Cholet Dupont Oudart, maison de gestion de patrimoine installée place de la Madeleine à Paris et à Bordeaux, appartient depuis le 30 avril 2026 au groupe LCL, qui a racheté l’ensemble du groupe Milleis selon le communiqué publié ce jour-là par LCL et Crédit Agricole Assurances. La recherche « cholet dupont » revient environ 1 000 fois par mois sur Google en France, et « cholet dupont oudart » environ 720 fois, selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads interrogé le 18 novembre 2026. Derrière ces recherches, souvent faites par des clients qui veulent simplement se connecter à leur espace, se cachent des questions plus sérieuses : cet établissement est-il une vraie banque, que deviendraient mes avoirs s’il faisait faillite, et que changent pour moi la fusion des fonds maison dans la SICAV CD et le plafonnement des rachats adopté par ces fonds en 2026 ? Le registre officiel des agréments apporte une première réponse, souvent ignorée : Cholet Dupont Oudart n’y figure pas comme banque, mais comme établissement de crédit spécialisé.
Une réserve d’abord. Au 18 novembre 2026, le BODACC ne publie aucune procédure collective visant Cholet Dupont Oudart ou sa société de gestion, Cholet Dupont Asset Management, et aucune source officielle consultée ne fait état d’un incident ou d’une difficulté financière. Selon le communiqué du 30 avril 2026, la cession a été finalisée après obtention de l’ensemble des autorisations réglementaires, ce qui joue en faveur de l’établissement. Cet article décrit le droit applicable et des hypothèses : aucune responsabilité n’est établie, les conventions que vous avez signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
I. Si Cholet Dupont Oudart faisait défaut : ce qui protégerait vos dépôts, vos titres et vos parts de fonds
A. Un établissement de crédit spécialisé, filiale de LCL : un plafond de 100 000 euros qui lui est propre, et 70 000 euros pour les titres
Selon le registre REGAFI, tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et consulté le 18 novembre 2026, Cholet Dupont Oudart est une société anonyme immatriculée sous le numéro SIREN 340 412 063, dont le siège est au 16 place de la Madeleine à Paris, inscrite sous le code interbancaire 10918. Sa fiche d’autorisation la classe parmi les établissements de crédit, dans la sous-catégorie « établissement de crédit spécialisé », avec un agrément actif depuis le 19 décembre 1997. Elle lui reconnaît aussi, depuis le 3 janvier 2018, la qualité de prestataire de services d’investissement pour la réception et la transmission d’ordres, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement et le placement non garanti. Les mentions légales du site de l’établissement le présentent de la même manière, comme un établissement de crédit spécialisé, mais retiennent une date d’agrément au 28 juin 1996. Cet écart de dates n’a pas d’incidence pratique pour un client ; c’est le registre qu’il faut consulter pour vérifier un agrément.
La différence entre une banque et un établissement de crédit spécialisé est d’abord juridique. L’article L. 511-9 du code monétaire et financier distingue plusieurs catégories d’établissements de crédit : les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque, tandis que les établissements de crédit spécialisés « peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent ». Concrètement, l’étendue de leur activité dépend de leur agrément. Pour le client, l’essentiel est ailleurs : un établissement de crédit spécialisé reste un établissement de crédit, soumis à la supervision prudentielle et intégré au système de garantie des dépôts.
L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier pose en effet que « Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. » La liste globale des adhérents publiée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour le 31 mars 2026, mentionne d’ailleurs Cholet Dupont Oudart, ainsi que Cholet Dupont Asset Management. La page que l’établissement consacre à la garantie des dépôts renvoie elle aussi au fonds et à son plafond de 100 000 euros par client et par établissement.
Ce plafond se calcule établissement par établissement. L’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 précise que « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit », quel que soit le nombre de comptes. Le registre REGAFI recense Milleis Banque sous un autre code interbancaire, 24599, et LCL est un troisième établissement. À notre lecture, un client qui détient des espèces chez Cholet Dupont Oudart, chez Milleis Banque et chez LCL dispose donc de trois plafonds distincts, tant que ces établissements restent juridiquement séparés ; en revanche, tous ses comptes ouverts chez Cholet Dupont Oudart s’additionnent sous un seul plafond. Ce raisonnement changerait si deux de ces établissements fusionnaient. Les fusions intervenues jusqu’ici ont surtout simplifié l’organisation : un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 janvier 2024 désigne ainsi Cholet Dupont Oudart comme venant aux droits de la société Oudart Gestion, « à la suite de sa radiation consécutive à la fusion-absorption par la société Cholet Dupont Oudart, ayant pris effet au 19 juin 2023 », et le BODACC a publié en avril 2024 le projet d’absorption de la société holding Groupe Cholet Dupont. Les anciens clients d’Oudart Gestion relèvent donc aujourd’hui du même établissement et du même plafond. Pour la situation des autres entités du groupe, nous renvoyons à notre analyse de Milleis Banque Privée et de sa reprise par LCL et à celle de LCL Banque Privée.
Toutes les sommes ne sont pas couvertes. Le même article L. 312-4-1 exige que les fonds « ne constituent pas le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit ». Un client qui a nanti son portefeuille pour obtenir un crédit lombard, que l’établissement propose selon son site, ne pourrait donc pas compter sur la garantie pour les sommes ainsi affectées, tant que le nantissement produit ses effets. Le texte exclut également les dépôts dont l’existence ne peut être prouvée que par un instrument financier, et il écarte les organismes de placement collectif de la liste des titulaires protégés : les liquidités d’un fonds ne sont pas vos dépôts.
Vos titres, eux, ne sont pas des dépôts, et ils restent votre propriété. Si un intermédiaire teneur de compte était placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier organise d’abord leur restitution : l’administrateur ou le liquidateur vérifie que les titres inscrits chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire suffisent ; à défaut, « il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés », qui peuvent faire virer leurs titres chez un autre teneur de compte. Pour la part qui n’aurait pu leur être restituée, les titulaires « sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce ». Ce n’est qu’en cas d’insuffisance que joue le mécanisme de garantie des titres : l’article L. 322-1 du même code lui donne pour objet d’« indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu’ils sont liés à un service d’investissement », à l’exclusion des espèces déjà couvertes par la garantie des dépôts. Chez un établissement de crédit comme Cholet Dupont Oudart, les espèces de votre compte-titres ou de votre PEA relèvent donc, à notre lecture, de la garantie des dépôts, et vos titres non restitués de la garantie des titres, dont l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le montant : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. »
Reste le calendrier. Selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, la garantie est mise en œuvre à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’elle constate qu’un établissement n’est plus en mesure de restituer les fonds. L’article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit ensuite que le fonds « met à disposition l’indemnisation due aux déposants pour les dépôts couverts par la garantie sept jours ouvrables » à compter de ce constat. Au-delà de 100 000 euros, la somme excédentaire devient une créance sur l’établissement défaillant ; l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier la place, pour les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises, en deuxième rang parmi les créanciers qui ne sont pas titulaires d’une sûreté, juste après la part garantie et avant les créanciers ordinaires. Ce rang favorable ne garantit pas un remboursement intégral, comme nous l’expliquons à propos du sort des dépôts supérieurs à 100 000 euros dans une faillite bancaire. Enfin, l’appartenance au groupe LCL, filiale de Crédit Agricole S.A., ne crée pas par elle-même de garantie juridique au profit des clients de Cholet Dupont Oudart : les plafonds restent attachés à l’établissement avec lequel vous avez contracté.
B. Les fonds CD : fusion dans la SICAV CD, dépositaire et plafonnement des rachats adopté en 2026
Beaucoup de clients détiennent aussi des fonds maison. Ils sont gérés par Cholet Dupont Asset Management, société anonyme distincte, présentée sur son site comme agréée par l’Autorité des marchés financiers depuis le 9 février 1998 sous le numéro GP98009, avec dix-neuf fonds ouverts et plus de 1,6 milliard d’euros d’actifs sous gestion. Une part ou une action de fonds n’est pas un dépôt : c’est un titre, inscrit sur votre compte-titres ou votre PEA, ou une unité de compte de votre contrat d’assurance vie.
La gamme a été profondément réorganisée. Le 3 décembre 2025, le BODACC a publié les projets communs de fusion de huit fonds communs de placement, dont CD Euro Capital, CD Patrimoine, CD Euro Immobilier, CD France Expertise, CD Europe Expertise, CD Défensif, Oudart Court Terme et Oudart Opportunités France, dans les compartiments correspondants de la SICAV CD, inscrite sous le numéro 326 834 587. Les avis indiquent une parité d’échange indicative d’une action pour une part, calculée sur les valeurs liquidatives du 18 novembre 2025, par exemple 1 096,30 euros pour CD France Expertise. Cette SICAV portait auparavant le nom de Novepargne, devenue CD avec effet au 30 avril 2025 selon les informations publiées par la société de gestion. Le 17 février 2026, un autre avis a annoncé l’absorption du fonds commun de placement Education et Dialogue par une SICAV du même nom, et le fonds Euro All Cap avait déjà été absorbé par Oudart Opportunités France avec effet au 17 septembre 2025, sur la base d’une parité indicative de 0,19778 part absorbante pour une part absorbée. Ces opérations ne se font pas librement : selon l’article L. 214-15 du code monétaire et financier, « La fusion, la scission ou l’absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. »
Le changement n’est pas que de nom. Un fonds commun de placement, selon l’article L. 214-8 du code monétaire et financier, « qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts ». Une SICAV est au contraire une société qui, selon l’article L. 214-7 du même code, « a pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts ». En devenant actionnaire d’un compartiment de la SICAV CD, l’ancien porteur détient des actions d’une société distincte de la société de gestion et de l’établissement qui tient son compte. Pratiquement, vérifiez sur le relevé qui a suivi la fusion que le nombre d’actions reçues correspond au nombre de parts détenues multiplié par la parité définitive, qui pouvait différer de la parité indicative publiée, et conservez la lettre d’information reçue à cette occasion.
Cette séparation est la meilleure protection en cas de défaillance d’un acteur. L’article L. 214-10 du code monétaire et financier impose qu’un dépositaire unique soit désigné pour chaque OPCVM, et l’article L. 214-10-5 le charge de conserver les instruments financiers du fonds, de vérifier la propriété des autres actifs et de fournir un inventaire complet. Selon les informations publiées par la société de gestion, la conservation et la centralisation des ordres de plusieurs fonds de la gamme, dont CD Euro Capital, CD Patrimoine, CD Euro Immobilier, CD France Expertise et CD Europe Expertise, ont été confiées à CACEIS Bank à compter du 18 mai 2020. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que le dépositaire d’un OPCVM est « tenu en toutes circonstances, même s’il en a confié la sous-conservation à un tiers, d’une obligation de restitution immédiate de ces actifs » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.187, publié au Bulletin). À notre lecture, si Cholet Dupont Oudart ou sa société de gestion faisait défaut, les actifs des fonds ne tomberaient donc pas dans leur patrimoine ; le risque principal qui pèse sur le porteur reste celui des marchés. À titre d’illustration, le tableau des fonds publié par la société de gestion affichait, au 19 octobre 2026, une performance de moins 12,75 % depuis le début de l’année pour l’action C de CD Euro Immobilier.
Le second point d’attention concerne la sortie. Selon les « informations aux actionnaires » publiées par Cholet Dupont Asset Management, dix compartiments de la SICAV CD, dont CD Amérique, CD Euro Capital, CD Oblig 2029, CD Patrimoine et CD Euro Immobilier, ont opté pour le mécanisme de plafonnement des rachats, dit « gates », et pour l’ajustement de la valeur liquidative, dit « swing pricing », avec effet au 22 mai 2026 ; le compartiment CD Défensif a retenu le plafonnement et une extension du préavis de rachat. La SICAV Education et Dialogue a suivi le 10 juin 2026, et quatre fonds nourriciers, CD Alpha Bonds, CD Crédit Conviction, Euro Multi Cap et GT Opportunités, le 9 juillet 2026. Ces informations n’indiquent pas qu’un plafonnement ait été effectivement déclenché : elles signalent que l’outil figure désormais dans les documents des fonds.
Le cadre légal est connu. Pour une SICAV, l’article L. 214-7-4 du code monétaire et financier permet de suspendre provisoirement les rachats dans des circonstances exceptionnelles, et charge le règlement général de l’Autorité des marchés financiers de prévoir les cas dans lesquels les statuts peuvent prévoir que « le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande ». L’article L. 214-8-7 prévoit la même chose pour les fonds communs de placement, sur décision de la société de gestion. En pratique, un plafonnement ne vous fait rien perdre en capital, mais il peut étaler l’exécution d’un ordre important sur plusieurs valeurs liquidatives ; le seuil, la durée et le sort des ordres non exécutés figurent dans le prospectus de chaque fonds, qu’il faut lire avant de passer un ordre significatif. Nous avons détaillé ce mécanisme à propos du fonds Ofi Invest Precious Metals. Notez enfin que les fonds de la gamme dont le code commence par LU, comme les fonds Madeleine, relèvent du droit luxembourgeois : leurs propres documents, et non les articles français cités ici, régissent leurs rachats.
II. Litige avec Cholet Dupont Oudart : contre qui agir, avec quelles preuves et avant quelle date ?
A. Teneur de compte, gérant sous mandat, conseiller extérieur : identifier le bon responsable avant d’assigner
Un client de Cholet Dupont Oudart n’a pas toujours un seul interlocuteur. Il peut avoir confié un mandat de gestion à l’un de ses gérants privés, demandé un conseil ponctuel, ou simplement ouvert un compte-titres sur la recommandation d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant, qui reste son interlocuteur principal. Ces rôles n’emportent pas les mêmes obligations. La Cour de cassation juge que le banquier prestataire de services d’investissement « n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client », mais que lorsqu’il recommande un service ou un produit, il doit le faire « avec pertinence, prudence et loyauté », en s’informant de la situation et des objectifs de son client (Cass. com., 20 juin 2018, n° 17-11.473, publié au Bulletin). L’article L. 533-13 du code monétaire et financier impose de même aux prestataires qui fournissent un conseil ou une gestion de portefeuille de recueillir les informations sur les connaissances, l’expérience, la situation financière, la capacité à subir des pertes et les objectifs du client. Le conseiller en investissements financiers indépendant est tenu de ses propres obligations : l’article L. 541-8-1 du même code lui impose d’agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ».
Se tromper de cible coûte cher. Dans un jugement du 23 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris était saisi par deux épargnants qui avaient perdu de l’argent sur des produits structurés logés en unités de compte de contrats d’assurance vie, et qui recherchaient la responsabilité de l’émetteur, de l’assureur, d’un courtier grossiste, d’un conseiller en investissements financiers et de Cholet Dupont Oudart, venant aux droits de la société Cholet Dupont. Le tribunal relève que l’un des contrats avait été souscrit en 2011 sous l’en-tête de Cholet Dupont, mais que les produits litigieux avaient été achetés deux ans plus tard par l’intermédiaire d’un autre conseiller ; il retient que les demandeurs « ne démontrent pas que la société Cholet Dupont Oudart venant aux droits de la société Cholet Dupont a agi en l’espèce en qualité de prestataire de service d’investissement, d’intermédiaire en produits d’assurance ou de CIF » (TJ Paris, 23 mai 2025, n° 19/14077). Les épargnants ont été déboutés de toutes leurs demandes et, jugeant qu’ils avaient « agi par légèreté blâmable » envers l’établissement, le tribunal les a condamnés à lui verser 1 500 euros de dommages et intérêts, en plus de 2 000 euros chacun au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance, rendu sur un dossier particulier, rappelle qu’une action en justice dirigée contre un intervenant sans preuve de son rôle peut se retourner contre son auteur ; l’article 32-1 du code de procédure civile permet d’ailleurs de condamner celui qui agit « de manière dilatoire ou abusive » à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts.
À l’inverse, la responsabilité peut peser sur le seul conseiller extérieur. Dans un arrêt du 26 mars 2024, la cour d’appel de Caen statuait sur le cas d’un couple qui avait placé, sur les conseils d’une conseillère en investissement financier, d’importantes sommes sur un compte-titres ouvert auprès de la banque Cholet-Dupont, investies en OPCVM puis en produits structurés et en actions. L’établissement n’était pas partie à l’instance. La cour a condamné la conseillère et ses assureurs à verser 231 591,13 euros pour la perte de chance d’éviter la diminution du capital et 57 897,78 euros pour la perte de chance de valoriser les investissements (CA Caen, 26 mars 2024, n° 22/02315). L’enseignement est simple : avant toute action, reconstituez qui a recommandé chaque opération, qui a transmis les ordres et qui a seulement tenu le compte. Les bulletins de souscription, la lettre de mission du conseiller, la convention d’ouverture de compte et le mandat de gestion éventuel sont les pièces décisives.
Une instance en cours montre aussi que le teneur de compte peut être mis en cause aux côtés d’un conseiller. Devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, un épargnant a assigné en juillet 2025 un cabinet de conseil en gestion de patrimoine, son dirigeant, une société non cotée dans laquelle son épargne avait été investie et Cholet Dupont Oudart, à qui il reproche, en tant que teneur de ses PEA, un défaut d’information et une valorisation trompeuse de titres non cotés, et réclame le remboursement de frais de tenue de compte. Ce ne sont que des prétentions : l’ordonnance du juge de la mise en état du 30 mars 2026 se borne à constater le désistement du demandeur à l’égard d’une société mise en cause en qualité d’assureur, l’établissement s’en rapportant, et ne tranche rien sur le fond (TJ Aix-en-Provence, ord. JME, 30 mars 2026, n° 25/02853). Aucune faute n’est établie à la date de rédaction. Ce dossier rappelle seulement que la valeur affichée sur un relevé pour des titres non cotés logés dans un PEA PME mérite d’être questionnée tôt.
Le montant réclamable obéit à des règles précises. Lorsque le manquement porte sur l’information ou le conseil, le préjudice indemnisable est une perte de chance, et non la perte elle-même. Pour des unités de compte d’assurance vie, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait indemnisé les épargnants « sans constater que ces contrats avaient été rachetés au jour où elle statuait et que les pertes alléguées avaient été effectivement réalisées » (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-18.371). Elle a aussi jugé que le manquement d’un conseiller à son obligation d’information sur le risque de perte en capital prive l’investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, ce qui suppose des pertes ou des gains manqués (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.910). Ces deux arrêts sont cités par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 23 mai 2025, qui a rejeté des demandes de réparation fondées sur une simple relecture favorable du contrat plutôt que sur une perte de chance chiffrée.
B. Prescription, réclamation et médiation : le calendrier qui décide souvent du procès
Le délai de droit commun est de cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Entre un établissement et un particulier, l’article L. 110-4 du code de commerce retient la même durée. Tout dépend donc du point de départ. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation précise que, pour un manquement à l’information sur le risque de perte en capital, « le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.910).
Vos relevés de portefeuille peuvent pourtant faire courir le délai bien avant la clôture du compte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé dans une affaire où une cliente avait ouvert en 2010, par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, un compte-titres auprès de la société Cholet Dupont, alimenté par 226 177,56 euros ; à la fin du contrat, en 2017, le solde n’était plus que de 25 702,69 euros. Constatant que les estimations de portefeuille adressées à la cliente montraient une baisse de 138 239,08 euros au 30 septembre 2012 à 103 490,44 euros au 31 décembre 2012, soit plus de 25 %, la cour retient, alors que l’établissement soutenait que des retraits importants avaient aussi réduit le solde, qu’à cette dernière date la cliente « a connu, ou aurait dû connaître, l’erreur dommageable dont elle se prévaut ». Son assignation, délivrée en avril et juin 2018, a été jugée tardive, et son action déclarée irrecevable (CA Aix-en-Provence, 30 novembre 2023, n° 20/09742).
L’appréciation reste cependant concrète. Dans l’affaire jugée à Caen le 26 mars 2024, la cour a situé la connaissance des pertes en octobre 2011, en juin 2012 ou au 10 décembre 2012, selon les manquements reprochés, et jugé que l’action engagée en juin 2016 n’était pas prescrite, en soulignant qu’une faute de gestion ne se découvre qu’à la date du sinistre (CA Caen, 26 mars 2024, n° 22/02315). Faute de pouvoir prévoir la date que retiendra le juge, la prudence commande de compter cinq ans à partir du premier relevé qui fait apparaître une perte importante et durable, et d’agir, ou de suspendre la prescription, avant cette échéance.
Il faut distinguer la demande de dommages et intérêts de la demande de restitution de vos titres. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 2227 du code civil, selon lequel « Le droit de propriété est imprescriptible », que « sauf disposition légale contraire, le droit de propriété est imprescriptible » et que l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire « naît de son droit de propriété » (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, publié au Bulletin). La demande de restitution ou de transfert de titres échappe donc, à notre lecture, au délai de cinq ans qui s’applique à l’action en réparation.
Le silence face à vos relevés ne vaut pas renonciation. Lorsqu’une convention prévoit un délai pour contester les opérations, la Cour de cassation juge que l’absence de protestation dans ce délai « n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant », que le client peut combattre pendant toute la durée de la prescription légale (Cass. com., 13 novembre 2012, n° 11-25.596, publié au Bulletin). Mieux vaut toutefois contester rapidement, par écrit, une opération que vous n’avez pas ordonnée.
La réclamation est la première étape. Selon la procédure publiée sur son site, Cholet Dupont Oudart accuse réception d’une réclamation dans un délai de dix jours ouvrables et y répond dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception ; la procédure de Cholet Dupont Asset Management prévoit les mêmes délais. À défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, l’établissement indique deux voies de médiation : le médiateur de l’Association des sociétés financières et le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les services d’investissement, en précisant que le choix de l’un des deux est définitif. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit, dans les conditions du code de la consommation.
La médiation protège aussi votre délai. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier prévoit que la saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi », le délai recommençant à courir pour au moins six mois lorsque la médiation est déclarée terminée. Pour les autres médiations, l’article 2238 du code civil suspend la prescription à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, ou, à défaut d’accord écrit, du jour de la première réunion, avec la même durée minimale de six mois à son issue. Une simple réclamation écrite, en revanche, ne suspend pas à elle seule la prescription : si l’échéance de cinq ans approche, la médiation ou l’assignation ne doivent pas attendre la réponse de l’établissement. Si vos placements sont bloqués ou si une sortie vous est refusée, notre page consacrée aux placements bloqués et aux recours des épargnants présente les démarches possibles.
Conclusion
Cholet Dupont Oudart n’est pas une banque au sens strict du code monétaire et financier, mais un établissement de crédit spécialisé, agréé, supervisé et adhérent du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Pour vous, cela signifie un plafond de 100 000 euros pour l’ensemble de vos espèces chez cet établissement, distinct de ceux de Milleis Banque et de LCL tant que ces sociétés restent séparées, et une garantie de 70 000 euros pour les titres qu’il ne pourrait pas vous restituer, après une restitution organisée titre par titre. Les fonds CD gérés par Cholet Dupont Asset Management appartiennent à leurs porteurs et sont conservés par un dépositaire ; leur réorganisation en compartiments de la SICAV CD a changé la nature juridique de votre placement, sans en changer la valeur, et le plafonnement des rachats adopté en 2026 peut seulement étaler une sortie importante, si jamais il est déclenché.
En cas de litige, la première question n’est pas de savoir combien vous avez perdu, mais qui vous a conseillé, qui a géré votre portefeuille et qui n’a fait que tenir votre compte. Les décisions rendues autour de Cholet Dupont montrent qu’une action mal dirigée peut coûter des dommages et intérêts au client, que le conseiller extérieur peut être seul condamné, et que le relevé de portefeuille qui révèle une forte baisse peut faire courir le délai de cinq ans bien avant la clôture du compte. Rassemblez vos relevés, vos bulletins et votre convention, adressez une réclamation écrite, puis saisissez un médiateur ou le juge avant l’échéance.
Nous le répétons pour finir : au 18 novembre 2026, aucune procédure collective et aucun incident ne sont constatés par une source officielle à l’égard de Cholet Dupont Oudart ou de Cholet Dupont Asset Management, et aucune responsabilité n’est établie par cet article. Les jugements de première instance cités peuvent être réformés, l’instance d’Aix-en-Provence n’est pas jugée, les analyses signalées « à notre lecture » restent des analyses, les conventions signées par chaque client priment, et seul le juge tranche un litige. Pour le cadre général de vos relations avec un établissement de crédit ou un prestataire de services d’investissement, notre page consacrée au droit bancaire rassemble les principales questions.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.
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