Un matin, le téléphone ne sonne plus. La fiche d’établissement qui apparaissait dans Google Maps et dans les résultats locaux, avec ses horaires, ses photos et ses avis, affiche désormais la mention « suspendue », ou ne s’affiche plus du tout. Pour un restaurant, un artisan, un commerce de quartier ou un cabinet libéral, cette fiche, que beaucoup appellent encore « Google My Business », est souvent la première porte d’entrée des clients. La perte est immédiate, et la question l’est tout autant : fiche Google suspendue, que faire ?
La réponse se construit en deux temps. Le premier relève de la procédure prévue par Google : comprendre le motif, corriger ce qui doit l’être, puis déposer une demande de rétablissement solide, car l’outil d’appel n’offre qu’une seule tentative. Le second relève du droit, lorsque le refus persiste et que la suspension paraît injustifiée : lecture des conditions d’utilisation, charge de la preuve, référé devant le juge, règles européennes qui protègent les entreprises utilisatrices de plateformes, action contre un concurrent qui aurait provoqué la suspension par un signalement mensonger. Ce second temps a aussi ses limites, que la jurisprudence récente montre clairement : une plateforme peut suspendre un compte pour des raisons légales, et une clause attributive de juridiction peut renvoyer l’entreprise devant un tribunal étranger.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications et les recours utiles dans toute situation comparable, à partir des textes et des décisions publiées. Pour les litiges entre entreprises et plateformes, le cabinet présente son activité de contentieux commercial à Paris.
I. Fiche Google suspendue : que faire avant toute action en justice ?
A. Comprendre la décision, corriger la fiche et préparer un appel unique
La première étape consiste à identifier exactement ce qui a été décidé. Selon l’aide en ligne de Google, consultée le 21 novembre 2026, la société peut suspendre ou désactiver les fiches d’établissement qui ne respectent pas ses consignes, et l’entreprise qui estime que sa fiche doit être rétablie peut faire appel. L’outil d’appel affiche, pour chaque décision, la date de la décision initiale, son motif, un lien vers la règle considérée comme enfreinte, la possibilité ou non de faire appel et l’état de la décision. C’est ce motif, et non une hypothèse tirée d’un forum, qui doit guider la suite. Il faut en faire une capture d’écran datée, tout comme des courriels reçus, car ces éléments serviront de preuve si le différend dure.
Les causes de suspension le plus souvent relevées par les professionnels du référencement local sont connues : un nom de fiche qui ajoute des mots-clés au nom réel de l’entreprise, une adresse que la plateforme n’accepte pas, par exemple une simple domiciliation ou un bureau virtuel, un artisan sans local qui affiche son adresse personnelle, des fiches en double pour le même établissement, des modifications importantes faites en peu de temps, une catégorie d’activité inadaptée ou des avis jugés suspects. Ces indications viennent de pages d’agences, non de règles de droit ; elles aident seulement à repérer ce qui, dans la fiche, peut avoir déclenché la décision. Le point de départ reste le motif notifié et la règle à laquelle il renvoie.
Avant de faire appel, la fiche doit être mise en cohérence avec la réalité juridique de l’entreprise. Le nom affiché doit être celui que l’entreprise utilise réellement, c’est-à-dire sa dénomination ou son enseigne telle qu’elle figure sur l’extrait d’immatriculation, sur la devanture ou sur les factures. L’adresse doit être celle d’un établissement où la clientèle est effectivement reçue, ce que démontrent un bail commercial, une facture d’énergie ou une photographie de la vitrine. Si l’entreprise intervient chez ses clients sans les recevoir, la fiche doit le refléter. Une fiche qui ne correspond pas aux documents officiels de l’entreprise affaiblit d’avance tout appel, et plus encore une éventuelle procédure.
Google indique aussi qu’il ne faut pas créer une autre fiche pour le même établissement. La tentation est forte quand le chiffre d’affaires chute, mais une nouvelle fiche crée un doublon, ce qui figure parmi les causes de suspension citées plus haut, et elle brouille le dossier d’appel. De même, lorsque c’est le compte Google lui-même qui est restreint, toutes les fiches qu’il gère sont suspendues ; l’aide de Google indique qu’il faut alors d’abord faire lever cette restriction depuis la page de gestion du compte, puis seulement contester la suspension de la fiche.
Vient ensuite l’appel proprement dit. L’aide en ligne précise qu’on ne peut faire appel qu’une seule fois. Le dossier doit donc être complet dès la première soumission. Google cite comme pièces justificatives possibles l’immatriculation officielle de l’entreprise, une licence professionnelle, des attestations fiscales et des factures de charges courantes de l’établissement, comme l’électricité, le téléphone, l’eau ou internet, en insistant sur la concordance entre le nom et l’adresse portés sur ces documents et ceux de la fiche. Une courte explication écrite, factuelle, qui reprend le motif notifié et montre ce qui a été corrigé, vaut mieux qu’un long plaidoyer. Les entreprises qui gèrent dix fiches ou plus disposent, selon la même page, d’une procédure de rétablissement groupé avec une feuille de calcul recensant l’identifiant de chaque fiche.
L’activité elle-même doit être licite et, lorsqu’elle est réglementée, autorisée. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire qui concernait un autre service de Google, le référencement payant. Une société luxembourgeoise exploitait un site d’aide aux démarches d’immatriculation des véhicules ; son compte publicitaire avait été suspendu après un courriel du secrétariat d’État chargé du numérique. La chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que cette société ne disposait pas de l’habilitation exigée par le code de la route « et n’a pas cherché à l’obtenir après la suspension de son compte », et en a déduit que l’activité était illicite, si bien que la suspension et le refus de réactivation n’étaient pas abusifs (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321, publié au Bulletin). Pour un professionnel dont le métier exige une carte, un agrément ou une inscription à un ordre, le justificatif correspondant doit figurer dans l’appel.
Enfin, la période de suspension doit être documentée. Il est utile de conserver les statistiques de la fiche antérieures à la suspension, le nombre d’appels et de demandes d’itinéraire, l’évolution du chiffre d’affaires semaine par semaine et les échanges avec la plateforme. Si un litige paraît probable, un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice fixe l’état de la fiche à une date certaine. Ces éléments comptent, parce que devant le juge, selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pendant ce temps, l’entreprise a intérêt à rediriger ses clients : site internet à jour, numéro de téléphone visible, annuaires professionnels cohérents avec la fiche, message aux clients réguliers.
B. Appel refusé : nouvel examen, recours prévus par le droit européen et protection des entreprises utilisatrices
Un appel refusé ne ferme pas toutes les portes. L’aide en ligne de Google prévoit la possibilité de demander un nouvel examen d’une demande refusée, en joignant des pièces justificatives qui n’avaient pas été produites lors de l’appel initial. Cette seconde démarche n’a d’intérêt que si elle apporte un élément nouveau : un document officiel supplémentaire, la preuve que le nom affiché est bien utilisé commercialement, la démonstration que l’adresse accueille réellement la clientèle.
Google signale aussi que, dans l’Espace économique européen, d’autres options de recours peuvent exister. Sa page consacrée au règlement européen sur les services numériques indique que certains de ses services ont été identifiés comme des plateformes en ligne ou de très grandes plateformes en ligne, et que l’utilisateur dont la visibilité du contenu ou le compte a été restreint parce que Google a estimé qu’une règle était méconnue peut porter l’affaire devant un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, dont la Commission européenne publie la liste. La même page précise que Google collabore avec ces organismes lorsque la loi l’exige, mais qu’il n’est pas tenu de respecter leurs décisions, et rappelle que l’utilisateur peut également agir en justice. Cette voie peut donc aider à obtenir un réexamen indépendant, sans garantir un rétablissement.
Le droit français offre un autre levier, encore peu connu des commerçants. L’article L. 442-1 du code de commerce, en son III, engage la responsabilité de toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit règlement « P2B », qui s’abstient de respecter ce règlement ; le texte vise le fait « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ». Il ajoute que toute clause ou pratique non expressément visée par ce règlement reste régie par les autres dispositions du même titre du code de commerce. Autrement dit, les obligations européennes de transparence et de procédure qui pèsent sur les plateformes d’intermédiation peuvent être invoquées devant le juge français, avec réparation du préjudice à la clé.
Une ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Paris en donne une illustration. Plusieurs sociétés publiaient depuis le 27 novembre 2013, au moyen d’abonnements payants, des annonces de location dans la rubrique « Locations » d’un site de petites annonces ; le litige les opposait aux sociétés SCM Local et LBC France. La société SCM Local avait confirmé mettre un terme au contrat au 31 janvier 2026, un mois avant son terme, sans possibilité de renouvellement. Le juge a relevé que les sociétés concernées n’avaient jamais été invitées à clarifier les faits via une plateforme de traitement des plaintes, et il a cité l’article 4, paragraphe 3, du règlement : « En cas de restriction, de suspension ou de résiliation, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne donne à l’entreprise utilisatrice la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes visé à l’article 11 ». Il a retenu un dommage imminent et ordonné, sous astreinte, le maintien des relations commerciales aux conditions antérieures jusqu’au 31 décembre 2026 (TAE Paris, réf., 11 février 2026, RG 2026007039). Il s’agit d’une décision provisoire, rendue en premier ressort, dans une relation payante ancienne de plus de douze ans et marquée, selon le juge, par une dépendance économique.
Ce précédent ne se transpose pas mécaniquement à une fiche d’établissement Google. Le règlement P2B ne s’applique qu’aux services qui répondent à sa définition du service d’intermédiation en ligne, et aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche la qualification d’une fiche d’établissement fournie à l’entreprise sans paiement. L’argument mérite d’être examiné, notamment lorsque la fiche sert à initier des réservations, des commandes ou des prises de rendez-vous, mais il doit être présenté comme une question de qualification à démontrer, et non comme une évidence. Le même raisonnement vaut pour la rupture brutale : l’article L. 442-1, II, du code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». L’existence d’une relation commerciale établie est plus facile à soutenir pour un annonceur qui paie régulièrement des campagnes que pour une entreprise qui n’a jamais rien payé à la plateforme ; les décisions consultées ne disent rien d’une fiche non payante.
En pratique, l’entreprise dont l’appel a été refusé a intérêt, à ce stade, à adresser à la plateforme une réclamation écrite et motivée, qui rappelle les pièces produites, demande l’indication précise des faits reprochés et la possibilité d’y répondre, et réserve ses droits. Cette réclamation n’a pas de valeur magique, mais elle fixe la chronologie, montre la bonne foi de l’entreprise et prépare, si nécessaire, la démonstration devant le juge que la plateforme n’a pas permis de clarifier les faits.
II. Suspension injustifiée : quels recours devant le juge ?
A. Clause de suspension, preuve du manquement et bonne foi : ce que le juge contrôle
Toutes les grandes plateformes se réservent, dans leurs conditions d’utilisation, la faculté de suspendre un compte. La question n’est donc pas de savoir si cette faculté existe, mais si elle est valable et si elle a été exercée correctement. Sur la validité, l’arrêt de la chambre commerciale du 4 septembre 2024 apporte une réponse importante. La clause en cause stipulait notamment : « Google peut suspendre la participation du client aux programmes à tout moment, par exemple en cas de problème de paiement, de manquements suspectés ou avérés aux politiques ou aux présentes Conditions ou pour raisons légales ». La société suspendue soutenait qu’une telle clause créait un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce.
La Cour de cassation a écarté l’argument en s’appuyant sur l’obligation légale faite aux hébergeurs d’agir promptement pour retirer les contenus illicites dont ils ont connaissance. Elle juge qu’« en prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l’usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site auquel il donne accès, un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). La portée de cette solution doit être mesurée : elle valide une clause de suspension fondée sur des raisons légales, dans le cas d’une activité jugée illicite. Elle ne dit pas qu’une plateforme peut suspendre sans motif, ni qu’un motif contesté dispense de toute preuve.
Sur l’exercice de la faculté de suspension, une ordonnance récente du président du tribunal des activités économiques de Paris est éclairante, même si elle concerne un compte vendeur payant sur une grande place de marché et non une fiche d’établissement. Le compte avait été désactivé après la réclamation d’une cliente, accompagnée d’une copie d’écran d’un échange de messages dans lequel le vendeur aurait sollicité des avis favorables en échange d’un article et proféré des menaces. Le dirigeant contestait être l’auteur de ces messages. Le juge a admis que la plateforme pouvait légitimement désactiver le compte à réception de ce document, mais a considéré qu’une fois l’imputabilité contestée, il lui appartenait de prouver que le vendeur était bien l’auteur des messages, en application de l’article 9 du code de procédure civile. Il a relevé que la plateforme ne pouvait, « au nom d’un éventuel privilège du préalable que lui conférerait son contrat d’adhésion, inverser la charge de la preuve ».
Faute de cette preuve, le juge a retenu que « la suspension du compte CNER sans motif contractuel valable constitue un trouble manifestement illicite » et a ordonné la réactivation du compte dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance, sans astreinte, en l’absence d’élément laissant penser que la plateforme chercherait à se soustraire à l’exécution (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, RG J2026000518). Le même juge a condamné l’établissement de paiement de la plateforme à verser à titre provisionnel la somme de 60 033,91 euros correspondant aux ventes antérieures, par virement sur le compte CARPA de l’avocat du vendeur, après avoir relevé que l’absence des diligences de lutte contre le blanchiment empêchait un paiement direct et que la profession d’avocat est elle-même assujettie à ces obligations. Cette décision est, elle aussi, une ordonnance de référé rendue en premier ressort.
Deux enseignements en découlent pour une fiche Google suspendue. D’abord, l’entreprise doit obtenir le motif précis de la suspension et, lorsqu’il repose sur un signalement ou un document qu’elle conteste, le dire clairement et par écrit, pièces à l’appui. Ensuite, le débat sur la preuve n’est pas perdu d’avance : quand une plateforme justifie une mesure par un manquement déterminé, la question de savoir qui doit prouver ce manquement peut être posée au juge. Cette logique a été appliquée à un contrat de place de marché ; son application à une fiche d’établissement dépendra des conditions qui régissent ce service et des faits de chaque dossier.
Le contrat doit enfin être exécuté loyalement. L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise que cette disposition est d’ordre public. Une suspension maintenue alors que l’entreprise a corrigé la fiche, produit les justificatifs demandés et répondu au motif notifié, sans aucune explication complémentaire, peut être discutée sous cet angle. Reste la question de la loi applicable : lorsque les conditions d’utilisation désignent un droit étranger, ce qui a été soutenu par la plateforme dans l’une des affaires citées plus bas, l’argument tiré du code civil français suppose d’abord de régler ce point.
B. Référé, tribunal compétent et concurrent à l’origine du signalement : comment agir
Lorsque la perte est grave et rapide, la voie la plus utilisée est le référé. L’article 873 du code de procédure civile permet au président du tribunal, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. C’est sur ce fondement qu’ont été rendues les deux ordonnances parisiennes déjà citées : maintien d’un abonnement d’annonces sous astreinte dans la première, réactivation d’un compte vendeur dans la seconde. Entre sociétés commerciales, le même tribunal a d’ailleurs rappelé, dans une affaire de dénigrement diffusé sur un réseau social, que « Le support numérique utilisé pour la diffusion des propos ne détermine pas à lui seul la compétence juridictionnelle » (TAE Paris, réf., 9 octobre 2026, RG 2026084639).
Le référé exige toutefois un dossier précis. Le juge doit pouvoir constater soit un dommage imminent, comme la menace sur l’activité économique relevée dans l’ordonnance du 11 février 2026, soit un trouble manifestement illicite, comme une suspension sans motif contractuel valable dans l’ordonnance du 8 juillet 2026. La demande doit aussi rester proportionnée. La Cour de cassation a censuré une décision qui interdisait à l’hébergeur d’un site d’annonces, sans limite de temps, de diffuser toute future annonce utilisant le nom et les coordonnées d’une société qui s’estimait victime d’annonces frauduleuses usurpant son identité, au motif que le juge ne peut soumettre un hébergeur « à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet et stocke » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, publié au Bulletin). Une demande de rétablissement de la fiche, ou de retrait de contenus identifiés, a plus de chances d’aboutir qu’une demande générale de protection pour l’avenir.
Avant d’assigner, il faut encore vérifier quel tribunal est compétent. Le président du tribunal des activités économiques de Marseille l’a rappelé le 3 novembre 2026, à propos d’un créateur de contenus dont le compte Instagram avait été suspendu et la page Facebook désactivée le 1er juillet 2026, et qui demandait leur réactivation sous astreinte. Le juge a d’abord écarté la compétence fondée sur l’article 35 du règlement Bruxelles I bis, relatif aux mesures provisoires, en relevant qu’« il n’est pas possible de s’assurer qu’une telle mesure de réactivation des comptes serait limitée au territoire national du juge des référés ». Il a ensuite appliqué les clauses des conditions d’utilisation, qui prévoyaient pour un usage professionnel « la compétence exclusive des juridictions irlandaises, sauf si l’utilisateur démontre qu’il ou elle est un consommateur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce », et s’est déclaré territorialement incompétent (TAE Marseille, réf., 3 novembre 2026, RG 2026R00268). Les arguments tirés du règlement européen sur les services numériques n’ont donc pas été examinés.
La leçon vaut pour toute entreprise qui utilise une plateforme à des fins professionnelles, fiche d’établissement comprise : il faut lire la clause de règlement des litiges des conditions applicables au service concerné, dans la version acceptée à la date des faits, et identifier la société qui fournit réellement ce service. Selon la rédaction de cette clause et la qualité de l’utilisateur, le juge français peut être compétent ou non ; une assignation mal dirigée fait perdre du temps et des frais, alors que la fiche reste invisible. Le choix de l’adversaire compte aussi : dans l’affaire parisienne du 8 juillet 2026, la société française d’abord assignée a été mise hors de cause, la réactivation étant ordonnée contre la société qui avait pris la décision de désactivation.
Il arrive enfin que la suspension ne soit pas le fruit du hasard, mais d’un signalement déposé par un concurrent. La cour d’appel de Paris a statué sur une telle situation : une société avait saisi un magasin d’applications d’une plainte pour atteinte à sa marque contre l’application d’un concurrent, alors qu’un jugement exécutoire par provision avait déjà écarté toute contrefaçon. La cour rappelait que la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction alors applicable, « sanctionne pénalement le fait pour toute personne, de présenter (aux hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte ». Elle a précisé que « Sa bonne foi doit s’apprécier à la date de la plainte », retenu un trouble manifestement illicite et confirmé l’injonction de retirer la plainte, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard passé un délai d’une semaine et pendant deux mois (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 14 décembre 2022, RG 22/06002).
Le même arrêt montre les limites de l’exercice : la cour a refusé d’étendre l’injonction à d’autres hébergeurs non identifiés et d’interdire par avance toute nouvelle plainte, et elle a rejeté la demande de provision au titre d’un préjudice moral faute du moindre élément pour le caractériser. Sur le fond, la réparation obéit au principe posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il démontrer la faute, le lien avec la suspension et le préjudice, ce qui renvoie aux preuves réunies dès les premiers jours : statistiques de la fiche, chiffre d’affaires comparé, constat de commissaire de justice, échanges avec la plateforme.
Lorsque l’auteur des signalements, des faux avis ou d’un site qui usurpe l’identité de l’entreprise est inconnu, une mesure d’instruction peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à un prestataire, à la fois bureau d’enregistrement du nom de domaine, hébergeur du site et opérateur téléphonique, de communiquer l’identité des personnes à l’origine d’un site qui reprenait le nom, l’expérience et les avis clients d’une agence de voyages, en retenant que « Les requérantes justifient ainsi d’un motif légitime à la communication des données en possession de la défenderesse » (TJ Paris, réf., 7 mai 2024, RG 24/50725). Une fois l’auteur identifié, l’action en concurrence déloyale ou en dénigrement peut être dirigée contre lui, et non plus seulement contre la plateforme.
Pour une entreprise implantée en Île-de-France, ces démarches se préparent avec les mêmes pièces : extrait d’immatriculation, bail ou justificatif d’occupation des locaux, factures au nom et à l’adresse de la fiche, captures datées de la suspension et des échanges, éléments comptables. Les décisions parisiennes citées montrent que le juge des référés peut être saisi d’heure à heure lorsque l’urgence le justifie, comme dans l’affaire jugée le 11 février 2026, et qu’il écarte les mesures qui excèdent ce qui est nécessaire pour faire cesser le trouble, comme la suppression de comptes entiers refusée dans l’ordonnance du 9 octobre 2026. Pour une vue d’ensemble des relations entre entreprises, contrats et plateformes, le cabinet présente aussi son activité en droit des affaires à Paris.
Conclusion
Face à une fiche Google suspendue, la priorité est méthodique : lire le motif notifié, mettre la fiche en accord avec les documents officiels de l’entreprise, ne pas créer de doublon, puis déposer un appel complet, puisque l’outil n’en permet qu’un, et le compléter si besoin par une demande de nouvel examen appuyée sur des pièces nouvelles. Les voies de règlement extrajudiciaire que Google mentionne pour l’Espace économique européen peuvent offrir un réexamen indépendant, sans obliger la plateforme à suivre leur avis.
Si le refus persiste, le droit offre des outils réels mais encadrés. L’article L. 442-1, III, du code de commerce rend les obligations du règlement P2B invocables devant le juge français, sous réserve que le service concerné entre dans sa définition. Le juge des référés peut ordonner une réactivation lorsqu’une suspension repose sur un manquement que la plateforme ne prouve pas, ou faire retirer un signalement mensonger déposé par un concurrent. Mais une clause de suspension fondée sur des raisons légales est valable, une activité non autorisée justifie la mesure, une clause attributive de juridiction peut imposer un tribunal étranger, et le juge refuse les injonctions générales pour l’avenir. Dans tous les cas, ce sont les preuves réunies dès les premiers jours qui feront la différence.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit du numérique. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.
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