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À qui appartiennent les meubles dans une maison en usufruit ? Conjoint survivant, nus-propriétaires et que faire au décès de l’usufruitier

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Maître Reda KOHEN
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À qui appartiennent les meubles dans une maison en usufruit ? Conjoint survivant, nus-propriétaires et que faire au décès de l’usufruitier

La question se pose presque toujours après un premier décès. Le conjoint survivant reste dans la maison familiale, dont il a l’usufruit, tandis que les enfants en sont nus-propriétaires. Des années plus tard, au moment d’un départ en maison de retraite, d’une vente ou du second décès, chacun regarde le buffet, les tableaux, la vaisselle de famille ou la cave et se demande : à qui appartiennent les meubles dans une maison en usufruit ? La réponse n’est pas écrite dans l’acte qui démembre la maison. L’usufruit d’un immeuble ne règle pas, à lui seul, le sort des objets qui le garnissent.

Le Code civil distingue en effet les meubles des immeubles, et chaque meuble suit son propre titre. Un meuble acheté par le défunt entre dans sa succession et peut, à ce titre, être grevé d’usufruit au profit du conjoint. Un meuble acheté par le survivant lui reste en pleine propriété. Un meuble commun se partage avec la communauté. Lorsque le meuble est bien soumis à l’usufruit, l’usufruitier peut s’en servir, mais il doit le rendre en fin d’usufruit, dans l’état où l’usage normal l’a laissé, ou en rendre la valeur quand il s’agit d’une chose qui se consomme. Le conjoint survivant dispose en outre de droits propres sur le mobilier qui garnit le logement, qui ne se confondent pas avec l’usufruit.

Cet article reprend les textes applicables, lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 21 novembre 2026, et les décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond qui en fixent la portée : inventaire, preuve de la présence des meubles au décès, restitution en valeur, intérêts de la créance des nus-propriétaires. Il se termine par la conduite à tenir lorsque l’usufruit prend fin.

I. À qui appartiennent les meubles dans une maison en usufruit ?

A. Les meubles ne suivent pas la maison : identifier d’abord leur propriétaire

Le point de départ est la distinction entre la maison et son contenu. Une table, un lit ou un tableau sont des meubles par nature, alors que la maison est un immeuble. Il existe toutefois une catégorie intermédiaire : l’article 524 du Code civil range parmi les immeubles par destination « tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». Ces éléments, fixés au bâtiment par le propriétaire de celui-ci, suivent le sort de la maison : si la maison est démembrée, ils le sont avec elle. Les meubles ordinaires, eux, ne sont pas visés par l’usufruit de la maison du seul fait qu’ils s’y trouvent.

Le vocabulaire employé dans un acte compte aussi. L’article 534 du Code civil précise que les mots « meubles meublants » « ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements », et que les tableaux qui font partie de la décoration y sont compris, « mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières ». L’article 535 ajoute que « La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. » Une donation « de la maison meublée » avec réserve d’usufruit n’emporte donc pas, sauf précision, les bijoux, la collection de tableaux ou l’argent liquide rangé dans un tiroir. Relire l’acte de donation, le testament ou la donation entre époux est la première vérification.

Il faut ensuite rechercher l’origine de chaque meuble. Trois situations se rencontrent dans les familles.

Premier cas : le meuble appartenait au défunt seul. Il entre dans sa succession. Si le conjoint survivant a choisi l’usufruit légal, l’article 757 du Code civil lui attribue « l’usufruit de la totalité des biens existants », ce qui comprend les meubles du défunt ; les enfants en reçoivent la nue-propriété. Il en va de même lorsque le défunt a consenti une donation entre époux portant, selon l’article 1094-1 du Code civil, « soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Si le conjoint a opté pour une part en pleine propriété, les meubles tombent dans l’indivision successorale et sont partagés comme le reste.

Deuxième cas : le meuble appartenait au conjoint survivant. Il n’entre pas dans la succession et n’est grevé d’aucun usufruit. Le survivant peut en disposer librement, le vendre ou le donner, et ses propres héritiers le recueilleront à son décès.

Troisième cas : le meuble appartenait aux deux époux. Sous un régime de communauté, l’article 1402 du Code civil pose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Au décès, la communauté est liquidée : la moitié revient au survivant en pleine propriété, l’autre moitié entre dans la succession et peut être grevée de l’usufruit du survivant. Sous un régime de séparation de biens, l’article 1538 du Code civil prévoit que « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Dans les deux cas, le meuble est donc, pour moitié, la propriété du survivant et, pour moitié, un bien de la succession.

La preuve se fait avec des documents. L’article 1402 indique qu’« A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. » L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 août 2022 (RG 20/03203) montre l’exigence des juges dans une succession où des enfants réclamaient des tableaux de valeur à l’épouse de leur père. Les attestations de valeur dressées lors de déménagements, antérieures d’au moins deux ans au décès, ne permettaient pas de savoir si les œuvres appartenaient encore au défunt à cette date, et les photographies produites « n’offrent aucune garantie quant aux dates et lieux des prises de vues ». La cour n’a retenu comme établie que la possession, après le décès, des œuvres mentionnées dans des documents datés émanant de tiers : décompte d’une maison de ventes, attestation de dépôt dans une galerie, mandats de vente. Pour les autres tableaux, la preuve n’était pas rapportée.

Reste la règle bien connue de l’article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L’usufruitier qui détient les meubles ne peut pourtant pas s’en prévaloir contre les nus-propriétaires. L’article 2266 énonce que « le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire ». La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 15 mai 2024 (n° 22-23.822), a précisé que « la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire », soit d’un propriétaire titré, devant qui elle cède si la possession est viciée. Dans ce litige sur des œuvres d’art réclamées par des héritiers, la cour d’appel avait relevé une possession viciée faute de publicité ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait néanmoins rejeté l’action en revendication. Pour une famille, la leçon pratique est simple : celui qui garde les meubles d’une maison démembrée les détient pour le compte de ceux qui en ont la propriété, et le temps qui passe ne change rien à ce titre.

B. Le conjoint survivant : usufruit, jouissance d’un an et droit d’usage sur le mobilier

Le conjoint survivant n’est pas seulement un usufruitier comme un autre. La loi lui reconnaît, sur le logement et sur son mobilier, des droits particuliers, distincts de l’usufruit qu’il peut recueillir. Ils ne portent toutefois que sur le mobilier compris dans la succession, c’est-à-dire les meubles du défunt ou sa part dans les meubles communs ou indivis.

Le premier est le droit temporaire au logement. L’article 763 du Code civil dispose que le conjoint qui occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale « a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Le même texte précise que « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d’ordre public. » Un testament ne peut donc pas en priver le conjoint, et les enfants ne peuvent pas exiger de récupérer les meubles du défunt pendant cette année.

Le second est le droit viager au logement. Selon l’article 764 du Code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique, le conjoint a sur le logement, jusqu’à son décès, « un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ». Ce droit doit être réclamé : l’article 765-1 prévoit que « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » La Cour de cassation l’a rappelé le 25 octobre 2023 (n° 21-23.999) en jugeant que « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » Dans cette affaire, la veuve était restée dans le logement, l’avait assuré, entretenu et y avait employé un salarié ; la cour d’appel en avait déduit une volonté non équivoque, et son arrêt a été cassé. Le conjoint qui souhaite conserver l’usage des meubles de son époux a donc intérêt à l’écrire, au notaire ou aux héritiers, dans le délai d’un an que fixe l’article 765-1 du Code civil.

Ce droit d’usage est plus étroit qu’un usufruit. L’article 764 renvoie notamment à l’article 631 du Code civil, qui interdit à l’usager de céder ou de louer son droit : le conjoint peut se servir des meubles pour ses besoins, il ne peut pas les vendre et, en principe, ne peut ni céder ni louer son droit. Le texte prévoit une exception utile en cas d’entrée en établissement : « lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement ». Le même article 764 prévoit en outre que « Le conjoint, les autres héritiers ou l’un d’eux peuvent exiger qu’il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble soumis aux droits d’usage et d’habitation. » Enfin, le texte précise que la privation de ces droits par le défunt reste sans incidence sur l’usufruit que le conjoint recueille par la loi ou par une libéralité, qui obéit à ses règles propres.

Ces deux droits supposent un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. Pour un logement loué ou appartenant pour partie indivise au défunt, l’article 763 prévoit seulement que « les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année ». Les juges appliquent strictement cette condition. Dans l’arrêt du 26 octobre 2011 (n° 09-72.693), rendu sur les textes antérieurs à la loi du 23 juin 2006, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé ces droits à une veuve, l’immeuble « ne dépendait pas totalement de la succession de celui-ci puisqu’il était indivis entre lui et sa fille ». Plus récemment, la cour d’appel d’Angers, le 30 juin 2026 (RG 24/01476), a refusé le droit d’un an et le droit viager à l’épouse d’un homme qui n’avait reçu de ses parents que la nue-propriété de la maison, ceux-ci en gardant l’usufruit : « Seule la nue-propriété est incluse dans la succession et non la pleine propriété. » La cour a jugé le père usufruitier fondé à réclamer à la veuve une indemnité d’occupation. Autre limite, l’arrêt publié du 30 janvier 2019 (n° 18-10.002) a écarté le droit d’habitation et le droit d’usage sur le mobilier d’une veuve dont le mari, en liquidation judiciaire, était dessaisi du logement à la date de son décès.

Lorsque le conjoint tient son usufruit de la loi ou d’une libéralité, les héritiers peuvent parfois demander sa conversion en rente viagère. L’article 760 du Code civil réserve toutefois le cas du logement et de ses meubles : « le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant ». Un acte peut reprendre cette protection : dans le litige jugé par le tribunal judiciaire de Foix le 4 février 2026 (RG 23/00682), la donation entre époux de 1985 excluait expressément toute conversion de l’usufruit du local d’habitation et des meubles meublants qui le garnissaient. Le patrimoine du défunt et la place du survivant forment un ensemble : pour la vue d’ensemble de ces règles, notre page consacrée au droit patrimonial immobilier présente les autres questions que pose un démembrement familial.

II. Que peut faire l’usufruitier des meubles et comment les nus-propriétaires les récupèrent-ils ?

A. Pendant l’usufruit : inventaire, usage normal et interdiction d’en disposer

Tout part de la définition de l’usufruit. L’article 578 du Code civil le décrit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». L’usufruitier peut utiliser les meubles, il ne peut pas les faire disparaître du patrimoine du nu-propriétaire. Les règles générales de l’usufruit, que nous avons présentées dans l’article sur les droits et obligations de l’usufruitier face au nu-propriétaire, prennent ici une forme particulière, parce qu’un meuble s’use, se casse, se vend et se déplace bien plus facilement qu’un mur.

Le premier outil est l’inventaire. L’article 600 du Code civil prévoit que l’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, « mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit ». Dans une succession, l’article 1328 du Code de procédure civile précise que « L’inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l’apposition des scellés », et l’article 1329 du même code impose d’y appeler notamment le conjoint survivant et tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale, « au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation », sauf dispense expresse.

En pratique, beaucoup de familles s’en dispensent. Les juges en tirent des conséquences mesurées. Selon la cour d’appel de Reims (11 septembre 2026, RG 25/01510), « le défaut d’inventaire n’entraîne pas contre l’usufruitier la déchéance de son droit », mais « À défaut d’inventaire, le nu-propriétaire sera admis à la fin de l’usufruit à faire la preuve de la consistance du mobilier et de l’état des lieux par tous les moyens, y compris la preuve par commune renommée ». Dans cette affaire, les filles nues-propriétaires demandaient la cessation de l’usufruit de leur belle-mère pour défaut d’entretien de maisons anciennes ; la cour a infirmé le jugement et les a déboutées. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt déjà cité du 31 août 2022, raisonnant à supposer l’article 600 applicable à une situation mêlant indivision et démembrement, a retenu que le défaut d’inventaire « ne prive pas plus l’usufruitier de son droit qu’il ne rend irrecevables les demandes des nus-propriétaires. Il autorise simplement ceux-ci à prouver par tous moyens la consistance des objets soumis à usufruit lors de l’entrée en jouissance de l’usufruitier. » L’absence d’inventaire ne fait donc perdre de droit à personne, mais elle déplace le débat vers la preuve, qui devient laborieuse des années plus tard.

L’inventaire a aussi un intérêt fiscal. Pour les droits de succession, l’article 764 du Code général des impôts retient d’abord le prix des ventes publiques faites dans les deux années du décès, puis l’estimation des inventaires dressés dans les formes de l’article 789 du Code civil et « dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants ». À défaut, la valeur déclarée des meubles meublants « ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession », la preuve contraire étant réservée. L’inventaire qui protège les nus-propriétaires peut donc aussi éviter de déclarer un mobilier au forfait quand il vaut moins.

Le deuxième outil est la caution. L’article 601 du Code civil dispose que l’usufruitier « donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit » ; le donateur qui s’est réservé l’usufruit n’y est pas tenu. Sans caution, l’article 603 permet au nu-propriétaire d’exiger « que les meubles qui dépérissent par l’usage soient vendus » et le prix placé, mais l’usufruitier peut obtenir du juge « qu’une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l’extinction de l’usufruit ». Une donation entre époux peut en dispenser le survivant, comme dans l’affaire jugée à Foix.

Vient ensuite l’usage lui-même. Pour les meubles qui s’usent sans disparaître, l’article 589 du Code civil vise expressément « du linge, des meubles meublants » et prévoit que « l’usufruitier a le droit de s’en servir pour l’usage auquel elles sont destinées, et n’est obligé de les rendre à la fin de l’usufruit que dans l’état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute ». Un canapé usé par vingt ans d’usage normal se rend usé ; un buffet ancien abîmé par négligence ou repeint sans précaution peut donner lieu à indemnisation. Pour les choses qui se consomment, l’article 587 prévoit un régime différent, dit de quasi-usufruit : l’usufruitier peut s’en servir « à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Le texte cite l’argent, les grains et les liqueurs ; la cave à vin, les provisions et les liquidités de la maison relèvent de cette logique.

L’usufruitier peut-il vendre un meuble ? L’article 595 du Code civil lui permet de « jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ». Ce qu’il peut céder, c’est son droit d’usufruit, pour la durée qui reste à courir, pas la pleine propriété du meuble, puisqu’il doit en conserver la substance. Pour un portefeuille de titres, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 (n° 23-22.819) que « si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ». Pour un mobilier ordinaire, les décisions consultées ne tranchent pas la validité d’une vente faite par l’usufruitier seul à un acheteur de bonne foi ; la voie la plus sûre reste l’accord écrit des nus-propriétaires, qui précise le sort du prix. Les usages abusifs peuvent aller jusqu’à la perte de l’usufruit : l’article 618 permet au juge de faire cesser l’usufruit en cas d’abus de jouissance, « soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien », ou de choisir une solution moins radicale selon la gravité des circonstances. L’arrêt de Reims montre que cette sanction n’est pas automatique.

Que se passe-t-il si les meubles sont détruits ? Le jugement du tribunal judiciaire de Foix du 4 février 2026 en donne une illustration. Un veuf, usufruitier de la part de son épouse et propriétaire de l’autre moitié, avait vu la maison, les dépendances et le gîte détruits par un incendie ; l’indemnité d’assurance couvrait les bâtiments et le mobilier. L’assureur retenait la moitié de l’indemnité, en exigeant l’accord des nus-propriétaires, une caution et un inventaire. Le tribunal a retenu que « le droit de l’usufruitier est reporté sur elle par le jeu de la subrogation réelle », que l’usufruitier, dispensé de caution par la donation, n’avait pas à placer les fonds, mais restait tenu de les restituer en fin d’usufruit, et que « c’est l’indemnité d’assurance qui fixe la valeur de ce qu’il y aura lieu à restituer ». L’assureur a été condamné à verser le solde.

B. Au décès de l’usufruitier : restitution des meubles, créance de valeur et intérêts

L’usufruit est viager. L’article 617 du Code civil énumère ses causes d’extinction, la première étant « Par la mort de l’usufruitier ». À cette date, les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires des meubles qui étaient soumis à l’usufruit. Les héritiers de l’usufruitier, eux, ne recueillent que ce qui appartenait en propre à celui-ci : ses meubles personnels et sa moitié des meubles communs ou indivis. Un départ en établissement ne met pas fin à l’usufruit ; nous avons expliqué dans un autre article comment se calcule la valeur d’un usufruit, utile lorsque la famille envisage une vente ou une renonciation amiable.

Les meubles soumis à l’usufruit doivent être restitués en nature. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 15 mai 2019 (n° 18-16.846), à propos d’une veuve qui avait eu l’usufruit de tous les biens de son mari : elle « avait eu la jouissance, sa vie durant, des biens de son époux, lesquels devaient être restitués à l’extinction de l’usufruit ». La cour d’appel avait rejeté la demande des enfants faute pour eux de prouver que la valeur de ces biens avait profité à l’usufruitière ; son arrêt a été cassé. Sur cent pièces d’or dont la veuve avait le quasi-usufruit, le même arrêt juge que « celles-ci devaient être restituées, au moins en valeur estimée à la date de la restitution, à l’extinction de l’usufruit », même si l’expert ne pouvait retracer leur cession. Pour les choses consommables, les nus-propriétaires ont donc une créance contre la succession de l’usufruitier, estimée à la date de la restitution, conformément à l’article 587 du Code civil. Pour un meuble meublant qui a disparu ou a été vendu sans leur accord, ils peuvent en réclamer la valeur à cette même succession ; les décisions consultées ne fixent pas de règle générale sur la date de son évaluation, qui se discute au vu des circonstances.

Cette créance se transmet. Dans un arrêt publié du 4 novembre 2020 (n° 19-14.421), la fille nue-propriétaire était décédée avant son père usufruitier. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit qu’au décès du père, « cet usufruit avait rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession » de la fille, de sorte que les légataires universels du père devaient restituer à la succession de celle-ci la valeur des comptes bancaires de la mère. Le décès d’un enfant nu-propriétaire ne fait donc pas disparaître le droit à restitution : ses propres héritiers le recueillent.

La date à laquelle cette créance produit des intérêts compte, lorsque la succession dure plusieurs années. L’article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Dans l’arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fait courir les intérêts de la créance de restitution d’un quasi-usufruit à compter du partage, au motif que son montant était discuté, « alors que le principe et le montant de cette créance résultaient, non de son appréciation, mais de l’application de la loi ». Les nus-propriétaires ont donc intérêt à adresser une mise en demeure chiffrée dès l’extinction de l’usufruit, plutôt que d’attendre l’acte de partage.

Concrètement, la conduite à tenir au décès de l’usufruitier tient en quelques étapes. La première consiste à ne pas vider la maison avant d’avoir dressé la liste de ce qu’elle contient : un inventaire peut être requis dans les conditions de l’article 1328 du Code de procédure civile, et le comparer à l’inventaire d’entrée en jouissance, s’il existe, permet d’identifier les manques. La deuxième consiste à rassembler les preuves datées de l’origine des meubles : acte de partage ou déclaration de la première succession, contrat de mariage, factures, relevés bancaires, polices d’assurance, mandats de vente. L’arrêt de Paris de 2022 montre que des documents émanant de tiers et datés pèsent davantage que des photographies ou des listes anciennes. La troisième consiste à classer chaque meuble dans l’une des trois catégories : bien des nus-propriétaires à restituer en nature, bien propre de l’usufruitier qui revient à ses héritiers, bien indivis à partager. La quatrième consiste à chiffrer la valeur des meubles soumis à l’usufruit qui ont disparu ou ont été consommés, puis à mettre en demeure la succession de l’usufruitier de la régler. En famille recomposée, où les héritiers de l’usufruitier ne sont pas toujours les nus-propriétaires, ces étapes évitent l’essentiel des conflits.

Lorsque les meubles dépendent d’une succession en cours de règlement et qu’un héritier les fait disparaître, l’article 778 du Code civil prévoit que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession », sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens recelés. Cette sanction lourde ne vaut que si le recel est établi devant le juge ; un meuble absent de la liste n’en constitue pas, à lui seul, la preuve.

Conclusion

Dans une maison en usufruit, les meubles n’appartiennent ni automatiquement à l’usufruitier, ni automatiquement aux nus-propriétaires. Chaque objet suit son titre : il est la propriété du survivant s’il l’a acquis seul, il relève de la succession s’il appartenait au défunt, il se partage s’il était commun ou indivis. Lorsque le meuble est grevé d’usufruit, l’usufruitier s’en sert pour l’usage auquel il est destiné et le rend dans l’état où l’usage normal l’a laissé ; s’il s’agit d’argent, de vin ou de toute chose qui se consomme, il en rend la valeur à la fin de l’usufruit. Le conjoint survivant bénéficie en outre d’une année de jouissance du logement et de son mobilier en vertu de l’article 763 du Code civil, puis, s’il le réclame dans l’année du décès comme l’exige l’article 765-1, d’un droit d’usage viager sur les meubles du défunt, à condition que le logement appartienne aux époux ou dépende entièrement de la succession.

Les litiges naissent presque toujours du même manque : personne n’a écrit, au premier décès, ce que contenait la maison. Un inventaire dressé à ce moment-là fixe ce qu’il faudra restituer, protège l’usufruitier contre des réclamations excessives et sert aussi pour la déclaration de succession. À défaut, les nus-propriétaires gardent le droit de prouver par tous moyens la consistance du mobilier, et leur créance de valeur produit des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à la succession de l’usufruitier, selon l’article 1231-6 du Code civil.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en succession.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».