Le Crédit Agricole Normandie-Seine est la caisse régionale du Crédit Agricole dont le siège se trouve à Bois-Guillaume, aux portes de Rouen, et dont les 70 caisses locales couvrent la Seine-Maritime et l’Eure. Ceux qui tapent « credit agricole normandie seine » ou « ca normandie seine » se posent souvent deux questions. Mes comptes, mes livrets, mes parts sociales et mes certificats coopératifs d’investissement seraient-ils protégés si cette banque rencontrait des difficultés ? Et que puis-je obtenir après une fraude, un faux placement ou lors de la succession d’un parent ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière ni d’un incident affectant la caisse, et celle-ci a déclaré un ratio de solvabilité de base de 25,40 % au 30 juin 2026 dans son rapport financier semestriel. Cet article ne prédit donc aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité de la banque. Il explique ce qui protège le client, ce qu’ont jugé la cour d’appel de Rouen et les tribunaux de Rouen, du Havre et d’Évreux dans des litiges récents impliquant cette caisse, et quels frais de succession figurent dans ses tarifs, dont un addendum applicable aux successions ouvertes depuis le 5 octobre 2026. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents diffusés par la banque, lus le 21 novembre 2026 ; les règles renvoient aux textes en vigueur à cette date. Les contrats signés et les brochures applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
I. Si le Crédit Agricole Normandie-Seine faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets, vos parts sociales et vos CCI ?
A. Une caisse régionale de Bois-Guillaume, 70 caisses locales en Seine-Maritime et dans l’Eure et des comptes publiés chaque trimestre
Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine comme un établissement de crédit agréé. Elle y figure sous le code interbancaire 18306, attribué le 20 avril 2001, avec le numéro SIREN 433 786 738 et un identifiant d’entité juridique propre. Elle a la forme d’une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 à L. 512-54 du code monétaire et financier, elle est habilitée à fournir des services d’investissement et elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen. Son siège est situé Cité de l’Agriculture, chemin de la Bretèque, à Bois-Guillaume. Une homonymie appelle la prudence : la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est à Caen, est une autre banque, inscrite sous un autre code interbancaire, 16606. Un client doit donc vérifier sur ses relevés de compte le nom exact de l’établissement qui tient ses avoirs.
Cette caisse n’est pas une agence de Crédit Agricole S.A. L’article L. 512-20 du code monétaire et financier distingue les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les caisses locales qui leur sont affiliées, et précise : « Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives. » Chaque caisse régionale est une banque à part entière, avec son agrément, ses fonds propres, ses comptes et ses propres clients. Elle appartient toutefois à un réseau doté d’un organe central, Crédit Agricole S.A., auquel l’article L. 511-31 du code monétaire et financier confie le soin de prendre toutes mesures nécessaires, « notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Les documents publiés par la caisse décrivent ce mécanisme légal de solidarité financière interne et un fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité constitué au sein du réseau. À notre lecture, cette solidarité organise le soutien entre entités du groupe ; elle ne constitue pas une garantie dont un client pourrait réclamer directement l’exécution à Crédit Agricole S.A.
Les chiffres publiés par la caisse donnent la mesure de l’établissement. Selon son rapport financier annuel 2025, son capital social s’élevait au 31 décembre 2025 à 92 351 148,25 euros, divisé en 6 055 813 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros. Les parts sociales en représentaient 57,60 %, presque intégralement détenues par les caisses locales, les certificats coopératifs d’investissement, couramment appelés CCI, 17,40 %, détenus pour l’essentiel par le public, et les certificats coopératifs d’associés 25 %, détenus par SACAM Mutualisation, une structure du groupe. Le même rapport indique un ratio de solvabilité de base de 25,61 % au 31 décembre 2025, contre 24,89 % un an plus tôt, un ratio de liquidité à court terme de 120,36 % en moyenne sur douze mois et un ratio de financement stable de 111 %. Les dettes envers la clientèle, qui regroupent pour l’essentiel les dépôts, atteignaient 7 467 338 milliers d’euros, et les provisions pour risque juridique s’établissaient à 1,83 million d’euros. Le rapport 2025 dénombre 71 caisses locales ; le prospectus de juillet 2026 en énumère 70 au 26 mars 2026.
Le rapport financier semestriel au 30 juin 2026 actualise ces données : ratio de solvabilité de base de 25,40 %, ratio de liquidité à court terme de 121,91 % en moyenne sur douze mois, dettes envers la clientèle de 7 574 833 milliers d’euros, près de 696 800 clients, dont plus de 292 000 sociétaires. L’avis financier arrêté par le conseil d’administration le 28 octobre 2026 annonce ensuite, au 30 septembre 2026, 700 000 clients, plus de 294 000 sociétaires, 17,5 milliards d’euros d’encours de crédits et 23,18 milliards d’euros d’encours de collecte. Le produit net bancaire social y atteint 320,3 millions d’euros, en hausse de 27,2 millions sur un an, le résultat net social 75,4 millions d’euros et le résultat net consolidé 98,4 millions d’euros, en hausse de 37,5 %. Le document mentionne aussi des points de vigilance : un coût du risque de 27,4 millions d’euros, proche de celui de l’an passé, que la caisse relie à la persistance de tensions sur certains marchés et secteurs de son territoire, et un taux de défaut de 1,57 %. Le ratio de liquidité à court terme y figure à 122,75 % pour une exigence réglementaire de 100 %. Ces ratios mesurent la capacité de la banque à absorber des pertes et à faire face à des retraits avec ses propres ressources ; ils décrivent une situation à une date donnée et ne garantissent pas l’avenir.
Le territoire de la caisse a aussi une incidence pratique. Les litiges entre la banque et ses clients particuliers sont portés devant les tribunaux judiciaires du ressort, notamment ceux de Rouen, du Havre, de Dieppe et d’Évreux, puis devant la cour d’appel de Rouen. Plusieurs décisions récentes de ces juridictions sont analysées dans la seconde partie. Pour les contestations entre une caisse locale et ses sociétaires à propos des affaires sociales, le prospectus des parts sociales désigne le tribunal du lieu du siège de la caisse régionale. Un client qui a quitté la Normandie sans transférer ses comptes reste client de la caisse et relève des mêmes règles de garantie.
B. Une garantie de 100 000 € propre à la caisse, des livrets réglementés couverts à part, des parts sociales et des CCI hors garantie
La liste des établissements adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine sous le code 18306. Elle y figure comme un établissement distinct des autres banques présentes dans les mêmes villes : la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (16606), la Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie (11425), présentée dans notre article sur la Caisse d’Épargne Normandie, ou la Banque populaire Grand Ouest (13807), mais aussi le Crédit lyonnais (30002), BforBank (16218) et Crédit Agricole S.A. (30006). Un client qui détient un compte au Crédit Agricole Normandie-Seine et un autre chez LCL relève donc de deux établissements et de deux plafonds distincts, même si les deux banques appartiennent au même groupe. À l’inverse, un client qui a ouvert des comptes dans plusieurs agences de la caisse, à Évreux puis au Havre par exemple, ne dispose que d’un seul plafond.
Les caisses locales ne disposent pas d’un plafond propre. L’article R. 511-3 du code monétaire et financier permet de délivrer un agrément collectif à une caisse régionale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées, « lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation ». Pour la garantie des dépôts, l’établissement qui compte est donc la caisse régionale, quelle que soit la caisse locale dont le client est sociétaire, qu’il s’agisse de celle de Dieppe, de Bernay, de Vernon ou de Fécamp.
La garantie repose sur l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, qui couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit et devant être restitués à leur titulaire. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 à 100 000 euros par déposant, et il « s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Le même article ajoute une protection supplémentaire : les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul et « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Un client qui détient un compte courant, un compte sur livret et un livret A bénéficie donc de deux plafonds, l’un pour l’ensemble formé par le compte courant et le compte sur livret, l’autre pour le livret A.
Certaines sommes bénéficient temporairement d’un plafond relevé. Selon l’article 9 du même arrêté, le prix de vente d’un logement, une indemnité versée en réparation d’un dommage, un capital de retraite, une succession, un legs ou une donation ouvrent droit à un rehaussement de la garantie « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription au compte. Le client qui vient de vendre une maison près de Rouen ou de recevoir sa part d’un héritage dispose ainsi d’un délai pour répartir ces fonds. Quant au calendrier, l’article 11 de l’arrêté impose à l’établissement dont les dépôts sont déclarés indisponibles d’adresser à ses déposants les relevés prévus par le texte « au plus tard dans le délai de sept jours ouvrables » et organise une mise à disposition de l’indemnisation par le fonds dans un délai de sept jours ouvrables à compter du constat de l’indisponibilité.
Au-delà du plafond, le client n’est pas privé de tout droit, mais il devient créancier de la banque. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place au premier rang, après les créanciers titulaires de sûretés, les dépôts couverts par la garantie et le fonds de garantie pour les sommes qu’il a versées, puis, au rang suivant, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Le déposant particulier passe donc avant les créanciers ordinaires et avant les porteurs de titres de dette, sans certitude d’être intégralement remboursé. Les règles applicables en cas de résolution et de renflouement interne sont détaillées dans notre article sur le sort de l’argent déposé au-delà de 100 000 euros en cas de faillite bancaire.
Les titres d’un compte-titres ou d’un plan d’épargne en actions n’entrent pas dans le calcul des dépôts. Ils restent la propriété du client et doivent lui être restitués. La garantie des titres ne joue que pour les instruments financiers que l’établissement adhérent, selon l’article 7 de l’arrêté de 2024, « n’est pas en mesure de restituer », dans la limite de 70 000 euros par bénéficiaire. Elle ne protège pas contre la baisse de valeur d’un titre, ce que les fortes variations récentes des marchés rappellent. L’assurance vie souscrite en agence relève d’un autre dispositif, car le contrat est conclu avec un assureur du groupe et non avec la caisse, qui intervient comme intermédiaire ; une décision du tribunal judiciaire d’Évreux, présentée plus loin, l’illustre.
Les parts sociales obéissent à une logique opposée. L’article L. 512-23 du code monétaire et financier impose que le capital des caisses de crédit agricole mutuel soit formé par les sociétaires au moyen de parts, et ajoute : « Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l’agrément du conseil d’administration de la caisse. » Le sociétaire détient donc une fraction du capital de sa caisse locale, pas un dépôt. L’article L. 312-4-1 exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres » : les parts sociales ne sont pas couvertes par le plafond de 100 000 euros et, en cas de liquidation, elles ne seraient remboursées qu’après tous les créanciers, à notre lecture. Le prospectus le confirme en indiquant qu’elles ne relèvent ni de la garantie des dépôts ni de la garantie des titres.
Ce prospectus, approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 10 juillet 2026 sous le numéro 26-274, précise les conditions propres aux caisses locales affiliées au Crédit Agricole Normandie-Seine. La part sociale y vaut 1,50 euro et doit être entièrement libérée à la souscription. Chaque souscripteur peut acquérir au minimum 20 parts, soit 30 euros, et au maximum 10 000 parts, soit 15 000 euros. Le plafond d’encours est fixé à 15 000 euros par sociétaire et à 30 000 euros pour un compte joint ; les parts reçues en paiement des intérêts n’entrent pas dans ce calcul. Le plafond des émissions est de 20 millions de parts par an, soit 30 millions d’euros pour l’ensemble des caisses locales, et la période de souscription court du 10 juillet 2026 au 9 juillet 2027 inclus. Le premier achat suppose l’agrément du conseil d’administration de la caisse locale, qui est une société de personnes. La souscription et le remboursement ne donnent lieu à aucun prélèvement de la caisse locale, tandis qu’une cession de parts supporte un droit d’enregistrement de 0,1 % perçu par l’administration fiscale.
Leur remboursement est encadré. Il est limité à la valeur nominale, augmentée des intérêts échus, sans droit sur les réserves, et le prospectus reconnaît au conseil d’administration de la caisse locale un droit inconditionnel de refuser le remboursement, notamment si celui-ci faisait descendre le capital sous les trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la caisse ou sous le capital minimum imposé à un établissement de crédit. Le remboursement d’un sociétaire qui se retire est proposé par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale suivante, et il peut être différé jusqu’à cinq ans. Ce délai correspond à la règle de l’article L. 512-26 du code monétaire et financier, selon lequel les sociétaires ne sont en principe libérés de leurs engagements qu’après liquidation des opérations en cours au moment de leur retrait, avec cette limite : « Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie. » L’article L. 512-27 donne en outre aux caisses, pour toutes les obligations de leurs sociétaires envers elles, « un privilège sur les parts formant le capital social » : un sociétaire qui doit encore un prêt à sa caisse peut voir le remboursement de ses parts retenu tant que sa dette n’est pas réglée, dans la limite de cinq ans après sa sortie selon le prospectus.
L’intérêt servi aux parts est voté chaque année par l’assemblée générale de chaque caisse locale, dans la limite fixée par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : la moyenne sur trois ans du taux de rendement des obligations des sociétés privées, « majorée de deux points ». Selon le prospectus, les caisses locales affiliées ont servi 3,00 % au titre de l’exercice 2024 et 3,00 % au titre de l’exercice 2025, ce dernier taux ayant été versé en 2026. Il ne faut pas confondre ce taux avec celui des parts sociales de la caisse régionale elle-même, détenues par les caisses locales, que l’assemblée générale de la caisse régionale a fixé à 5,36 % pour 2025, soit 0,82 euro par titre de 15,25 euros. L’article L. 511-31 permet par ailleurs à l’organe central d’interdire ou de limiter la rémunération des parts sociales, et le prospectus mentionne que des recommandations de la Banque centrale européenne pourraient réduire, différer ou annuler ce versement. Au décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, et ce représentant doit être agréé par le conseil d’administration ; la demande de remboursement des parts fait donc partie des démarches de la succession. Nos explications générales sur ces règles figurent dans notre article sur le remboursement refusé ou différé des parts sociales des banques mutualistes.
Le Crédit Agricole Normandie-Seine fait partie des caisses régionales dont les CCI sont cotés en Bourse, sous le code FR0000044364. Selon le rapport financier 2025, ces certificats sont des valeurs mobilières sans droit de vote qui, à la différence des parts sociales, confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la caisse dans la proportion du capital qu’ils représentent ; ils sont émis au profit de personnes qui n’ont pas à être sociétaires et sont librement négociables. L’assemblée générale du 26 mars 2026 a fixé leur dividende à 3,47 euros par CCI au titre de 2025, versé le 18 mai 2026. Leur cours, de 124,50 euros au 31 décembre 2025, s’affichait à 151 euros au 30 septembre 2026, en baisse de 10,9 % par rapport au 30 juin selon l’avis financier. La déclaration hebdomadaire des rachats effectués par la caisse pour la semaine du 9 au 13 novembre 2026 fait apparaître des prix moyens journaliers compris entre 116,31 et 122 euros, et un prix moyen pondéré de 120,70 euros sur la semaine, pour des titres rachetés en vue de leur annulation. Le programme de rachat soumis à l’assemblée de mars 2026 permet à la caisse d’acquérir jusqu’à 10 % de ses CCI. Un CCI n’est ni un dépôt ni un titre garanti : sa valeur suit le marché et la situation de la caisse, et sa liquidité dépend des échanges, qui n’ont porté certains jours de cette semaine que sur quelques dizaines de titres. Les particularités de ces certificats sont détaillées dans notre article sur les CCI de la caisse Brie Picardie et dans celui consacré au Crédit Agricole Nord de France et à ses CCI cotés.
Les porteurs de CCI ont déjà tenté une action collective. Selon le rapport financier 2025 et le prospectus, la caisse a été assignée, comme elle l’avait indiqué dans un communiqué du 30 mai 2017, par des porteurs de CCI réunis à l’initiative de l’Association de défense des actionnaires minoritaires, qui demandaient le rachat de leurs titres. La demande était évaluée par la partie adverse à 129,7 millions d’euros selon le rapport financier 2025, et à 111,9 millions d’euros selon le prospectus de juillet 2026. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a rejetée par une décision du 12 avril 2021, selon le rapport financier, et a condamné solidairement les demandeurs au titre des frais de justice. Un appel a été formé devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, mais la quasi-totalité des appelants se sont désistés en 2025 et ont été condamnés in solidum à payer 6 000 euros au total à la caisse ; la procédure devrait être radiée à l’égard des autres appelants, décédés. Ces éléments sont rapportés par la caisse elle-même ; nous n’avons pas trouvé ces décisions parmi les décisions publiées.
En cas de difficulté grave, parts sociales et certificats seraient parmi les premiers exposés. Le prospectus explique qu’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole commencerait par la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres de base, qu’il énumère : actions, parts sociales, CCI et certificats coopératifs d’associés. Il ajoute que les mesures de résolution pourraient s’appliquer à l’ensemble formé par l’organe central et les entités affiliées, y compris les caisses locales, et en conclut que les porteurs de parts sociales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement. L’éventualité reste théorique au vu des ratios publiés, mais elle explique pourquoi une part sociale ou un CCI ne doit pas être assimilé à un livret. Notre article sur le Crédit Agricole et ses caisses régionales face au risque de faillite présente ces mécanismes à l’échelle du groupe.
Un exemple chiffré résume ces règles. Un client d’Évreux détient au Crédit Agricole Normandie-Seine 20 000 euros sur son compte courant, 85 000 euros sur un compte sur livret, 22 950 euros sur un livret A, 12 000 euros sur un livret de développement durable et solidaire, 10 000 parts sociales de sa caisse locale, soit 15 000 euros, et cinquante CCI achetés en Bourse, valorisés environ 6 000 euros au prix moyen de la mi-novembre 2026. Si la caisse régionale devenait défaillante, le compte courant et le compte sur livret, soit 105 000 euros, seraient garantis à hauteur de 100 000 euros ; les 5 000 euros restants deviendraient une créance de rang privilégié par rapport aux créanciers ordinaires, mais sans garantie de paiement. Les deux livrets réglementés, soit 34 950 euros, seraient indemnisés dans leur plafond distinct. Les parts sociales et les CCI, qui sont des titres de capital, ne seraient pas indemnisés et leur sort dépendrait de la procédure ou des mesures de résolution. Si ce client avait vendu sa maison deux mois plus tôt et placé le prix sur son compte, il bénéficierait en plus du rehaussement temporaire de la garantie pour cette somme.
II. Fraudes, faux placements, banque étrangère et frais de succession : ce qu’ont jugé les juridictions de Rouen, du Havre et d’Évreux, et ce que prévoient les tarifs de la caisse
A. Virements voulus vers de faux placements : pourquoi les clients ont perdu à Rouen et au Havre, et comment la banque étrangère qui a reçu les fonds peut être attraite à Rouen
Tout recours contre la banque après une escroquerie commence par une question : le client a-t-il lui-même voulu le virement, ou l’opération a-t-elle été faite sans son consentement ? La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-19.776, publié au Bulletin : le régime de responsabilité propre aux services de paiement, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle, « ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées ». Lorsque le client a donné l’ordre lui-même, parce qu’il croyait investir, la banque n’a pas à rembourser automatiquement, mais elle peut voir sa responsabilité engagée sur le terrain du droit commun. La Cour l’avait déjà jugé dans un arrêt du 12 juin 2025, n° 24-13.697, lui aussi publié : si la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des textes propres aux opérations non autorisées, « elle pouvait l’être en cas de manquement à son obligation de vigilance ».
Cette obligation de vigilance est étroite. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2026, n° 24-19.196, le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Dans cette affaire, la Cour a cassé un arrêt qui avait retenu la responsabilité de la banque parce que le client était retraité, disposait de faibles revenus et n’avait jamais effectué de virement vers l’étranger : ces motifs ont été jugés impropres à caractériser une anomalie apparente. Les victimes ne peuvent pas davantage se prévaloir des règles de lutte contre le blanchiment : un arrêt du 21 septembre 2022, n° 21-12.335, publié au Bulletin, juge que la victime d’agissements frauduleux « ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier ».
La cour d’appel de Rouen a appliqué ces principes dans un arrêt du 22 janvier 2026, n° 24/04127. Un client de la caisse avait effectué sept virements entre le 6 octobre et le 2 décembre 2021, pour un total de 102 832 euros, vers des comptes ouverts dans des banques italiennes et espagnoles, certains à son propre nom. Il avait été contacté après des recherches sur internet par une personne se présentant comme travaillant pour une prétendue banque en ligne proposant des placements sécurisés, puis sollicité pour des investissements en cryptomonnaies, avant de perdre le contact. Sa plainte, déposée le 8 décembre 2021, avait été classée sans suite le 21 avril 2022. La cour a relevé qu’un virement de 20 000 euros avait été rejeté par une banque italienne, que la conseillère avait alors saisi le service de sécurité financière de la caisse et que le client avait expressément demandé l’exécution de ses ordres. Elle en a conclu : « La banque a dès lors fait preuve de vigilance en l’espèce. »
Le même arrêt de la cour d’appel de Rouen du 22 janvier 2026 écarte les autres arguments du client. Le caractère international des virements, leurs montants, le nombre de banques bénéficiaires et la courte durée de l’opération, au regard du fonctionnement habituel du compte, « ne constituent pas des anomalies matérielles ou intellectuelles ». Le fait que les relevés d’identité bancaire étrangers soient rédigés en français n’a pas davantage été retenu. Surtout, la cour a relevé que le client ne produisait ni contrat, ni brochure, ni courriel de la prétendue banque, ni mise en demeure adressée à celle-ci, et qu’il ne démontrait donc pas l’existence d’un préjudice indemnisable. Le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 13 novembre 2024, qui avait rejeté ses demandes, a été confirmé. La caisse n’a pas obtenu de somme au titre de ses frais d’avocat, la cour retenant la disproportion de fortune entre les parties.
Une précision s’impose sur le raisonnement de cet arrêt. La cour d’appel y affirme que le régime exclusif des services de paiement s’applique aussi lorsque la responsabilité de la banque est recherchée pour une opération autorisée, ce qui écarterait le droit commun. À notre lecture, cette position ne correspond pas à celle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts publiés des 12 juin et 19 novembre 2025, cités plus haut, qui limitent le régime exclusif aux opérations non autorisées ou mal exécutées. L’arrêt examine néanmoins la vigilance de la banque à titre surabondant, si bien que sa solution repose aussi sur l’absence d’anomalie apparente et sur l’absence de preuve du préjudice.
Le tribunal judiciaire de Rouen a, lui, appliqué le droit commun dans un jugement du 20 mai 2026, n° 24/01734. Un couple avait été approché en novembre 2021 par une personne se présentant comme le courtier d’un grand assureur, qui lui proposait un investissement immobilier. Le 1er décembre 2022, chacun des époux avait transféré 50 000 euros de son épargne vers le compte joint, puis un conseiller de la caisse avait exécuté, en leur présence et à leur demande, un virement de 100 000 euros vers un compte ouvert au nom du mari dans une banque britannique, avec le libellé « achat immobilier ». Le tribunal a jugé que, l’opération étant autorisée, « le régime de responsabilité exclusif des prestataires de services de paiement » ne s’appliquait pas, ce qui permettait d’examiner la vigilance de la banque au regard du droit commun. Il a constaté que le virement était important au regard des revenus du couple, mais que son motif, un achat immobilier, ne le rendait pas exorbitant, qu’il n’incombait pas à la banque de demander des justificatifs et que « la nature internationale des opérations est insuffisante à caractériser une anomalie apparente ». Le fait que le compte bénéficiaire soit au nom du client n’était pas non plus de nature à alerter la caisse. Les demandes ont été rejetées, et le mari a été condamné à verser 2 000 euros à la banque au titre de ses frais d’avocat. Ce jugement est susceptible d’appel.
Le tribunal judiciaire du Havre a statué dans le même sens dans un jugement du 4 septembre 2025, n° 23/00221. Une cliente avait effectué cinq virements entre mars et octobre 2020, pour 38 800 euros au total, vers les comptes de deux sociétés ouverts dans des banques en Pologne et en Allemagne, après avoir répondu à une publicité en ligne et échangé avec des interlocuteurs qui se disaient employés d’une banque en ligne connue. Le tribunal a jugé que les relevés d’identité bancaire ne présentaient aucune anomalie matérielle, que des bénéficiaires situés dans l’Union européenne ne caractérisaient pas une anomalie apparente, et que le nombre et le montant des virements, sur un compte chaque fois suffisamment approvisionné, « ne suffisent pas, dans ce contexte, à caractériser une anomalie apparente ». Il a ajouté qu’il n’était pas établi que les bénéficiaires figuraient sur les listes noires de l’Autorité des marchés financiers, et que la cliente ne pouvait attendre de sa banque, simple prestataire de services de paiement, le devoir de conseil d’un prestataire de services d’investissement, alors qu’elle ne l’avait pas consultée avant d’investir. Ce jugement de premier ressort a rejeté les demandes sans condamner la cliente à indemniser les frais d’avocat de la banque.
Ces trois décisions dessinent une ligne claire dans le ressort de Rouen. Un virement voulu, même important, même vers l’étranger, même au profit d’un compte nouveau, ne suffit pas à engager la responsabilité de la caisse s’il n’est affecté d’aucune anomalie apparente au moment où il est ordonné. Les éléments qui pourraient faire pencher la balance sont plus précis : une incohérence entre le nom du bénéficiaire et l’objet annoncé, un bénéficiaire déjà inscrit sur une liste noire de l’Autorité des marchés financiers à la date du virement, des documents présentant des anomalies visibles, ou une alerte de la banque elle-même restée sans suite. La victime doit aussi prouver sa perte : contrats, échanges, relevés de la plateforme, mises en demeure et plainte doivent être conservés, faute de quoi le juge peut refuser toute indemnisation, comme l’a fait la cour d’appel de Rouen. Notre article sur le faux RIB et le virement envoyé à un escroc détaille les démarches à engager dès la découverte de la fraude.
Reste une piste souvent négligée : la banque étrangère qui a reçu les fonds. Dans un arrêt du 2 octobre 2025, n° 25/00319, la cour d’appel de Rouen a examiné le cas d’un client de la caisse qui, contacté en mars 2021 par une personne se présentant comme le gestionnaire de compte d’une banque portugaise, avait clôturé son plan d’épargne puis viré, le 24 avril 2021, 106 000 euros vers un compte ouvert dans une banque de droit portugais. Il avait assigné devant le tribunal judiciaire de Rouen à la fois la caisse et la banque portugaise, qui contestait la compétence des juridictions françaises. La cour a jugé que les deux étapes du virement, l’ordre traité par la banque française et la réception par la banque étrangère, ne pouvaient être séparées, et que « ces deux étapes sont indissociables l’une de l’autre ». Elle a ajouté que la banque portugaise, qui avait ouvert un compte recevant un virement venu de France et susceptible d’avoir un caractère frauduleux, « ne peut estimer raisonnablement imprévisible d’être attraite, de ce fait, devant les juridictions françaises ». Les demandes dirigées contre les deux banques étant connexes, le tribunal judiciaire de Rouen a été déclaré compétent pour les juger ensemble, sur le fondement de la règle européenne qui permet d’attraire plusieurs défendeurs devant le juge du domicile de l’un d’eux, et la banque portugaise a été condamnée à verser 2 500 euros au client au titre de ses frais d’avocat.
La cour d’appel de Rouen avait déjà retenu cette solution dans un arrêt du 27 mars 2025, n° 24/02356. Un homme, titulaire avec sa sœur d’une habilitation familiale pour gérer le patrimoine de leur mère, avait investi ses économies et celles de sa mère dans de prétendues résidences pour seniors en Espagne, par trois virements effectués entre janvier et juin 2022 pour un total de 389 956 euros, depuis son compte à la Caisse d’épargne et celui de sa mère au Crédit Agricole Normandie-Seine, vers des banques espagnoles. La mère est décédée en 2023 et ses enfants ont repris l’action en qualité d’ayants droit. La cour a déclaré le tribunal judiciaire de Rouen compétent pour connaître des demandes dirigées contre les deux banques espagnoles, aux côtés des deux banques françaises. Ces arrêts tranchent seulement la compétence : à la date de nos recherches, aucune décision sur le fond n’a été publiée dans ces deux affaires, et la responsabilité des banques étrangères n’est pas établie. Ils montrent cependant qu’une victime domiciliée en Normandie peut, dans ces conditions, regrouper ses demandes devant un juge français plutôt que de plaider au Portugal ou en Espagne.
Le droit des services de paiement facilite cette démarche. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas d’identifiant inexact, la banque du payeur « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », que la banque du bénéficiaire lui communique les informations utiles et que, si les fonds ne peuvent être récupérés, la banque du payeur met à la disposition de son client, à sa demande, les informations qu’elle détient « pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds ». Le client qui veut agir contre la banque étrangère a donc intérêt à demander par écrit à la caisse l’identité de l’établissement destinataire, les références du virement et le résultat de ses démarches de rappel des fonds.
B. Opérations non autorisées, procuration, assurance vie, succession, comptes inactifs et réclamations : ce que jugent les tribunaux et ce que prévoient les tarifs
Lorsque l’opération n’a pas été autorisée, le régime est beaucoup plus protecteur. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de rembourser l’opération non autorisée signalée par son client immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. Le client perd ce droit, selon l’article L. 133-19, s’il a agi frauduleusement ou « s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations » de protection de ses données de sécurité. Le même article ajoute que le payeur ne supporte aucune conséquence financière, sauf fraude de sa part, si l’opération a été effectuée « sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ». La preuve pèse sur la banque : l’article L. 133-23 précise que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Le client doit enfin agir vite : l’article L. 133-24 lui impose de signaler l’opération sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».
La cour d’appel de Rouen a pourtant laissé la perte à la charge d’une cliente dans un arrêt du 24 avril 2025, n° 24/02095. Le 8 décembre 2022, cette cliente avait répondu à un SMS l’invitant à acheter en urgence une vignette Crit’Air sous peine d’amende, puis reçu les 9 et 13 décembre six appels insistants de personnes se présentant comme des employés de sa banque, puis du service de répression des fraudes. À leur demande, elle s’était connectée à son application et avait validé par Sécuripass, le dispositif d’authentification forte de la caisse, ce qu’elle croyait être une mise en opposition. Deux opérations de 1 318 et 3 500 euros ont été débitées. La caisse a produit l’historique des authentifications Sécuripass, réalisées depuis le téléphone habituel de la cliente, ainsi que l’analyse de son outil de contrôle, qui ne relevait aucune anomalie ; elle a aussi établi que son SMS d’alerte, envoyé à 18 h 12 le 13 décembre, avait permis de bloquer une troisième tentative de 4 500 euros. La cour a jugé que les messages et appels répétés sur plusieurs jours auraient dû alerter la cliente, qui « a ainsi disposé de temps pour prendre conscience du caractère frauduleux de l’opération », et a retenu une négligence grave. Le jugement qui l’avait déboutée a été confirmé, chaque partie conservant ses frais d’avocat.
D’autres juridictions ont jugé autrement dans des circonstances différentes. La Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 12 juin 2025, n° 24-13.777, publié au Bulletin, une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’une employée trompée par un escroc ayant usurpé un numéro de téléphone de la banque et connaissant des opérations récentes du compte, et en a déduit que la société cliente « n’avait pas commis de négligence grave dans la conservation et l’utilisation de ses données personnelles de sécurité ». La cour d’appel d’Angers a, de son côté, condamné en 2026 une autre caisse régionale du Crédit Agricole à rembourser plusieurs clients, faute d’authentification forte à chaque étape ou d’explication sur l’authentification des paiements, comme l’expose notre article sur le Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine. Chaque dossier dépend donc des messages reçus, du numéro affiché, du temps laissé à la victime et des journaux d’authentification que la banque est capable de produire. Les réflexes à adopter face à un faux conseiller sont présentés dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire, et les recours après une fraude sont présentés sur notre page consacrée à la fraude bancaire, les autres litiges avec une banque sur notre page de droit bancaire.
Les placements en Bourse passés par un proche titulaire d’une procuration ont donné lieu à une décision récente concernant directement la caisse. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-17.038, la Cour de cassation a examiné le cas d’un fils qui avait transmis au Crédit Agricole Normandie-Seine, entre avril et décembre 2015, des ordres d’achat et de vente de titres de banques grecques en son nom et, en vertu d’une procuration, au nom de sa mère ; invoquant une perte après la revente des titres, la mère et le fils avaient assigné la banque. La cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande de la mère en relevant que son fils avait reçu des avertissements sur les risques. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la banque agissant comme prestataire de services d’investissement « a le devoir d’informer ses clients personnellement des risques encourus dans les opérations spéculatives, peu important que leur mandataire en eût été informé ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Caen, qui devra statuer à nouveau sur la demande de la mère ; aucune condamnation de la caisse n’est donc acquise à ce stade. Cette décision est analysée dans notre article sur la procuration sur le compte d’une mère et les pertes en Bourse.
L’assurance vie souscrite en agence obéit à une autre logique, ce qu’illustre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Évreux du 7 janvier 2026, n° 25/00216. Après le décès d’une cliente en 2024, le notaire avait signalé un actif net successoral de 5 862,63 euros et un contrat d’assurance vie souscrit en 1996, sur lequel 229 695,15 euros de primes avaient été versés au profit de trois de ses enfants, désignés comme bénéficiaires. Deux petites-filles, héritières par représentation d’un fils prédécédé, invoquaient le caractère excessif des primes au regard des facultés de la défunte et envisageaient une action au fond. La caisse a été mise hors de cause, faute d’être le cocontractant de la défunte, et l’assureur du groupe, intervenu volontairement, a été désigné séquestre des capitaux. Le juge a retenu que cette mesure « constitue la mesure conservatoire utile à préserver les droits des demandeurs dans la succession », en précisant qu’elle tomberait à défaut d’assignation au fond dans un délai de quatre mois. Pour un héritier, la leçon est double : la caisse n’est pas l’interlocuteur juridique pour le paiement du capital, et un blocage des fonds suppose une démarche rapide devant le juge.
Les frais bancaires de succession ont changé deux fois en un an. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 2025, prévoyait trois cas dans lesquels les opérations liées à la succession sur les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne du défunt ne pouvaient donner lieu à aucuns frais : héritier justifiant de sa qualité pour une succession sans complexité particulière, soldes inférieurs à un seuil, défunt mineur. Par une décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les trois cas d’exonération, avec effet à la date de publication de la décision, tout en jugant conforme le plafonnement des frais. Le texte en vigueur au 21 novembre 2026 permet donc à la banque de prélever des frais, mais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes » et de la valorisation des produits d’épargne concernés, et dans la limite d’un montant fixé par décret. L’article D. 312-1-3 fixe ce montant à 857 euros, revalorisé chaque année. Les enjeux de ce changement sont détaillés dans notre article sur les frais bancaires de succession et leur contestation.
Les tarifs du Crédit Agricole Normandie-Seine distinguent les successions selon leur date d’ouverture, qui, selon l’article 720 du code civil, correspond au décès : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, la brochure des principales conditions tarifaires 2026, dans sa version diffusée en juillet 2026, prévoit que les opérations ne sont pas facturées lorsque le défunt était mineur, lorsque le total des soldes est inférieur à 6 000 euros, ou, au-delà, lorsque la succession n’est pas complexe et que l’héritier justifie de sa qualité par un acte de notoriété ou par l’attestation prévue par la loi. Une succession complexe, au sens de la brochure, est facturée 1 % du total des soldes dans la limite de 850 euros. La brochure retient comme complexes les cas énumérés par l’article D. 312-1-3 : absence de descendants, crédit immobilier en cours au jour du décès, compte professionnel à clôturer, sûretés sur les comptes ou éléments d’extranéité, par exemple un héritier résidant à l’étranger. La brochure ne détaille pas les frais applicables aux successions ouvertes avant le 13 novembre 2025, qui relèvent des conditions antérieures à demander à la caisse.
Un addendum daté du 13 juillet 2026, applicable aux successions ouvertes à compter du 5 octobre 2026, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Les opérations restent non facturées lorsque le défunt était mineur ou lorsque le total des soldes est inférieur à 10 000 euros. Au-delà, la caisse prélève 1 % du montant total des soldes, dans la limite du montant fixé par la réglementation, soit 857 euros au 29 décembre 2025 selon l’addendum. Le montant total est formé des soldes existant au jour du décès sur le compte de dépôt, le compte sur livret et les produits d’épargne qui en dérivent, le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, le compte et le plan d’épargne logement, le compte épargne d’assurance pour la forêt, ainsi que les comptes professionnels ouverts au nom du défunt. Pour les comptes joints, l’addendum retient le montant total du solde ; l’article L. 312-1-4-1 se référant aux comptes et produits d’épargne du défunt, la prise en compte de la part du cotitulaire survivant pourrait être discutée, à notre lecture. La brochure applicable au 1er janvier 2027 reprend la même grille.
Un exemple montre l’effet de ces grilles. Une mère veuve, domiciliée dans l’Eure, laisse à la caisse 30 000 euros répartis entre un compte courant, un livret A et un plan d’épargne logement, et ses enfants produisent un acte de notoriété. Si elle est décédée le 1er octobre 2026, la succession, non complexe, n’est pas facturée selon la brochure ; elle le serait à hauteur de 300 euros si un crédit immobilier était encore en cours au jour du décès. Si elle est décédée le 20 octobre 2026, les frais s’élèvent à 300 euros, quelle que soit la simplicité du dossier. Les héritiers ont donc intérêt à vérifier la date retenue par la banque et la grille appliquée avant d’accepter le débit, et à contester par écrit toute erreur de grille.
Les héritiers doivent aussi penser aux comptes oubliés. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, le compte d’un titulaire décédé devient inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » au cours de laquelle aucun ayant droit ne s’est manifesté auprès de la banque. L’article L. 312-20 prévoit ensuite le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Selon son rapport financier 2025, la caisse recensait au 31 décembre 2025 15 605 comptes inactifs, pour 12 500 996 euros, et avait transféré 722 comptes à la Caisse des dépôts et consignations, pour 628 507 euros. Sa brochure prévoit des frais de gestion de compte inactif de 30 euros par an, prélevés dans la limite du solde créditeur. Les délais de déblocage des fonds après un décès sont expliqués dans notre article sur la clôture d’un compte bancaire après un décès.
En cas de désaccord, la brochure de la caisse organise un premier recours auprès de l’agence, puis auprès du service Qualité, joignable par un formulaire en ligne, par téléphone ou par courrier à Bois-Guillaume. La caisse s’engage à prendre en charge la demande sous deux jours ouvrés et à répondre dans un délai de deux mois au plus ; pour une réclamation portant sur un service de paiement, elle annonce une réponse dans les quinze jours ouvrés, délai pouvant être porté à trente-cinq jours ouvrés en cas de circonstances particulières. Le médiateur de la consommation désigné par la caisse à compter du 1er janvier 2026, installé à Paris, peut être saisi deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite, même sans réponse. L’article L. 612-2 du code de la consommation exclut l’examen du litige si le consommateur n’a pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel ou s’il saisit le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Pour les produits financiers, la brochure renvoie au médiateur de l’Autorité des marchés financiers, et pour un contrat d’assurance, à la Médiation de l’assurance. Le signalement d’une opération non autorisée doit, en toute hypothèse, intervenir dans le délai de treize mois rappelé plus haut, sans attendre l’issue d’une réclamation ou d’une médiation.
Conclusion
Rien, dans les sources officielles lues le 21 novembre 2026, ne signale une difficulté du Crédit Agricole Normandie-Seine : aucune procédure collective n’est publiée à son nom, aucun incident n’est rapporté par une autorité, et la caisse a déclaré un ratio de solvabilité de base de 25,40 % au 30 juin 2026, un ratio de liquidité supérieur aux minimums réglementaires et des résultats en hausse au 30 septembre 2026, tout en signalant un coût du risque qui reflète des tensions sur certains secteurs de son territoire. Si l’hypothèse d’une défaillance se réalisait malgré tout, les mesures de solidarité confiées à l’organe central du Crédit Agricole auraient vocation à jouer d’abord, puis la garantie des dépôts : 100 000 euros par client pour l’ensemble de ses comptes à la caisse, un plafond distinct de 100 000 euros pour les livrets réglementés, un rehaussement temporaire pour certaines sommes exceptionnelles et 70 000 euros pour les titres que l’établissement ne pourrait restituer. Les parts sociales des 70 caisses locales et les CCI cotés ne bénéficient d’aucune de ces garanties ; ce sont des titres de capital, dont le remboursement peut être refusé ou différé et dont la valeur peut baisser, comme le montre le recul du cours des CCI à l’automne 2026.
Au quotidien, l’enjeu se situe ailleurs. Dans le ressort de Rouen, les juges ont rejeté en 2025 et 2026 les demandes de clients qui avaient eux-mêmes ordonné des virements vers de faux placements, faute d’anomalie apparente ou de preuve du préjudice, et ont retenu la négligence grave d’une cliente qui avait validé des opérations après plusieurs jours d’appels insistants. Ils ont en revanche admis que la banque étrangère qui a reçu les fonds puisse être attraite devant le tribunal judiciaire de Rouen aux côtés de la banque française, et la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire concernant la caisse, que la banque doit informer personnellement le client des risques d’opérations spéculatives, même lorsqu’un mandataire agit pour lui. Les héritiers, enfin, doivent vérifier la date d’ouverture de la succession, qui détermine la grille de frais applicable, depuis l’exonération sous conditions jusqu’au prélèvement de 1 % plafonné pour les décès survenus depuis le 5 octobre 2026.
Ces constats ne valent que pour les situations décrites. Aucune décision publiée n’établit à ce jour la responsabilité de la caisse dans les affaires de fraude présentées, les arrêts de compétence ne préjugent pas du fond, l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2026 renvoie l’affaire à une autre cour d’appel, et les jugements de premier ressort peuvent être réformés. Les conventions de compte, le prospectus et les brochures tarifaires signés ou applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige. Le client qui conteste une opération, une décision de refus de remboursement de ses parts ou des frais de succession a intérêt à réunir ses relevés, ses échanges avec la banque et les preuves de la fraude, à adresser une réclamation écrite datée, puis à apprécier l’opportunité d’une médiation ou d’une action en justice, en gardant à l’esprit les délais rappelés dans cet article.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit bancaire à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat d’affaires à Paris.
À lire aussi
- Prêt d'honneur non remboursé : faut-il le rembourser après la liquidation judiciaire de l'entreprise ?
- Crédit Agricole Anjou Maine avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales des 88 caisses locales, CCA, fraudes jugées à Angers et frais de succession depuis le 17 octobre 2026
- Crédit Agricole Sud Rhône Alpes avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales des 81 caisses locales, CCI, virements frauduleux jugés à Grenoble et frais de succession depuis octobre 2026