pour les livrets réglementés, d’un relèvement temporaire pour certaines sommes exceptionnelles, dont les capitaux reçus d’une succession, et d’une garantie de 70 000 euros pour les titres non restitués ; les parts sociales de 15 euros des 101 caisses locales resteraient, à notre lecture, hors de cette protection. Pour les fraudes, les tribunaux de Dax et de Bordeaux ont condamné la caisse lorsqu’elle ne prouvait pas la négligence grave du client, à Dax après un défaut de surveillance du compte à la suite d’une première fraude, tandis que d’autres clients ont perdu après avoir confirmé eux-mêmes des opérations signalées comme suspectes ou faute de produire les messages frauduleux. Pour les faux placements et l’assurance vie, les juges exigent la preuve d’une faute de la banque, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité. Pour les héritiers, les frais dépendent de la date du décès, et des frais distincts s’appliquent désormais aux portefeuilles de titres. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance susceptibles d’appel. Aucune responsabilité de la caisse n’est établie au-delà de ce qu’ont jugé ces décisions, les contrats et brochures applicables priment sur cette présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des affaires.
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