Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2026, les recherches portant sur l’intelligence artificielle ont nettement progressé en France selon Google Trends. D’après les articles de presse que l’outil associe à cette hausse, l’intérêt tenait au recul des valeurs du secteur à Wall Street et à l’annonce d’une démonstration mathématique attribuée à un modèle d’IA. Parmi les saisies proposées par Google, la première est pourtant beaucoup plus prosaïque : « intelligence artificielle gratuite ». Derrière cette requête se trouve souvent un usage de bureau. Un salarié résume un contrat, traduit le courriel d’un client, reformule une offre commerciale ou fait analyser une grille de prix avec la version gratuite d’un assistant conversationnel, sans que l’entreprise ait choisi l’outil ni fixé de règle.
La question juridique se pose alors simplement : que se passe-t-il lorsque des données de clients, des documents confidentiels ou des informations stratégiques sont saisis dans un service dont l’entreprise n’a négocié ni le contrat ni les garanties ? Aucun des textes examinés ici n’interdit en soi l’usage d’un outil gratuit. Trois corps de règles s’appliquent en revanche en même temps : la protection des données personnelles, dont l’entreprise doit pouvoir rendre compte ; le secret des affaires, qui ne protège que l’information que son détenteur a lui-même protégée ; le droit du travail, qui fixe la manière dont l’employeur peut interdire, autoriser, contrôler ou déployer ces outils. Les décisions rendues en 2025 et en 2026 donnent des repères précis sur chacun de ces points. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne visent aucun éditeur d’outil d’intelligence artificielle en particulier. Ils suivent l’ordre dans lequel un dirigeant, un juriste d’entreprise ou un salarié rencontre ces questions : ce que l’entreprise risque d’abord, la manière d’encadrer l’usage ensuite.
I. Que risque l’entreprise quand un salarié utilise une intelligence artificielle gratuite ?
A. Données clients saisies dans une IA gratuite : qui répond de leur sécurité ?
Une liste de clients, un curriculum vitae, un arrêt de travail, un courriel qui mentionne le nom et le numéro de téléphone d’un interlocuteur contiennent des données à caractère personnel. Lorsqu’un salarié les copie dans un assistant conversationnel pour obtenir un résumé ou une réponse type, ces données sortent du système d’information de l’entreprise et sont transmises à un service extérieur. La question de savoir qui répond d’un usage décidé par un salarié seul, sans autorisation, peut se discuter. Mais l’entreprise reste celle qui a collecté ces données pour son activité, et c’est à elle que les clients, les salariés concernés ou l’autorité de contrôle demanderont d’abord des comptes sur leur sécurité.
Le règlement européen sur la protection des données fixe sur ce point une obligation générale. Le Conseil d’État en a rappelé les termes dans une décision du 22 juillet 2022 : selon le paragraphe 1 de l’article 32 de ce règlement, cité par la décision du Conseil d’État n° 449694 du 22 juillet 2022, « le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». Le texte énumère ensuite, « selon les besoins », plusieurs mesures, parmi lesquelles « la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ». Cette liste éclaire directement l’usage d’une IA : remplacer les noms par des initiales ou des références internes avant toute saisie est une mesure du type de celles que le règlement mentionne.
L’affaire jugée ce jour-là montre aussi que la taille de la structure ne met pas à l’abri. Elle concernait un chirurgien orthopédiste dont l’installation informatique laissait en libre accès plus de cinq mille trois cents images médicales accompagnées du nom, du prénom et de la date de naissance des patients. La formation restreinte de la CNIL lui avait infligé une amende de 3 000 euros. Le Conseil d’État a jugé qu’elle n’avait pas fait une inexacte application de l’article 32 en retenant, compte tenu de la sensibilité des données médicales, « un manquement aux exigences élémentaires en matière de sécurité informatique qui incombe à tout responsable de traitement ». Il a seulement ramené l’amende à 2 500 euros, parce qu’un second manquement, relatif à la notification, n’était pas constitué.
Ce second point intéresse aussi l’entreprise qui découvre qu’un fichier sensible a été saisi dans un outil non autorisé. Le paragraphe 1 de l’article 33 du règlement, également cité dans la décision n° 449694, impose au responsable du traitement de notifier une violation de données à l’autorité de contrôle « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », à moins que la violation ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Dans l’affaire du chirurgien, le Conseil d’État a jugé que cette obligation ne s’imposait pas parce que la CNIL avait elle-même informé le praticien de la faille et engagé son contrôle. Les décisions consultées ne disent pas si la saisie de données dans un service d’IA extérieur constitue, à elle seule, une violation de données au sens de ce texte. L’entreprise doit donc analyser chaque incident : nature des données, outil utilisé, possibilité de suppression, personnes concernées. Elle a intérêt à conserver une trace écrite de cette analyse, quelle que soit sa conclusion.
Le risque n’est pas seulement administratif. L’article 226-17 du code pénal punit « le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 » ; la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. L’article 226-22 du code pénal vise de son côté la personne qui porte, sans autorisation de l’intéressé, certaines données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir, lorsque leur divulgation porterait atteinte à sa considération ou à l’intimité de sa vie privée. Son deuxième alinéa prévoit que « La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence. » Le même texte précise que la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Savoir si un fournisseur d’IA est un « tiers qui n’a pas qualité » pour recevoir les données au sens de ce texte n’est pas tranché par les décisions consultées ; la question dépend notamment du cadre contractuel dans lequel le service est utilisé.
Pour certaines professions, une règle plus ancienne s’ajoute. L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Un professionnel tenu au secret qui colle dans un outil gratuit le dossier d’un patient ou d’un client doit donc se demander, avant toute saisie, si l’opération ne revient pas à révéler une information couverte par ce secret.
En pratique, la première vérification porte sur les conditions d’utilisation du service. L’entreprise doit pouvoir répondre à quelques questions simples : les contenus saisis sont-ils conservés, et pendant combien de temps ; peuvent-ils être réutilisés par le fournisseur, par exemple pour améliorer ou entraîner ses modèles ; cette réutilisation peut-elle être désactivée ; où les données sont-elles traitées ; existe-t-il une offre professionnelle assortie d’un contrat qui encadre le traitement pour le compte de l’entreprise ? Une version gratuite ouverte par un salarié avec son adresse personnelle ne donne à l’entreprise aucune prise contractuelle sur ces points, puisqu’elle n’est pas partie au contrat. C’est souvent la différence décisive entre un usage toléré et un usage maîtrisé. Lorsque l’outil touche à des prestations informatiques plus larges, les litiges avec le fournisseur relèvent du contentieux informatique.
B. Documents confidentiels et secret des affaires : la protection peut-elle être perdue ?
Les informations qui ne concernent pas des personnes, comme une grille tarifaire, un plan de développement, un code source ou une liste de fournisseurs, relèvent d’un autre régime. L’article L. 151-1 du code de commerce protège au titre du secret des affaires l’information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible, qui revêt une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et qui satisfait une troisième condition : « Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. » Cette dernière condition est celle que l’usage incontrôlé d’outils extérieurs met le plus directement à l’épreuve.
Les juges examinent concrètement ces mesures. Dans une ordonnance du 17 janvier 2025, le juge de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a refusé de protéger des prix d’achat au titre du secret des affaires. Il a relevé que la société qui invoquait le secret ne démontrait pas les mesures de protection qu’elle aurait prises pour protéger spécialement cette information, « au-delà de la simple protection standard de son système informatique par des identifiants personnels et un réseau sécurisé » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., ordonnance du 17 janvier 2025, n° RG 24/09012). Le même juge a ajouté que le dispositif vise à protéger, parmi les informations commerciales, celles qui sont effectivement secrètes, spécialement protégées et qui ont réellement une valeur commerciale, et non le détail de pratiques commerciales standard.
Une décision plus récente insiste sur la preuve. Le 10 septembre 2026, le juge des requêtes de la première section de la même chambre a rappelé qu’« il appartient à celui qui se prévaut de la protection du secret des affaires de démontrer que les documents en cause réunissent les trois critères énumérés par l’article L. 151-1 du code de commerce » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 10 septembre 2026, n° RG 25/11358). La société affirmait que ses documents étaient réservés à certains collaborateurs et protégés par un gestionnaire de mots de passe. Le juge a souligné qu’il n’était produit « aucune attestation du responsable des systèmes d’information de la société ou d’un autre salarié destinée à caractériser la mise en œuvre effective d’un dispositif de contrôle d’accès auxdits documents, qui ne peut être présumée ». Il a ordonné la levée du séquestre pour 3 862 documents dont la protection n’était pas démontrée.
Aucune des décisions consultées ne juge qu’une saisie dans un outil d’IA ferait, à elle seule, perdre la protection du secret des affaires. Ces deux ordonnances indiquent en revanche ce que l’entreprise devra montrer le jour où elle voudra opposer ce secret à un ancien salarié, à un concurrent ou à un adversaire dans un procès : des mesures propres aux informations sensibles, et des preuves de leur mise en œuvre. Une règle écrite qui interdit de saisir les documents classés confidentiels dans des outils non autorisés, une liste des outils validés, des journaux d’accès et une attestation du responsable informatique sont précisément le type d’éléments dont l’absence a été relevée en 2026. À l’inverse, une entreprise qui laisse chacun copier ses documents stratégiques dans n’importe quel service gratuit aura plus de mal à soutenir que ces documents faisaient l’objet de mesures de protection raisonnables.
Le risque change de nature lorsque l’information appartient à un partenaire. Un fournisseur, un client ou un candidat à une acquisition a souvent communiqué ses données sous un accord de confidentialité. L’article L. 151-5 du code de commerce rend illicite l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires par une personne « qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation », et l’article L. 152-1 du même code prévoit que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. Pendant une négociation, l’article 1112-2 du code civil pose une règle autonome : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. » Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l’information confidentielle reçue pendant une négociation.
Savoir si la saisie d’un document dans un outil d’IA constitue une « divulgation » ou une « utilisation » interdite dépend d’abord du contrat. Il faut relire la définition des informations confidentielles, la liste des personnes autorisées à y accéder, le sort des prestataires et sous-traitants, et les éventuelles clauses qui encadrent les traitements automatisés. Certains accords récents prévoient expressément l’usage d’outils d’IA ; beaucoup d’accords plus anciens ne disent rien, et leur interprétation dépendra alors des circonstances. Pour les contrats en cours de négociation, l’ajout d’une clause sur ce point évite le débat. La rédaction de ces clauses relève de l’accord de confidentialité, dont la portée se vérifie avant toute saisie.
II. Comment encadrer l’usage de l’intelligence artificielle gratuite dans l’entreprise ?
A. Interdire ou autoriser l’IA gratuite : quelle règle est opposable au salarié ?
Face à ces risques, l’employeur a le choix entre plusieurs politiques : interdire toute IA générative, autoriser certains outils, ou autoriser l’usage en interdisant certaines catégories de données. Le choix n’est pas libre de toute contrainte. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Une interdiction de saisir des données de clients ou des documents classés confidentiels se rattache directement à la protection des données et du secret des affaires. Une interdiction plus large, qui viserait par exemple tout usage d’un outil d’IA pour reformuler un texte sans information sensible, doit pouvoir s’expliquer au regard des tâches et du but poursuivi.
La forme de la règle compte autant que son contenu. L’article L. 1321-1 du code du travail range dans le règlement intérieur les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions. L’article L. 1321-5 du même code ajoute que « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. » Une charte d’usage de l’IA qui pose des interdictions assorties de sanctions entre dans cette catégorie et suit donc le régime du règlement intérieur.
La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour un code de déontologie. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a jugé qu’un tel document, « s’il a été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, a été transmis à l’inspecteur du travail et a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci, et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699). Les formalités applicables aujourd’hui sont celles de l’article L. 1321-4 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 : le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique, il indique sa date d’entrée en vigueur, et « Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de publicité. » Le même article prévoit que le règlement, accompagné de l’avis du comité, est communiqué à l’inspecteur du travail, et que ces règles s’appliquent aussi en cas de modification. Une charte simplement envoyée par courriel, sans ces étapes, expose l’employeur à un débat sur son opposabilité le jour où il voudra sanctionner sur son fondement.
La sanction elle-même reste soumise au contrôle du juge, et un arrêt récent invite à la mesure. Une chargée d’affaires ayant plus de vingt ans d’ancienneté avait transféré de sa messagerie professionnelle vers son adresse personnelle un courriel contenant des pièces jointes confidentielles, en méconnaissance des règles de sécurité informatique de l’entreprise. Elle avait été licenciée pour faute grave. La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur. Elle a relevé que la cour d’appel avait constaté le manquement, « aucun élément ne permettant toutefois de lui imputer une transmission de ces données confidentielles à des personnes extérieures à l’entreprise », puis qu’elle avait retenu l’ancienneté de la salariée et « l’absence de toute sanction ou rappel à ses obligations avant la procédure de licenciement » (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-12.055). La chambre sociale a jugé que la cour d’appel avait pu en déduire que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise, puis décider, dans l’exercice de ses pouvoirs, qu’ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cet arrêt ne porte pas sur l’intelligence artificielle, et il ne dit pas comment serait jugée la saisie d’un document confidentiel dans un service extérieur, qui suppose par nature une transmission hors de l’entreprise. Il enseigne surtout deux choses à l’employeur. D’abord, l’appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte du parcours du salarié. Ensuite, l’existence de rappels préalables pèse dans cette appréciation. Une formation à l’usage de l’IA, un rappel écrit des catégories de données interdites et une réaction graduée lors d’un premier manquement placent l’entreprise dans une position plus solide qu’un licenciement prononcé sans avertissement préalable.
Contrôler l’usage de l’IA soulève enfin ses propres questions. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose que « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L’article L. 2312-38 du même code ajoute que « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Un outil qui enregistre les requêtes adressées à l’IA ou qui bloque certains sites doit donc être annoncé, et le comité consulté lorsque l’outil permet un tel contrôle. Le contenu des échanges privés reste par ailleurs protégé : la Cour de cassation juge que « L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, pour le sanctionner » (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-11.860). L’arrêt portait sur une conversation privée tenue sur une messagerie professionnelle ; les décisions consultées ne disent pas si une conversation privée avec un assistant conversationnel relève du même régime. La prudence commande de construire les contrôles autour des catégories de données saisies et des outils utilisés, plutôt qu’autour de la lecture des conversations.
B. Déployer un outil d’IA validé : faut-il consulter le CSE avant ?
Beaucoup d’entreprises répondent au problème en mettant à disposition un outil d’IA sécurisé, adossé à un contrat professionnel, plutôt que de laisser chacun utiliser la version gratuite de son choix. Ce déploiement obéit à d’autres règles. Selon l’article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». L’article L. 2312-14 du même code précise que « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique », sous les réserves qu’il énonce.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué ces textes à une plateforme d’IA générative dans une ordonnance du 13 mai 2026 (TJ Nanterre, réf., 13 mai 2026, n° RG 26/00604). Une société d’inspection et de certification avait mis à disposition de ses salariés, depuis juin 2024, une interface donnant accès à plusieurs modèles d’IA générative du marché, pour résumer des documents, générer des courriels, traduire ou aider à rédiger des rapports. L’employeur soutenait que l’usage était facultatif, que l’outil ne touchait pas au cœur du métier et que le comité avait été informé. Le juge a retenu au contraire qu’« Il est ainsi établi qu’il s’agit de l’introduction d’une nouvelle technologie dont l’usage non sécurisé était auparavant interdit », puis qu’« Il est manifeste qu’une technologie comportant ou permettant l’usage de procédés d’IA constitue une nouvelle technologie. » Il a relevé que l’outil, bien que présenté initialement comme un outil facultatif, favorisait et incitait à l’usage de l’IA dans les processus professionnels, et qu’il avait donc un retentissement sur les conditions de travail.
Les conséquences ont été lourdes pour l’organisation. Le juge a rappelé que « la consultation du CSE précède la mise en œuvre du projet afin de ne pas le priver de tout effet utile ». Dans le dispositif de l’ordonnance du 13 mai 2026, il a ordonné l’ouverture de la procédure d’information et de consultation et la suspension de l’utilisation de l’outil dans l’attente de cette consultation, chacune sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, pour une durée maximale de 90 jours. Il a en revanche refusé la provision de 5 000 euros demandée par le comité, faute de préjudice justifié, et a limité l’injonction à l’outil sur lequel portaient les pièces produites, et non à l’ensemble des outils comportant de l’IA.
Le même juge avait déjà statué dans le même sens le 29 janvier 2026 (TJ Nanterre, réf., 29 janvier 2026, n° RG 25/02856). Une entreprise de services informatiques remplaçait un logiciel de gestion des compétences par deux nouveaux outils intégrant de l’IA. Le juge a admis que l’ancien logiciel employait déjà des technologies d’intelligence artificielle et que les fonctionnalités nouvelles n’excédaient pas substantiellement les anciennes. Il a pourtant ordonné la consultation et la suspension du déploiement, parce que l’usage changeait d’échelle et de finalité : « Il est ainsi manifeste au regard de cette pièce que tous les salariés seront concernés alors qu’auparavant seuls ceux de deux Business units l’étaient », et les données issues des logiciels devaient servir aux entretiens annuels et à l’évaluation des collaborateurs. Lorsque l’outil touche à l’évaluation ou à la gestion du personnel, l’article L. 2312-38 du code du travail, déjà cité, prévoit en outre une information du comité préalable à l’introduction des traitements automatisés de gestion du personnel.
Ces deux ordonnances de référé ne lient pas les autres juridictions, et elles portent sur des entreprises dotées d’un comité exerçant ces attributions consultatives. Elles dessinent néanmoins un calendrier prudent pour l’entreprise qui veut sortir de l’usage spontané des versions gratuites. Il faut d’abord recenser les usages réels et les données en jeu. Il faut ensuite choisir un outil dont le contrat encadre la conservation et la réutilisation des contenus saisis. Avant tout déploiement généralisé vient la consultation du comité, avec une information écrite et précise. La charte d’usage suit le régime du règlement intérieur, et sa mise en place s’accompagne d’une formation. Consulter le comité ne revient pas à lui donner un droit de veto : selon l’article L. 2312-15 du code du travail, le comité « émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives », et « L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité. » Mais un déploiement engagé sans consultation peut être suspendu en référé, comme les deux affaires de Nanterre l’ont montré. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute, selon un calendrier d’application échelonné, ses propres obligations pour les entreprises qui utilisent ces systèmes ; leur articulation avec les règles exposées ici se vérifie à la date du projet. Pour une entreprise, l’ensemble de ces choix s’inscrit dans la gestion de ses contrats, de ses informations et de ses relations avec ses partenaires, qui relève du droit des affaires.
Conclusion
Le recours à une intelligence artificielle gratuite n’est pas, en lui-même, interdit par les textes examinés. Le risque tient à ce que l’on y saisit. Des données de clients ou de salariés engagent les obligations de sécurité du règlement européen et peuvent, dans certains cas, relever du code pénal. Des documents stratégiques ne restent protégés par le secret des affaires que si l’entreprise peut prouver les mesures prises pour les protéger, et le tribunal judiciaire de Paris exige sur ce point une démonstration circonstanciée. Les informations d’un partenaire restent soumises aux engagements de confidentialité signés. Pour l’employeur, la réponse passe par une règle écrite et proportionnée, rendue opposable selon le régime du règlement intérieur, par des rappels et une formation avant toute sanction, et par la consultation préalable du comité social et économique lorsqu’un outil d’IA est déployé à l’échelle de l’entreprise. Pour le salarié, la règle pratique est plus simple encore : ne rien saisir dans un outil gratuit qu’il ne pourrait pas envoyer, sans autorisation, à une personne extérieure à l’entreprise.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de l’intelligence artificielle à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en droit des affaires.
À lire aussi