Black Friday tombe cette année le vendredi 27 novembre 2026, au lendemain de Thanksgiving aux États-Unis. Dans les magasins comme chez les vendeurs en ligne, les remises se préparent maintenant, et avec elles une question que beaucoup de revendeurs posent à leur fournisseur ou se posent seuls : le « prix de vente conseillé » imprimé sur le catalogue, rappelé par le commercial ou rappelé par un courriel insistant, est-il une simple recommandation ou une obligation ? Certains fournisseurs écrivent qu’ils ne veulent pas voir leurs produits « bradés », annoncent qu’ils suivront les prix affichés pendant la semaine, menacent de supprimer une remise de fin d’année, de ralentir les livraisons ou de retirer l’autorisation de vendre sur une place de marché.
La législation française répond assez nettement. Le fournisseur peut recommander un prix. Il ne peut pas imposer un prix minimum, ni directement ni par des pressions qui transforment la recommandation en consigne. Il peut en revanche organiser un réseau de distribution sélective et encadrer certaines modalités de vente, mais une interdiction totale de la vente par internet a été jugée restrictive de concurrence lorsqu’elle n’était pas objectivement justifiée par les produits. Le revendeur, lui, reste libre de casser ses prix, sous une réserve qui le concerne directement : l’interdiction de revendre à perte.
Cet article s’adresse au commerçant, à l’e-commerçant, au franchisé ou au distributeur qui reçoit une telle consigne, mais aussi au fournisseur qui veut savoir jusqu’où il peut aller. Il présente d’abord ce que le fournisseur a le droit de faire et ce qui lui est interdit, puis la façon de réagir pendant la période des promotions : vente en ligne et réseau sélectif, preuves à réunir, saisine de l’Autorité de la concurrence ou du tribunal. Pour une vue d’ensemble des relations commerciales et des contrats de distribution, le cabinet présente aussi son activité en droit des affaires à Paris.
I. Prix de vente conseillé, prix maximum, prix minimum : que dit la législation ?
A. Un prix de vente conseillé peut-il être imposé au revendeur ?
La règle de base est la liberté des prix. L’article L. 410-2 du Code de commerce pose que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Cette liberté appartient à celui qui vend. Lorsqu’un magasin ou un site revend un produit qu’il a acheté, c’est donc lui qui fixe le prix payé par son client, et non le fabricant ou le grossiste qui le lui a fourni.
Le Code de commerce protège expressément cette liberté du revendeur contre son fournisseur. L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose : « Est puni d’une amende de 15 000 € le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. » Le texte vise « toute personne » : un fabricant, un importateur, un grossiste, une centrale, une tête de réseau. Il vise aussi l’imposition « directe ou indirecte », ce qui couvre la consigne écrite comme les moyens détournés d’obtenir le même résultat.
La cour d’appel de Paris a résumé la portée de ce texte dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 19/04765), rendu dans un litige entre un éditeur de chaînes de télévision et un distributeur en ligne. Elle y écrit que ce texte, devenu l’article L. 442-6 par l’effet de l’ordonnance du 24 avril 2019, est un texte « qui procède d’une présomption irréfragable d’entente verticale et vise à garantir la libre concurrence par les prix entre les distributeurs d’un même producteur ». Autrement dit, la loi ne demande pas de démontrer un effet sur le marché : le seul fait d’imposer un prix plancher est puni.
Ce que ce texte n’interdit pas est tout aussi important pour le revendeur, parce que c’est là que se trouve la frontière. L’article L. 442-6 ne vise que le « caractère minimal » du prix de revente ou de la marge. Un prix simplement recommandé n’entre pas dans ses prévisions, pas plus qu’un plafond que le revendeur ne doit pas dépasser, sous réserve du droit des ententes examiné plus loin. Ce qui compte, c’est la liberté effective du revendeur de vendre moins cher que le prix indiqué : un prix présenté comme « conseillé » mais que le fournisseur fait respecter par des menaces ou par des avantages réservés aux revendeurs disciplinés ne laisse plus cette liberté, et c’est précisément ce que le texte appréhende lorsqu’il réprime l’imposition indirecte.
Trois enseignements pratiques en découlent pour la semaine du Black Friday. D’abord, un prix de vente conseillé, même affiché sur l’emballage ou dans le catalogue, n’oblige pas le revendeur : il peut vendre plus cher ou moins cher. Ensuite, le texte ne réprime que le prix plancher : un plafond de revente, par exemple pour une opération nationale annoncée au public, n’entre pas dans ses prévisions. Enfin, la recommandation cesse d’en être une dès qu’elle est accompagnée de pressions ou d’incitations qui la transforment en prix minimal. C’est cette dernière hypothèse qui crée l’essentiel des litiges.
Le droit des ententes vient s’ajouter au texte pénal. L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions et ententes qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu’elles tendent à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Une politique de prix minimum acceptée par les revendeurs, même tacitement, peut donc constituer une entente verticale, sanctionnée par l’Autorité de la concurrence.
Les deux fondements ne se recoupent pas entièrement, et la différence compte pour le revendeur qui veut agir. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 septembre 2022 (n° 20-22.447), le distributeur reprochait à l’éditeur de lui imposer d’inclure certaines chaînes dans une offre payante. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que, faute de niveau de prix minimal fixé par l’éditeur, cette pratique « ne pouvait être assimilée à l’imposition d’un prix minimal ou d’une marge commerciale minimale prohibée par l’article L. 442-5 du code de commerce », numérotation alors applicable. Elle relève aussi que l’Autorité de la concurrence avait estimé qu’aucun accord n’était établi et que la clause procédait seulement d’un acte unilatéral, « ce qui était exclusif de sa prohibition par les textes invoqués ». Le droit des ententes suppose un accord de volontés, même tacite ; le texte pénal, lui, vise l’imposition par une seule personne.
Reste une limite qui pèse sur le revendeur lui-même. Sa liberté de baisser les prix ne l’autorise pas à vendre en dessous de ce qu’il a payé. L’article L. 442-5 du Code de commerce dispose : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. » Le même article prévoit des exceptions, parmi lesquelles les produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3, les produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué en fin de saison ou ceux qui ne répondent plus à la demande en raison de la mode ou de perfectionnements techniques. Le revendeur qui veut descendre très bas pendant le Black Friday doit donc vérifier son prix d’achat effectif, tel que ce texte le définit, et s’assurer, s’il passe en dessous, que son opération entre réellement dans l’une de ces exceptions avant de communiquer sur sa promotion.
B. Remises conditionnelles, menaces de déréférencement, surveillance des prix : quand la pression devient-elle un prix imposé ?
Un fournisseur qui veut éviter les prix cassés écrit rarement qu’il interdit de vendre en dessous d’un prix donné. La pression prend d’autres formes : une ristourne de fin d’année réservée aux revendeurs « respectueux du positionnement de la marque », un appel du commercial après une capture d’écran du site, un retard de livraison inexpliqué, un refus d’accorder une nouvelle référence, la fermeture d’un compte sur l’espace professionnel. C’est précisément pour ces situations que l’article L. 442-6 vise aussi l’imposition indirecte d’un prix minimal.
La jurisprudence ne condamne pas pour autant toute remise conditionnelle. Dans un arrêt du 29 novembre 1993 (n° 92-83.574), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un fournisseur d’électronique grand public dont un distributeur contestait les ristournes différées, que « le fait d’offrir, à l’occasion de la cession d’un produit, des rabais, remises ou ristournes, dans des conditions d’attribution définies de manière objective et ne prêtant pas à discrimination, n’est pas de nature à aliéner la liberté de leur bénéficiaire de fixer le prix de revente de ces produits et ne saurait constituer une pratique tendant à conférer un caractère minimal au prix de revente ». Elle avait déjà retenu la même analyse dans un arrêt du 30 novembre 1992 (n° 91-83.707), dans une affaire où un distributeur avait fait citer directement le dirigeant de son fournisseur devant la juridiction correctionnelle. Ces deux arrêts ont été rendus sous l’empire de l’ordonnance du 1er décembre 1986, mais ils montrent le critère retenu : des conditions objectives et non discriminatoires, que le revendeur peut remplir sans renoncer à fixer ses prix, ne sont pas un prix imposé.
À l’inverse, une remise ou un avantage dont l’octroi dépend en réalité du respect du prix conseillé, ou dont le retrait suit la baisse de prix du revendeur, ne répond plus au critère de conditions objectives et non discriminatoires retenu par les arrêts de 1992 et 1993. La preuve de ce lien entre l’avantage et le prix pratiqué est le cœur du dossier : c’est elle qui permet de passer d’une politique commerciale légitime à une pratique prohibée.
La Cour de cassation a eu à connaître d’une telle clause dans un contrat de concession exclusive, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-20.731). Par un arrêt du 31 juillet 2019, la cour d’appel de Paris avait dit que la clause de prix des contrats, qui selon le pourvoi obligeait notamment le concessionnaire à respecter le tarif de vente conseillé par le concédant, était prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce et nulle. La Cour de cassation rappelle : « Selon l’article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l’article L. 420-1 du même code. » L’article L. 420-3 du Code de commerce énonce aujourd’hui cette nullité pour les pratiques prohibées par les articles L. 420-1 à L. 420-2-2. Pour le revendeur, la conséquence est concrète : une clause de prix minimum glissée dans un contrat de distribution, une charte de réseau ou des conditions générales ne l’engage pas, parce qu’elle est nulle.
Le même arrêt pose une limite qu’il faut connaître avant de réclamer de l’argent. La cour d’appel avait condamné le concédant à indemniser ses concessionnaires en considérant qu’une entente reconnue avait nécessairement causé un trouble commercial. La Cour de cassation casse cette décision : la pratique retenue « n’était pas une entente entre concurrents », et elle ajoute qu’« aucune présomption de préjudice ne découlait de la pratique relevée et qu’il lui appartenait d’établir le dommage causé par celle-ci ». La nullité de la clause est donc une chose, l’indemnisation en est une autre : le revendeur doit démontrer ce que la pratique lui a coûté.
Le fournisseur dispose enfin d’une liberté qui inquiète souvent les revendeurs : celle de ne pas vendre. Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 19-19.768), rendu sur les textes relatifs à la communication des conditions générales de vente dans leur rédaction alors applicable, la Cour de cassation énonce que le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente à l’acheteur professionnel qui les demande et que, « si sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu, lorsqu’il entre en négociation commerciale avec cet opérateur, de le faire sur la base de ces conditions de vente ». Un refus de vente n’est donc pas fautif par lui-même. Il le devient s’il constitue un abus, ou s’il sert à faire respecter une politique de prix minimum, auquel cas c’est le dispositif de pression tout entier, refus compris, qui tombe sous les textes cités plus haut.
Lorsque la pression prend la forme d’un arrêt ou d’une réduction des commandes dans une relation ancienne, un autre texte entre en jeu. L’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, engage en son II la responsabilité de celui qui entreprend « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Le même II précise que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante « dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois », et que ces dispositions ne font pas obstacle à la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Un revendeur qui travaille depuis des années avec un fournisseur et qui voit ses livraisons coupées du jour au lendemain parce qu’il a baissé ses prix peut donc invoquer, selon les circonstances, à la fois la pratique de prix imposé et la rupture brutale.
II. Black Friday : que faire si le fournisseur exige un prix minimum ou interdit une vente en ligne ?
A. Vente en ligne, place de marché, réseau sélectif : que peut encadrer le fournisseur ?
Pendant le Black Friday, une bonne partie des ventes se fait en ligne, et c’est souvent sur ce terrain que le fournisseur intervient : interdiction de vendre sur une place de marché, obligation de vendre uniquement depuis un site agréé, interdiction d’apparaître sur un comparateur, voire interdiction pure et simple de la vente sur internet. Toutes ces restrictions ne se valent pas, et la jurisprudence réserve sa sévérité à celles qui privent le revendeur de toute vente à distance sans justification tenant aux produits.
Le cadre européen repose sur un règlement d’exemption par catégorie, qui couvre les accords de distribution sauf lorsqu’ils contiennent certaines restrictions graves. Dans l’arrêt du 4 juin 2025 présenté ci-dessous, la cour d’appel de Paris rappelle ainsi que l’article 4 du règlement d’exemption n° 330/2010, applicable aux faits, « énumère une liste de restrictions caractérisées qui entraînent l’exclusion de l’intégralité de l’accord vertical du champ d’application dudit règlement ». Citant les lignes directrices de la Commission européenne à propos des restrictions de vente prévues dans un accord de franchise, elle relève aussi que « l’exemption par catégorie s’applique lorsque la part de marché ne dépasse pas 30 % ». Une interdiction plus limitée, qui laisse au revendeur son propre site mais l’écarte d’une place de marché tierce ou d’un comparateur, ne se confond pas avec l’interdiction totale examinée dans les décisions qui suivent : son appréciation dépend du réseau, des produits et des parts de marché, et les décisions citées dans cet article ne la tranchent pas.
La jurisprudence française se montre rigoureuse lorsque l’interdiction de vendre à distance est totale. Dans un arrêt du 20 mars 2012 (n° 10-16.329), rendu sous l’empire de l’ancien règlement n° 2790/1999, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé le retrait d’agrément d’un distributeur d’un réseau sélectif de produits dermo-cosmétiques, à qui il était reproché de vendre par catalogue auprès de collectivités, sans rechercher si les clauses litigieuses avaient pour objet de restreindre les ventes actives ou passives aux utilisateurs finals. Elle rappelle qu’il résulte de ce règlement que l’exemption « ne s’applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché ». Plus récemment, la cour d’appel de Paris, le 4 juin 2025 (n° 22/06185), a examiné des contrats de franchise qui interdisaient la vente par internet de compléments alimentaires ; après avoir rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13 octobre 2011, qu’une clause d’un système de distribution sélective « ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes » constitue une restriction par objet lorsqu’elle n’est pas objectivement justifiée eu égard aux propriétés des produits, et constaté que la tête de réseau ne démontrait pas une telle justification, elle a jugé qu’une telle pratique « constitue, de par sa nocivité, une restriction de concurrence par objet au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L.420-1 du code de commerce ».
Le réseau de distribution sélective donne au fournisseur des droits réels, et le revendeur non agréé doit les connaître avant de lancer une opération promotionnelle sur des produits achetés hors réseau. L’article L. 442-2 du Code de commerce engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui vient à « participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ». Le texte suppose un réseau licite au regard du droit de la concurrence ; il ne protège pas un réseau dont les clauses seraient elles-mêmes prohibées.
Son champ d’application a été précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n° 21-21.847), rendu à propos d’annonces de produits cosmétiques sur une plateforme de vente : « les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective ». La tête de réseau qui demande en référé le retrait d’annonces doit donc établir que les vendeurs sont des professionnels ; la Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé avec l’évidence requise lorsque les captures d’écran ne permettaient pas de le savoir.
Le revendeur qui voudrait entrer dans un réseau sélectif pour profiter de la saison ne peut pas, en revanche, exiger son agrément au seul motif qu’il remplit les critères. Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-11.754), la Cour de cassation a jugé que « Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l’opérateur à la tête d’un réseau de distribution sélective qualitative, d’agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection ». Seule une application discriminatoire de ces critères, ou un refus ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence, tombe sous l’article 101 du TFUE et l’article L. 420-1 du Code de commerce. Le distributeur qui conteste un refus doit donc expliquer en quoi ce refus fausse la concurrence ; dans cette affaire, la Cour relève qu’il ne le précisait pas.
Pour la semaine des promotions, ces règles conduisent à une méthode simple. Le revendeur relit son contrat ou les conditions de son réseau pour identifier ce qui relève de l’encadrement des modalités de vente en ligne, qui peut être licite, et ce qui revient à l’empêcher de vendre en ligne ou à fixer ses prix, qui ne l’est pas. Le fournisseur, de son côté, vérifie sa part de marché et la rédaction de ses clauses avant d’envoyer une mise en garde, car une consigne mal formulée peut transformer une politique de distribution défendable en restriction caractérisée. La rédaction de ces clauses relève du travail sur les contrats commerciaux et de distribution.
B. Preuves, réponse écrite, Autorité de la concurrence ou tribunal : quels recours pour le revendeur ?
Tout commence par la preuve. Une pratique de prix imposé se démontre rarement par un document unique ; elle ressort d’un faisceau : courriels du commercial, comptes rendus d’appels rédigés le jour même, captures d’écran des prix pratiqués avant et après l’intervention du fournisseur, historique des commandes et des livraisons, conditions de remise et leur application effective, messages adressés à d’autres revendeurs si l’on en a connaissance. Les arrêts cités plus haut montrent que les juges examinent l’objectivité des conditions de remise et la réalité du lien entre l’avantage retiré et le prix pratiqué : ce sont ces éléments qu’il faut conserver, datés et dans leur forme d’origine.
Vient ensuite la réponse. Un revendeur qui reçoit une consigne de prix minimum a intérêt à répondre par écrit, sobrement, qu’il fixe librement ses prix de revente et qu’il ne s’engage pas sur un prix plancher. Ce courrier peut éviter qu’un silence soit présenté plus tard comme un acquiescement, alors que le droit des ententes repose précisément sur l’existence d’un accord, exprès ou tacite. Il fixe aussi la date à laquelle la difficulté a été signalée, ce qui sera utile si les livraisons diminuent ensuite.
Le revendeur dispose ensuite de plusieurs voies, qui peuvent se combiner. La première est l’Autorité de la concurrence. L’article L. 462-5 du Code de commerce prévoit en son II que, pour les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5, « l’Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ». Lorsque la situation ne peut pas attendre, l’article L. 464-1 du Code de commerce permet à l’Autorité, à la demande notamment des entreprises, de prendre des mesures conservatoires, mais ces mesures « ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l’entreprise plaignante ». Selon ce même article L. 464-1, ces mesures peuvent aussi comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur. Le niveau des sanctions explique que les fournisseurs prennent ce risque au sérieux : selon l’article L. 464-2 du Code de commerce, le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, « de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ».
La deuxième voie est le juge civil ou commercial. Le revendeur peut y faire constater la nullité de la clause de prix sur le fondement de l’article L. 420-3, et demander réparation. L’article L. 481-1 du Code de commerce rend toute entreprise responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie notamment à l’article L. 420-1 et à l’article 101 du TFUE. Il faut toutefois mesurer l’effort de preuve. L’article L. 481-7 du Code de commerce dispose : « Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice. » Une entente verticale entre un fournisseur et ses revendeurs n’est pas une entente entre concurrents, et l’arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-20.731) cité plus haut en tire la conséquence : aucune présomption de préjudice, le dommage doit être établi. Marges perdues sur les ventes non réalisées, clients détournés vers des concurrents mieux approvisionnés, remises retirées : chaque poste doit être chiffré et rattaché à la pratique.
Lorsque le litige porte sur une rupture brutale ou sur une revente hors réseau, l’article L. 442-4 du Code de commerce ouvre l’action à toute personne justifiant d’un intérêt et prévoit que « Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. » Le même article attribue ces litiges, en son III, aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L’article D. 442-2 du Code de commerce renvoie pour leur liste à une annexe et précise que « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Pour les litiges fondés sur le droit des ententes, l’article R. 420-3 du Code de commerce renvoie de même à une annexe fixant les juridictions compétentes.
Cette spécialisation a des conséquences concrètes, y compris avant tout procès. Dans un arrêt du 17 janvier 2018 (n° 17-10.360), la Cour de cassation a jugé que « seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l’article L. 420-1 du même code sont invoquées ». La numérotation a changé depuis l’ordonnance du 24 avril 2019, mais la solution est instructive : une mesure d’investigation demandée au président d’un tribunal non désigné, pour réunir des preuves de pratiques restrictives, a été rétractée et les documents saisis ont dû être restitués. Le revendeur qui veut obtenir des pièces chez son fournisseur avant d’agir doit donc s’adresser à la bonne juridiction. Cette question de compétence se traite en amont avec un avocat en contentieux commercial.
La troisième voie est pénale. L’imposition d’un prix minimal de revente est punie de l’amende prévue par l’article L. 442-6. L’arrêt de 1992 cité plus haut montre qu’un distributeur avait choisi de faire citer directement le dirigeant de son fournisseur devant la juridiction correctionnelle. Cette voie expose toutefois le revendeur à une exigence de preuve élevée : en 1992, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une relaxe, et en 1993 celui formé contre un arrêt jugeant les faits non établis, parce que les conditions de remise étaient objectives. Elle se réserve aux dossiers dans lesquels la consigne de prix est documentée.
Le choix entre ces voies dépend de ce que le revendeur cherche à obtenir pendant et après le Black Friday. S’il veut d’abord continuer à être livré, la négociation appuyée sur une réponse écrite claire, puis, en cas de coupure, l’action en référé ou la demande de mesures conservatoires sont les outils adaptés, sous les conditions rappelées plus haut. S’il veut faire cesser une pratique qui touche tout un réseau, la saisine de l’Autorité de la concurrence a plus de portée qu’un procès individuel. S’il veut être indemnisé, il doit préparer dès maintenant le chiffrage de son préjudice, puisque la loi ne le présume pas pour une entente verticale.
Le fournisseur qui lit ces lignes peut en tirer une règle de conduite symétrique. Recommander un prix reste licite, fixer un prix maximum aussi, et une remise attribuée selon des critères objectifs et non discriminatoires ne constitue pas un prix imposé selon la jurisprudence de 1992 et 1993. En revanche, suivre les prix de ses revendeurs pendant la semaine des promotions pour retirer un avantage à ceux qui vendent moins cher, ou conditionner une livraison au respect du prix conseillé, fait basculer la politique commerciale dans le champ des articles L. 442-6 et L. 420-1. Les consignes données aux équipes commerciales avant le 27 novembre méritent donc une relecture attentive.
Conclusion
Le prix de vente conseillé porte bien son nom : c’est un conseil. Le fournisseur peut le diffuser, il peut organiser un réseau sélectif et encadrer certaines modalités de vente, sans priver ses revendeurs de toute vente par internet lorsque les produits ne le justifient pas. Il ne peut pas imposer un prix minimum, ni par une clause, ni par des pressions, ni par des avantages qui ne sont accordés qu’aux revendeurs disciplinés : l’article L. 442-6 du Code de commerce le punit d’une amende, l’article L. 420-1 en fait une entente prohibée lorsque les revendeurs y adhèrent, même tacitement, et l’article L. 420-3 annule la clause qui le prévoit. De son côté, le revendeur reste tenu par l’interdiction de la revente à perte. Pendant le Black Friday 2026, la conduite la plus sûre consiste, pour le revendeur, à conserver les preuves des consignes reçues et à répondre par écrit qu’il fixe librement ses prix, puis, si les livraisons sont réduites ou coupées, à choisir entre l’Autorité de la concurrence, le juge des référés et l’action en réparation en fonction de l’objectif poursuivi. La Cour de cassation l’a rappelé en 2022 : la nullité d’une clause de prix n’emporte pas à elle seule une indemnisation, et le préjudice né d’une entente verticale doit être démontré pièce par pièce.
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