Vous avez un compte courant, un Livret A ou des parts sociales à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, à Strasbourg, Metz, Reims, Mulhouse, Nancy ou Charleville-Mézières, et vous vous demandez si cette banque est fiable ou si elle pourrait faire faillite. La question est légitime, et trois faits propres à cette banque permettent d’y répondre précisément. D’abord, elle est née de la réunion de trois Caisses d’Épargne, ce qui détermine le plafond de garantie applicable à vos comptes. Ensuite, le 24 février 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publique une transaction de 3,2 millions d’euros acceptée par la banque à propos de commissions d’intervention. Enfin, c’est à sa demande que le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 juin 2026, les cas de gratuité des frais bancaires de succession, ce qui intéresse directement les héritiers, y compris en Alsace et en Moselle, où le certificat d’héritier reste en usage.
Une réserve s’impose. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière de la banque : le registre des agents financiers la présente comme un établissement de crédit agréé, la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) arrêtée au 31 mars 2026 la mentionne, et son prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 26 juin 2026 ne signale, comme procédure significative, que la transaction conclue avec l’administration. Une transaction n’est pas un jugement : aucun tribunal ne s’est prononcé sur une culpabilité. Ce qui suit est une analyse juridique générale ; vos contrats priment, et seul le juge tranche un litige.
Nous examinons d’abord ce que vous récupéreriez si la banque devenait défaillante, puis les recours concrets dont disposent ses clients et leurs héritiers.
I. Si la Caisse d’Épargne Grand Est Europe faisait faillite, que deviendrait votre argent ?
A. Trois Caisses fusionnées, une seule banque, un seul plafond de 100 000 euros
Commençons par l’identité juridique de la banque, car c’est elle qui fixe le plafond de garantie. Le registre des agents financiers (REGAFI), tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, enregistre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe sous le sigle CEGEE, avec le code interbancaire 15135, un agrément d’établissement de crédit, le statut de prestataire de services d’investissement et un siège au 1, avenue du Rhin à Strasbourg, pour le numéro SIREN 775 618 622. Sa forme est celle d’une société coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, à capital fixe. Le prospectus approuvé par l’AMF sous le numéro 26-220 précise qu’au 31 décembre 2025 ce capital s’élevait à 681 876 700 euros, divisé en 34 093 835 parts sociales de 20 euros, toutes détenues par les sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées.
L’histoire de la banque explique sa taille. Selon les annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Lorraine a absorbé la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Champagne-Ardenne, immatriculée à Reims sous le numéro 383 118 213, avec effet au 29 novembre 2007 ; l’ensemble a pris le nom de Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne, avec un siège à Metz. Le 25 avril 2018, le BODACC a publié le projet commun de fusion par lequel cette Caisse absorbait la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Alsace, immatriculée à Strasbourg sous le numéro 383 984 879. L’actif transmis était évalué à 9 267 620 000 euros, pour un passif de 8 663 699 000 euros, soit un actif net de 613 921 000 euros. Les apports étaient rémunérés par 11 750 000 parts sociales nouvelles de 20 euros, à raison d’une part pour une part, parce que les sociétaires de ces coopératives n’ont droit qu’au remboursement du nominal de leurs parts. La fusion a pris effet le 23 juin 2018 ; le siège a été transféré à Strasbourg, la dénomination est devenue Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et le capital a été porté à 681 876 700 euros.
Pour un client, la conséquence est simple. Une fusion entraîne « la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires », selon la formule que retient aujourd’hui l’article L. 236-3 du code de commerce : les comptes, livrets, prêts et contrats ouverts auprès des anciennes Caisses d’Alsace, de Lorraine ou de Champagne-Ardenne se poursuivent avec la Caisse Grand Est Europe. Il n’existe plus trois banques, mais une seule.
Cette unité commande le calcul de la garantie. Tous les établissements de crédit agréés en France adhèrent au FGDR au titre du mécanisme de garantie des dépôts, en application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier. La liste des adhérents arrêtée au 31 mars 2026 comporte une seule ligne pour cette banque, sous le code 15135 ; aucune ligne distincte ne subsiste pour l’Alsace, la Lorraine ou la Champagne-Ardenne. Or le plafond de 100 000 euros s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation », selon l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015. Un compte ouvert à Colmar en 2010 auprès de l’ancienne Caisse d’Alsace et un compte à terme ouvert à Metz auprès de l’ancienne Caisse de Lorraine Champagne-Ardenne sont donc additionnés. Si vous détenez 70 000 euros sur l’un et 50 000 euros sur l’autre, la garantie couvre 100 000 euros, et non 120 000.
Le même article ménage une exception importante pour l’épargne réglementée. Les Livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas additionnés aux autres comptes : ils « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Les comptes joints obéissent à une règle de répartition simple : sauf clause contraire, « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales », selon l’article 6 du même arrêté, si bien qu’un couple titulaire d’un compte joint de 160 000 euros dispose en principe de deux quotes-parts de 80 000 euros, chacune s’ajoutant aux comptes personnels de chaque époux.
Certaines sommes reçues ponctuellement bénéficient d’un rehaussement temporaire du plafond. L’article 9 de l’arrêté vise notamment le prix de vente d’un bien d’habitation, la réparation en capital d’un dommage, une succession, un legs ou une donation, ou encore une indemnité de rupture du contrat de travail : ces dépôts sont garantis « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription au crédit du compte. Un héritier qui reçoit sa part d’une succession sur son compte à la Caisse Grand Est Europe est donc mieux protégé pendant ces trois mois, à condition de pouvoir justifier l’origine des fonds. Quant aux délais, l’article 11 de l’arrêté prévoit que le FGDR met l’indemnisation à disposition des déposants dans un délai de sept jours ouvrables à compter du constat de l’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Au-delà du plafond, la loi organise un rang. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place en premier rang, après les créanciers titulaires de sûretés, les déposants pour la partie garantie de leurs dépôts et le FGDR pour les sommes qu’il a versées, puis, en deuxième rang, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Ce rang améliore les chances de récupérer l’excédent, sans le garantir : tout dépend de ce que la liquidation permettrait de répartir. Notre analyse du sort des dépôts au-delà de 100 000 euros en cas de faillite bancaire détaille ce mécanisme.
La Caisse Grand Est Europe appartient en outre au groupe BPCE, dont l’organe central est chargé par l’article L. 512-107 du code monétaire et financier de prendre les mesures nécessaires pour « garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux », notamment par des mécanismes de solidarité interne. Le prospectus décrit ce mécanisme comme une solidarité légale entre les établissements affiliés. Il ne s’agit pas d’une garantie individuelle au profit de chaque déposant, comparable à celle du FGDR : c’est un dispositif de groupe, dont la mise en œuvre relève de l’organe central. Les chiffres publiés donnent par ailleurs une photographie de la situation : d’après le prospectus, le total de bilan atteignait 40 291 millions d’euros au 31 décembre 2025, les capitaux propres 3 198 millions d’euros, le produit net bancaire 577 millions d’euros, en hausse de 12,7 %, et le résultat net part du groupe 150 millions d’euros, en hausse de 37,6 %. Le ratio de solvabilité ressortait à 20,93 %, contre 18,34 % un an plus tôt. Ces données renseignent sur le passé ; elles ne prédisent pas l’avenir.
Deux situations particulières reviennent souvent dans une région frontalière. Le REGAFI mentionne que la banque peut fournir des services en libre prestation en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg depuis le 25 juin 2014, et en Autriche depuis le 14 juin 2018, sans succursale dans ces pays. Un client qui réside en Allemagne ou au Luxembourg et détient ses comptes auprès de la Caisse de Strasbourg ou de Metz a donc ses dépôts dans un établissement français adhérent au FGDR ; à notre lecture, ils relèvent du même plafond que ceux d’un client résidant en France. La brochure des conditions applicables aux particuliers au 1er juillet 2026 comporte par ailleurs des conditions propres aux frontaliers travaillant en Suisse, pour la réception des virements en francs suisses. Enfin, la brochure destinée aux entreprises, actualisée au 1er novembre 2026, indique que la Banque de l’Orme est une marque déposée par BPCE SA, utilisée par la Caisse pour sa clientèle d’entreprises en difficulté, sous plan ou sous administration provisoire. Aucune ligne distincte n’apparaît pour elle dans la liste du FGDR : à notre lecture, une entreprise suivie sous cette marque reste cliente de la Caisse Grand Est Europe, avec le même plafond.
B. Les parts sociales des sociétés locales d’épargne : du capital, pas un dépôt garanti
Beaucoup de clients détiennent, à côté de leurs comptes, des parts sociales. Ces parts ne sont pas émises par la banque elle-même, mais par des sociétés locales d’épargne, qui détiennent son capital. L’article L. 512-92 du code monétaire et financier les définit comme des sociétés coopératives chargées d’animer le sociétariat, et précise qu’elles « ne peuvent faire d’opérations de banque ». Le prospectus approuvé le 26 juin 2026 autorise l’émission, jusqu’au 26 juin 2027, de 12 500 000 parts de 20 euros, soit 250 millions d’euros au maximum. Une part suffit pour devenir sociétaire, sous réserve de l’agrément du conseil d’administration de la société locale, et une personne physique ne peut en principe détenir plus de 2 500 parts, soit 50 000 euros de nominal. Les parts ne sont pas cotées : leur liquidité dépend des demandes de souscription.
Le point essentiel est ailleurs : une part sociale est un titre de capital, pas un dépôt. Le prospectus indique expressément qu’elle n’est éligible ni à la garantie des dépôts ni au mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, lequel indemnise les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers et des espèces liées à un service d’investissement. En cas de liquidation, le sociétaire ne vient qu’après le paiement des dettes sociales, et ne peut prétendre qu’au remboursement de la valeur nominale de ses parts, si l’actif le permet. Le prospectus ajoute qu’il n’existe aucun mécanisme de solidarité entre les sociétés locales d’épargne, la liquidité et la solvabilité de chacune étant adossées à la Caisse, elle-même affiliée à l’organe central.
Le remboursement des parts n’est pas non plus immédiat. Le sociétaire doit présenter sa demande avant la clôture de l’exercice de sa société locale ; le remboursement intervient au plus tard le premier jour ouvré de l’exercice suivant, sauf exceptions prévues par les statuts, et sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration. Les remboursements sont en outre encadrés par la Banque centrale européenne : selon le prospectus, la Caisse a obtenu une autorisation annuelle de réduire ses fonds propres de base, dans la limite de 2 %, délivrée le 28 mai 2025 pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, puis le 10 mars 2026 pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Aucun remboursement ne peut faire descendre le capital sous son minimum ; si cette limite est atteinte, les sorties se font par ordre d’ancienneté des demandes. Le sociétaire qui se retire « reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers » des obligations existant au jour de son départ, selon l’article L. 231-6 du code de commerce, et le remboursement peut être réduit à proportion de sa contribution aux pertes inscrites au bilan de la société locale.
La rémunération reste aléatoire : l’intérêt servi aux parts est décidé chaque année par l’assemblée générale de la Caisse, dans la limite du plafond fixé par le statut de la coopération, et seules les parts détenues à la date de clôture de l’exercice de la société locale y donnent droit. En cas de désaccord, le prospectus prévoit une réclamation auprès du service des relations avec la clientèle, puis la saisine du médiateur de la Caisse ; les contestations entre une société locale et ses sociétaires relèvent, en dernier lieu, du tribunal du lieu de son siège, et le prospectus rappelle un délai de prescription de cinq ans, qui correspond à la règle de l’article 2224 du code civil. Pour les situations de refus ou de report d’un remboursement, notre étude consacrée aux parts sociales des banques coopératives en cas de refus de remboursement ou de faillite décrit les étapes utiles.
II. Clients et héritiers : quels recours face à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe ?
A. Commissions d’intervention, virements frauduleux et faux placements : ce que disent la DGCCRF, la cour d’appel de Colmar et la Cour de cassation
Le premier sujet est propre à cette banque. Le 24 février 2026, la DGCCRF a publié un communiqué indiquant qu’à la suite d’une enquête de ses services de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, une procédure visant des pratiques commerciales trompeuses consistant à « dépasser les plafonds applicables aux commissions d’intervention » avait été transmise au parquet près le tribunal judiciaire de Strasbourg. Selon ce communiqué, la banque a accepté la transaction proposée par l’administration, avec l’accord de la procureure de la République, comportant le paiement au Trésor public d’une amende de 3 200 000 euros, la publication du communiqué, la cessation des pratiques et le remboursement des clients concernés. Le prospectus de juin 2026 confirme ces éléments dans sa rubrique consacrée aux procédures significatives : il situe les contrôles entre 2022 et 2024, décrit les frais en cause comme des frais non intégrés dans les plafonds réglementaires des commissions d’intervention, et indique que la banque a accepté le protocole transactionnel en novembre 2025.
Il faut lire ces informations pour ce qu’elles sont. La qualification de pratique commerciale trompeuse est celle retenue par l’administration dans sa proposition de transaction ; aucun tribunal n’a statué. La banque a accepté la transaction, s’est engagée à rembourser les clients concernés et à cesser la facturation en cause, et elle a mentionné elle-même cette procédure dans son prospectus. Le communiqué ne précise ni le nombre de clients concernés, ni la période exacte, ni les montants en jeu ; nous ne les connaissons pas.
Le cadre juridique est, lui, précis. L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier plafonne, par mois et par opération, les commissions perçues pour le traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte des particuliers, avec des plafonds spécifiques pour les clients qui ont souscrit l’offre destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou qui bénéficient du service bancaire de base. L’article R. 312-4-1 fixe le plafond général à « 8 euros par opération et de 80 euros par mois » par compte, et l’article R. 312-4-2 le plafond spécifique à « 4 euros par opération et à 20 euros par mois ». La brochure des conditions applicables aux particuliers au 1er juillet 2026 reprend ces montants : 8 euros par opération dans la limite de 80 euros par mois, et 4 euros par opération dans la limite de 20 euros par mois pour les titulaires du service bancaire de base, les clients fragiles bénéficiant d’un plafonnement mensuel de l’ensemble des frais d’incidents.
La transaction elle-même repose sur l’article L. 523-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2025, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029. Ce texte permet à l’autorité chargée de la consommation de transiger, après accord du procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement ; le montant de l’amende transactionnelle doit rester inférieur au maximum encouru, et l’accord peut comporter des obligations tendant à faire cesser les infractions et à « réparer le préjudice subi par les consommateurs ». Pour mesurer l’enjeu, l’article L. 132-2 du même code punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Que faire concrètement si vous pensez avoir été concerné ? Reprenez vos relevés de compte et additionnez, mois par mois, les commissions d’intervention prélevées. Si le total dépasse 80 euros sur un mois, ou 20 euros si vous bénéficiez du service bancaire de base ou de l’offre destinée aux clients fragiles, ou si une même opération a été facturée plus de 8 euros, vous disposez d’un élément objectif. Le remboursement promis dans le cadre de la transaction est organisé par la banque ; à notre lecture, il ne prive pas un client qui s’estimerait oublié de réclamer lui-même ce qui lui serait dû. Le fondement est la restitution de l’indu : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer », selon l’article 1302-1 du code civil. L’action se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La brochure de la banque prévoit une réclamation écrite au service des relations avec la clientèle, à Metz, avec un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse dans un délai de deux mois au plus. À défaut de solution, l’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre à tout consommateur la voie du médiateur, que la brochure permet de saisir dans l’année qui suit la réclamation. Notre article sur la contestation des agios et des frais de découvert précise la méthode de calcul et les pièces à réunir.
Le second sujet concerne les fraudes, et la jurisprudence récente rendue à propos de cette banque mérite d’être connue. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° RG 25/01996), la cour d’appel de Colmar a examiné le cas d’une cliente qui avait viré, entre le 25 avril et le 10 mai 2022, 3 332 euros, puis 26 643 euros, puis 53 556 euros à une société qui lui présentait des investissements, sur des comptes ouverts dans deux banques espagnoles. Le premier virement avait été passé sur le site internet et confirmé par SMS, les deux autres en agence, le dernier après la signature d’un document qualifié de décharge par la banque. La cliente reprochait à la banque un défaut de vigilance et soutenait, à titre subsidiaire, que les opérations n’étaient pas autorisées, faute de consentement éclairé.
La cour a d’abord jugé que les virements avaient été autorisés, peu important que leur cause soit frauduleuse, et en a déduit : « Seul le régime de droit commun est alors applicable au cas d’espèce ». Elle a ensuite recherché une anomalie apparente. Elle a reconnu que les mouvements étaient inhabituels au regard du fonctionnement du compte, mais a relevé que le solde couvrait les opérations, que « les virements n’ont pas mis en péril la situation du compte de l’intéressée », que les comptes destinataires étaient situés dans l’Union européenne, qu’aucune falsification n’était décelable et que la société bénéficiaire ne figurait pas, à la date des virements, sur la liste noire de l’AMF. Elle a surtout retenu que la banque avait mis la cliente en garde à deux reprises avant le dernier virement. Elle a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 20 mars 2025 qui avait débouté la cliente, en jugeant : « C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que la responsabilité de l’établissement n’était pas engagée ». La cliente a en outre été condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le régime spécial du code monétaire et financier, exclusif du droit commun, « ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées », a rappelé la chambre commerciale le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.780), en précisant que le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Le 30 avril 2025, elle a jugé que des virements ordonnés au moyen du dispositif de paiement sécurisé fourni par la banque, par une personne trompée sur l’identité de son interlocuteur, restaient des opérations autorisées, ce qui écartait le remboursement prévu pour les opérations non autorisées (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-11.255). Et le 25 mars 2026, elle a précisé que la banque qui reçoit un ordre de virement destiné à un investissement agit comme prestataire de services de paiement, de sorte qu’« elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (pourvoi n° 25-10.353). La leçon est nette : un faux placement que vous avez vous-même financé par virement se récupère difficilement contre votre banque, sauf anomalie apparente qu’elle aurait dû déceler. Vérifier la liste noire de l’AMF et l’autorisation de la plateforme avant tout versement reste la meilleure protection ; notre article sur l’annulation d’une souscription dans un placement non autorisé décrit les recours contre l’intermédiaire.
La situation change lorsque l’opération n’a pas été autorisée, par exemple lorsqu’un fraudeur utilise votre carte ou vos identifiants. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose alors à la banque de rembourser « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », selon l’article L. 133-24. La Cour de cassation a précisé, le 1er juillet 2026, que le client qui a signalé l’opération dans ce délai peut ensuite agir en remboursement dans le délai de droit commun (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495). La charge de la preuve pèse sur la banque : « il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client », a jugé la chambre commerciale le 23 octobre 2024 à propos d’un client trompé par un appel affichant le numéro de sa conseillère (pourvoi n° 23-16.267). Notre étude sur le remboursement des victimes d’un faux conseiller bancaire détaille cette distinction, décisive pour l’issue d’un recours.
B. Décès d’un client : les frais de succession après la QPC portée par la banque, et le certificat d’héritier en Alsace-Moselle
Le troisième sujet intéresse les héritiers, et la Caisse Grand Est Europe y occupe une place singulière. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession avait inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-4-1 qui interdisait toute facturation dans trois cas : les successions simples, lorsque l’héritier justifiait de sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation ; les successions dont les avoirs étaient inférieurs au seuil de la procédure simplifiée de clôture des comptes ; et le décès d’un mineur. Dans les autres cas, les frais étaient plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite d’un montant fixé par décret. Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a fixé ces modalités.
La banque a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret et, à l’appui de cette requête, a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une décision du 10 avril 2026 (n° 508982), le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de l’atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à l’égalité devant les charges publiques « soulève une question présentant un caractère sérieux », et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel. Il a précisé : « Il est sursis à statuer sur la requête de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe » jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel. Dans ses motifs, il rappelle que le plafond forfaitaire avait été fixé à 850 euros, puis à 857 euros à compter du 1er janvier 2026, et que le seuil de la procédure simplifiée de clôture des comptes s’établissait à 5 965 euros. À la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé de décision du Conseil d’État statuant sur le fond de la requête.
Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a distingué les deux volets de la loi. Il a jugé conforme à la Constitution le plafonnement à 1 %, en relevant qu’il n’est pas de nature à empêcher les banques de couvrir les coûts de revient de ces prestations, et en ajoutant qu’il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le second plafond, en valeur absolue, à un niveau suffisamment élevé pour n’écarter que les facturations abusives. En revanche, il a censuré les cas de gratuité : il est loisible au législateur de protéger particulièrement les consommateurs dans ces situations, mais en interdisant toute facturation dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, la loi portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. La censure a pris effet à la publication de la décision, sans report. La version de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 19 juin 2026 prévoit désormais que les opérations liées à la succession « peuvent donner lieu au prélèvement de frais », « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et du montant fixé par décret. L’article D. 312-1-3 précise que cette limite « est fixée à 857 euros » et que ce montant est revalorisé chaque année selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Le même article conserve une liste de critères de complexité qui, à notre lecture, ne commandent plus de gratuité légale depuis la censure, mais continuent d’être repris par certaines grilles bancaires.
Qu’a fait la banque de cette liberté retrouvée ? Ses brochures permettent de le vérifier. Pour 2026, la brochure des conditions applicables aux particuliers au 1er juillet 2026 maintient la non-facturation pour le décès d’un mineur, pour les avoirs inférieurs à 5 965 euros et pour les successions simples, c’est-à-dire en présence d’au moins un enfant ou descendant et en l’absence de complexité. Une succession simple comprenant un compte-titres ou un plan d’épargne en actions supporte 1 % des seuls avoirs d’épargne financière, plafonné à 857 euros ; une succession complexe supporte 1 % de la totalité des avoirs bancaires, dans la même limite. Sont complexes, selon cette brochure, les successions sans enfant ni descendant, avec un prêt immobilier en cours, un compte professionnel, des sûretés ou un élément d’extranéité. Ce dernier critère compte dans une région frontalière : une succession dont un héritier réside en Allemagne, en Suisse ou au Luxembourg peut ainsi relever, en 2026, de la catégorie complexe.
Pour 2027, un addendum daté du 29 septembre 2026 modifie la grille à compter du 1er janvier 2027. L’assiette comprend 100 % des comptes individuels du défunt et 50 % des comptes joints, cette quote-part étant présumée « sous réserve de la preuve contraire » de la répartition réelle des avoirs, l’assurance vie restant exclue. Le décès d’un mineur et les successions dont les avoirs n’excèdent pas 10 000 euros ne sont pas facturés, pas plus que l’évaluation des avoirs du conjoint survivant. Au-delà de 10 000 euros, la banque applique 0,90 % du montant total des avoirs, dans la limite du montant maximum réglementaire en vigueur le jour de l’ouverture du dossier, soit 857 euros au 20 juillet 2026 selon l’addendum. Concrètement, une succession de 8 000 euros n’est pas facturée ; une succession de 30 000 euros supporte 270 euros ; une succession de 120 000 euros atteindrait 1 080 euros, mais le plafond la ramène au maximum réglementaire, soit 857 euros si ce montant n’a pas été revalorisé à la date d’ouverture du dossier.
Ces chiffres appellent trois observations. Ce qui joue en faveur de la banque d’abord : son taux de 0,90 % reste inférieur au plafond légal de 1 %, elle maintient la non-facturation pour les mineurs et relève le seuil de non-facturation de 5 965 à 10 000 euros, alors que la décision du Conseil constitutionnel ne l’y obligeait plus. En sens inverse, les successions simples avec enfants dépassant 10 000 euros, qui n’étaient pas facturées en 2026, le deviennent en 2027. Enfin, la modification devait être portée à la connaissance des clients « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée », selon l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; un addendum daté de fin septembre pour une application au 1er janvier respecte ce délai. Pour un décès survenu fin 2026 dont le dossier serait ouvert en 2027, la grille applicable dépend des stipulations contractuelles et de la date d’ouverture du dossier, ce qu’il faut vérifier au cas par cas. Notre guide sur la contestation des frais bancaires de succession détaille les points de contrôle : assiette, exclusion de l’assurance vie, quote-part des comptes joints, plafond.
Au-delà des frais, les héritiers disposent de droits d’accès précis. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d’obtenir, sur présentation de la facture, le débit des sommes nécessaires sur les comptes du défunt, dans la limite d’un montant fixé par arrêté. Tout successible en ligne directe peut aussi faire régler les actes conservatoires et obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque leur total est inférieur au seuil fixé par arrêté, à condition de justifier de sa qualité d’héritier « soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers ». L’addendum de la banque énumère les opérations réalisées dans un dossier de succession : réception et analyse du dossier, enregistrement du décès, blocage des comptes individuels et des moyens de paiement, transformation d’un éventuel compte joint en compte indivis, suppression des procurations, arrêtés de comptes au jour du décès, transmission des fonds au notaire et répartition entre les ayants droit, et envoi à l’administration fiscale de l’imprimé n° 2736 relatif aux titres, sommes et valeurs détenus au décès.
En Alsace et en Moselle, la preuve de la qualité d’héritier obéit à une règle propre. L’article 74 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle maintient dans ces trois départements les articles 2353 à 2368 du code civil local relatifs au certificat d’héritier. « Le certificat d’héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l’ouverture de la succession », précise l’article 75, et l’article 77 ajoute que « Le certificat d’héritier vaut sur toute l’étendue du territoire français comme certificat de notoriété ou de propriété » lorsque les lois civiles françaises prévoient un tel certificat. Le code civil réserve d’ailleurs cette pratique : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens », énonce l’article 730, qui précise ne pas déroger aux usages relatifs aux certificats d’hérédité délivrés par des autorités judiciaires, tandis que l’article 730-1 prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». Les juridictions locales s’appuient sur ce document : dans un arrêt du 19 avril 2024 (n° RG 23/01581), la cour d’appel de Colmar a retenu que la qualité d’héritier réservataire d’un demandeur « résultait du certificat d’héritier établi dès le 24 mai 2018 par le juge d’instance de Molsheim », ainsi que de la déclaration de succession. À notre lecture, l’héritier d’un client domicilié en Alsace ou en Moselle peut donc présenter à la banque soit un acte de notoriété dressé par un notaire, soit le certificat d’héritier délivré par le tribunal judiciaire, l’un et l’autre établissant sa qualité. La brochure de la banque ne mentionne pas le certificat d’héritier ; en cas de refus, une réclamation écrite rappelant ces textes est le premier réflexe.
Reste le risque d’oubli. Lorsqu’aucun ayant droit ne se manifeste dans les douze mois qui suivent le décès, le compte devient inactif, et les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », selon l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ; elles peuvent ensuite être recherchées et réclamées auprès de cet organisme. Notre article sur les délais de clôture d’un compte bancaire après un décès explique comment débloquer les fonds sans attendre ce transfert.
Conclusion : une banque coopérative régionale sans difficulté connue, des droits précis à faire valoir
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe est aujourd’hui un établissement unique, issu de la réunion des Caisses de Lorraine, de Champagne-Ardenne et d’Alsace. Pour ses clients, cela signifie un seul plafond de 100 000 euros par déposant, tous comptes confondus, quelle que soit l’agence ou l’ancienne Caisse d’origine, avec un plafond séparé pour le Livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire, un rehaussement temporaire pour certaines sommes exceptionnelles et un rang favorable pour la partie excédentaire. Les parts sociales des sociétés locales d’épargne, elles, ne sont pas des dépôts : leur valeur dépend de la solidité de la Caisse et du groupe, et leur remboursement reste soumis à l’agrément du conseil d’administration et à l’autorisation annuelle de la Banque centrale européenne.
Les clients disposent aussi de recours concrets. Ceux qui ont supporté des commissions d’intervention au-delà des plafonds de 8 euros par opération et de 80 euros par mois, ou de 4 et 20 euros pour les clients protégés, peuvent vérifier leurs relevés et réclamer la restitution de l’indu, dans le délai de cinq ans, si le remboursement annoncé dans le cadre de la transaction ne les a pas atteints. Les victimes de fraude doivent d’abord déterminer si l’opération a été autorisée : la réponse commande tout le reste, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 9 septembre 2026. Les héritiers, enfin, doivent lire la grille applicable au jour de l’ouverture du dossier, en particulier depuis l’addendum du 1er janvier 2027, et peuvent, en Alsace et en Moselle, s’appuyer sur le certificat d’héritier.
Les réserves du début demeurent : aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière de la banque, aucune responsabilité n’a été établie par un juge au titre des faits visés par la transaction, vos contrats priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Lorsqu’un différend dépasse la réclamation amiable et le médiateur, l’analyse des pièces par un avocat en droit bancaire et garantie des dépôts permet de mesurer les chances d’un recours. Pour comparer avec d’autres banques coopératives régionales, vous pouvez lire nos analyses consacrées à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, à la Caisse d’Épargne Hauts de France et à la Caisse d’Épargne CEPAC, ainsi que notre page sur les placements bloqués et l’épargne indisponible. Nous suivrons les prochaines étapes propres à cette banque : la décision du Conseil d’État sur le fond de sa requête contre le décret du 13 août 2025, la revalorisation annuelle du plafond de 857 euros, l’assemblée générale qui fixera l’intérêt des parts au titre de 2026, et la fin de la période d’offre des parts sociales, le 26 juin 2027.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.
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