Une voiture qui part en fourrière doit en revenir dans l’état où elle y est entrée. Quand elle en ressort rayée, le moteur cassé, ou qu’elle n’en ressort pas du tout parce qu’un incendie a ravagé le parc, le propriétaire découvre une situation que peu de conducteurs ont anticipée : qui doit payer, son assureur, le gardien de la fourrière, la collectivité dont relève le parc, ou personne ?
La question s’est posée très concrètement dans la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 novembre 2026. Selon France 3 Régions, qui s’appuie sur un communiqué du service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes, un feu s’est déclaré dans la fourrière municipale de Villeneuve-Loubet, aux abords de l’autoroute A8, l’alerte ayant été donnée à 3 h 31. Le média indique que douze véhicules de tourisme, un camping-car, un camion plateau de dépannage et un véhicule utilitaire ont été entièrement détruits, que deux autres véhicules ont été endommagés et qu’aucun blessé n’est à déplorer. France 3 Régions précise que la piste criminelle est privilégiée ; aucune conclusion d’enquête n’est publiée à la date de rédaction et aucune responsabilité n’est établie.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la fourrière de Villeneuve-Loubet, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent, dans l’ordre où le propriétaire se les pose, aux questions de la voiture endommagée ou détruite en fourrière : qui répond des dégâts, ce que change un incendie, ce que paie l’assurance auto, et vers quel juge se tourner.
I. Voiture endommagée en fourrière : qui doit répondre des dégâts ?
A. Voiture endommagée en fourrière : le gardien doit-il la rendre dans l’état où il l’a reçue ?
Ce qu’est juridiquement une fourrière. Le code de la route la définit sans détour : « La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. » C’est la première phrase de l’article R. 325-12 du code de la route. La mesure elle-même est décidée, selon l’article L. 325-1 du même code, « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent », même sans l’accord du propriétaire.
Trois acteurs se succèdent donc autour de la voiture, et il faut les distinguer dès le départ, car ce ne sont pas les mêmes qui répondent des mêmes fautes :
- l’auteur de la prescription, c’est-à-dire l’officier de police judiciaire ou, dans les cas prévus par les textes, le chef de la police municipale, qui décide l’enlèvement ;
- l’autorité dont relève la fourrière : l’article R. 325-19 pose que « Chaque fourrière relève d’une autorité publique unique », et l’article R. 325-20 précise que, pour une fourrière située dans un lieu public ou relevant d’une autorité publique, il s’agit du préfet, du président du conseil départemental, du président de l’organisme intercommunal ou du maire, selon la personne publique propriétaire du terrain ou qui en dispose ;
- le gardien de la fourrière, désigné par cette autorité « sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet », selon le même article R. 325-19. Ce gardien peut être une entreprise privée agréée ; la collectivité peut aussi exploiter elle-même le parc.
L’agrément n’est pas une formalité vide. L’article R. 325-24 du code de la route prévoit que le préfet agrée à la fois les gardiens et « les installations de celle-ci », qu’il peut retirer l’agrément, et que « La fourrière doit être clôturée ». Ces exigences ne disent pas, à elles seules, qui indemnise un dommage ; elles donnent en revanche des points de comparaison concrets lorsqu’on discute des précautions prises sur un site.
La pièce maîtresse : la fiche descriptive. Avant même que la voiture quitte le trottoir, l’agent qui prescrit la mise en fourrière dresse, selon l’article R. 325-16 du code de la route, « si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l’enlèvement », un état du véhicule. Le texte précise qu’il s’agit d’« un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l’ouvrir, au moyen d’une fiche descriptive », établi avant le commencement d’exécution de la mise en fourrière. Cette fiche est transmise au conducteur ou au propriétaire « à sa demande, par tout moyen », et la notification de mise en fourrière doit mentionner la faculté d’en obtenir une copie, selon le 8° de l’article R. 325-32.
En pratique, tout litige sur une voiture abîmée en fourrière se joue sur la comparaison entre cette fiche et l’état constaté à la restitution. Une rayure notée sur la fiche ne peut plus guère être reprochée au gardien ; une portière enfoncée absente de la fiche et constatée à la sortie devient un indice sérieux. Le premier réflexe consiste donc à demander cette fiche, puis à photographier le véhicule à la restitution, avant de signer quoi que ce soit, en présence du préposé.
Le régime du dépôt, une grille de lecture possible. Le code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (article 1915 du code civil). Il impose au dépositaire une obligation de soin : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » (article 1927). L’article 1928 ajoute que cette obligation s’apprécie avec plus de rigueur, notamment lorsque le dépositaire « a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ». Enfin, l’article 1933 dispose : « Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. »
La Cour de cassation a tiré de ces textes une règle de preuve très favorable au propriétaire. Dans un arrêt du 11 juillet 1984 concernant une voiture accidentée déposée de nuit dans un garage et détruite quelques heures plus tard par un incendie, elle a relevé que le garage « avait la charge de prouver qu’elle était étrangère à la détérioration soit en établissant qu’elle avait donné à la chose les mêmes soins qu’elle apportait à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d’un accident de force majeure » (Cass. 1re civ., 11 juillet 1984, n° 83-13.754). L’arrêt ajoute que le dépositaire est « tenu de réparer le dommage résultant de la détérioration de la chose dès lors qu’il ne rapporte pas les preuves qui lui incombent ». La même règle a été rappelée en 1996, à propos d’une automobile confiée à un garagiste en vue de sa vente : le juge vérifie « la règle qui impose au dépositaire de prouver qu’il est étranger à la détérioration de la chose qu’il a reçue en dépôt » (Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.333). Dans cette dernière affaire, le garagiste a pourtant été mis hors de cause, parce qu’aucune faute n’était établie et qu’il n’était pas chargé de l’entretien du véhicule.
Une réserve s’impose, et elle est importante. Les arrêts de la Cour de cassation consultés pour cet article concernent des garagistes et un entrepositaire ; aucun ne qualifie de dépôt la relation entre le propriétaire d’une voiture et le gardien d’une fourrière, et aucun ne dit si les frais de garde payés par le propriétaire valent « salaire » au sens de l’article 1928. Le propriétaire peut soutenir cette analogie ; c’est au juge saisi qu’il appartiendra de la retenir ou non.
Ce que jugent les tribunaux de première instance. Deux décisions récentes, qui ne font pas jurisprudence mais montrent comment les litiges se tranchent, éclairent la pratique. Le tribunal judiciaire de Versailles a condamné, le 21 juin 2024, une société exploitant une fourrière agréée et la société de dépannage du même groupe à indemniser un propriétaire dont le moteur avait été détruit parce que la voiture avait été remorquée roues avant au sol, une vitesse engagée (TJ Versailles, 21 juin 2024, n° 21/03808). Le tribunal a retenu leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, a alloué le coût de réparation, des frais de gardiennage chez le garagiste et un préjudice de jouissance évalué à 10 euros par jour, et a condamné l’assureur des deux sociétés, au titre d’une garantie des véhicules confiés, à les garantir. Du côté administratif, le tribunal administratif de Paris a jugé le 15 septembre 2025 (n° 2312527) que la responsabilité de la Ville de Paris était engagée pour la crevaison d’un pneu, signalée par la propriétaire sur la feuille de réclamation dès la restitution et constatée sur le parc par le préposé lui-même ; l’indemnité a toutefois été limitée au seul pneu endommagé, faute de preuve qu’il fallait changer les deux.
La leçon est la même dans les deux ordres de juridiction : le propriétaire qui obtient une indemnisation est celui qui peut comparer l’état d’entrée et l’état de sortie, et qui a fait constater le dommage sur le moment.
Pour les questions qui touchent à la garantie de l’assureur, comme le refus de prise en charge ou l’expertise contestée, la page du cabinet consacrée à l’avocat en droit des assurances à Paris détaille les règles qui commandent ce type de litige.
B. Incendie à la fourrière : la force majeure libère-t-elle le gardien ?
Le principe : pas de responsabilité en cas de force majeure. L’article 1929 du code civil est formel : « Le dépositaire n’est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en demeure de restituer la chose déposée. » Pour savoir ce qu’est la force majeure en matière contractuelle, l’article 1218 vise un événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ».
Un incendie n’est donc pas, par lui-même, un cas de force majeure. Tout dépend de son origine, de ce qui pouvait être prévu et de ce qui a été fait pour l’éviter ou en limiter la propagation.
L’incendie criminel n’est pas automatiquement de la force majeure. C’est le point le plus utile pour le propriétaire d’une voiture brûlée dans un parc gardé. Dans une affaire où des marchandises entreposées avaient été détruites par un incendie criminel, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient exonéré l’entrepositaire. Elle rappelle d’abord que « si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure ». Elle ajoute que « par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure », et reproche à la cour d’appel d’avoir retenu la force majeure sans relever que l’incendie « fût dû à une personne étrangère à l’entreprise » (Cass. 1re civ., 14 octobre 2010, n° 09-16.967, publié au Bulletin).
Autrement dit, lorsque le régime du dépôt s’applique, il ne suffit pas au gardien d’établir que le feu a été allumé volontairement : il lui faut encore établir que l’auteur est extérieur à son organisation, et que l’événement était imprévisible et irrésistible. L’arrêt de 1984 cité plus haut montre aussi que les précautions élémentaires comptent : le garage y avait été jugé responsable parce qu’il avait accepté de nuit un véhicule accidenté sans vérifier que le contact était coupé ni débrancher la batterie, de sorte qu’il « ne pouvait invoquer le caractère imprévisible du sinistre ».
Transposées à un parc de véhicules, ces décisions conduisent à poser, dans toute réclamation, des questions précises plutôt que des accusations : quelles mesures de surveillance et de protection existaient sur le site, la clôture exigée par l’article R. 325-24 était-elle en place, comment l’alerte a-t-elle été donnée, le feu a-t-il pris dans un véhicule ou à l’extérieur des véhicules, et que disent les constatations des services d’incendie et des enquêteurs. Ce sont ces éléments, et non une impression, qui permettent de discuter la force majeure.
Quand le feu part d’un autre véhicule : la loi du 5 juillet 1985. Un incendie de fourrière commence souvent dans une voiture et se propage aux voisines. Une autre logique entre alors en jeu. La loi du 5 juillet 1985 s’applique, selon son article 1er, « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». La Cour de cassation a jugé que « le stationnement d’une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 », dans une affaire où une voiture garée avait pris feu et endommagé un bâtiment (Cass. 2e civ., 22 novembre 1995, n° 93-21.221).
Elle a précisé en 2020 que, « sauf si son caractère volontaire est certain, l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.362). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté la loi de 1985 parce que l’hypothèse d’un incendie volontaire était « privilégiée » ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, jugeant ces motifs impropres à caractériser l’existence d’un incendie volontaire. Une simple probabilité d’acte criminel ne suffit donc pas à écarter la loi de 1985.
L’enjeu est considérable pour le propriétaire d’une voiture détruite par propagation. Si la loi de 1985 s’applique, l’article 2 de cette loi dispose que les victimes « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ». Pour les dommages aux biens, l’article 5 prévoit seulement que la faute de la victime peut limiter ou exclure son indemnisation. La réclamation vise alors le gardien ou le conducteur du véhicule dans lequel le feu a pris naissance, et l’assureur de responsabilité civile de ce véhicule, dont l’article L. 211-1 du code des assurances exige qu’il couvre « la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule », sous les exceptions que ce texte énumère. Qui avait la garde d’une voiture immobilisée en fourrière, son propriétaire ou le gardien du parc, est une question que les décisions consultées ne tranchent pas ; elle devra être débattue, et suppose d’abord que le véhicule d’origine soit identifié par les constatations techniques.
L’arrêt de 2020 oppose ce régime à celui de l’article 1242 du code civil, dont le deuxième alinéa prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Ce texte, qui exige la preuve d’une faute, est nettement moins favorable à la victime.
Deux limites doivent être dites clairement. D’une part, les décisions consultées concernent des voitures stationnées sur la voie publique ou à proximité d’une maison ; elles ne disent pas si un véhicule immobilisé dans un parc de fourrière clos reçoit le même traitement, et c’est un point que le juge devra trancher. D’autre part, si l’enquête établit avec certitude le caractère volontaire de l’incendie, l’arrêt de 2020 indique que la loi de 1985 cesse de s’appliquer. Le propriétaire a donc intérêt à suivre de près les conclusions de l’enquête et des experts, sans présumer de leur issue.
II. Incendie fourrière : quelle assurance paie et comment obtenir l’indemnisation ?
A. Voiture brûlée en fourrière : que paie l’assurance auto et dans quel délai déclarer ?
L’assurance obligatoire ne couvre pas votre propre voiture. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée « en raison de dommages subis par des tiers » dans lesquels un véhicule est impliqué d’être couverte par une assurance de responsabilité civile. Cette garantie légale indemnise les autres, pas le véhicule de l’assuré. La destruction de votre propre voiture par un incendie n’est donc prise en charge par votre assureur que si votre contrat comporte une garantie qui la couvre, le plus souvent une garantie incendie ou une formule dite tous risques. C’est le contrat qui décide : avant toute démarche, il faut relire les conditions particulières, la définition du sinistre incendie, les exclusions et la franchise. Si vous êtes assuré au tiers sans garantie incendie, votre assureur ne vous doit rien pour votre propre véhicule, et l’indemnisation ne peut venir que d’un responsable.
Le site publie un article distinct sur la voiture incendiée et la différence entre assurance au tiers et tous risques, utile pour lire son contrat.
Déclarer vite, et par écrit. L’assuré doit, selon le 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances, donner avis du sinistre à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le même article L. 113-2 précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, ce qui concerne le propriétaire qui découvre, à la restitution, que des objets ou des pièces ont disparu. Le texte fait partir cette obligation du moment où l’assuré a connaissance du sinistre : il faut donc conserver la trace datée de la manière dont on a appris l’incendie ou constaté le dommage (courrier, appel, message, procès-verbal).
L’article L. 113-2 protège aussi l’assuré qui déclare tard : la déchéance prévue par le contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Mieux vaut cependant ne pas avoir à plaider ce texte : la déclaration écrite, datée, accompagnée des premières pièces, reste la meilleure protection.
Ce que l’assureur verse, et ce qu’il retient. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité : l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article permet de stipuler que l’assuré « supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre », c’est-à-dire une franchise. Pour une voiture détruite, la discussion porte donc presque toujours sur la valeur retenue par l’expert de l’assureur, que l’on peut contester en produisant ses propres éléments : facture d’achat, entretiens récents, équipements, annonces de véhicules comparables.
L’assureur qui paie se retourne contre le responsable. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Concrètement, si vous êtes indemnisé par votre propre assureur, c’est lui qui poursuivra ensuite le gardien de la fourrière, la collectivité ou l’assureur du véhicule où le feu a pris. Vous gardez en revanche la possibilité de réclamer vous-même au responsable ce que votre assureur n’a pas payé : la franchise, la part de valeur contestée, les frais engagés, la privation de jouissance. Le même article prévoit que l’assureur peut être déchargé lorsque la subrogation ne peut plus s’opérer « par le fait de l’assuré » : il ne faut donc rien signer avec le gardien ou la collectivité, ni renoncer à un recours, sans en avoir parlé à son assureur.
Le délai pour agir contre son propre assureur. L’article L. 114-1 du code des assurances est clair : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article L. 114-1 prévoit qu’en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Deux ans passent vite lorsqu’une expertise traîne : si un désaccord persiste sur la garantie ou sur le montant, la date du sinistre et celle à laquelle on en a eu connaissance doivent être notées dès le départ.
Les véhicules seulement endommagés : récupérer la voiture. Pour les voitures qui n’ont pas été détruites, la sortie de fourrière suppose une mainlevée. L’article R. 325-38 du code de la route subordonne cette décision à la justification d’une assurance conforme à l’article L. 211-1, du permis correspondant à la catégorie du véhicule et d’un titre de circulation ; lorsque le propriétaire fait appel à un professionnel qualifié pour remorquer la voiture vers le lieu de son choix, la justification de l’assurance et du titre de circulation suffit. Pour une voiture devenue non roulante après un incendie voisin, cette faculté de faire enlever le véhicule par un dépanneur choisi évite d’aggraver le dommage, et permet de faire examiner la voiture par un expert dans un garage.
Et les frais de fourrière ? L’article L. 325-9 du code de la route met à la charge du propriétaire « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule ». Les textes et décisions lus pour cet article ne règlent pas expressément le sort des frais de garde lorsque la voiture a été détruite à l’intérieur même de la fourrière. Le propriétaire peut contester une facture dans ce cas et, à tout le moins, inclure ces frais dans le préjudice qu’il réclame au responsable : la cour d’appel de Versailles a par exemple condamné l’État, le 14 janvier 2025, à rembourser des frais de fourrière à un propriétaire dont la voiture avait été retenue 368 jours pour une enquête jugée anormalement longue (CA Versailles, 14 janvier 2025, n° 22/06737). Cette décision ne concerne pas un incendie, mais elle montre que des frais de fourrière payés peuvent devenir un préjudice indemnisable.
B. Contre qui agir et devant quel juge après un dommage en fourrière ?
La répartition des compétences, d’abord. C’est la question qui fait perdre le plus de temps aux propriétaires, parce qu’une action portée devant le mauvais juge est rejetée sans examen du fond. La règle est formulée de façon constante par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que la mise en fourrière « a le caractère d’une opération de police judiciaire », que l’autorité judiciaire est seule compétente pour les actions fondées sur les irrégularités de la mise en fourrière, et qu’« en revanche, ces actions relèvent de la juridiction administrative lorsqu’elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l’officier de police judiciaire » (CAA Paris, 22 septembre 2020, n° 19PA01453). Dans cette affaire, la propriétaire reprochait à l’administration de l’avoir mal informée ; la cour a jugé que cette faute se rattachait à l’opération de police judiciaire et que le juge administratif n’était pas compétent. Le tribunal administratif de Melun a appliqué la même formule le 2 avril 2026 (n° 2401274) à la demande d’un propriétaire qui reprochait à une commune la destruction de sa voiture.
Il en découle une grille simple, à appliquer avant toute démarche :
- vous contestez la mise en fourrière elle-même (absence d’infraction, notification irrégulière) : c’est le juge judiciaire ;
- le dommage est imputé à la collectivité ou à l’État à qui la voiture a été remise, par exemple une fourrière exploitée en régie par une commune : c’est en principe le juge administratif ;
- le dommage est imputé à une entreprise privée gardienne de la fourrière ou à son dépanneur : l’exemple du tribunal judiciaire de Versailles du 21 juin 2024 montre une action portée devant le juge judiciaire contre la société exploitante et son assureur.
La notification de mise en fourrière est le document qui permet de faire ce tri : selon l’article R. 325-32 du code de la route, elle doit indiquer « l’auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l’autorité dont relève cette fourrière ». Les situations mixtes ne sont pas rares, par exemple une fourrière publique confiée à un gardien privé. Dans ce cas, l’analyse de la convention entre la collectivité et le gardien, et de l’origine exacte du dommage, conditionne le choix du juge ; c’est un point sur lequel un conseil est utile avant d’engager des frais.
Devant le juge administratif : la demande préalable est obligatoire. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose une condition que beaucoup ignorent : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Il faut donc d’abord adresser à la collectivité une réclamation chiffrée et motivée, de préférence en recommandé, en joignant les pièces. Le même article fixe un délai de deux mois à partir de la notification de la décision pour saisir le tribunal. La mention des voies et délais de recours dans la décision de rejet compte : dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 22 novembre 2021 (n° 20MA01947), la décision de rejet ne comportait pas cette mention et sa date de notification ne ressortait pas du dossier, de sorte que la cour a jugé qu’« Aucun délai de recours contentieux n’a pu courir ». Mieux vaut toutefois ne pas compter sur une telle irrégularité. Le site présente aussi le rôle d’un avocat en responsabilité administrative à Paris pour préparer cette demande et le recours qui la suit.
Devant le juge judiciaire : cinq ans en principe. Contre une entreprise gardienne ou son dépanneur, l’action en réparation relève de la règle générale de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ces cinq ans, plus longs que les deux ans prévus contre son propre assureur par l’article L. 114-1 du code des assurances, ne justifient pas d’attendre : les preuves s’effacent, les carcasses sont enlevées, les témoins oublient.
Les pièces à réunir, dans l’ordre. Quel que soit le juge, le dossier gagnant est un dossier documenté. Les éléments suivants sont à rassembler sans tarder :
- la notification de mise en fourrière et, le cas échéant, l’avis de contravention ou le procès-verbal qui l’a motivée ;
- la copie de la fiche descriptive prévue par l’article R. 325-16, à demander à l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière ;
- les preuves de l’état antérieur du véhicule : photographies datées, dernier contrôle technique, factures d’entretien, rapport d’expertise antérieur s’il existe ;
- les constatations à la restitution ou après l’incendie : photographies, réserves écrites sur le registre ou la feuille de réclamation de la fourrière, procès-verbal de constat d’un commissaire de justice si l’enjeu le justifie ;
- les éléments sur l’incendie : articles de presse datés, références de l’intervention des secours, récépissé de plainte si une plainte a été déposée, et, lorsqu’une procédure est ouverte, les informations que les enquêteurs peuvent communiquer ;
- le contrat d’assurance auto complet (conditions générales et particulières), la déclaration de sinistre et sa date, le rapport de l’expert de l’assureur et la proposition d’indemnisation ;
- la valeur du véhicule : facture d’achat, carte grise, équipements, annonces de véhicules comparables ;
- les frais et préjudices annexes : frais de fourrière payés, location d’un véhicule de remplacement, frais de transport, objets personnels perdus avec leurs justificatifs.
Une expertise contradictoire plutôt qu’un rapport unilatéral. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’expertise amiable avait été réalisée en présence de l’expert mandaté par l’assureur de la fourrière, ce qui a donné un poids décisif à ses conclusions. Lorsque plusieurs propriétaires sont touchés par un même incendie, la question de l’origine du feu est commune à tous : il est souvent utile que les assureurs et les propriétaires obtiennent une expertise unique, conduite contradictoirement, plutôt que des rapports dispersés. À défaut d’accord, le juge peut être saisi pour ordonner une expertise.
Ne pas confondre les étapes. L’ordre le plus sûr est le suivant : déclarer le sinistre à son assureur dans le délai du contrat ; demander la fiche descriptive et la notification ; faire constater l’état du véhicule ; identifier, grâce à la notification, l’autorité dont relève la fourrière et le gardien ; adresser une réclamation écrite à ce gardien ou à cette autorité ; puis, en cas de refus ou de silence, saisir le juge compétent. Chaque étape produit une pièce datée qui sert la suivante.
Conclusion
Une voiture endommagée ou détruite en fourrière n’est pas une fatalité que le propriétaire doit supporter seul. Les textes du code de la route encadrent strictement la mise en fourrière, l’état du véhicule à l’entrée et l’agrément des installations ; le code civil, lorsque le juge retient la qualification de dépôt, fait peser sur le gardien la preuve qu’il est étranger au dommage, et la Cour de cassation refuse de voir dans un incendie criminel une force majeure automatique ; la loi du 5 juillet 1985 peut, lorsque le feu part d’un autre véhicule et que son caractère volontaire n’est pas certain, ouvrir un droit à indemnisation contre l’assureur de ce véhicule, si le juge admet qu’elle s’applique à un parc de fourrière clos.
Rien de tout cela ne se décide sans le contrat d’assurance, qui seul dit si votre propre assureur vous indemnise, ni sans les constatations techniques, qui seules disent où et comment le feu a pris. Le propriétaire avisé déclare son sinistre dans le délai, obtient la fiche descriptive, fait constater les dégâts, identifie précisément le gardien et l’autorité dont relève la fourrière, et porte sa demande devant le juge compétent après la réclamation préalable lorsque la collectivité est en cause. Ces vérifications valent pour toute fourrière, publique ou privée, et c’est au juge seul qu’il revient de dire, au vu des pièces, qui doit finalement payer.
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