Un court reportage publié sur YouTube le 18 novembre 2026, consacré à un propriétaire dont le locataire ne règle plus son loyer depuis cinq ans, comptait plus de 540 000 vues le 21 novembre 2026 selon les compteurs publics de la plateforme. Il rappelle une situation que vivent de nombreux bailleurs privés : le loyer ne tombe plus, la procédure s’éternise, mais les échéances fiscales, elles, continuent d’arriver. Au moment de remplir la déclaration de revenus fonciers, une question revient alors systématiquement : faut-il déclarer les loyers que l’on n’a pas touchés, et le fisc peut-il imposer un argent qui n’est jamais arrivé sur le compte ?
La réponse de principe est rassurante : l’impôt sur le revenu frappe les loyers effectivement perçus, pas les loyers simplement dus. Elle comporte pourtant une limite que beaucoup de propriétaires ignorent. Plusieurs cours administratives d’appel jugent qu’un bailleur qui laisse filer ses loyers sans y être contraint est regardé comme ayant consenti une libéralité à son locataire, et que les sommes abandonnées sont alors réintégrées dans son revenu imposable. Le propriétaire patient, ou trop confiant, peut ainsi payer l’impôt sur des loyers qu’il n’a jamais reçus.
Cet article répond dans l’ordre aux questions du bailleur dont le locataire ne paie plus, en location nue : ce que le fisc impose et ce qu’il n’impose pas (I), puis comment déclarer, déduire et agir à temps lorsque l’impayé dure depuis des mois ou des années (II). Il s’appuie sur les textes du code général des impôts, de la loi du 6 juillet 1989 et du code civil en vigueur au 21 novembre 2026, ainsi que sur des décisions rendues entre 2020 et 2026, lues dans leur intégralité.
I. Loyers impayés et revenus fonciers : ce qui est imposé, ce qui ne l’est pas
Le régime des revenus fonciers repose sur une idée simple, posée par le code général des impôts : on est imposé sur ce dont on dispose. Cette règle protège le bailleur victime d’impayés (A), mais elle se retourne contre lui lorsque l’absence de paiement ressemble à un choix plutôt qu’à une contrainte (B).
A. Le principe : seuls les loyers effectivement perçus entrent dans le revenu foncier
Le point de départ figure à l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Pour les logements loués vides, l’article 28 précise que « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété », et l’article 29 définit ce revenu brut : il « est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires ».
Le mot décisif est « perçues ». Un loyer échu mais non payé n’est pas une recette perçue : il reste une créance contre le locataire, qui n’a pas sa place dans le revenu brut de l’année. Concrètement, un bailleur qui loue un appartement 900 euros par mois et n’a encaissé que cinq loyers sur douze au cours de l’année déclare 4 500 euros de loyers, et non 10 800 euros. Le même article 29 ajoute qu’« Il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant » : les provisions pour charges récupérables, payées ou non, ne gonflent donc pas le revenu imposable, ce qui n’empêche pas certaines charges restées impayées de devenir déductibles, comme on le verra plus loin.
La règle joue dans les deux sens, et les juridictions l’appliquent avec constance. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 14 juin 2023 (n° 22PA03582), une propriétaire avait encaissé pendant plusieurs années des loyers commerciaux que la cour d’appel judiciaire avait ensuite réduits rétroactivement. Elle demandait la réduction de ses impositions passées. La cour a refusé, en relevant que les loyers étaient imposables au titre de l’année au cours de laquelle ils avaient été perçus, la propriétaire en ayant eu la libre disposition, et elle a précisé : « La circonstance que la requérante devra rembourser une partie desdits loyers sur des années ultérieures est sans incidence sur le montant des revenus dont elle a disposé au cours de chacune des années en litige, mais n’aura d’effet que sur le montant de ses revenus imposables des années de remboursement. » Ce qui compte, c’est donc le flux réel d’argent année par année, et non la dette telle qu’elle figure au bail.
Le régime du micro-foncier obéit à la même logique. Selon l’article 32 du code général des impôts, « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % ». Le seuil comme l’abattement se calculent donc à partir du revenu brut de l’article 29, c’est-à-dire des loyers effectivement encaissés. Un propriétaire dont le loyer annuel théorique dépasse 15 000 euros peut ainsi relever du micro-foncier une année où les impayés ont fait tomber ses encaissements sous ce montant, sous réserve des exclusions prévues par le même article.
Une précision de périmètre s’impose. Tout ce qui précède concerne la location nue, imposée dans la catégorie des revenus fonciers. La location meublée obéit à une autre logique : comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles le 11 février 2020 (n° 18VE00256), « la location à titre habituel d’un logement meublé est une activité de nature commerciale dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non dans celle des revenus fonciers ». Les règles de rattachement des loyers impayés propres à cette catégorie ne sont pas traitées ici et doivent être vérifiées séparément par le loueur en meublé.
B. La limite : le loyer abandonné sans contrainte devient un revenu imposable
Si l’on s’en tenait au mot « perçues », un bailleur pourrait réduire son impôt en renonçant volontairement à ses loyers au profit d’un proche ou d’un locataire qu’il souhaite aider. Les juridictions administratives ferment cette porte. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24MA02191), formule la règle en ces termes : « un propriétaire n’ayant pas perçu les loyers qui lui sont dus doit être regardé, en l’absence de circonstance indépendante de sa volonté l’ayant contraint à y renoncer, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d’une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. »
Le raisonnement est le suivant : le loyer non perçu n’est exclu du revenu imposable que si le propriétaire a subi l’impayé. S’il l’a accepté, la libéralité retenue par le juge revient à considérer qu’il a disposé de sa créance au profit du locataire, comme s’il avait encaissé le loyer puis l’avait abandonné. Dans l’affaire marseillaise, des bailleurs avaient accordé à une société locataire une remise de 800 euros sur trois mois de loyers, en invoquant des travaux réalisés dans l’immeuble. La cour a jugé qu’ils ne démontraient pas avoir été contraints de l’accorder, en se bornant à produire des photographies des travaux, une lettre d’un autre locataire et des quittances, et elle a validé la réintégration des 800 euros dans leurs revenus fonciers.
Le cas le plus proche de celui du reportage a été jugé par la cour administrative d’appel de Toulouse le 12 mai 2022 (n° 19TL24279). Un locataire n’avait pas payé plusieurs mois de loyer en 2015. Les propriétaires n’avaient accompli aucune démarche sérieuse de recouvrement avant un courrier du 6 janvier 2016, alors que certaines sommes étaient dues depuis le mois de mai 2015, ce retard s’expliquant notamment par une relation de confiance avec le locataire. La cour en a déduit que les propriétaires « doivent être regardés comme ayant consenti une libéralité à leur locataire en renonçant à percevoir les loyers, les sommes en cause étant alors réintégrées dans les revenus fonciers ». Quelques mois de patience ont suffi à transformer des loyers impayés en loyers imposés.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 11 février 2020, a statué dans le même sens à propos d’un locataire qui ne respectait pas l’échéancier amiable accordé pour apurer sa dette. Les bailleurs faisaient valoir qu’aucun versement n’apparaissait sur leurs relevés bancaires. La cour a écarté l’argument faute pour eux d’établir « qu’ils auraient entrepris de quelconques démarches en vue d’obtenir la récupération des loyers non versés ». Le simple constat de l’impayé ne suffit donc pas : ce sont les démarches de recouvrement qui démontrent que l’absence de paiement a été subie.
Ces décisions dessinent une ligne de conduite claire. Face à l’administration, le bailleur doit pouvoir produire les traces de ses diligences, datées et proportionnées à la durée de l’impayé : relances écrites, mise en demeure, puis actes de procédure. Le commandement de payer délivré par un commissaire de justice joue ici un rôle central, parce qu’il ouvre la voie à la résiliation du bail. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire prévue au bail « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Les pièces de la procédure de recouvrement des loyers impayés constituent ainsi à la fois l’outil pour récupérer l’argent et la preuve, en cas de contrôle fiscal, que le bailleur n’a pas renoncé à sa créance.
À l’inverse, un échéancier accordé de bonne foi n’est pas en soi une renonciation, mais il doit être écrit, suivi, et relancé lorsqu’il n’est pas respecté : c’est précisément l’absence de toute démarche après l’échec de l’échéancier qui a été reprochée aux bailleurs dans l’affaire de Versailles. La même vigilance vaut pour les remises de loyer. Une remise accordée en contrepartie d’un trouble réel, par exemple pendant des travaux qui privent le locataire d’une partie du logement, doit être documentée au moment où elle est consentie, avec l’explication de ce qui la rend inévitable ; l’affaire marseillaise montre que des justificatifs produits tardivement et sans lien précis avec la remise ne convainquent pas le juge.
II. Locataire défaillant depuis des mois ou des années : déclarer, déduire et agir à temps
Une fois admis que les loyers non perçus ne sont pas imposés tant que le bailleur se bat pour les récupérer, restent deux séries de questions pratiques : que se passe-t-il l’année où l’argent finit par arriver et quelles dépenses peut-on déduire en attendant (A), et pourquoi le temps qui passe menace à la fois la créance et la position fiscale du propriétaire (B).
A. Ce qui devient imposable plus tard et ce que le bailleur peut déduire
Les arriérés recouvrés après une procédure suivent la règle de l’article 12 : ils sont imposables l’année de leur encaissement, et non l’année de l’échéance d’origine. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 15 juillet 2026 (n° 25MA00199) à propos d’une indemnité versée en une seule fois, en 2020, pour une occupation remontant à 2014 : « Ce revenu était donc imposable au titre de l’année 2020, conformément à l’article 12 du code général des impôts, et non au fur et à mesure de l’écoulement de la période d’occupation privative du bien depuis le 3 février 2014. » L’affaire concernait une indemnité due entre anciens époux propriétaires indivis, mais la règle de rattachement qu’elle applique est celle de l’article 12, commune à tous les revenus fonciers.
Le bailleur qui récupère d’un coup plusieurs années d’arriérés risque donc de voir son revenu d’une seule année fortement augmenté. L’article 163-0 A du code général des impôts prévoit un mécanisme d’étalement, dit système du quotient, pour le contribuable qui a eu, « par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d’un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures ». Dans ce cas, l’intéressé peut demander que l’impôt soit calculé en divisant ce revenu différé par un coefficient égal au nombre d’années concernées augmenté de un. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’application de ce texte aux arriérés de loyers ; on relèvera seulement que la condition de circonstances indépendantes de la volonté rejoint celle qui permet d’exclure les loyers impayés du revenu de l’année d’échéance, et que les mêmes preuves de diligence serviront à la soutenir.
Le cas des indemnités versées par un assureur au titre d’une garantie des loyers impayés appelle de la prudence. Dans l’arrêt du 15 juillet 2026, la cour de Marseille a jugé, à propos de l’indivision, que l’indemnité qui répare « la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères ». Aucune des décisions lues ne transpose expressément ce raisonnement à l’indemnité d’assurance perçue par un bailleur ; le propriétaire indemnisé par son assureur doit donc examiner ce point avec son conseil avant de déclarer, plutôt que de présumer que ces sommes échappent à l’impôt.
Côté déductions, le régime réel offre plusieurs leviers au bailleur impayé. L’article 31 du code général des impôts range parmi les charges déductibles des propriétés urbaines « Les primes d’assurance », ce qui vise notamment la prime d’un contrat garantissant les loyers impayés. Il admet aussi « Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ». Les frais d’avocat et de commissaire de justice exposés pour recouvrer les loyers relèvent de ces frais de procédure, à condition d’être justifiés et réellement supportés par le bailleur. Cet article 31, dans sa rédaction en vigueur au 21 novembre 2026, fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027 ; la nouvelle rédaction consultée sur Légifrance reprend à l’identique les alinéas cités ici.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 février 2021 (n° 18BX04353), a précisé les conditions de cette déduction : les dépenses ne peuvent être déduites du revenu foncier brut « que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier ». Dans la même affaire, la cour a refusé la déduction en 2013 de sommes réglées en décembre 2011, et elle a écarté des frais de recouvrement nés du seul refus des propriétaires de payer ce qu’ils devaient eux-mêmes. Les factures doivent donc être conservées et rattachées à l’année de leur paiement, et seules les dépenses liées à la défense du revenu locatif sont admises.
Les charges récupérables que le bailleur a avancées sans être remboursé obéissent à une règle particulière. L’article 31 permet de déduire « Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire ». Tant que le locataire est dans les lieux, ces charges restent en principe des créances ; c’est seulement au 31 décembre de l’année de son départ que leur non-remboursement les transforme en charge déductible. Les juges exigent ici aussi la preuve des démarches : dans l’arrêt de Toulouse précité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas été admise, la cour retenant qu’elle n’est déductible que « si celui-ci n’a pu en obtenir le remboursement auprès du locataire au 31 décembre de l’année de son départ » et constatant que les propriétaires ne justifiaient d’aucune diligence pour l’obtenir. La cour de Versailles a statué de la même façon le 11 février 2020.
La taxe foncière, en revanche, reste à la charge du propriétaire et demeure déductible au régime réel, l’article 31 visant « Les impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales ». Il ne faut pas compter sur un dégrèvement de cette taxe pendant l’impayé : l’article 1389 du code général des impôts réserve le dégrèvement à la vacance du logement, et il est « subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ». Un logement occupé par un locataire qui ne paie pas n’est pas vacant au sens de ce texte ; la question peut en revanche se poser après le départ ou l’expulsion, si le logement reste inoccupé malgré les efforts du propriétaire pour le relouer, la réclamation devant alors être présentée dans le délai fixé par l’article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales auquel renvoie le même article 1389.
Le choix du régime d’imposition prend ici tout son sens. Au micro-foncier, l’abattement de 30 % remplace toutes les charges réelles : les frais de procédure, la prime d’assurance loyers impayés et les charges non remboursées ne se déduisent pas en plus. Le bailleur confronté à un contentieux coûteux peut donc avoir intérêt au régime réel, mais l’option n’est pas un aller-retour. Selon le 4 de l’article 32, « L’option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 de la première année au titre de laquelle elle s’applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du 1. » La comparaison entre les deux régimes, chiffres à l’appui, est détaillée dans notre article sur le choix entre micro-foncier et régime réel pour les revenus fonciers.
Reste la trésorerie de l’année en cours. Le prélèvement à la source appliqué aux revenus fonciers est calculé sur les revenus déclarés antérieurement ; un bailleur qui ne perçoit plus ses loyers continue donc, sans démarche de sa part, à payer un prélèvement établi sur des loyers qui ne rentrent plus. L’article 204 J du code général des impôts autorise une modulation à la baisse, mais sous une condition précise : « La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation. » Le même article prévoit que le taux modulé s’applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la décision de modulation, et que le nouvel acompte est diminué des versements déjà acquittés, « sans pouvoir donner lieu à restitution ». L’estimation est faite sous la responsabilité du contribuable : elle doit reposer sur les loyers réellement attendus, pas sur un espoir de paiement.
B. Le temps joue contre le bailleur : prescription de trois ans et preuves à conserver
Le reportage parle de cinq ans d’impayés. Sur le terrain civil, un tel délai pose un problème distinct de la fiscalité : une partie de la créance peut tout simplement disparaître. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
Appliqué aux loyers, ce texte se décompte échéance par échéance. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 24 février 2026 (pôle 4, chambre 4, n° 24/01168) : « En matière de loyers impayés, le délai de prescription court, pour chaque terme, à compter de sa date d’exigibilité. » Dans cette affaire, le bailleur n’avait saisi le juge que le 10 mai 2022 ; les loyers de janvier à avril 2019 étaient prescrits, la cour relevant qu’« Aucun acte interruptif de prescription antérieur au 10 mai 2022 n’est justifié par le bailleur ». Quatre mois de loyers, soit 3 384 euros, ont ainsi été retirés de la condamnation. Pour un bailleur qui attendrait cinq ans avant d’agir, ce sont les loyers échus plus de trois ans avant l’acte interruptif qui sont menacés, selon ce même mode de calcul.
Le code civil indique comment arrêter l’horloge. Selon l’article 2241, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » La cour d’appel de Paris, le 13 mai 2025 (pôle 4, chambre 4, n° 22/20744), a ainsi retenu que « la prescription triennale a été interrompue par la délivrance de l’assignation le 19 octobre 2021 », et a déclaré irrecevables les demandes portant sur les périodes antérieures non couvertes. L’article 2240 ajoute que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Une reconnaissance de dette signée par le locataire, ou un échéancier écrit dans lequel il admet le montant dû, peut donc jouer ce rôle ; ses conditions et ses limites sont détaillées dans notre article consacré à la reconnaissance de dette signée par le locataire.
Les deux terrains, civil et fiscal, se rejoignent sur un point : l’inaction coûte cher. Les décisions administratives consultées ne disent pas qu’un loyer devenu prescrit serait, de ce seul fait, réintégré dans le revenu imposable du bailleur, et il serait inexact de l’affirmer. Elles montrent en revanche que l’absence de démarches pendant plusieurs mois suffit à fonder une réintégration, et qu’il appartient au propriétaire de produire les éléments établissant qu’il a subi l’impayé. Un bailleur qui laisse passer des années sans relance, sans commandement et sans procédure s’expose donc à perdre une partie de sa créance devant le juge civil, tout en ayant du mal à démontrer au fisc que les loyers non perçus ne relèvent pas d’une renonciation volontaire.
D’où l’intérêt de constituer, dès le premier impayé, un dossier qui servira devant les deux juges. Il comprend la date de chaque échéance non réglée et de chaque paiement partiel, les courriers de relance et la mise en demeure, le commandement de payer et la preuve de sa signification, l’échéancier éventuel et ses incidents, l’assignation et les décisions obtenues, les actes d’exécution, ainsi que les factures d’avocat et de commissaire de justice avec leur date de paiement. Lorsque le locataire est parti en laissant une dette, la démarche se poursuit après son départ ; les voies de recouvrement disponibles à ce stade sont présentées dans notre article sur les arriérés laissés par un locataire parti sans payer.
Ce dossier permet de répondre sereinement à une demande de renseignements de l’administration : il montre que les loyers non déclarés n’ont pas été perçus, que leur absence n’a pas été consentie, et que les frais déduits ont été engagés pour conserver le revenu locatif. Pour une vue d’ensemble des procédures de bail, d’impayés et d’expulsion, le site présente l’activité de nos avocats en droit immobilier à Paris et le traitement du contentieux du bail d’habitation.
Conclusion
Un propriétaire de logement loué vide n’est pas imposé sur des loyers qu’il n’a pas reçus : le code général des impôts vise les recettes perçues, et les arriérés ne deviennent imposables que l’année où ils sont effectivement encaissés. Cette protection a toutefois une condition implicite que les cours administratives d’appel rappellent régulièrement : l’impayé doit avoir été subi. Le bailleur qui tarde à agir, qui accorde des remises sans justification ou qui laisse un échéancier s’enliser sans réaction peut voir les loyers abandonnés réintégrés dans son revenu, comme s’il les avait touchés puis donnés.
La conduite à tenir découle de ces règles. Déclarer uniquement les loyers encaissés, conserver la preuve de chaque démarche de recouvrement, rattacher les frais de procédure et les charges non remboursées à la bonne année, réfléchir au régime réel lorsque le contentieux est coûteux, et ajuster le prélèvement à la source lorsque la baisse des encaissements dépasse le seuil légal. Sur le terrain civil, agir avant que la prescription de trois ans n’efface les échéances les plus anciennes. Chaque situation dépend toutefois des pièces du dossier, du régime d’imposition et des clauses du bail, et, en cas de désaccord avec l’administration ou avec le locataire, seul le juge tranche.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.
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