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Banque Française Mutualiste (BFM) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Compte SG, Livret BFM Avenir, deux garanties de 100 000 €, prêts BFM et capital réduit en 2026

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Banque Française Mutualiste (BFM) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Compte SG, Livret BFM Avenir, deux garanties de 100 000 €, prêts BFM et capital réduit en 2026

La Banque Française Mutualiste, que ses clients appellent BFM, a été créée en 1986 par des mutuelles de la fonction publique. Elle se présente comme la banque des agents du secteur public et revendique près de 1,3 million de clients au 31 décembre 2025, selon sa plaquette institutionnelle de novembre 2026. La recherche « banque française mutualiste » revient environ 6 600 fois par mois sur Google en France, et « bfm banque » environ 2 900 fois, selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads interrogé le 18 novembre 2026. Derrière ces recherches se pose une question simple : chez qui mon argent est-il réellement placé ? Car le client « SG et BFM » a en réalité deux banques. Son compte courant est ouvert chez Société Générale, devenue SG. Son Livret BFM Avenir et ses prêts personnels BFM relèvent de la Banque Française Mutualiste, un établissement de crédit distinct, avec son propre agrément et sa propre adhésion au fonds de garantie des dépôts.

Une réserve d’abord. Au 18 novembre 2026, le BODACC ne publie aucune procédure collective visant la Banque Française Mutualiste, aucune source officielle consultée ne fait état d’un incident ou d’une difficulté financière, et cet article n’établit aucune responsabilité. Le rapport annuel 2025 indique que la direction considère les risques de la banque couverts de manière adéquate par ses fonds propres réglementaires. Les deux opérations de 2026 que nous examinons, la réduction de capital publiée le 28 octobre et le renouvellement d’administrateurs publié le 23 octobre, relèvent de la vie normale d’une société et ne traduisent pas, selon les documents publiés, une perte. Les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Compte SG, Livret BFM Avenir, prêt BFM : qui détient quoi, et quelle garantie s’applique ?

A. Deux établissements de crédit distincts derrière une seule offre

Le registre officiel des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dit REGAFI, identifie la « Banque française mutualiste – B.F.M. » comme un établissement de crédit, sous le code interbancaire 18869 attribué le 7 janvier 1986, avec le numéro SIREN 326 127 784 et un siège au 56-60 rue de la Glacière à Paris. Le registre la décrit comme une société anonyme coopérative de banque à conseil d’administration. La liste globale des établissements adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 31 mars 2026, mentionne la Banque française mutualiste sur une ligne, et Société Générale s.a. sur une autre. Les deux établissements adhèrent donc chacun, pour leur propre compte, au mécanisme de garantie : c’est le point de départ de tout le raisonnement qui suit.

Le partage des rôles entre les deux banques ressort des documents qu’elles publient elles-mêmes. La page que SG consacre aux agents du secteur public présente une association de « deux banques ». Ses notes précisent que le Livret BFM Avenir est un compte d’épargne « proposé et géré » par la Banque Française Mutualiste, que les prêts personnels BFM Liberté, BFM Jeunes, BFM Perspective et BFM Avenir sont consentis « par et sous réserve d’acceptation » de la Banque Française Mutualiste, à condition d’être titulaire d’un compte ouvert chez SG, et que le crédit immobilier est, lui, consenti par Société Générale. La plaquette 2026 de la BFM résume la même répartition : l’offre bancaire du quotidien, c’est-à-dire le compte, la carte et le conseiller, relève de SG ; l’épargne sur livret et les crédits à la consommation relèvent de la BFM ; le plan d’épargne retraite est distribué via la Carac, mutuelle partenaire dont nous avons analysé la situation dans notre article sur la Carac et la garantie de votre épargne mutualiste.

Qui possède la BFM ? Selon le tableau de répartition publié dans son rapport annuel 2025, le capital appartient pour l’essentiel à des mutuelles de la fonction publique : la Mutuelle nationale des hospitaliers en détient 54,27 %, la Mutuelle Unéo 10,22 %, la Carac 4,94 %, la Mutuelle générale de la police 4,66 %, et une vingtaine d’autres mutuelles se partagent le reste, une ligne « souscription publique » représentant 0,27 %. SG ne figure pas dans ce tableau : elle est le partenaire de distribution de la BFM depuis 1986, non son actionnaire. Les chiffres clés publiés par la banque pour 2025 sont les suivants : 3,2 milliards d’euros d’encours sur le livret, 138,5 millions d’euros de produit net bancaire et 24,3 millions d’euros de résultat net social. Le même rapport indique que l’exigence minimale de fonds propres applicable à la BFM au 31 décembre 2025 est de 12,75 %, et que ses dépôts étant supérieurs à ses prêts, les excédents de trésorerie sont placés après validation d’un comité dédié.

Un détail du rapport annuel mérite l’attention de l’épargnant attentif. Parmi les risques de concentration suivis par la banque figurent les contreparties bancaires, « au premier rang desquelles SG ». Autrement dit, les deux établissements sont juridiquement distincts, mais économiquement liés : la BFM dépend du réseau SG pour distribuer ses produits et place une partie de sa trésorerie auprès de contreparties bancaires dont SG est la principale. Cette dépendance ne remet pas en cause la séparation des plafonds de garantie, qui suit l’agrément et non les liens commerciaux, mais elle explique pourquoi un client ne peut pas raisonner comme s’il avait réparti ses risques entre deux banques sans lien.

Reste une troisième entreprise, souvent oubliée : l’assureur. Les contrats d’assurance emprunteur qui accompagnent les prêts personnels BFM distribués par SG sont, selon les notes de la page SG, des contrats souscrits par la Banque Française Mutualiste auprès de SOGECAP, et la plaquette 2026 mentionne CNP Assurances pour les prêts accordés en direct par la BFM. Le code des assurances décrit ce mécanisme à l’article L. 141-1 : « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale » en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes. L’emprunteur adhère au contrat de groupe, mais c’est l’assureur, entreprise d’assurance distincte de la banque, qui porte le risque et qui doit payer en cas de décès ou d’incapacité garantis.

B. Deux plafonds de 100 000 euros : comment ils se calculent et quand ils se confondent

Le principe est posé par l’article L. 312-4 du code monétaire et financier : les établissements de crédit agréés en France « adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution ». L’article L. 312-4-1 précise que la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit » qui doivent être restitués à leur titulaire. Le montant du plafond figure à l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Le même texte précise que ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant « auprès du même établissement de crédit ».

Appliquée au client SG et BFM, la règle conduit à deux enveloppes distinctes. Le compte courant SG, les livrets bancaires ordinaires et les comptes à terme ouverts chez SG s’additionnent dans l’enveloppe de 100 000 euros de Société Générale. Le Livret BFM Avenir s’inscrit dans l’enveloppe de 100 000 euros de la Banque Française Mutualiste. Les conditions générales du livret, dans leur version de mars 2026, le disent à leur manière dans le formulaire d’information sur la protection des dépôts : la BFM n’opère « que sous la dénomination » Banque Française Mutualiste, de sorte que tous les dépôts d’une même personne acceptés sous ce nom bénéficient d’une indemnisation maximale de 100 000 euros. À notre lecture, un agent public qui détient 80 000 euros sur son compte et ses livrets SG et 60 000 euros sur son Livret BFM Avenir serait donc couvert en totalité, alors que le même montant de 140 000 euros placé dans une seule de ces banques dépasserait le plafond de 40 000 euros.

Une troisième enveloppe s’ajoute pour l’épargne réglementée. Selon l’article 7 de l’arrêté, le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond ordinaire : ces livrets « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Pour le client SG et BFM, ces livrets réglementés sont ouverts chez SG, la BFM ne proposant que son livret ordinaire ; ils obéissent donc à la règle de l’établissement qui les tient. Une quatrième protection, temporaire, joue après certains événements de vie. L’article 9 du même arrêté prévoit un rehaussement du plafond « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de l’inscription en compte de sommes provenant notamment de la vente d’un bien d’habitation, d’une succession, d’une indemnité de rupture du contrat de travail ou de la réparation d’un dommage.

Le calcul obéit à des règles précises. L’article 8 de l’arrêté pose que les comptes « présentant un solde débiteur ne sont pas inclus dans le calcul du montant cumulé », « sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs ». Il impose aussi de déduire les débits différés des cartes et d’ajouter les intérêts dus. La mise en œuvre de la garantie suit l’article L. 312-5 : elle intervient à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci constate qu’un établissement « n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché » les fonds déposés. L’article 11 de l’arrêté précise que le fonds met à disposition l’indemnisation due aux déposants pour les dépôts couverts par la garantie sept jours ouvrables à compter de ce constat, par lettre-chèque ou par virement après déclaration sur un site sécurisé.

Le piège le plus concret se trouve dans les conditions générales du livret. Leur article 10 prévoit qu’en cas de clôture décidée par la BFM, notamment en cas de solde inférieur à dix euros, de décès ou de transfert du domicile fiscal à l’étranger, les sommes sont versées sur un autre compte déjà ouvert au nom du titulaire auprès de la banque partenaire, ou, à défaut, sur un compte d’attente ouvert dans les livres de cette banque partenaire. La BFM peut aussi clôturer le livret sans motiver sa décision, avec un préavis d’un mois. Le client qui ferme lui-même son livret pour rapatrier son épargne sur son compte SG produit le même effet. Dans tous ces cas, l’argent change d’établissement : il quitte l’enveloppe de la BFM pour rejoindre celle de SG. À notre lecture, un client dont le compte SG est déjà proche de 100 000 euros doit donc vérifier, avant toute clôture ou tout virement important, que le transfert ne fait pas passer une partie de son épargne au-delà du plafond de la banque d’accueil.

Au-delà du plafond, l’épargnant n’est pas sans droits, mais il n’est plus garanti. L’article L. 613-30-3 organise l’ordre de paiement en cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit. Les personnes physiques sont payées en deuxième rang, après les créanciers garantis et les dépôts couverts, pour « la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Ce rang favorable ne garantit pas le paiement : il dépend de ce que la liquidation parvient à recouvrer. Les mécanismes de résolution qui peuvent intervenir avant une faillite, et le sort des sommes supérieures au plafond, sont détaillés dans notre article sur le bail-in et l’argent placé au-delà des 100 000 euros garantis.

Les titres obéissent à une logique différente. Un client qui détient des actions, des obligations ou des parts de fonds sur un compte-titres SG relève du mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1, destiné à indemniser les investisseurs « en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » chez le teneur de compte ; la page de la BFM consacrée au fonds de garantie rappelle que cette garantie des titres est plafonnée à 70 000 euros. Elle joue si le teneur de compte ne peut pas restituer les titres, non si les titres perdent leur valeur. Pour les clients des anciennes banques régionales du groupe SG, dont les comptes ont rejoint Société Générale, la question du plafond unique est traitée dans notre article sur le Crédit du Nord et les banques régionales devenues SG.

II. Prêts BFM, certificats coopératifs et réduction de capital : vos droits et vos recours

A. Si vous avez emprunté à la BFM : le prêt continue, la preuve et les délais restent vos meilleures défenses

Une idée reçue doit être écartée d’emblée : la défaillance éventuelle d’une banque prêteuse n’éteint pas les prêts qu’elle a consentis. L’article 1103 du code civil le rappelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le prêt resterait dû, au liquidateur ou à l’établissement qui aurait repris la créance. Les prêts peuvent d’ailleurs changer de mains en dehors de toute difficulté. La Cour de cassation a ainsi rejeté, le 10 mars 2021, sans motivation spéciale, le pourvoi n° 19-18.105 formé par une société de rachat de créances contentieuses présentée comme « venant aux droits de la société Banque française mutualiste ». L’emprunteur qui reçoit un courrier d’un nouveau créancier doit vérifier la réalité de la cession avant de payer.

L’épargnant qui détient à la fois un Livret BFM Avenir et un prêt BFM peut-il opposer l’un à l’autre ? Le code civil définit la compensation à l’article 1347 comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes », et l’article 1348-1 ajoute que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une d’elles n’est pas encore exigible. Mais l’article 8 de l’arrêté de 2015, déjà cité, n’intègre un solde débiteur dans le calcul de la garantie que si un texte ou le contrat prévoit sa compensation. À notre lecture, un livret d’épargne et un prêt amortissable non affecté sont deux contrats distincts, et leur connexité n’a rien d’évident ; le fonds indemniserait le livret dans la limite du plafond, tandis que le prêt continuerait d’être remboursé selon son échéancier. Seul un juge, saisi d’une situation concrète, pourrait trancher autrement.

Les décisions publiées dans lesquelles la BFM est partie montrent sur quels terrains se jouent, en pratique, les litiges de crédit. Le premier est celui des délais. L’article R. 312-35 du code de la consommation impose au prêteur d’agir en paiement dans les deux ans de l’événement qui a donné naissance à l’action, à peine de forclusion, cet événement étant notamment « le premier incident de paiement non régularisé ». Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la cour d’appel de Douai a jugé recevable l’action de la BFM, introduite le 15 septembre 2022 alors que le premier incident non régularisé datait du 5 décembre 2020. La même cour a confirmé que la mise en demeure envoyée à la dernière adresse connue reste valable même si l’emprunteur ne l’a pas reçue, en adoptant le motif selon lequel « le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité ». Changer d’adresse sans prévenir son prêteur ne protège donc pas l’emprunteur.

Le deuxième terrain est celui des obligations du prêteur avant la signature. Dans ce même arrêt de la cour d’appel de Douai, la BFM a perdu la totalité de ses intérêts conventionnels sur un prêt de 18 500 euros consenti en 2019. Le fichier des incidents de remboursement devait être consulté avant la conclusion du contrat, en application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, et l’article L. 341-2 prévoit que le prêteur qui ne respecte pas cette obligation est déchu du droit aux intérêts, « en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ». La cour a relevé que la fiche produite ne mentionnait ni la clé Banque de France ni le résultat précis de l’interrogation, et en a conclu : « Ce document n’a donc pas une force probante suffisante pour établir la preuve de l’effectivité de la consultation du FICP. » L’emprunteur restait tenu de 15 361,06 euros, mais au taux légal, sans la majoration de ce taux. Une précision de calendrier s’impose : selon Légifrance, l’article L. 312-16 fait l’objet d’une abrogation programmée au 20 novembre 2026, dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. L’article 2 du code civil pose que la loi « ne dispose que pour l’avenir » ; à notre lecture, les contrats conclus avant cette date resteront appréciés au regard des obligations en vigueur lors de leur conclusion.

Le troisième terrain est celui de la preuve des contrats souscrits en ligne, canal que la BFM a ouvert en 2022 pour ses prêts à la consommation selon sa plaquette. L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique « a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous réserve que l’auteur puisse être identifié et que l’intégrité de l’acte soit garantie. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la cour d’appel de Rouen a infirmé un jugement qui avait débouté la BFM faute de certitude sur l’identité du signataire d’un prêt de 30 000 euros conclu sous forme numérique. Au vu de l’attestation du prestataire de signature électronique et du fichier de preuve, la cour a estimé qu’« il apparaît suffisamment établi, contrairement à ce qu’a considéré le premier juge », que l’emprunteur avait signé, et l’a condamné à payer 25 714,22 euros, outre une indemnité contractuelle de 1 774,28 euros. L’emprunteur qui conteste une signature électronique doit donc s’attendre à ce que la banque produise un dossier de preuve détaillé.

Le quatrième terrain est celui du surendettement, fréquent dans les dossiers où la BFM figure parmi les créanciers. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution. Dans une affaire où la BFM figurait parmi les créanciers inscrits d’une saisie immobilière, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 23 octobre 2025, dans un arrêt n° 23-12.623 publié au Bulletin, que l’impossibilité d’agir d’une autre banque créancière du fait de la procédure de surendettement « avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion », et seulement à compter de la décision de recevabilité. Cette distinction compte : une suspension arrête temporairement le délai sans effacer le temps déjà écoulé, alors qu’une interruption le ferait repartir à zéro. L’emprunteur poursuivi tardivement peut donc recalculer le délai de deux ans de l’article L. 218-2 en ne retranchant que la période postérieure à la recevabilité.

B. Certificats coopératifs rachetés, capital réduit, réclamation : ce que 2026 change et comment agir

La BFM est une banque coopérative, et son capital comprend deux catégories de titres : des parts sociales, avec droit de vote, détenues par ses sociétaires, et des certificats coopératifs d’investissement. L’article 19 sexdecies de la loi du 10 septembre 1947 définit ces derniers : « Ces certificats sont des valeurs mobilières sans droit de vote », et le contrat d’émission « prévoit les modalités de rachat de ces titres ». Selon l’article 19 novodecies, ils « sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables ». Leur rémunération est fixée chaque année par l’assemblée générale et, selon l’article 19 vicies, « est au moins égale à celle versée aux parts sociales ». Enfin, l’article 19 octodecies protège leurs porteurs : toute décision modifiant leurs droits « n’est définitive qu’après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale ».

Selon les résolutions reproduites dans son rapport annuel 2025, le capital de la BFM était divisé en 10 728 349 parts sociales et 402 652 certificats coopératifs d’investissement de 15,25 euros, pour un total de 169 747 765,25 euros. Les certificats ont été émis en 2001, avec un prospectus simplifié remis à leurs souscripteurs. Pour l’exercice 2025, l’assemblée a attribué aux certificats une rémunération de 0,81 euro par titre, identique à celle des parts sociales. Le rapport indique ensuite que la banque a racheté 371 919 certificats détenus par neuf de ses mutuelles sociétaires, sur autorisation de l’assemblée du 27 mai 2025, et qu’une étude devait déterminer d’ici l’assemblée de mai 2026 si ces titres pourraient être distribués aux clients de la banque ou, à défaut, annulés. L’assemblée générale extraordinaire a retenu la seconde voie : elle a décidé de réduire le capital de 5 671 764,75 euros, pour le ramener à 164 076 000,50 euros, par annulation des 371 919 certificats rachetés, réduction qualifiée de « non motivée par des pertes ». La résolution était soumise à une double condition : l’absence d’opposition des créanciers sociaux dans les délais légaux, ou leur rejet, et l’absence d’opposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le BODACC du 28 octobre 2026 publie une modification du capital de la BFM, avec la mention d’une diminution et un capital de 164 404 363,50 euros ; l’annonce ne précise pas la cause de la diminution. L’écart de 328 363 euros avec le montant prévu par la résolution pourrait correspondre à l’augmentation de capital par émission de parts sociales nouvelles, réservée par préférence aux sociétaires à raison d’une part nouvelle pour 498 anciennes, dont la souscription devait ouvrir le 1er juin 2026 selon le même rapport ; nous ne l’affirmons pas, faute de document le confirmant. Rien, dans ces documents, ne relie l’opération à une difficulté : il s’agit de racheter des titres à des mutuelles actionnaires puis de les annuler.

Pourquoi cette opération concerne-t-elle les déposants ? Parce que le droit des sociétés leur reconnaît un droit de regard. Selon l’article L. 225-205 du code de commerce, lorsque l’assemblée approuve une réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure au dépôt au greffe du procès-verbal « peuvent former opposition à la réduction ». Le titulaire d’un Livret BFM Avenir est un créancier de la banque, qui lui doit la restitution de son épargne. L’article R. 225-152 fixe le délai à vingt jours à compter de ce dépôt et précise que l’opposition « est portée devant le tribunal de commerce ». Le juge peut rejeter l’opposition ou ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties. Pour l’opération de 2026, ce délai est vraisemblablement expiré, puisque le BODACC publie déjà le nouveau capital. La règle reste utile pour l’avenir : un déposant inquiet d’une future réduction de capital d’une banque dispose d’un recours bref, à exercer sans attendre.

Que vaut un certificat coopératif pour un client qui en détiendrait ? La ligne « souscription publique » de 0,27 % du rapport annuel laisse penser, à notre lecture, qu’un peu plus de 30 000 certificats restent entre les mains de porteurs autres que les mutuelles ; nous n’en connaissons ni le nombre exact ni les détenteurs. Pour ces porteurs, trois points doivent être clairs. D’abord, un certificat n’est pas un dépôt : l’article L. 312-4-1 exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, les dépôts « ayant le caractère de fonds propres », et un titre de capital ne bénéficie pas davantage du plafond de 100 000 euros. Ensuite, la garantie des titres de l’article L. 322-1 ne couvre que la restitution des titres par le teneur de compte, jamais leur perte de valeur. Enfin, en cas de liquidation, les titres de capital viennent après tous les créanciers. Les questions voisines du remboursement des parts sociales de banques coopératives sont traitées dans notre article sur les parts sociales des banques mutualistes et leur remboursement. Le porteur qui souhaite céder ses certificats ou en obtenir le rachat doit relire le prospectus de 2001, qui en fixe les modalités, et peut demander la communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les associés, comme le prévoit l’article 19 octodecies.

En cas de désaccord avec la banque, la procédure de réclamation est décrite à l’article 13 des conditions générales du livret. Le client s’adresse d’abord à son conseiller en agence SG ou aux services de la BFM, puis, s’il n’obtient pas satisfaction, au service relations clientèle de la BFM. La banque s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre au plus tard dans les deux mois de l’envoi. En dernier recours, le client peut saisir le médiateur de la Fédération bancaire française deux mois après sa première réclamation écrite, et au plus tard un an après celle-ci ; ce médiateur n’examine pas les litiges portant sur la politique générale de la banque, comme la tarification ou la clôture d’un compte. Le cadre légal de la médiation bancaire figure à l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Une difficulté propre au modèle SG et BFM doit être anticipée : une réclamation sur le compte courant relève de SG, une réclamation sur le livret ou le prêt relève de la BFM. Adresser la bonne réclamation au bon établissement évite des semaines perdues.

Les livrets oubliés obéissent à des règles strictes. L’article L. 312-19 impose aux banques de recenser chaque année les comptes inactifs, la période d’inactivité étant portée à cinq ans pour les comptes sur livret. L’article L. 312-20 prévoit le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans, ou de trois ans après le décès du titulaire. L’article 14 des conditions générales du livret reprend ces règles, et ajoute que la BFM consulte chaque année le fichier des personnes décédées. En cas de défaillance d’une banque, l’article 11 de l’arrêté de 2015 impose d’ailleurs de transmettre au fonds de garantie « une information spécifique sur les comptes qui ont été classés dans la catégorie des comptes inactifs ». Les héritiers d’un agent public décédé ont donc intérêt à interroger la BFM et SG séparément, puisque chaque établissement tient ses propres comptes.

Le délai pour agir en responsabilité contre la banque, par exemple pour une information inexacte sur la garantie ou un défaut de conseil lors de la souscription d’un prêt, est en principe celui de l’article 2224 du code civil : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Un dernier conseil, pratique : la BFM rappelle sur son site qu’elle ne demande jamais à ses clients, par téléphone, courriel ou SMS, de communiquer leurs codes ou identifiants. Les faux conseillers qui invoquent une prétendue faillite de la banque, une fusion avec SG ou l’annulation des certificats pour obtenir un virement doivent être signalés immédiatement à l’agence habituelle ; les recours contre les placements bloqués ou détournés obéissent à d’autres règles que celles de la garantie des dépôts.

Conclusion

Le client « SG et BFM » croit souvent n’avoir qu’une banque. Il en a deux. Son compte courant, sa carte, ses livrets réglementés et son crédit immobilier relèvent de Société Générale ; son Livret BFM Avenir et ses prêts personnels relèvent de la Banque Française Mutualiste, établissement de crédit distinct, adhérent pour son propre compte au fonds de garantie. Cette dualité joue plutôt en sa faveur pour la garantie des dépôts : deux plafonds de 100 000 euros s’appliquent, un pour chaque établissement, et le livret A, le livret de développement durable et le livret d’épargne populaire disposent en outre de leur propre plafond. Elle impose en revanche de la vigilance à chaque mouvement entre les deux banques, car la clôture du livret fait basculer l’épargne dans l’enveloppe de SG.

Pour l’emprunteur, la règle est simple : le prêt BFM reste dû quoi qu’il arrive à la banque, et les vraies défenses se trouvent dans le contrat et dans les délais, comme le montrent les arrêts de Douai, de Rouen et de la Cour de cassation sur la forclusion, la consultation du fichier des incidents, la signature électronique et le surendettement. Pour les porteurs de certificats coopératifs, l’annulation des titres rachetés aux mutuelles, décidée en 2026 et suivie d’une réduction de capital publiée au BODACC le 28 octobre, rappelle qu’un titre de capital n’est jamais un dépôt garanti. Pour tous, trois réflexes : identifier l’établissement qui tient chaque produit, garder sous les plafonds l’épargne de chaque banque, et adresser chaque réclamation à la bonne entité, par écrit.

Nous le répétons pour finir : au 18 novembre 2026, aucune procédure collective et aucun incident ne sont constatés par une source officielle à l’égard de la Banque Française Mutualiste, et aucune responsabilité n’est établie par cet article. Les analyses signalées « à notre lecture » restent des analyses, les décisions citées tranchent des litiges particuliers, les conditions générales et les contrats signés par chaque client priment, et seul le juge tranche un litige. Pour le cadre général de vos relations avec un établissement de crédit, notre page consacrée au droit bancaire rassemble les principales questions.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».