Cabinet Kohen Avocats · Paris

Incendie copropriété assurance : travaux urgents du syndic, reconstruction de la toiture, qui décide et qui paie ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Incendie copropriété assurance : travaux urgents du syndic, reconstruction de la toiture, qui décide et qui paie ?

Dimanche 15 novembre 2026, peu après 22 h 30, un feu s’est déclaré au sixième et dernier étage d’un immeuble d’habitation de l’avenue Georges-Clemenceau, dans le centre de Nice. Selon Nice-Matin, qui en a rendu compte le lundi 16 novembre au matin, les flammes ont touché douze appartements, dont deux sont totalement détruits, et la toiture a été en grande partie détruite ; 44 sapeurs-pompiers ont été mobilisés, les 75 personnes concernées sont indemnes et 46 habitants doivent être provisoirement relogés par les services de la mairie. BFM Côte d’Azur évoquait le même jour 500 m² de toiture endommagés. Le quotidien ne précisait ni l’origine du feu ni le statut juridique de l’immeuble. La requête « incendie » progresse depuis ce matin sur Google Trends.

Quand un tel incendie frappe un immeuble en copropriété, une autre série de questions arrive dès le lendemain, et elle est rarement traitée : qui commande la bâche, les étais et la mise hors d’eau alors qu’aucune assemblée générale n’a voté, qui encaisse l’indemnité de l’assurance de l’immeuble, qui décide de reconstruire la toiture, et qui paie la part que l’assurance ne couvre pas ? La réponse tient dans quelques articles de la loi du 10 juillet 1965, que les juges appliquent avec précision, et dans le code des assurances. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils ne décrivent pas la situation de l’immeuble niçois, distinguent la règle légale de ce que prévoient les contrats, et rappellent que le règlement de copropriété et les polices signées priment sur toute analyse générale. Pour les dégâts causés par l’eau d’extinction dans chaque appartement, on se reportera à notre article sur les dommages causés par les pompiers et leur indemnisation.

I. Incendie en copropriété : travaux urgents du syndic et indemnité d’assurance

A. Travaux urgents en copropriété : ce que le syndic peut engager seul

Après un incendie, la première urgence est matérielle : bâcher une toiture ouverte, étayer un plancher fragilisé, couper des réseaux endommagés, mettre l’immeuble hors d’eau avant la prochaine pluie. Aucune assemblée générale ne peut être réunie dans la nuit. La loi a prévu ce cas. Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation et, en cas d’urgence, « de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».

Ce pouvoir est encadré. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 21/20351), rappelle le contenu de l’article 37 du décret du 17 mars 1967 : lorsque le syndic agit ainsi, « il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ». Le même texte, tel que l’arrêt le reproduit, lui permet de demander, sans vote préalable mais après avis du conseil syndical s’il en existe un, « le versement d’une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux ». La cour en déduit une limite nette : « Il résulte de ces textes que le syndic ne peut prendre, dans l’urgence, l’initiative de travaux, que lorsque survient un péril de nature à menacer la pérennité de l’immeuble. » Dans cette affaire, la cour a jugé que la situation, étayée et sans urgence invoquée par l’autorité, relevait des diligences normales du syndic et non de travaux urgents. Une toiture détruite par le feu, laissant les étages inférieurs exposés aux intempéries, peut se présenter autrement ; c’est au cas par cas, pièces à l’appui, que l’urgence s’apprécie.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 23/08410), décrit la méthode attendue : « Il appartient au syndic de constater et documenter l’urgence de la situation, d’en informer ensuite immédiatement le conseil syndical avant de solliciter rapidement des devis auprès de professionnel qualifiés. » Les travaux peuvent alors être engagés sans délai, suivis d’une information détaillée des copropriétaires et d’une assemblée de ratification. À l’inverse, le syndic qui s’affranchit de ces étapes engage sa responsabilité. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24/10244), la même cour a admis que des travaux conservatoires commandés dans le cadre d’un arrêté de péril présentaient un caractère urgent, et que « la situation d’urgence dispensait le syndic d’une mise en concurrence ». Elle a pourtant condamné l’ancien syndic à garantir le syndicat à hauteur de 72 028 euros, parce qu’aucune assemblée générale n’avait été convoquée et que les conditions du marché n’avaient pas été communiquées aux copropriétaires, ce qui les avait privés de la possibilité d’apprécier ses initiatives. Pour les copropriétaires, la leçon pratique est double : accepter que le syndic agisse vite, mais exiger par écrit les devis, le contrat et la convocation de l’assemblée qui doit suivre.

Ces travaux supposent souvent d’entrer dans les appartements. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. » L’exception vise précisément la situation qui suit un incendie. Le même article protège en contrepartie le copropriétaire qui subit des travaux d’intérêt collectif : « Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. » Lorsqu’un arrêté de mise en sécurité est pris par le maire, il s’ajoute à ce dispositif ; ses effets sur l’hébergement des occupants et sur les loyers sont présentés dans notre article consacré au relogement après un incendie ou une explosion.

B. Incendie copropriété assurance : qui déclare et qui encaisse l’indemnité

Deux familles de contrats coexistent. Le syndicat des copropriétaires assure l’immeuble ; chaque occupant assure, s’il l’a choisi, son mobilier et ses aménagements. La loi n’impose que la couverture de la responsabilité civile. L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » L’assurance des dommages subis par le bâtiment lui-même, toiture comprise, résulte donc d’un contrat librement souscrit par le syndicat, et c’est ce contrat qui dit s’il couvre seulement les parties communes ou aussi certains éléments privatifs, comme les plafonds, les revêtements ou les embellissements. Rien n’est acquis sans lecture des conditions générales et particulières de la police de l’immeuble, que tout copropriétaire peut demander au syndic.

Dans ces contrats, la garantie incendie suit le cadre du code des assurances. L’article L. 122-1 du code des assurances énonce que « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » L’article L. 122-3 y ajoute que « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. » Le toit découpé par les secours ou la cage d’escalier inondée par l’extinction relèvent donc, en principe, de la même garantie que les parties brûlées, pour les biens que la police de l’immeuble couvre.

Chacun doit ensuite déclarer ce qui le concerne : le syndic pour le syndicat, chaque copropriétaire ou locataire pour son propre contrat. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances impose d’aviser l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui, selon le même texte, ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; la déchéance pour retard, si elle est stipulée, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Pour l’expertise, l’article L. 122-2 du code des assurances dispose : « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. » Dans une copropriété sinistrée, ce texte donne au conseil syndical un levier concret pour presser le syndic de remettre rapidement à l’assureur un état des pertes chiffré.

Vient ensuite la destination de l’argent. L’article 40 de la loi du 10 juillet 1965 pose que « Les indemnités représentatives de l’immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction. » Le code des assurances va dans le même sens pour tout immeuble bâti : selon l’article L. 121-17 du code des assurances, sauf le cas qu’il réserve, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble ». Le même article ajoute : « Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré. » L’indemnité de l’immeuble n’est donc pas une somme que le syndicat peut employer à d’autres fins.

Il arrive que l’assureur de l’immeuble verse au syndic l’indemnité due pour des dommages subis dans un appartement. Cette somme revient alors au copropriétaire. Dans un jugement du 27 août 2024 (n° 22/02299), le tribunal judiciaire de Paris a condamné un syndicat à reverser à une copropriétaire 10 014,16 euros, versés par l’assureur de la copropriété pour son appartement endommagé après un incendie survenu à l’étage supérieur, au titre de l’indemnité d’assurance perçue pour son compte, avec intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure. Le tribunal a ajouté que le syndicat, qui n’est pas l’assureur, ne pouvait pas opposer à la copropriétaire les conditions de règlement différé dès lors que l’assureur avait payé l’intégralité. La Cour de cassation va plus loin lorsque le syndic a géré les travaux privatifs : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 11 mai 2017 (n° 16-17.322), rendu après un incendie, elle a approuvé la condamnation d’un syndicat à payer les travaux d’un appartement restés inachevés, alors même que la décision d’assemblée générale qui confiait au syndic la gestion du sinistre avait été annulée, parce que les copropriétaires « avaient légitimement pu croire que le syndic avait reçu mandat du syndicat de percevoir l’indemnité d’assurance et de gérer les travaux de reconstruction de leur appartement ». Garder la trace écrite de chaque somme annoncée par l’expert et de chaque versement reçu par le syndic est donc essentiel.

Le temps joue enfin contre les assurés. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par la lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Dans une reconstruction qui dure, le syndic doit surveiller ce délai pour le syndicat, et chaque occupant pour son propre contrat.

II. Reconstruction de l’immeuble incendié : qui décide et qui paie

A. Reconstruire ou non : la décision des copropriétaires du bâtiment sinistré

La loi de 1965 consacre un chapitre entier à la reconstruction. Son article 38 dispose : « En cas de destruction totale ou partielle, l’assemblée générale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider à la majorité des voix de ces copropriétaires, la reconstruction de ce bâtiment ou la remise en état de la partie endommagée. Dans le cas où la destruction affecte moins de la moitié du bâtiment, la remise en état est obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande. » Trois traits ressortent de ce texte. La décision appartient aux seuls copropriétaires du bâtiment touché, ce qui compte dans une résidence de plusieurs bâtiments. La majorité se calcule sur les voix de ces copropriétaires. Et lorsque la destruction est partielle, ce qui est le cas d’une toiture et de quelques appartements, la majorité des copropriétaires sinistrés peut imposer la remise en état.

Les juges délimitent ce régime. Pour la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2020 (n° 18/02163), les articles 38 et 41 sont « applicables uniquement en cas de destruction simultanée de parties communes et de parties privatives d’un bâtiment » ; la démolition d’un appentis privatif, sans atteinte aux façades communes, n’y entrait pas. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 février 2026 (n° 25/05627), a jugé de même que, lorsque les sinistrés étaient les seuls propriétaires du lot détruit, « la reconstruction devait être financée par eux seuls sans qu’une assemblée spéciale se réunisse pour en décider ». Hors de ce cadre, les travaux de remise en état des parties communes relèvent des règles ordinaires de majorité. L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 range parmi les décisions prises à la majorité des voix exprimées « Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux ». Une toiture est l’exemple même du couvert. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la manière dont les articles 24 et 38 s’articulent lorsque les deux paraissent applicables à un même incendie ; c’est un point à examiner, résolution par résolution, avec le projet d’ordre du jour.

Deux règles complètent l’article 38. Si les copropriétaires profitent de la reconstruction pour améliorer l’immeuble, l’article 39 prévoit qu’« En cas d’amélioration ou d’addition par rapport à l’état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables » ; une toiture refaite à l’identique et une toiture surélevée ou isolée autrement ne relèvent donc pas des mêmes règles. Et si les copropriétaires renoncent à reconstruire, l’article 41 dispose qu’« il est procédé à la liquidation des droits dans la copropriété et à l’indemnisation de ceux des copropriétaires dont le lot n’est pas reconstitué ». Ces décisions engagent durablement chaque propriétaire ; les résolutions, les devis et le rapport de l’expert de l’assurance doivent être joints à la convocation pour que le vote soit éclairé. Le rôle de l’assemblée et du syndic dans ces travaux est détaillé sur notre page consacrée aux travaux en copropriété.

B. Payer la part non couverte, puis se retourner contre le responsable

L’indemnité de l’assurance couvre rarement tout : franchise, vétusté, plafonds, garanties non souscrites, améliorations votées. Le solde se répartit entre copropriétaires. L’article 38 précise que « Les copropriétaires qui participent à l’entretien des bâtiments ayant subi les dommages sont tenus de participer dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles aux dépenses des travaux. » C’est la reprise, pour la reconstruction, de la règle générale de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales » proportionnellement aux valeurs relatives de leurs lots. La clé de répartition figure dans le règlement de copropriété.

Le copropriétaire qui ne paie pas son appel de fonds n’échappe pas à la dépense. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 organise une procédure accélérée : le président du tribunal judiciaire, « après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ». À l’inverse, le copropriétaire qui conteste le principe ou le montant des travaux doit agir contre la décision d’assemblée selon les règles propres à cette contestation, que les décisions consultées ici n’abordent pas.

Une fois les travaux financés, reste à récupérer ce qui peut l’être auprès du responsable. L’assureur de l’immeuble qui a indemnisé le syndicat agit à sa place : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Le syndicat conserve son action pour ce que l’assurance n’a pas couvert. Mais contre l’occupant du logement où le feu a pris, il faut une faute. L’article 1242 du code civil dispose que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ».

Quand la faute est établie, les sommes en jeu peuvent être considérables. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juillet 2025 (n° 22/01010), l’incendie était né d’une casserole d’huile laissée sur le feu sans surveillance, puis s’était propagé dans l’immeuble. Le tribunal a jugé fautif celui qui l’avait laissée et l’a condamné, avec l’assureur de sa responsabilité civile, à verser 309 347,50 euros à l’assureur de la copropriété subrogé dans les droits de la résidence, ainsi que 7 650 euros de préjudice locatif à des copropriétaires bailleurs dont l’appartement voisin était devenu inhabitable « à la suite du dégât des eaux causé par l’intervention des pompiers ». La locataire de l’appartement d’origine, absente et sans faute personnelle, n’a pas été déclarée responsable. À l’inverse, sans information sur la cause du feu, le recours échoue : la cour d’appel de Dijon, le 8 septembre 2026 (n° 23/00881), a écarté la responsabilité des propriétaires d’un bâtiment incendié au motif qu’« en l’absence de toute information concernant les circonstances de la survenue de cet incendie, il n’était justifié d’aucune faute ». La même cour a en revanche retenu la responsabilité de l’entreprise de démolition intervenue après l’incendie, pour des travaux exécutés sans mesures conservatoires suffisantes qui avaient abîmé le mur du voisin.

Lorsque le feu part d’un logement loué, le propriétaire bailleur dispose d’une présomption contre son locataire, que n’a pas le syndicat. L’article 1242 précise lui-même que la règle de la faute prouvée « ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ». Selon l’article 1733 du code civil, le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 3 février 2026 (n° 25/02744) à un incendie né dans une cave louée, dont l’origine était restée indéterminée : faute pour la locataire de prouver une cause d’exonération, le tribunal l’a condamnée à rembourser à l’assureur du bailleur, subrogé, les 4 343,22 euros versés, « en vertu de la présomption de responsabilité résultant de la disposition précitée et non combattue ». Cette présomption ne profite qu’au bailleur ; les autres copropriétaires et le syndicat restent soumis à la preuve d’une faute. Les conséquences pour le locataire lui-même sont détaillées dans notre article sur l’incendie dans un logement loué et la responsabilité du locataire.

Le syndicat peut enfin se trouver lui-même responsable. Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Si le feu naît dans une partie commune, une installation électrique collective ou une gaine technique par exemple, les copropriétaires touchés n’ont pas à prouver de faute du syndicat. Le tribunal judiciaire de Paris, le 17 septembre 2026 (n° 24/07588), a ainsi mis à la charge d’un syndicat les dégâts causés par les sapeurs-pompiers à la devanture d’une boutique, en relevant que les dommages trouvaient leur origine dans les parties communes, « l’intervention légitime des pompiers ayant été rendue nécessaire par l’effondrement du plancher haut du premier sous-sol de cet immeuble » ; le syndic, jugé défaillant dans sa mission de conservation, a été condamné avec lui. Le syndicat ainsi condamné peut ensuite se retourner contre le responsable du départ de feu, puisque l’article 14 réserve « toutes actions récursoires ». Pour l’ensemble de ces mécanismes propres à l’immeuble collectif, voir notre page consacrée au droit de la copropriété.

Conclusion

Après l’incendie d’un immeuble en copropriété, le syndic peut et doit faire exécuter seul les travaux de sauvegarde, à condition qu’un péril menace l’immeuble, d’en informer les copropriétaires et de convoquer immédiatement une assemblée, comme le rappellent l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et les arrêts de Paris et d’Aix-en-Provence cités. L’indemnité de l’assurance de l’immeuble est affectée par priorité à la reconstruction, et celle qui est versée pour un appartement revient à son propriétaire. La décision de reconstruire appartient aux copropriétaires du bâtiment sinistré dans les conditions de l’article 38, et la part non couverte se répartit selon le règlement de copropriété. Les délais d’assurance restent ceux du code : déclaration dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, expertise encadrée par l’article L. 122-2, prescription de deux ans de l’article L. 114-1, interruptible selon l’article L. 114-2.

Le recours contre l’occupant du logement où le feu a pris suppose la preuve d’une faute, sauf pour le bailleur face à son propre locataire, et le syndicat répond de plein droit des dommages nés dans les parties communes. Chaque immeuble reste un cas particulier : le règlement de copropriété, les polices d’assurance signées, les rapports d’expertise et les décisions d’assemblée commandent la solution, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en travaux en copropriété. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».