Le Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine est la caisse régionale du Crédit Agricole dont le siège est avenue Olivier Messiaen, au Mans, et dont les 88 caisses locales couvrent la Sarthe, la Mayenne et le Maine-et-Loire. Ceux qui tapent « credit agricole anjou maine », « ca anjou maine » ou « avis google credit agricole anjou maine » se posent souvent deux questions. Mon argent, mes livrets, mes parts sociales et mes certificats coopératifs d’associés seraient-ils protégés si cette banque rencontrait des difficultés ? Et que puis-je obtenir après une fraude au virement, un faux placement ou lors de la succession d’un parent ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, et la caisse a déclaré un ratio de solvabilité de base de 31,27 % au 31 décembre 2025 dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers. Cet article ne prédit donc aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité de la banque. Il explique ce qui protège le client, ce qu’ont jugé la cour d’appel d’Angers et d’autres juridictions dans des litiges récents opposant des clients à cette caisse, et quels frais de succession figurent dans ses tarifs, dont un addendum applicable depuis le 17 octobre 2026. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents diffusés par la banque, lus le 21 novembre 2026 ; les règles renvoient aux textes en vigueur à cette date. Les contrats signés et les brochures applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
I. Si le Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets, vos parts sociales et vos CCA ?
A. Une caisse régionale du Mans, 88 caisses locales en Sarthe, Mayenne et Maine-et-Loire et des ratios publiés chaque année
Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine comme un établissement de crédit agréé. Elle y figure sous le code interbancaire 17906, attribué le 1er juillet 1998, avec le numéro SIREN 414 993 998 et un identifiant d’entité juridique propre. Elle a la forme d’une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 à L. 512-54 du code monétaire et financier, elle est habilitée à fournir des services d’investissement et elle utilise depuis le 30 mars 2011 le nom commercial de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine. Son siège est situé 77 avenue Olivier Messiaen, au Mans. Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, vingt annonces ont été publiées à son nom entre 2009 et 2023 : toutes sont des modifications diverses, et aucune ne concerne une procédure collective ouverte contre elle. Quatre autres annonces publiées sous son numéro d’immatriculation visent la liquidation judiciaire d’une autre entreprise, sous une autre dénomination ; deux d’entre elles, publiées en 2024, portent la mention d’une annulation.
Cette caisse n’est pas une agence de Crédit Agricole S.A. L’article L. 512-20 du code monétaire et financier distingue les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les caisses locales qui leur sont affiliées, et précise : « Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives. » Chaque caisse régionale est une banque à part entière, avec son agrément, ses fonds propres, ses comptes et ses propres clients. Elle appartient toutefois à un réseau doté d’un organe central, Crédit Agricole S.A., auquel l’article L. 511-31 du code monétaire et financier confie le soin de prendre toutes mesures nécessaires, « notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Le même article permet à l’organe central de décider, lorsque la situation financière des entités concernées le justifie, leur fusion, la cession de leur fonds de commerce ou leur dissolution. Le prospectus des parts sociales décrit ce mécanisme de solidarité financière interne. Il ne remplace pas la garantie des dépôts, mais il signifie qu’une difficulté propre à une caisse régionale aurait vocation à être traitée d’abord au sein du réseau, avant toute indemnisation par le fonds de garantie.
Les chiffres publiés par la caisse donnent la mesure de l’établissement. Selon son rapport financier 2025, elle comptait au 31 décembre 2025 88 caisses locales, 1 222 administrateurs, 388 020 sociétaires et 816 799 clients, et 33 244 nouveaux clients particuliers et professionnels l’ont rejointe au cours de l’année. Son capital s’élevait à 211 211 milliers d’euros, divisé en 13 849 897 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros. Les parts sociales en représentaient 69,07 %, presque intégralement détenues par les 88 caisses locales, et les certificats coopératifs d’associés 30,93 %, dont 25 % détenus par une structure du groupe, SACAM Mutualisation, et 5,93 % par le public. Le rapport indique un ratio de liquidité à court terme de 128,36 % et un ratio de financement stable de 107,36 % au 31 décembre 2025, des provisions pour risques juridiques de 3,2 millions d’euros contre 2,8 millions un an plus tôt, et mentionne, pour les événements postérieurs à la clôture, le mot « Néant ».
Le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 3 juillet 2026 reprend les informations consolidées de la caisse régionale. Au 31 décembre 2025, le ratio de solvabilité de base s’établissait à 31,27 % et le ratio de solvabilité global à 31,60 %, contre 29,20 % et 29,53 % un an plus tôt. Les fonds propres consolidés atteignaient 4 685 747 milliers d’euros, en hausse de 10,15 %, pour un total de bilan de 26 289 240 milliers d’euros. Le produit net bancaire s’élevait à 535 253 milliers d’euros et le résultat net part du groupe à 114 271 milliers d’euros, en progression de 19,3 %. Ces ratios mesurent la capacité de la banque à absorber des pertes avec ses propres ressources ; plus ils sont élevés, plus le coussin est épais.
La communication sur les résultats au 30 juin 2026 actualise ces données. La caisse y annonce un record de 19 600 nouveaux clients au premier semestre, plus de 819 800 clients et 389 800 sociétaires, un encours de collecte de 31,2 milliards d’euros en hausse de 3,8 % sur un an et un encours de crédits de 20,0 milliards d’euros. Le produit net bancaire du semestre progresse de 14,1 % à 289,0 millions d’euros et le résultat net social de 23,4 % à 98,9 millions d’euros. Le document signale aussi un point de vigilance : le coût du risque est en hausse, à 29,4 millions d’euros, ce que la banque relie au nombre significatif de défaillances d’entreprises en France. Les fonds propres en normes sociales s’élèvent à 3,6 milliards d’euros, ce qui permet à la caisse, selon ses propres termes, de respecter « largement les exigences prudentielles ». Ces chiffres sont publiés par la banque elle-même et décrivent une situation à une date donnée ; ils ne constituent pas une garantie. La protection du client repose d’abord sur les mécanismes légaux exposés ci-après.
Le territoire de la caisse a aussi une incidence pratique. Les litiges entre la banque et ses clients particuliers sont souvent portés devant les tribunaux judiciaires d’Angers, de Saumur, de Laval ou du Mans, puis devant la cour d’appel d’Angers, dont relèvent ces trois départements. Plusieurs décisions récentes de cette cour sont analysées dans la seconde partie. Les clients domiciliés hors du territoire, après un déménagement par exemple, peuvent saisir d’autres juridictions : des décisions rendues à Rennes, à Saint-Brieuc et à Versailles dans des litiges impliquant cette caisse sont également présentées. Pour les contestations entre une caisse locale et ses sociétaires à propos des affaires sociales, le prospectus des parts sociales désigne le tribunal du lieu du siège de la caisse régionale, soit Le Mans.
B. Une garantie de 100 000 € propre à la caisse, des livrets réglementés couverts à part, des parts sociales et des CCA hors garantie
La liste des établissements adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine sous le code 17906. Elle y figure comme un établissement distinct des autres banques présentes dans les mêmes villes : la Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie (15489), la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (14445) ou la Banque populaire Grand Ouest (13807), mais aussi le Crédit lyonnais (30002), BforBank (16218) et Crédit Agricole S.A. (30006). Un client qui détient un compte au Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine et un autre chez LCL relève donc de deux établissements et de deux plafonds distincts, même si les deux banques appartiennent au même groupe. À l’inverse, un client qui a ouvert des comptes dans plusieurs agences de la caisse, à Laval et à Angers par exemple, ne dispose que d’un seul plafond.
Les caisses locales ne disposent pas d’un plafond propre. L’article R. 511-3 du code monétaire et financier permet de délivrer un agrément collectif à une caisse régionale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées, « lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation ». Pour la garantie des dépôts, l’établissement qui compte est donc la caisse régionale, quelle que soit la caisse locale dont le client est sociétaire, que ce soit Angers Ralliement, Mayenne Est ou Sablé-sur-Sarthe.
La garantie repose sur l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, qui couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit et devant être restitués à leur titulaire. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 à 100 000 euros par déposant, et il « s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Le même article ajoute une protection supplémentaire : les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul et « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Un client qui détient à la caisse un compte courant, un compte sur livret, un dépôt à terme et un plan d’épargne logement est couvert jusqu’à 100 000 euros pour l’ensemble, et ses livrets réglementés le sont en plus, dans leur propre limite.
Certaines sommes bénéficient temporairement d’un plafond relevé. Selon l’article 9 du même arrêté, le prix de vente d’un logement, une indemnité versée en réparation d’un dommage, un capital de retraite, une succession, un legs ou une donation ouvrent droit à un rehaussement de la garantie « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription au compte. Le client qui vient de vendre une maison près d’Angers ou de recevoir sa part d’un héritage dispose ainsi d’un délai pour répartir ces fonds. Quant au calendrier, l’article 11 de l’arrêté impose à l’établissement dont les dépôts sont déclarés indisponibles d’adresser à ses déposants les relevés prévus par le texte « au plus tard dans le délai de sept jours ouvrables » à compter de la déclaration d’indisponibilité, et organise une indemnisation par le fonds dans des délais brefs, par lettre-chèque ou par virement.
Au-delà du plafond, le client n’est pas privé de tout droit, mais il devient créancier de la banque. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place au premier rang, après les créanciers titulaires de sûretés, les dépôts couverts par la garantie et le fonds de garantie pour les sommes qu’il a versées, puis, au rang suivant, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Le déposant particulier passe donc avant les créanciers ordinaires et avant les porteurs de titres de dette, sans certitude d’être intégralement remboursé. Les règles applicables en cas de résolution et de renflouement interne sont expliquées dans notre article sur le sort de l’argent au-delà de 100 000 euros.
Les titres d’un compte-titres ou d’un plan d’épargne en actions n’entrent pas dans le calcul des dépôts. Ils restent la propriété du client et doivent lui être restitués. La garantie des titres ne joue que pour les instruments financiers que l’établissement adhérent, selon l’article 7 de l’arrêté de 2024, « n’est pas en mesure de restituer », dans la limite de 70 000 euros par bénéficiaire. Elle ne protège pas contre la baisse de valeur d’un titre, ce que les fortes variations récentes des marchés rappellent. L’assurance vie souscrite en agence relève d’un autre dispositif, car le contrat est conclu avec un assureur et non avec la caisse, qui intervient comme intermédiaire.
Les parts sociales obéissent à une logique opposée. L’article L. 512-23 du code monétaire et financier impose que le capital des caisses de crédit agricole mutuel soit formé par les sociétaires au moyen de parts, et ajoute : « Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l’agrément du conseil d’administration de la caisse. » Le sociétaire détient donc une fraction du capital de sa caisse locale, pas un dépôt. L’article L. 312-4-1 exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres » : les parts sociales ne sont pas couvertes par le plafond de 100 000 euros et, en cas de liquidation, elles ne seraient remboursées qu’après tous les créanciers, à notre lecture.
Le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 3 juillet 2026 sous le numéro 26-247 précise les conditions propres aux caisses locales affiliées à la caisse de l’Anjou et du Maine. La part sociale y vaut 1,50 euro et doit être entièrement libérée à la souscription. Chaque souscripteur peut acquérir au minimum 10 parts, soit 15 euros, et au maximum 6 666 parts, soit 9 999 euros. Le plafond d’encours est fixé à 9 999 euros par sociétaire et à 19 999,50 euros pour un compte joint ; les parts reçues en paiement des intérêts n’entrent pas dans ce calcul. Le plafond des émissions est de 60 millions de parts par an, soit 90 millions d’euros pour l’ensemble des caisses locales, et la période de souscription court du 3 juillet 2026 au 2 juillet 2027 inclus. L’offre vise les personnes physiques majeures agissant à titre privé, et la souscription comme le remboursement ne donnent lieu à aucune facturation par la caisse locale ; une cession entre particuliers supporte en revanche un droit d’enregistrement de 0,1 %. Le document rappelle que les parts ne sont éligibles ni à la garantie des déposants ni à la garantie des titres, faute de constituer des fonds remboursables.
Leur remboursement est encadré. Il est limité à la valeur nominale, sans droit sur les réserves, et le prospectus reconnaît au conseil d’administration de la caisse locale un « droit inconditionnel de refuser » le remboursement, notamment si celui-ci faisait descendre le capital sous les trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la caisse ou sous le capital minimum imposé à un établissement de crédit. La caisse locale ne peut pas différer le paiement au-delà de cinq ans à compter de la demande, et le conseil peut accepter le remboursement tout en différant le versement pendant cinq ans lorsque des faits sont susceptibles d’engager la responsabilité du sociétaire. La Banque centrale européenne peut en outre autoriser à l’avance des remboursements de fonds propres de base dans la limite de 2 % de ces fonds propres pendant un an au plus. La responsabilité du sociétaire cesse cinq ans après sa sortie. Les caisses locales ont servi un intérêt de 3,00 % au titre de l’exercice 2024 et de 2,80 % au titre de l’exercice 2025, versé en 2026, sans aucune garantie pour les exercices suivants ; l’action en paiement des intérêts se prescrit par cinq ans.
Ces conditions reprennent la loi coopérative. L’article 13 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération interdit aux établissements de crédit coopératifs de réduire leur capital par le remboursement des sociétaires sortants « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société sans l’autorisation préalable de l’organe central ». L’intérêt servi aux parts est voté chaque année par l’assemblée générale de la caisse locale, dans la limite fixée par l’article 14 de la même loi : la moyenne sur trois ans du taux de rendement des obligations des sociétés privées, « majorée de deux points ». L’article L. 511-31 du code monétaire et financier permet en outre à l’organe central de décider « d’interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales ». Les délais de remboursement pratiqués par les différents réseaux et les recours possibles sont analysés dans notre article sur les parts sociales dont le remboursement est refusé ou différé.
Le Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine se distingue de plusieurs caisses voisines par un autre titre : il n’a pas émis de certificats coopératifs d’investissement cotés en Bourse, mais des certificats coopératifs d’associés, couramment appelés CCA. Selon le rapport financier 2025, ce sont des valeurs mobilières sans droit de vote, émises pour la durée de la société, qui, à la différence des parts sociales, confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la caisse dans la proportion du capital qu’ils représentent. Ils ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées, et leur rémunération, fixée chaque année par l’assemblée générale, doit être au moins égale à celle des parts sociales. Pour l’exercice 2025, le conseil d’administration a proposé à l’assemblée générale du 25 mars 2026 un dividende de 2,19 euros par CCA et de 0,82 euro par part sociale de la caisse régionale. Selon la communication sur les résultats au 30 juin 2026, le prix de référence des CCA s’établissait à 242,00 euros, en hausse de 2,59 % sur un an hors dividende ; selon le même document, ce prix est déterminé par une méthode multicritère prévue par le prospectus d’émission, fondée sur l’actif net retraité de la caisse et sur le cumul de ses résultats et de ceux de ses filiales. Aucune garantie ne couvre une baisse de ce prix. Les certificats cotés d’autres caisses et les contentieux engagés par leurs porteurs sont présentés dans notre article sur les CCI du Crédit Agricole Brie Picardie.
En cas de difficulté grave, parts sociales et certificats seraient parmi les premiers exposés. Le prospectus explique qu’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole commencerait par la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres de base, qu’il énumère : actions, parts sociales, certificats coopératifs d’investissement et certificats coopératifs d’associés. Il ajoute que les mesures de résolution pourraient s’appliquer à l’ensemble formé par l’organe central et les entités affiliées, y compris les caisses locales, et en conclut que les porteurs de parts sociales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement. L’éventualité reste théorique au vu des ratios publiés, mais elle explique pourquoi une part sociale ou un CCA ne doit pas être assimilé à un livret.
Un exemple chiffré résume ces règles. Un client de Laval détient au Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine 15 000 euros sur son compte courant, 90 000 euros sur un compte sur livret, 22 950 euros sur un livret A, 12 000 euros sur un livret de développement durable et solidaire, 6 666 parts sociales de sa caisse locale, soit 9 999 euros, et dix certificats coopératifs d’associés valorisés 2 420 euros au prix de référence du 30 juin 2026. Si la caisse régionale devenait défaillante, le compte courant et le compte sur livret, soit 105 000 euros, seraient garantis à hauteur de 100 000 euros ; les 5 000 euros restants deviendraient une créance de rang privilégié par rapport aux créanciers ordinaires, mais sans garantie de paiement. Les deux livrets réglementés, soit 34 950 euros, seraient indemnisés dans leur plafond distinct. Les parts sociales et les CCA, qui sont des titres de capital, ne seraient pas garantis et seraient exposés en premier aux pertes. Si ce client avait vendu un appartement le mois précédent et que le prix figurait encore sur son compte, le plafond relevé de l’article 9 s’appliquerait à cette somme. Pour une vue d’ensemble du réseau, voir notre article sur la solidité du Crédit Agricole et de ses caisses régionales, notre analyse consacrée à la Banque Populaire Grand Ouest, qui opère sur une partie du même territoire avec son propre plafond de garantie, et celle consacrée au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, autre caisse régionale analysée selon la même méthode.
II. Fraudes au virement, faux placements et frais de succession : ce qu’ont jugé la cour d’appel d’Angers et d’autres juridictions, et ce que prévoient les tarifs de la caisse
A. Opération non autorisée ou virement voulu : pourquoi la cour d’appel d’Angers a condamné la caisse à rembourser trois clients en 2026
Le risque le plus concret pour un client n’est pas la faillite de sa banque, mais la fraude. Deux régimes juridiques s’opposent. Lorsque l’opération n’a pas été autorisée par le client, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser immédiatement, « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et qu’elle les communique par écrit à la Banque de France. Le retard de remboursement est sanctionné par des intérêts au taux légal majoré de cinq, puis de dix, puis de quinze points. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-17.614), qu’une opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération ».
La banque peut échapper au remboursement dans deux cas principaux. Selon le IV de l’article L. 133-19, le payeur supporte toutes les pertes s’il a agi frauduleusement ou s’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations, notamment celle de l’article L. 133-16, qui lui impose de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ». Mais le V du même article pose une limite décisive : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ». Cette authentification forte est exigée par l’article L. 133-44 lorsque le payeur accède à son compte en ligne, initie une opération de paiement électronique ou exécute une opération à distance présentant un risque de fraude, et, pour les paiements électroniques à distance, elle « comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire donnés ». Enfin, l’article L. 133-23 fait peser la preuve sur la banque : l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’elle l’a enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».
La cour d’appel d’Angers a appliqué ces règles à trois reprises en 2026, chaque fois au détriment de la caisse et en infirmant un jugement de première instance qui lui avait donné raison. Le premier arrêt, du 20 janvier 2026 (RG n° 21/01248), concerne une cliente qui avait reçu le 10 décembre 2019 un courriel semblant provenir de la caisse et lui demandant les coordonnées de sa carte. Elle indique avoir aussitôt appelé son conseiller, qui lui aurait confirmé le caractère frauduleux de ce message. Le lendemain, le service d’authentification Sécuripass était activé sur son espace en ligne à la suite de l’envoi d’un code par SMS, un nouveau bénéficiaire était enregistré le même jour à 23 h 08, et quatre virements de 2 500 euros chacun partaient entre 23 h 08 et 1 h 00 du matin depuis ses deux comptes. La banque lui avait proposé 5 000 euros à titre de geste commercial, ce qu’elle avait refusé, et le tribunal judiciaire de Saumur l’avait déboutée le 12 avril 2021. La cour relève qu’un courriel de la banque indiquait qu’une fois Sécuripass activé, le service permettait de valider les paiements et les ajouts de bénéficiaires sans code SMS. Elle juge que la création d’un nouveau bénéficiaire et chaque virement devaient donner lieu à une authentification forte, et que les messages envoyés après coup n’y suppléaient pas, « une telle information délivrée a posteriori n’étant pas de nature à pallier l’absence d’une authentification forte préalable destinée à éviter la matérialisation des opérations frauduleuses ». En application du V de l’article L. 133-19, la caisse a été condamnée à rembourser 10 000 euros, avec intérêts à compter du 15 décembre 2019, lendemain de la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, et à verser 4 000 euros au titre des frais de procédure. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.
Le deuxième arrêt, du 27 janvier 2026 (RG n° 21/02328), concerne une SARL dont la gérante avait été appelée le 4 novembre 2019 par une personne se présentant comme son conseiller, depuis un numéro correspondant à celui de son agence du Maine-et-Loire. À sa demande, elle avait communiqué deux codes confidentiels reçus par SMS et par courriel, alors que ces messages portaient en majuscules l’avertissement de ne jamais les communiquer. Six virements avaient suivi, dont quatre au débit du compte de la société. La banque avait récupéré 12 892 euros auprès des établissements destinataires, puis la société avait obtenu la restitution de 1 400 euros, et le tribunal de commerce du Mans avait retenu, le 26 juillet 2021, une négligence grave de la gérante. La cour d’appel juge au contraire que la banque ne prouve pas suffisamment cette négligence, en raison d’une fraude particulièrement élaborée : usurpation du numéro de l’agence, SMS envoyé depuis un numéro de la banque à la suite de demandes de codes antérieures, courriel aux caractéristiques habituelles de la banque, nouveaux bénéficiaires enregistrés entre 22 h 35 et 0 h 23. Elle y voit, plutôt qu’une négligence grave, « une erreur certes a posteriori grossière mais qui trouve son explication dans le climat de confiance que l’escroc est parvenu à créer ». La caisse a été condamnée à rembourser 11 593 euros et à verser 3 500 euros au titre des frais de procédure, la demande de dommages et intérêts étant rejetée faute de preuve d’un préjudice moral. Cette solution rejoint un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.777), qui a approuvé une cour d’appel ayant écarté la négligence grave d’une employée appelée depuis un numéro usurpé de la banque, au motif notamment que cette usurpation « était de nature à persuader celle-ci qu’elle était en relation avec un technicien ».
Le troisième arrêt, du 29 septembre 2026 (RG n° 21/02526), porte sur une carte bancaire. Une cliente contestait 331 opérations réalisées entre le 26 avril et le 19 septembre 2018, pour un total de 10 745,20 euros, alors qu’elle affirmait avoir conservé sa carte pendant un séjour à l’étranger. Un tiers avait été condamné par le tribunal correctionnel d’Angers le 14 janvier 2019 pour le vol de la carte et le recel de ses numéros. Le tribunal judiciaire d’Angers l’avait déboutée le 19 novembre 2021. La cour d’appel rappelle que la seule communication d’un mot de passe ne suffit pas à caractériser le consentement du payeur et que « authentifier une opération ne peut être assimilé à son autorisation ». Elle constate surtout que « La CRCAM de l’Anjou et du Maine ne s’explique pas sur la façon dont les opérations litigieuses ont été authentifiées », alors que les montants, de 1,07 à 219,98 euros, laissaient penser à des paiements sans contact ou à distance réalisés avec les seules données de la carte. Faute de prouver l’authentification, la banque ne pouvait pas opposer la négligence grave de sa cliente. Elle a été condamnée à payer 10 745,20 euros, en deniers ou quittance, avec intérêts à compter du 23 novembre 2018, date à laquelle la cour estime que le remboursement aurait dû intervenir, et 3 000 euros au titre des frais de procédure ; la demande pour résistance abusive a été rejetée.
Ces trois arrêts ne signifient pas que la caisse perd systématiquement. Ils montrent que, devant la cour d’appel d’Angers, l’issue a dépendu de la preuve technique produite par la banque : journal d’authentification, procédure exacte en vigueur à la date des faits, authentification de chaque bénéficiaire et de chaque virement. Dans l’arrêt du 20 janvier 2026, la cour relève que les procédures décrites par la banque dans ses conclusions n’étaient corroborées par aucun document confirmant qu’elles étaient déjà en place à la date des faits. Ces arrêts, rendus en dernier ressort par une cour d’appel, restent susceptibles de pourvoi en cassation, et leur portée doit être appréciée au cas par cas.
Le contre-exemple vient de la cour d’appel de Rennes, le 6 mai 2025 (RG n° 22/07492). Une cliente de la caisse contestait deux virements, de 5 000 et de 1 000 euros, partis de son livret de développement durable et solidaire vers son compte chèque puis vers le compte d’un tiers, et réclamait 5 500 euros, la banque ayant annulé un premier virement de 500 euros. Trois jours avant les virements, elle avait reçu un SMS de la banque lui annonçant qu’elle allait saisir un nouveau bénéficiaire, et elle n’avait pas réagi. La cour relève que « Les virements n’ont pas été réalisés dans l’immédiateté du sms mais trois jours après », ce qui laissait à la cliente le temps d’interroger sa banque, et retient une négligence grave. Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes qui l’avait déboutée a été confirmé, et elle a été condamnée à verser 1 500 euros à la caisse. La leçon pratique est simple : un SMS annonçant l’ajout d’un bénéficiaire que l’on n’a pas créé appelle une réaction immédiate auprès de la banque. Les techniques les plus fréquentes et les démarches à suivre sont détaillées dans nos articles sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et sur le faux RIB.
Tout change lorsque le client a lui-même ordonné le virement, par exemple au profit d’un faux placement. La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-19.776), que le régime spécial des services de paiement, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle, « ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées ». Pour une opération autorisée, un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.697) admet que la responsabilité de la banque, qui ne peut être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23, « pouvait l’être en cas de manquement à son obligation de vigilance ». Cette action repose sur l’article 1231-1 du code civil, mais elle est étroite. Selon un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-19.196), le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » ; la Cour y a cassé un arrêt qui s’était fondé sur la qualité de retraité du client, ses faibles revenus et le caractère inédit d’un virement vers l’étranger, jugeant ces motifs impropres à caractériser une anomalie apparente. Les obligations de lutte contre le blanchiment ne peuvent pas davantage être invoquées : un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-12.335) juge qu’elles « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
Une décision de première instance montre pourtant que ce terrain n’est pas fermé. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 16 octobre 2025 (RG n° 22/00154), a condamné la caisse à verser 28 970 euros à une cliente aide-soignante, dont les revenus mensuels étaient d’environ 1 700 à 1 800 euros, démarchée par une société présentée comme active dans le négoce de diamants dits d’investissement. Elle avait payé 50 841 euros en quatre fois entre décembre 2016 et juin 2017, notamment vers des comptes situés à l’étranger, au nom d’une société dont l’intitulé évoquait une activité de conseil. Le tribunal a estimé que le premier virement, de 21 871 euros, pris isolément, n’appelait pas de réaction, mais que les deux suivants, de 16 240 et 10 730 euros, réalisés en janvier 2017 à très peu d’intervalle, « revêtaient assurément un caractère exceptionnel et inhabituel au regard des mouvements courants du compte ». Il a retenu un manquement au devoir général de vigilance, faute pour la banque d’avoir alerté sa cliente, et limité l’indemnisation aux virements postérieurs au premier, en rejetant la demande au titre du préjudice moral. Ce jugement, rendu en premier ressort, est susceptible d’appel ; il illustre une appréciation au cas par cas que d’autres juridictions ne partagent pas toujours.
La cour d’appel de Versailles, le 14 novembre 2024 (RG n° 23/03126), a ainsi rejeté l’action d’une famille qui avait investi, de 2016 à 2018, des sommes importantes auprès de sociétés de courtage en ligne étrangères, dans ce que les demandeurs présentaient comme une escroquerie, par des virements depuis des comptes ouverts à la caisse et dans une banque en ligne. La cour a relevé que les comptes destinataires étaient fournis par les clients, que le libellé des opérations ne révélait pas leur caractère spéculatif, que l’un des investisseurs avait été interrogé à plusieurs reprises par ses conseillers et avait poursuivi ses virements, et que les pays destinataires appartenaient à l’Union européenne. Elle a jugé que « la nature internationale d’une transaction ne suffit pas, en soi, à attirer l’attention de la banque », confirmé le rejet des demandes et condamné les appelants à verser 4 000 euros à chacune des banques. Pour une victime de faux placement, l’enjeu est donc de démontrer une anomalie apparente précise au moment de chaque ordre, et non de reprocher à la banque de ne pas avoir deviné l’escroquerie.
En pratique, le client qui constate une opération suspecte a intérêt à faire opposition, à signaler l’opération par écrit à son agence sans attendre, à demander le remboursement en citant l’article L. 133-18, à déposer plainte et à conserver tous les messages reçus. Il peut demander à la banque de produire les éléments prouvant l’authentification de chaque opération et l’ajout de chaque bénéficiaire, puisque la charge de cette preuve lui incombe. Le délai de treize mois court à compter du débit, et la réclamation écrite conditionne aussi l’accès au médiateur, comme on le verra ci-après. Notre page consacrée à la fraude bancaire et aux virements frauduleux présente les principales étapes d’un recours, et notre page de droit bancaire les autres litiges avec une banque.
B. Héritiers, comptes inactifs et réclamations : trois grilles de frais de succession et les recours ouverts face à la caisse
Les frais bancaires de succession ont changé deux fois en un an. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 2025, prévoyait trois cas dans lesquels les opérations liées à la succession sur les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne du défunt ne pouvaient donner lieu à aucuns frais : héritier justifiant de sa qualité pour une succession sans complexité manifeste, soldes inférieurs à un seuil, défunt mineur. Par une décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, rendue sur une question posée par une caisse d’épargne, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » ainsi que les trois cas d’exonération légale, en jugeant que l’interdiction de toute facturation, quel qu’en soit le coût, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Il a en revanche déclaré conforme le plafonnement à 1 % et décidé que l’abrogation prenait effet à la date de publication de sa décision. Depuis cette décision, à notre lecture, la loi n’impose plus de cas d’exonération et la banque peut prélever des frais sur les opérations liées à la succession, encadrés par décret « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et d’un montant absolu. L’article D. 312-1-3 précise que cette limite « est fixée à 857 euros », montant revalorisé chaque année selon l’évolution des prix à la consommation.
Les brochures tarifaires du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine distinguent trois périodes selon la date d’ouverture de la succession, qui, selon l’article 720 du code civil, s’ouvre par la mort. Pour les successions ouvertes avant le 13 novembre 2025, la brochure des principales conditions tarifaires en vigueur au 1er mars 2026 prévoit des frais d’ouverture et de traitement du dossier de 1 % des avoirs, avec un minimum de 77,60 euros et un maximum de 687,30 euros, ainsi que des frais de gestion de 94,20 euros par an lorsque le dossier est traité durant plus de vingt-quatre mois ; les avoirs sont retenus à 100 % pour les comptes individuels et à 50 % pour les comptes joints. Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, la même brochure n’en facture aucune lorsque le défunt était mineur, lorsque le total des soldes est inférieur à 6 000 euros, ou, au-delà, lorsque l’héritier justifie de sa qualité et que la succession n’est pas complexe ; une succession complexe supporte 1 % du total des soldes dans la limite de 850 euros.
Un addendum, daté de juillet 2026 et applicable aux successions ouvertes à compter du 17 octobre 2026, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Les opérations restent non facturées lorsque le défunt était mineur ou lorsque le total des soldes est inférieur à 10 000 euros. Au-delà, la caisse prélève 1 % du montant total des soldes, dans la limite du montant fixé par la réglementation, soit 857 euros au 29 décembre 2025 selon l’addendum. Le montant total est formé des soldes existant au jour du décès sur le compte de dépôt, le compte sur livret et les produits d’épargne qui en dérivent, le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, le compte et le plan d’épargne logement et le compte épargne d’assurance pour la forêt, ainsi que les comptes professionnels ouverts au nom du défunt ; pour les comptes joints, le montant total du solde est pris en compte. La date retenue par cette caisse, le 17 octobre 2026, diffère de celle choisie par d’autres caisses régionales, qui ont appliqué leur nouvelle grille quelques jours plus tôt : l’héritier doit donc lire l’addendum de la caisse qui tenait les comptes du défunt.
Un exemple montre l’effet de ces grilles. Un parent veuf, domicilié en Sarthe, laisse à la caisse 30 000 euros répartis entre un compte courant, un livret A et un plan d’épargne logement, et ses enfants produisent un acte de notoriété. S’il est décédé en 2024, la grille ancienne conduit à 300 euros de frais d’ouverture du dossier, auxquels s’ajoutent 94,20 euros par an si le dossier dure plus de deux ans. S’il est décédé le 1er octobre 2026, la succession, non complexe, n’est pas facturée selon la brochure ; elle le serait à hauteur de 300 euros si un crédit immobilier était en cours au jour du décès. S’il est décédé le 20 octobre 2026, les frais s’élèvent à 300 euros, quelle que soit la simplicité du dossier. Si le défunt détenait un compte joint de 40 000 euros avec un tiers, la grille ancienne retenait la moitié de ce solde, alors que la nouvelle retient le solde total, ce qui porte l’assiette à 70 000 euros et les frais à 700 euros, sous le plafond réglementaire. Les opérations sur un compte-titres ou un contrat d’assurance vie ne figurent pas dans cette liste ; elles relèvent d’autres rubriques des tarifs ou du contrat, que l’héritier doit vérifier. La notion de complexité manifeste reste définie par l’article D. 312-1-3, mais elle se rattachait à un cas d’exonération légale censuré, de sorte que sa portée résiduelle est incertaine, à notre lecture. Les recours contre des frais prélevés à tort sont détaillés dans notre article sur les frais bancaires de succession, et les délais de déblocage dans notre article sur la clôture d’un compte après un décès.
Les héritiers doivent aussi penser aux comptes oubliés. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, le compte d’un titulaire décédé devient inactif à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun ayant droit ne s’est manifesté auprès de la banque, et la banque doit consulter chaque année le répertoire national d’identification pour rechercher les titulaires décédés. L’article L. 312-20 prévoit ensuite le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », puis leur acquisition par l’État au terme de vingt-sept ans à compter de ce dépôt si personne ne les réclame. La caisse publie ces données dans son rapport financier : à fin décembre 2025, elle recensait 24 525 comptes inactifs pour 13 528 287 euros de dépôts, et avait transféré au cours de l’année 1 308 comptes et 866 293 euros à la Caisse des dépôts et consignations. Sa brochure plafonne les frais de gestion d’un compte inactif à 30 euros par an, prélevés dans la limite du solde créditeur, et rappelle que le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune et l’épargne logement ne supportent aucuns frais à ce titre.
En cas de désaccord, la brochure de la caisse organise un premier recours auprès de l’agence, puis auprès du service Qualité Clients, au siège du Mans. Elle annonce un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables et une réponse dans un délai de deux mois au plus tard ; pour une réclamation portant sur un service de paiement, la caisse s’engage à répondre dans les quinze jours ouvrables, ou au plus tard dans les trente-cinq jours ouvrables en cas de situation exceptionnelle. Elle précise qu’une réclamation orale doit être doublée d’un écrit, faute de quoi le médiateur ne pourra pas être saisi. Le médiateur de la consommation désigné dans la brochure peut être saisi, par écrit, après une réponse insatisfaisante ou deux mois après la première réclamation écrite, et la médiation doit s’achever dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauf prolongation. L’article L. 612-2 du code de la consommation exclut l’examen du litige lorsque le consommateur a saisi le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », ou lorsqu’il n’a pas tenté au préalable de régler le différend par une réclamation écrite. Pour une opération de paiement contestée, le signalement dans le délai de treize mois prévu par l’article L. 133-24 reste la première démarche ; la réclamation puis, si le désaccord persiste, la saisine du médiateur ou du tribunal compétent viennent ensuite.
Conclusion
Rien, dans les sources officielles lues le 21 novembre 2026, ne signale une difficulté du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine : aucune procédure collective n’est publiée à son nom, et la caisse a déclaré un ratio de solvabilité de base de 31,27 % au 31 décembre 2025, des ratios de liquidité supérieurs aux minimums réglementaires et un résultat en hausse au premier semestre 2026, tout en signalant une hausse de son coût du risque liée aux défaillances d’entreprises. Si l’hypothèse d’une défaillance se réalisait malgré tout, les mesures de solidarité confiées à l’organe central du Crédit Agricole auraient vocation à jouer d’abord, puis la garantie des dépôts : 100 000 euros par client pour l’ensemble de ses comptes à la caisse, quelle que soit l’agence et quelle que soit la caisse locale dont il est sociétaire, un plafond distinct de celui de LCL, de BforBank, du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, de la Caisse d’Épargne Bretagne-Pays de Loire ou de la Banque Populaire Grand Ouest, un plafond séparé de 100 000 euros pour les livrets réglementés, un plafond relevé pendant trois mois pour le prix de vente d’un logement ou une succession, et la restitution des titres. Les parts sociales des 88 caisses locales, d’une valeur de 1,50 euro, et les certificats coopératifs d’associés, dont le prix de référence était de 242 euros au 30 juin 2026, restent des titres de capital non garantis, dont le remboursement ou la valeur peuvent être affectés.
Au quotidien, l’enjeu se situe ailleurs. La cour d’appel d’Angers a condamné la caisse, en 2026, à rembourser 10 000, 11 593 et 10 745,20 euros à trois clients victimes de fraudes, faute pour la banque d’avoir exigé une authentification forte à chaque étape, d’avoir prouvé la négligence grave de sa cliente ou d’avoir expliqué comment les paiements contestés avaient été authentifiés. À l’inverse, la cour d’appel de Rennes a laissé la perte à la charge d’une cliente qui n’avait pas réagi pendant trois jours au SMS annonçant un nouveau bénéficiaire, et les virements volontaires vers de faux placements ne donnent lieu à indemnisation que si une anomalie apparente est démontrée, comme l’a admis le tribunal de Saint-Brieuc et comme l’a refusé la cour de Versailles. Pour les héritiers, trois grilles de frais coexistent selon la date du décès, et la plus récente, applicable depuis le 17 octobre 2026, n’exonère que les mineurs et les successions dont les soldes sont inférieurs à 10 000 euros, comptes joints comptés pour leur totalité. Ces constats reposent sur les décisions publiées, dont plusieurs restent susceptibles de recours, et sur les documents diffusés par la caisse à la date de rédaction. Aucune défaillance ni aucune responsabilité générale de la banque n’est établie par cet article, les contrats signés et les brochures applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat droit des affaires à Paris.
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