Vous recevez un congé parce que le propriétaire veut démolir et reconstruire l’immeuble où vous exploitez votre commerce. Après la délivrance de l’acte, la mairie interdit l’occupation des lieux. Le bailleur peut-il alors invoquer le danger devant le juge pour donner un autre fondement au congé et écarter l’indemnité d’éviction ? Dans un arrêt du 19 novembre 2026, n° 25-17.299, publié au Bulletin, la Cour de cassation répond que cette substitution est impossible lorsque le bailleur a donné congé pour reconstruire à la fin d’une période triennale. Le refus de renouvellement pour dangerosité relève, dans cette configuration, d’un autre régime et intervient à l’issue de la durée contractuelle du bail.
En pratique, il faut traiter séparément l’accès à l’immeuble, la validité du congé et l’indemnisation. Une interdiction administrative peut imposer de vider la boutique, même si vous contestez le congé. À l’inverse, le fait d’avoir évacué les lieux ne suffit pas, à lui seul, à expliquer pourquoi le bail a pris fin ni à régler la demande d’indemnité. Commencez par réunir le bail et ses avenants, l’acte du commissaire de justice et l’arrêté complet. L’ordre et le contenu de ces documents permettent de savoir sur quel terrain discuter avec le propriétaire ou saisir le juge.
I. Congé du bail commercial pour démolition : quel motif peut invoquer le propriétaire ?
A. Le bailleur peut-il reprendre le local pour reconstruire avant la fin du bail ?
La première lecture à faire est celle du bail signé. L’article L. 145-4 du Code de commerce fixe en principe la durée minimale du bail commercial à neuf ans. Il permet au bailleur de donner congé à l’expiration d’une période triennale pour certains projets expressément visés, dont la construction ou la reconstruction relevant de l’article L. 145-18. Repérez la date de prise d’effet stipulée au contrat, les éventuels renouvellements et l’échéance que vise l’acte. Un bail signé par anticipation peut avoir une date de départ différente de la signature. Une acquisition de l’immeuble par le bailleur actuel ne suffit pas à renseigner la date de début de la location.
Le congé du propriétaire est donné par acte extrajudiciaire. L’article L. 145-9 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 145-4 pour ce congé triennal, prévoit un congé donné six mois à l’avance et exige, à peine de nullité, que l’acte expose le motif et indique le recours ouvert au locataire. En cas de tacite prolongation d’un bail écrit, l’article L. 145-9 prévoit un congé donné au moins six mois à l’avance pour le dernier jour d’un trimestre civil. Vérifiez d’abord quelle situation ressort des actes. La grille utilisée pour une boutique occupée au-delà du terme initial ne se reporte pas automatiquement sur un congé visant la première échéance triennale.
L’article L. 145-18 du Code de commerce autorise la reprise pour construire ou reconstruire l’immeuble existant, avec le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 145-14, sous réserve notamment de l’offre d’un local de remplacement répondant aux conditions du texte. Dans l’affaire jugée le 19 novembre, le projet indiqué dans le congé était de détruire puis de reconstruire. La discussion portait sur le régime applicable à cet acte précis. Dans votre dossier, relevez les termes exacts employés : projet de reconstruction de l’immeuble, démolition motivée par un état dangereux, travaux sur une partie de l’ensemble ou intervention sur un bâtiment voisin. Demandez les pièces qui permettent de rattacher le projet aux locaux mentionnés dans le bail. Un plan de masse peut être plus éclairant qu’une présentation du programme immobilier.
Exemple. Une pâtisserie occupe une boutique sur rue et utilise un laboratoire dans un bâtiment au fond de la cour. Le chantier annoncé vise le bâtiment arrière. Avant de discuter de la valeur du fonds, il faut lire le plan annexé au bail, vérifier où se trouvent les accès, puis comparer le périmètre des futurs travaux avec celui du congé. Si les deux bâtiments figurent dans le même projet, demandez que la documentation l’établisse clairement. Une photographie peut situer l’accès aux livraisons. Un plan légendé et daté permet aussi de comprendre pourquoi le chantier toucherait la boutique ou ses dépendances. Pour préparer cette lecture, le dossier du bail et les documents d’urbanisme doivent être rapprochés des règles propres au congé et au renouvellement du bail.
Les dates des pièces du projet peuvent devenir aussi importantes que leur contenu. Conservez une version reçue avant le congé et toute version diffusée ensuite, avec le courriel qui l’accompagnait. Une modification des plans, une autorisation délivrée plus tard ou un calendrier de travaux révisé peuvent servir à expliquer le projet initial. La question à poser est concrète : la pièce éclaire-t-elle le projet décrit dans l’acte ou sert-elle à justifier une reprise pour une raison différente ? Le paragraphe 12 de l’arrêt du 19 novembre 2026 vise la substitution, en cours d’instance, du motif tiré de la dangerosité à celui de la reconstruction. La solution porte sur ce changement de fondement.
B. Un arrêté de dangerosité peut-il remplacer le motif inscrit dans le congé ?
L’article L. 145-17, I, 2°, du Code de commerce permet de refuser le renouvellement sans indemnité si l’immeuble doit être démoli, en tout ou partie, parce que son insalubrité est reconnue par l’autorité administrative, ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. Le premier cas vise une démolition liée à l’insalubrité administrativement reconnue. Le second vise l’impossibilité d’occuper l’immeuble sans danger. En présence d’un arrêté, lisez son dispositif en entier. Regardez quels bâtiments, quelles pièces ou quels accès il vise, puis relevez les mesures effectivement prises. Un arrêté visant un immeuble mitoyen, un étaiement dans la cour et une interdiction d’occuper votre propre local sont trois éléments factuels différents.
Dans le dossier jugé le 19 novembre 2026, le bail avait commencé le 1er mai 2018. Le congé, délivré le 30 octobre 2020 pour démolir et reconstruire, devait prendre effet le 30 avril 2021, à la fin de la première période triennale. Un arrêté municipal du 17 novembre 2020 avait interdit l’occupation de l’immeuble loué à compter du 11 janvier 2021. Les immeubles ont été démolis en janvier 2021 puis reconstruits en 2022. La cour d’appel a retenu que le bailleur pouvait changer le motif pendant l’instance et invoquer le danger. La Cour de cassation a censuré cette analyse. Le danger relevait du régime applicable au congé avec refus de renouvellement à l’issue de la durée contractuelle et ne pouvait remplacer le motif de reconstruction du congé triennal.
La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Riom sur les points qu’elle a cassés. La validité du congé et les demandes d’indemnisation doivent donc être réexaminées sur ces points. Le dispositif de l’arrêt est important pour lire correctement la décision : il casse le rejet des demandes concernées, sans fixer lui-même le montant de l’indemnité d’éviction. La solution ne tranche pas davantage les effets de toute fermeture administrative sur tout bail. Elle répond à la question précise posée par le congé triennal et le changement de motif en justice.
Si votre commerce ferme sur décision administrative, demandez une copie de l’arrêté, de son plan ou de ses annexes et, si elles existent, des autorisations distinctes d’accès pour récupérer le stock, les documents ou les outils. Respectez les restrictions indiquées. Conservez la preuve du jour où l’exploitation a été interrompue, des modalités de restitution des clés et de ce qui a été convenu pour récupérer le matériel. Ces pièces permettent à la fois de reconstituer les effets de la fermeture et de distinguer le départ imposé par la sécurité de l’échéance visée par le congé. L’une et l’autre peuvent figurer dans la même chronologie, sur des lignes différentes.
Cette distinction compte aussi quand le bailleur soutient que l’indemnité d’éviction n’est pas due. Demandez quel est exactement le motif invoqué, où il figure et à quelle date l’acte devait produire effet. Puis comparez sa réponse avec l’acte signifié, sans vous limiter à la dernière lettre échangée. Par exemple, si le propriétaire a mentionné l’article L. 145-18 dans le congé et cite ensuite l’article L. 145-17 dans ses écritures, remettez les deux passages côte à côte. Joignez l’arrêté et la preuve de sa date. Le dossier doit permettre de comprendre si le second document complète une preuve ou introduit le motif différent que l’arrêt n° 25-17.299 interdit de substituer dans cette situation.
II. Comment contester le congé et réclamer une indemnité d’éviction ?
A. Quel tribunal saisir et quelles pièces réunir pour contester le congé ?
Pour le congé du bailleur régi par l’article L. 145-9 du Code de commerce, l’acte doit préciser, à peine de nullité, que le locataire qui veut contester le congé ou demander l’indemnité d’éviction doit saisir le tribunal avant l’expiration de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Relevez la date d’effet figurant dans le corps de l’acte. Gardez aussi la preuve du jour de la signification pour contrôler le préavis. L’article L. 145-60 fixe la prescription biennale des actions exercées au titre du statut des baux commerciaux. Pour le congé décrit ici, c’est le point de départ expressément indiqué par l’article L. 145-9 qu’il faut contrôler. Une discussion sur un local de remplacement ou l’attente d’une réponse du propriétaire ne dispense pas de faire vérifier le calendrier de saisine.
Il faut reconnaître le document que l’on a reçu. Si le commerçant a lui-même demandé le renouvellement et que le propriétaire lui a signifié un refus en réponse, l’article L. 145-10 du Code de commerce impose que l’acte indique un délai de deux ans qui part de la signification du refus de renouvellement. Les deux situations peuvent être décrites dans les échanges comme un refus de renouvellement. Le point de départ n’est pourtant pas formulé de la même manière dans les deux textes. Pour les distinguer, rassemblez aussi vos demandes et courriers antérieurs à la signification. Une copie isolée de la lettre du propriétaire ne suffit pas toujours à reconstituer la séquence.
L’article R. 145-23 du Code de commerce attribue les contestations autres que la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé au tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Pour un commerce situé à Paris, une contestation de congé relève donc du tribunal judiciaire de Paris. Pour un commerce en Île-de-France hors de Paris, vérifiez le ressort à partir de l’adresse exacte des locaux et du tribunal qui couvre cette commune. Le siège de la société locataire peut être ailleurs. Dans un même dossier, une discussion chiffrée sur le loyer d’un local de remplacement, une demande en nullité du congé et une demande d’indemnité doivent être identifiées séparément pour choisir la procédure adaptée.
Préparez d’abord une page recensant les pièces et une chronologie courte. La première colonne indique la date. La deuxième indique ce qui s’est passé : signature, prise d’effet, signification, notification de l’arrêté, interdiction d’accès, remise de clés ou offre de remplacement. La troisième renvoie à la pièce correspondante. Distinguez les dates figurant sur les documents de celles auxquelles vous les avez reçus. Si le propriétaire envoie une proposition de local, gardez le plan et le projet de bail dans la version reçue. Si l’autorité adresse ensuite un arrêté modificatif, conservez les deux versions. Une chronologie accompagnée de pièces lisibles permet de contrôler le dossier même quand les échanges entre plusieurs interlocuteurs se sont étalés sur des mois.
Dans une deuxième liasse, rangez ce qui concerne le commerce lui-même : bilans, éléments attestant l’activité avant la fermeture, photographies de la boutique, commandes à honorer, relevés de ventes, devis de transfert et nouveaux frais d’installation. Rangez à part les échanges sur une éventuelle remise des clés. Montrez, par exemple, si la remise s’est faite pour laisser un intervenant sécuriser l’accès ou dans le cadre d’un accord écrit sur la restitution du local. Une seule formule figurant sur un état des lieux peut être ambiguë. L’ensemble des documents qui l’entourent permet de savoir ce qui a effectivement été accepté et quelles prétentions restent discutées.
Dans votre réponse au bailleur, séparez les points sur lesquels vous avez besoin de documents et ceux sur lesquels vous contestez déjà son analyse. Demandez, par exemple, la pièce qui montre que le projet concernait votre local et la version intégrale de l’offre de remplacement, si elle existe. Indiquez ensuite l’échéance que vous lisez dans l’acte et le motif qui y figure, puis comparez-le avec celui donné dans les correspondances ultérieures. Gardez un exemplaire de cette réponse et des pièces transmises. L’intérêt de cet écrit est de clarifier le désaccord et de conserver les positions de chacun. La saisine du tribunal prévue à l’article L. 145-9 demeure la démarche à préparer si vous entendez contester le congé ou obtenir l’indemnité.
Si le commerce compte plusieurs sites, séparez les éléments propres au magasin fermé des résultats globaux de la société. Des ventes peuvent avoir été transférées vers un autre point de vente ou vers le site internet. Montrez lesquelles, à partir de pièces comptables ou du suivi des commandes, et quels frais supplémentaires ce transfert a occasionnés. Le contraste entre deux périodes comparables est plus instructif qu’un chiffre d’affaires annuel brut. Il permet de discuter la part du préjudice qui tient réellement au défaut de renouvellement, critère posé par l’article L. 145-14.
B. Qui paie l’indemnité et comment vérifier une offre de local de remplacement ?
L’article L. 145-14 du Code de commerce prend pour référence le préjudice causé par le défaut de renouvellement. Il définit l’indemnité par les mots « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». Le texte mentionne notamment la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, ainsi que, selon le dossier, les frais normaux de déménagement et de réinstallation et les frais et droits de mutation pour un fonds de même valeur. Le propriétaire peut établir que le préjudice est moindre. Pour apprécier la situation d’un commerce, regardez si l’activité peut être déplacée avec sa clientèle ou si son emplacement constitue l’essentiel de sa valeur. Pour une boutique de quartier, la proximité des clients, la visibilité et le cheminement depuis la rue peuvent être déterminants. Une entreprise qui travaille sur livraison aura besoin d’autres éléments, comme les capacités de stockage et les conditions d’accès des véhicules.
Évitez d’additionner sans explication les pertes liées à l’arrêté et le préjudice attribué au défaut de renouvellement. Par exemple, une boulangerie doit cesser les ventes pendant la fermeture du bâtiment et engage ensuite des dépenses pour rouvrir ailleurs. Classez séparément les frais liés à la fermeture, le matériel transférable, le coût de raccordement et d’aménagement du nouveau local et les éléments de clientèle utiles à l’évaluation du fonds. Indiquez la période et la cause invoquée pour chaque poste. Les devis, factures et chiffres issus d’exercices complets donnent au juge des points de comparaison. Ils permettent aussi au bailleur de discuter un poste précis, au lieu de contester un total dont la composition reste inconnue.
Si le bailleur propose un autre local en application de l’article L. 145-18, l’offre doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire et porter sur un emplacement équivalent. Le dispositif prévoit une indemnité compensatrice pour la privation temporaire de jouissance et la moins-value du fonds, ainsi que le remboursement des frais normaux de déménagement et d’emménagement. Le texte exige que l’acte précise les nouvelles conditions de location et prévoit un délai de trois mois pour accepter dans les formes qu’il indique ou saisir la juridiction compétente. Analysez rapidement l’acte reçu et les dates avec les documents en main, surtout si la proposition de remplacement figure déjà dans le congé.
Lors d’une visite, notez la longueur de la vitrine, la surface accessible au public et celle réellement exploitable, le niveau des charges proposé, les éventuels travaux et les restrictions de destination. Une distance de quelques rues peut suffire à modifier le flux selon la configuration du quartier. Pour un restaurant, relevez la possibilité d’installer ou d’utiliser une extraction, l’accès pour les livraisons et l’existence d’une réserve. Demandez à voir le projet de bail et les plans correspondant au local proposé. Si vous invoquez une différence, expliquez son effet en pratique et joignez un document daté, par exemple une mesure, un devis ou une clause du projet. La comparaison porte autant sur la capacité d’exploiter que sur l’adresse.
L’article L. 145-28 du Code de commerce prévoit en principe le maintien dans les lieux jusqu’au paiement pour le locataire pouvant prétendre à l’indemnité d’éviction, sous les conditions qu’il fixe. Le texte prévoit aussi une dérogation concernant le cas visé au deuxième alinéa de l’article L. 145-18. Ce régime doit se lire avec les mesures de sécurité effectivement applicables. Si un arrêté interdit l’occupation de la boutique, traitez la libération matérielle et l’accès éventuel aux biens dans le cadre fixé par l’arrêté. Dans l’affaire du 19 novembre 2026, l’interdiction d’occuper les lieux a pris effet avant la date annoncée dans le congé. La Cour a examiné le fondement du congé malgré cette chronologie.
Enfin, lorsque le refus sans indemnité relève de l’article L. 145-17 et que le propriétaire ou son ayant droit reconstruit un immeuble comprenant des locaux commerciaux, le II de l’article L. 145-17 prévoit un droit de priorité qui obéit aux conditions des articles L. 145-19 et L. 145-20. L’article L. 145-19 demande au locataire qui veut l’exercer de notifier sa volonté en quittant les lieux ou au plus tard dans les trois mois suivants, dans les formes prévues, avec son nouveau domicile. L’article L. 145-20 précise notamment quels locaux peuvent être demandés quand le nouvel immeuble est plus grand et comment départager plusieurs anciens locataires si tous ne peuvent être réinstallés. Cette priorité se vérifie lorsque le projet prévoit effectivement des locaux commerciaux et que le refus relève de ce régime. Recherchez le plan du nouvel immeuble et gardez la trace des notifications plutôt que de vous fier à une promesse de réinstallation exprimée en réunion.
Conclusion
Un congé triennal donné pour démolir et reconstruire s’examine à partir du motif inscrit dans l’acte. D’après l’arrêt du 19 novembre 2026, n° 25-17.299, le bailleur ne peut pas lui substituer en justice le motif de dangerosité réservé, dans cette situation, au refus de renouvellement à l’issue de la durée contractuelle. Si votre local est fermé au public, conservez l’arrêté et respectez les mesures qu’il impose. Rapprochez ensuite l’acte signifié du bail, fixez le calendrier procédural à partir du bon document et chiffrez les conséquences sur votre commerce. C’est cette chronologie qui permet de discuter utilement la validité du congé, le paiement de l’indemnité et la qualité d’une éventuelle offre de remplacement.
Un avocat spécialisé en bail commercial peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.
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