Un important incendie s’est déclaré jeudi 19 novembre 2026, en fin d’après-midi, au onzième étage d’un immeuble d’habitation du quartier des Larris, à Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne. Selon TF1 Info, qui reprend la communication de la mairie, l’immeuble compte dix-huit étages ; les dix premiers ont été évacués et les habitants des étages supérieurs sont restés confinés dans leurs logements pendant l’intervention de plus de cent trente sapeurs-pompiers. Le Parisien rapporte le même soir que la mairie a annoncé le décès d’une personne et une quinzaine de blessés, qu’un accueil a été ouvert dans le préau d’une école pour les familles sinistrées de la tour, et que l’origine du feu restait inconnue. Les causes de l’incendie relèvent de l’enquête et des expertises : aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout immeuble d’habitation et ne décrivent pas la situation de l’immeuble de Fontenay-sous-Bois, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Après un incendie dans une tour ou une résidence, deux questions reviennent chez les habitants touchés, qu’ils soient locataires, copropriétaires occupants ou bailleurs : que devait prévoir l’immeuble pour limiter le feu et la fumée, et contre qui se retourner lorsque le sinistre s’est étendu au-delà du logement où il a pris naissance ? L’article répond dans cet ordre. Il présente d’abord les obligations de sécurité incendie d’un immeuble d’habitation et la personne qui en a la charge, puis les régimes de responsabilité qui s’appliquent après le sinistre, les preuves à réunir et les délais pour agir. Le contrat d’assurance reste la première source de l’indemnisation ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche lorsque l’accord échoue.
I. Sécurité incendie d’un immeuble d’habitation : ce que la loi impose, et à qui
A. Désenfumage, portes coupe-feu, consignes : les obligations du propriétaire et du syndic dans les parties communes
Le point de départ est un objectif général posé par le code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 141-1 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus de manière à contribuer à éviter l’éclosion d’un incendie et, si le feu prend, à limiter son développement, sa propagation et ses effets sur les personnes, tout en facilitant l’intervention des secours. Cet objectif ne s’arrête donc pas à la construction : il vise aussi l’exploitation et l’entretien du bâtiment pendant toute sa durée de vie.
Pour les immeubles d’habitation, le code fixe ensuite une règle propre aux parties communes. L’article L. 142-2 du même code dispose que, dans ces parties communes, « les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d’incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements ». L’article R. 142-4 précise que ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements ; il renvoie à un arrêté ministériel pour les modalités d’application. Concrètement, les locaux à risques sont ceux qui peuvent alimenter un feu ou des fumées (locaux à poubelles, caves, parkings, gaines techniques), et les circulations sont les couloirs, paliers et escaliers par lesquels les habitants sortent et par lesquels les secours entrent.
Le texte réglementaire central est l’article R. 142-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 21 novembre 2025. Il pose trois exigences successives. La première porte sur la conception : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie, et les logements doivent être isolés des locaux qui peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie. La deuxième porte sur l’évacuation : la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. C’est cette alternative qui explique que, dans certaines tours, les consignes demandent aux habitants des étages éloignés du feu de rester chez eux portes fermées plutôt que de s’engager dans un escalier envahi par la fumée. La troisième exigence porte sur la durée : les installations et dispositifs de protection « doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu’à destruction desdits immeubles ».
Le même article R. 142-1 désigne les débiteurs de cette obligation : les propriétaires sont tenus d’assurer l’exécution des obligations d’entretien et de vérification, et ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d’un registre. Le contenu de ce registre est défini par l’article R. 141-10 du code de la construction et de l’habitation : il contient les renseignements indispensables à l’entretien et au contrôle de la sécurité contre les risques d’incendie, et comprend en particulier les vérifications réalisées, les mesures de correction des écarts constatés ainsi que les consignes établies en cas d’incendie, y compris pour l’évacuation et la mise en sécurité des personnes. Après un sinistre, ce registre devient une pièce essentielle : il montre ce qui a été vérifié, quand, par qui, et si les défauts relevés ont été corrigés.
Qui est « le propriétaire » au sens de ces textes ? Dans un immeuble appartenant à un seul bailleur, c’est ce bailleur, qu’il s’agisse d’une société, d’un particulier ou d’un organisme de logement social. Dans un immeuble en copropriété, les parties communes appartiennent indivisément aux copropriétaires, et c’est le syndicat des copropriétaires qui les administre. L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 indique que le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. Le syndicat agit par son syndic : selon l’article 18 de la même loi, le syndic est chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. En pratique, ce sont donc les contrats de maintenance du désenfumage, des portes coupe-feu, des ferme-portes, de l’éclairage de sécurité ou de la colonne sèche, ainsi que la tenue du registre, que le syndic doit organiser et dont l’assemblée générale vote le financement. Pour l’organisation de la copropriété et les recours contre ses organes, la page consacrée au droit de la copropriété à Paris présente les principales démarches.
Les règles techniques détaillées figurent dans l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, auquel renvoient les textes du code. La Cour de cassation en a montré la portée concrète dans une affaire d’incendie d’un logement loué : la cour d’appel avait relevé que, selon l’article 19 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable aux faits, les parois des cages d’escalier non situées en façade devaient être coupe-feu et que les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol devaient être équipées de portes séparant l’escalier des circulations horizontales. L’immeuble ne respectait pas ces obligations, ni celles d’un arrêté préfectoral local sur les extincteurs, et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2017, n° 16-11.715 a approuvé les juges d’avoir retenu la faute du propriétaire. Cette décision est détaillée dans la seconde partie, car elle montre comment une non-conformité aux règles de sécurité incendie devient une faute civile.
Une précision s’impose sur la portée de ces règles. Elles dépendent de la date de construction, de la hauteur et de la configuration de chaque bâtiment, et leur rédaction a changé au fil du temps. Un immeuble ancien n’est pas soumis à toutes les exigences d’un immeuble neuf, et l’inverse est vrai pour certaines mises à niveau imposées aux bâtiments existants. C’est l’expertise, et non une liste générale d’équipements, qui permet de savoir quelles règles s’appliquaient à un immeuble donné et si elles étaient respectées le jour du sinistre.
B. Détecteur de fumée, logement décent : ce qui pèse sur le propriétaire, le bailleur et l’occupant
À l’intérieur des logements, la règle est différente. L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lors de la survenue d’un incendie dans un logement, y compris dans un immeuble de moyenne hauteur ou de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l’incendie. L’article R. 142-2 en tire la conséquence : chaque logement, en habitation individuelle comme en habitation collective, est équipé d’au moins un détecteur de fumée, qui doit détecter les fumées dès le début d’un incendie et émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour réveiller une personne endormie dans le logement où la détection a eu lieu.
La répartition des charges est fixée par l’article R. 142-3 du même code. Pour le cas général, l’installation du détecteur incombe au propriétaire, tandis que son entretien et, si nécessaire, son renouvellement incombent à l’occupant ; le texte le dit en ces termes : la responsabilité de l’installation « incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l’occupant du logement ». Lorsque le logement est loué, le propriétaire s’assure du bon fonctionnement du détecteur lors de l’état des lieux. Le même article prévoit des exceptions, notamment pour les locations meublées et les logements à caractère saisonnier, dans lesquels l’installation, l’entretien et le renouvellement reviennent au propriétaire.
Le détecteur a aussi une dimension d’assurance. L’article R. 142-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’installation du dispositif est notifiée à l’assureur avec lequel l’occupant a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie, par la remise d’une attestation. De son côté, l’article L. 122-9 du code des assurances permet à l’assureur de prévoir une minoration de la prime lorsqu’il est établi que les obligations des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l’habitation sont respectées. La loi organise donc un avantage tarifaire possible ; ce que l’absence de détecteur change, ou ne change pas, à l’indemnité versée après un incendie dépend des clauses du contrat, qu’il faut relire avant de répondre à l’assureur.
Pour le locataire, une seconde série de règles s’ajoute : celles du bail. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». L’article 1719 du code civil ajoute que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur. Une installation électrique dangereuse dans les parties privatives louées, une porte palière défectueuse ou un détecteur absent à l’entrée dans les lieux peuvent ainsi être examinés sous l’angle de ces obligations contractuelles, en plus des règles de sécurité incendie. Lorsque le logement devient inhabitable ou que les équipements de l’immeuble restent hors service, les recours liés à la jouissance du logement sont présentés sur la page consacrée aux troubles de jouissance locative.
Il faut enfin distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du contrat. La loi fixe les obligations de sécurité et les régimes de responsabilité ; le contrat d’assurance habitation, lui, détermine ce que l’assureur paie à son assuré, avec ses plafonds, ses franchises, ses exclusions et ses garanties facultatives, comme les frais de relogement ou la perte d’usage. Aucune de ces garanties facultatives n’est acquise par principe : seule la lecture des conditions particulières et générales permet de savoir ce qui est couvert. Les démarches d’indemnisation après un incendie d’appartement, y compris pour les blessés, sont détaillées dans l’article consacré à l’incendie d’appartement et à l’assurance habitation.
II. Après l’incendie d’un immeuble : qui répond des dommages et comment agir ?
A. Le feu parti d’un logement : une faute à prouver, y compris quand elle a aggravé l’incendie
Lorsqu’un incendie prend naissance dans un logement et s’étend aux appartements voisins, aux parties communes ou aux véhicules du parking, le code civil prévoit un régime particulier. L’article 1242 du code civil pose d’abord la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, puis y apporte une exception : « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Autrement dit, le seul fait que le feu soit parti de chez un voisin ne suffit pas à le rendre responsable : la victime doit prouver une faute.
Le même article précise que cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui restent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Selon l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L’article 1734 règle le cas de plusieurs locataires, tous responsables proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent, sauf s’ils prouvent que l’incendie a commencé chez l’un d’eux ou qu’il n’a pu commencer chez eux. La situation du locataire face à son propre bailleur est développée dans l’article consacré à la responsabilité du locataire en cas d’incendie.
Cette présomption ne profite qu’au bailleur. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin : dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l’incendie sauf preuve contraire, mais « vis-à-vis des tiers, il n’est responsable des dommages causés par l’incendie ayant pris naissance dans l’immeuble qu’il occupe que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-10.827). Dans cette affaire, la cour d’appel avait appliqué l’article 1734 au profit du propriétaire d’un local voisin endommagé, alors qu’il n’avait aucun rapport locatif avec les locataires mis en cause ; l’arrêt a été cassé. Pour le voisin de palier, le copropriétaire de l’étage supérieur ou le locataire d’un autre bailleur, la règle est donc la même : il doit prouver la faute de celui chez qui le feu a pris naissance.
L’arrêt du 2 mars 2017 montre ensuite que la faute ne se limite pas à l’allumage du feu et qu’elle peut viser le propriétaire de l’immeuble lui-même. Un tiers avait été blessé dans l’incendie d’un logement loué. Les juges du fond avaient retenu la faute du propriétaire, parce que l’immeuble ne respectait pas les règles de sécurité incendie relevées plus haut, sur l’encloisonnement de la cage d’escalier, les portes séparant l’escalier des circulations et les extincteurs. Le propriétaire soutenait que l’administration lui avait confirmé la conformité de ses travaux de rénovation. La Cour de cassation a rejeté l’argument : les lettres de l’administration, qui attestaient seulement de la mise en place d’un dispositif d’évacuation des fumées préconisé par les services d’incendie et de secours, ne pouvaient dispenser le propriétaire du respect de la réglementation en vigueur (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 2017, n° 16-11.715). Dans la même décision, la Cour a approuvé les juges d’avoir écarté le recours du propriétaire contre son locataire : la victime étant un tiers au bail, l’article 1733 ne s’appliquait pas, et faute de négligence du locataire, celui-ci et son assureur n’avaient pas à garantir le propriétaire.
Les juridictions du fond retiennent la même lecture de la faute. Dans un litige entre voisins dont l’un avait vu sa maison atteinte par le feu parti de chez l’autre, la cour d’appel de Paris a rappelé que la victime a la charge de la preuve de la faute, puis a précisé : « Cette faute ne consiste pas seulement dans celle qui a donné naissance au sinistre, mais s’étend à toute négligence ou imprudence ayant concouru à l’extension ou l’aggravation du sinistre. » Elle a ajouté que la preuve peut être rapportée par tous moyens, et a retenu, au vu de deux rapports de police, le stockage de produits inflammables près de branchements électriques (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 28 mai 2025, n° 22/19488). Dans un immeuble collectif, cette distinction est décisive : même lorsque l’origine exacte du feu reste inconnue, une négligence qui a favorisé sa propagation, par exemple des matières inflammables entreposées sur un palier ou une porte coupe-feu maintenue ouverte, peut être discutée.
Contre qui agir concrètement ? La victime peut poursuivre la personne responsable, mais aussi son assureur. L’article L. 124-3 du code des assurances donne au tiers lésé un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. C’est d’ailleurs sur ce fondement que le voisin avait agi dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2025. Dans un immeuble, la responsabilité civile de l’occupant est le plus souvent couverte par son assurance habitation, et celle du syndicat des copropriétaires par l’assurance de l’immeuble ; l’étendue exacte de ces garanties dépend toujours des contrats.
B. Le syndicat des copropriétaires, le bailleur et les assureurs : responsabilité, preuves et délais
Lorsque le dommage trouve sa source dans les parties communes, un autre régime entre en jeu. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2020, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » La Cour de cassation en déduit une responsabilité de plein droit : le syndicat des copropriétaires « ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-11.742). L’affaire portait sur des dégâts des eaux venus d’une colonne montante commune ; le jugement qui avait rejeté la demande parce que le syndicat avait tout mis en œuvre et n’avait commis aucune faute a été cassé, faute d’avoir recherché si les dommages trouvaient leur origine dans les parties communes.
La date des faits compte, car la rédaction antérieure du texte était différente. Pour des faits antérieurs à l’ordonnance du 30 octobre 2019, le texte visait les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, et la Cour de cassation exige alors que ce vice ou ce défaut soit caractérisé. Elle a ainsi cassé un arrêt qui avait présumé le défaut d’entretien du seul fait que le dommage trouvait son origine dans les parties communes, la cour d’appel ayant statué « sans caractériser l’existence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes à l’origine du dommage » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-18.503). Dans l’un et l’autre cas, la responsabilité du syndicat ne peut être écartée par le règlement de copropriété. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que, si une clause peut mettre l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive à la charge d’un copropriétaire, « elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit, sans préjudice de ses actions récursoires » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-20.973). L’arrêt rappelle que ce texte est d’ordre public.
Appliqué à un incendie, ce régime n’est pas automatique, et un précédent jugé en Île-de-France le montre. Dans un immeuble de Seine-Saint-Denis, un mineur avait mis le feu à une poussette remisée dans le hall ; le feu avait gagné une gaine technique de gaz puis, selon l’expert, une cage d’escalier en bois non encloisonnée, qui avait fait office de cheminée. L’assureur qui demandait une part de responsabilité au syndicat et au syndic a été débouté. La cour d’appel a relevé qu’il n’existe pas d’obligation d’afficher le règlement de copropriété dans le hall ni de prévoir un local à poussettes, que la connaissance par le syndic de la présence des poussettes n’était pas prouvée, et que, selon l’expert, l’installation de gaz et sa gaine respectaient notamment l’arrêté du 31 janvier 1986 ; en l’absence de vice de construction, la responsabilité de plein droit de l’article 14, dans sa version applicable aux faits, ne pouvait jouer, la cause du dommage résidant dans le fait de l’auteur de l’incendie (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 23 mai 2024, n° 21/05864). La même décision a écarté la responsabilité des locataires propriétaires des poussettes : à supposer une faute dans l’entreposage, son lien de causalité avec l’incendie n’était pas direct, l’acte de l’auteur ayant été nécessaire pour déclencher le feu.
Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, la conformité des équipements à la réglementation applicable à la date de construction est examinée de près par l’expert, et c’est sur ce terrain que se joue souvent la responsabilité du propriétaire ou du syndicat. Ensuite, lorsque l’incendie prend naissance dans les parties communes, l’articulation entre l’article 14 de la loi de 1965 et le régime de l’incendie communiqué de l’article 1242 du code civil n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article : la cour d’appel de Paris a examiné le syndicat sous l’angle de l’article 14 et les occupants sous celui de l’article 1242, sans se prononcer sur un éventuel conflit entre les deux textes. La question se posera au juge saisi, au vu des faits.
Du côté de l’assurance, la première démarche reste la déclaration du sinistre à son propre assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même article précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Quant à l’étendue de la garantie, l’article L. 122-1 du code des assurances dispose que « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Les dommages causés par les fumées, la suie ou l’eau d’extinction doivent être déclarés en même temps, avec photographies et liste des biens touchés.
L’assureur qui a indemnisé son assuré se retourne ensuite contre le responsable. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. C’est ce mécanisme qui explique la présence fréquente d’assureurs, et non des habitants eux-mêmes, dans les procès consécutifs aux incendies d’immeubles, comme dans les affaires citées plus haut. Entre assureurs, des conventions professionnelles organisent par ailleurs la gestion des sinistres dans les immeubles ; leur fonctionnement, qui ne s’impose pas à l’assuré dans ses relations avec un responsable, est expliqué dans l’article consacré à la convention IRSI après un incendie dans un immeuble.
Les délais d’action diffèrent selon le défendeur. Contre son propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Contre le responsable de l’incendie ou le syndicat, l’action en responsabilité relève en principe de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour les actions entre un copropriétaire et le syndicat, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie expressément à cet article 2224 pour le délai de prescription et son point de départ. Pour les personnes blessées et leurs proches, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ces délais ne doivent pas faire oublier le délai contractuel de déclaration, beaucoup plus court, rappelé plus haut.
Reste la preuve, qui commande tout le reste. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, sur requête ou en référé, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; il précise que, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Une expertise judiciaire ordonnée tôt permet de constater l’état des portes coupe-feu, des ouvrants de désenfumage, des gaines techniques et des circulations avant que les travaux ne les fassent disparaître. Dans l’intervalle, les habitants touchés ont intérêt à photographier et filmer leur logement, le palier et la cage d’escalier dès que l’accès est autorisé, à conserver les objets endommagés jusqu’au passage de l’expert, à noter les noms des témoins, à demander par écrit au syndic ou au bailleur les rapports de vérification des équipements de sécurité, et à se procurer, par l’intermédiaire de leur assureur ou de leur avocat, les éléments du rapport d’intervention des secours et de l’enquête lorsqu’ils sont accessibles. Pour les copropriétaires, la question des travaux urgents et de la reconstruction des parties communes après le sinistre est traitée dans l’article consacré à l’incendie en copropriété et aux travaux urgents du syndic.
Conclusion
Dans un immeuble d’habitation, la sécurité incendie repose sur des obligations précises et identifiées : le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires agissant par son syndic, doit mettre en œuvre dans les parties communes des mesures qui empêchent le feu de gagner les circulations, entretenir et vérifier les équipements de protection et en justifier par un registre, tandis que chaque logement doit disposer d’un détecteur de fumée installé par le propriétaire et entretenu par l’occupant. Après un incendie, ces obligations deviennent des éléments de preuve. Le voisin chez qui le feu a pris naissance ne répond envers les autres habitants que de sa faute prouvée, y compris d’une négligence qui a aggravé ou étendu le sinistre ; la présomption de l’article 1733 du code civil ne joue qu’au profit du bailleur. Le propriétaire de l’immeuble peut voir sa faute retenue lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sécurité incendie applicables, et le syndicat répond, selon la date des faits, des dommages ayant leur origine dans les parties communes ou de ceux causés par leur vice de construction ou leur défaut d’entretien, sans qu’une clause du règlement puisse l’en exonérer. Pour tout immeuble touché par un incendie, l’ordre des démarches reste le même : déclarer le sinistre dans le délai du contrat, conserver les preuves avant les travaux, demander les documents de sécurité de l’immeuble et, si nécessaire, solliciter une expertise judiciaire avant que l’état des lieux ne disparaisse. Les contrats d’assurance et de bail signés priment sur toute analyse générale, et c’est au juge, au vu des expertises, qu’il revient de dire qui doit finalement réparer.
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