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Banque Richelieu : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, Banque Richelieu France et Monaco, actionnaire libanais SGBL, titres, frais 2026 et recours

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Maître Reda KOHEN
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Banque Richelieu : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, Banque Richelieu France et Monaco, actionnaire libanais SGBL, titres, frais 2026 et recours

Les épargnants qui tapent « banque Richelieu » dans un moteur de recherche veulent généralement savoir trois choses : de quelle banque il s’agit exactement, ce que deviendraient leurs avoirs si elle rencontrait des difficultés, et ce que change le fait que le groupe appartienne, selon la presse libanaise qui cite un communiqué du groupe, à la Société générale de banque au Liban (SGBL), une banque dont le siège est à Beyrouth. Sous ce nom coexistent en réalité plusieurs sociétés : Banque Richelieu France, établissement de crédit parisien, Banque Richelieu Monaco, banque monégasque agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et leur holding, la Compagnie Financière Richelieu, toutes trois inscrites au registre des agents financiers (REGAFI). Leurs garanties, leurs tarifs et les décisions de justice qui les concernent ne se lisent pas de la même façon.

Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. À la date de rédaction, aucune défaillance de Banque Richelieu France ou de Banque Richelieu Monaco n’est constatée par une source officielle, le BODACC ne publie aucune procédure collective au nom de la banque française (SIREN 338 318 470) ni de sa holding, et aucune entité portant le nom Richelieu ne figure sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) exportée le 17 novembre 2026. Les deux banques figurent sur la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) arrêtée au 31 mars 2026, et le rapport annuel publié par la banque monégasque fait état d’un bénéfice de 9 684 588,13 euros pour l’exercice 2025. Les décisions citées ci-dessous tranchent des litiges particuliers, les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si une banque a engagé sa responsabilité envers vous.

I. Votre argent chez Banque Richelieu est-il protégé si la banque, ou son actionnaire libanais, rencontrait des difficultés ?

A. Deux banques distinctes, à Paris et à Monaco : 100 000 euros pour les dépôts et 70 000 euros pour les titres, dans chacune

La première question est de savoir avec quelle société vous avez contracté, car la garantie se calcule établissement par établissement. Le REGAFI présente Banque Richelieu France comme une société anonyme dont le siège est situé 1-3-5, rue Paul Cézanne, à Paris, titulaire du code interbancaire 19069 depuis le 31 octobre 1986 et habilitée à fournir des services d’investissement. Les annonces du BODACC retracent son histoire : la même société, immatriculée sous le SIREN 338 318 470, s’appelait KBL France jusqu’à l’automne 2008, puis KBL Richelieu Banque Privée, avant d’apparaître sous son nom actuel dans les annonces publiées à partir de septembre 2018. Son capital, tel qu’il figure dans les annonces de 2025, s’élève à 118 700 000 euros. Selon sa page d’informations réglementaires, elle fournit la réception et la transmission d’ordres, la gestion pour compte de tiers et le conseil en investissement.

Banque Richelieu Monaco est une autre personne morale. Ses mentions légales la décrivent comme une société anonyme monégasque au capital de 27 400 000 euros, établie avenue de Grande-Bretagne à Monaco, agréée et contrôlée à la fois par l’ACPR et par la Commission de contrôle des activités financières monégasque. Le REGAFI l’inscrit sous le code interbancaire 13338 depuis le 25 janvier 1996. Au-dessus de ces deux banques, la Compagnie Financière Richelieu (SIREN 839 230 109), dont le capital atteint 140 000 000 euros selon le BODACC, figure au REGAFI comme compagnie financière holding ayant fait l’objet d’une approbation. Le rapport annuel 2026 de la banque monégasque précise que cette holding détient 99,99 % de son capital.

Ces deux banques adhèrent au système français de garantie. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit agréés en France, ainsi que les compagnies financières holding ayant leur siège en France, « adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution ». La liste globale des adhérents publiée par le FGDR, mise à jour le 31 mars 2026, mentionne Banque Richelieu France sous le code 19069, Banque Richelieu Monaco sous le code 13338, ainsi que Richelieu Invest, la société de gestion du groupe. Les mentions légales de la banque monégasque confirment son adhésion et annoncent une garantie des dépôts de 100 000 euros par déposant, une garantie des titres de 70 000 euros et une garantie des cautions délivrées à des professionnels.

Le plafond de la garantie des dépôts est fixé par l’arrêté du 27 octobre 2015. Son article 7 énonce : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros », et précise que ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Deux conséquences pratiques en découlent, à notre lecture. Si vous détenez plusieurs comptes chez Banque Richelieu France, un compte courant et un compte rattaché à un mandat de gestion par exemple, leurs soldes s’additionnent et le plafond de 100 000 euros vaut pour l’ensemble. Si vous êtes à la fois client de la banque parisienne et de la banque monégasque, vous êtes en présence de deux établissements adhérents distincts, et donc de deux plafonds. Pour la banque monégasque, la couverture repose sur son agrément par l’ACPR et sur son inscription à la liste du FGDR ; c’est notre lecture des documents publiés, que seule une indemnisation effective viendrait confirmer.

Les titres obéissent à une autre logique. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier institue un mécanisme de garantie des titres qui a pour objet d’« indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». L’arrêté du 18 mars 2024 en fixe le montant : selon son article 7, « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers », le même montant s’appliquant séparément aux espèces liées à un service d’investissement. Cette garantie n’est qu’un filet de sécurité. Vos actions, obligations et parts de fonds ne figurent pas dans le patrimoine de la banque : elles vous appartiennent, et la banque qui les conserve doit les tenir à part. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige opposant précisément un client à Banque Richelieu France, en reproduisant la règle de l’Autorité des marchés financiers selon laquelle le teneur de compte-conservateur « s’assure que les avoirs de ses clients sont distingués de ses avoirs propres » dans les livres des tiers auprès desquels il les conserve. En cas de défaillance, la priorité serait donc la restitution de vos titres ; l’indemnisation de 70 000 euros n’interviendrait que si cette restitution s’avérait impossible. La page d’informations réglementaires de la banque parisienne décrit d’ailleurs cette double condition : des titres déclarés indisponibles et un établissement teneur de compte incapable de les restituer.

Au-delà de 100 000 euros de dépôts, votre créance ne disparaît pas, mais elle n’est plus garantie : elle entrerait dans les règles de la résolution ou de la liquidation de la banque, que nous avons détaillées dans notre article sur le sort de l’argent déposé au-delà de 100 000 euros en cas de faillite bancaire. Pour une clientèle de banque privée, ce point mérite une attention particulière, car les soldes en compte courant dépassent souvent ce seuil, notamment après une cession d’actifs ou dans l’attente d’un réinvestissement.

Un dernier point concerne les comptes qui dorment. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier qualifie d’inactif le compte resté douze mois sans opération ni manifestation du titulaire, mais il ajoute que « La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ». Les conditions tarifaires 2026 de Banque Richelieu France prévoient des frais de 30 euros par an pour un compte inactif, en renvoyant expressément à cet article. À notre lecture, ces frais ne devraient donc s’appliquer à un compte-titres qu’après cinq années sans opération ni contact, et non après douze mois.

Enfin, le groupe ne se limite pas à ces deux banques. Selon un communiqué du groupe rapporté par la presse, il a acquis en juillet 2025 une banque privée zurichoise et opère aussi aux Émirats arabes unis. Ces entités relèvent de leurs propres régimes de garantie, que nous n’analysons pas ici, et non du FGDR. Avant de transférer des fonds à une société qui se présente sous le nom Richelieu, vérifiez au REGAFI qu’elle figure sous cette dénomination exacte : une recherche sur ce seul mot fait apparaître des entités sans lien avec le groupe, par exemple la succursale d’une banque étrangère installée rue de Richelieu, à Paris, ou des agents de prestataires de paiement établis place Richelieu ou dans la commune de Richelieu.

B. L’actionnaire libanais : ce que montrent les décisions publiées, et pourquoi vos comptes ne répondent pas de ses dettes

D’après L’Orient-Le Jour, qui s’appuie sur un communiqué du groupe diffusé en juillet 2025, le Groupe Banque Richelieu est détenu par la SGBL, qui l’a acquis en 2018, et il a racheté le 8 juillet 2025 une banque privée suisse établie à Zurich. Le même quotidien rappelle que, six ans après l’effondrement économique du Liban, les banques du pays continuaient de restreindre l’accès des déposants à leurs fonds et qu’aucune loi de restructuration bancaire n’avait encore été adoptée à cette date. Le site financier finews indique de son côté que le groupe gérait plus de 11 milliards d’euros d’actifs à la fin du mois de juin 2026. Ces informations de presse ne sont pas des actes officiels, mais plusieurs documents publics en confirment la substance. Le BODACC du 19 juillet 2024 enregistre le départ de la SGBL du conseil d’administration de la Compagnie Financière Richelieu, où elle siégeait en qualité d’administrateur. En 2024, la cour d’appel de Paris, saisie par un déposant qui invoquait les liens économiques de la banque libanaise avec la France, a évoqué « les participations de la Société générale de banque au Liban dans d’autres sociétés », tout en relevant que celle-ci déclarait, sans être démentie, ne posséder aucune succursale ni agence en France.

La décision la plus parlante a été rendue par la cour d’appel de Paris le 9 juillet 2026. Un déposant qui ne parvenait pas à récupérer plus de 4,4 millions de dollars et 906 150,91 euros déposés au Liban avait obtenu du juge de l’exécution de Paris, en novembre 2022, l’autorisation de pratiquer des mesures conservatoires pour 5 400 000 euros sur les biens de la banque libanaise. Il avait notamment fait pratiquer « une saisie conservatoire des droits d’associés ou valeurs mobilières détenus pour le compte de la Société Générale de Banque au Liban », c’est-à-dire des droits détenus pour le compte de la banque libanaise par Banque Richelieu France, par la Compagnie Financière Richelieu et par la société Richelieu Gestion. La banque libanaise soutenait avoir restitué les fonds au moyen d’une offre réelle suivie d’une consignation chez un notaire au Liban, seul mode d’exécution possible selon elle compte tenu des restrictions locales. La cour a retenu que la créance paraissait fondée en son principe, faute pour la banque d’établir que le client avait accepté cette offre, « alors même qu’il a vainement demandé à l’appelante le transfert des fonds dans un établissement bancaire situé en France ». Elle a ajouté qu’à supposer établie la force majeure invoquée par la banque, dès lors que le principe de la créance n’était pas sérieusement contesté, cette force majeure « caractérise à suffisance la menace pesant sur le recouvrement de celle-ci ».

Le déposant a pourtant perdu ses saisies, pour une raison de procédure. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris s’était déclaré incompétent pour connaître de son action au fond, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 19 juin 2024, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 21 janvier 2026 par une décision non spécialement motivée, retenant que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Pour la cour d’appel, ce rejet « a définitivement interrompu la procédure engagée » pour obtenir un titre exécutoire : elle a donc prononcé la caducité des six mesures et ordonné leur mainlevée. Nous reviendrons dans la seconde partie sur ce que cette affaire enseigne aux déposants.

Pour les clients de Banque Richelieu, l’enseignement est différent, et plutôt rassurant. Ces saisies visaient ce que l’actionnaire possède, c’est-à-dire ses droits d’associé et ses titres dans les sociétés du groupe ; Banque Richelieu France et la holding y figuraient comme tiers entre les mains desquels ces droits étaient saisis, et non comme débiteurs. Les dépôts et les titres de leurs clients ne sont pas des biens de l’actionnaire, et aucune des décisions que nous avons lues ne les a visés. La banque française demeure une personne morale distincte, dotée de son propre capital et soumise à la surveillance de l’ACPR. Le rapport annuel de la banque monégasque fait état, au 31 décembre 2025, de 1 561 850 830,84 euros de dettes envers la clientèle et de capitaux propres portés à 64 494 044,89 euros après affectation du résultat ; il mentionne aussi le conflit armé au Moyen-Orient débuté fin février 2026 comme un événement postérieur à la clôture qui ne donne pas lieu à ajustement des comptes.

Qu’arriverait-il si un créancier de la banque libanaise obtenait un jour un titre exécutoire et faisait vendre ses actions ? Le changement d’actionnaire ne serait pas libre. L’article L. 511-12-1 du code monétaire et financier prévoit que les prises de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit « font l’objet, sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d’une décision d’opposition ou de non-opposition de la Banque centrale européenne ». À notre lecture, un tel transfert passerait donc par le contrôle des autorités prudentielles, sans effet direct sur les comptes des clients. Une limite doit être signalée : au 18 novembre 2026, le BODACC ne publiait pas encore d’avis de dépôt des comptes 2025 de la banque française, alors que la holding a déposé ses comptes sociaux et consolidés 2025 au début du mois de juillet 2026 ; nous n’avons pas pu lire ces documents comptables.

II. Quels recours pour les clients de Banque Richelieu et pour les déposants d’une banque libanaise qui vivent en France ?

A. Client à Paris ou à Monaco : tarifs 2026, ordres sur titres, succession et réclamation

Les conditions tarifaires 2026 de Banque Richelieu France, présentées comme en vigueur sur son site, sont celles d’une banque privée. La tenue de compte d’une personne physique est facturée 500 euros par an, et celle d’une personne morale 1 000 euros, ces frais étant prélevés par compte non géré et hors plan d’épargne en actions (PEA). Les droits de garde d’un compte-titres sont de 0,60 % par an, avec un minimum de 480 euros, contre 0,40 % pour un PEA, et un ordre de bourse sur actions coûte 0,96 % avec un minimum de 25 euros. La clôture d’un compte-titres est facturée 125 euros. Le transfert de titres vers un autre établissement coûte 40 euros par ligne pour des titres déposés en France et 80 euros pour des titres déposés à l’étranger, avec un minimum de 150 euros par compte ; pour un PEA, la brochure retient 15 euros par ligne cotée, 50 euros par ligne non cotée et un maximum de 150 euros par compte. Ces montants doivent être connus avant toute décision de départ, car ils se cumulent.

La banque peut-elle modifier ses tarifs en cours de relation ? La cour d’appel de Paris a tranché la question dans un litige l’opposant aux deux enfants d’un client décédé en 2019, qui réclamaient le remboursement de 38 810,07 euros de frais prélevés avant le décès et de 32 053,97 euros chacun pour la période suivante. Par un arrêt du 5 novembre 2025, elle a confirmé le rejet de leurs demandes. La banque prouvait avoir envoyé par la poste les nouvelles brochures tarifaires, « la banque n’étant pas tenue de prouver leur réception ». Surtout, la procédure du IV de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, telle que la cour la cite, selon laquelle le client est réputé avoir accepté la modification s’il ne l’a pas refusée avant sa date d’entrée en vigueur et peut, s’il la refuse, résilier sa convention de compte de dépôt, « s’applique aux seuls comptes de dépôt et ne concerne pas les comptes d’instruments financiers ». La cour a encore relevé que l’absence de protestation après réception des relevés fait présumer l’acceptation des écritures, et que le maintien d’un tarif négocié après le décès n’était pas démontré, puisqu’il « ne peut être prouvé pour ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit ». L’enseignement est simple : un tarif dérogatoire doit être obtenu par écrit, les relevés doivent être lus, et une contestation doit être formulée par écrit dès que l’anomalie apparaît.

Les ordres sur titres sont une autre source de litiges. Par un arrêt du 5 mars 2025, la cour d’appel de Paris a jugé que Banque Richelieu France « a manqué à ses obligations de teneur de compte conservation d’instruments financiers » et l’a condamnée à verser 300 000 euros de dommages-intérêts à un client, outre 8 000 euros au titre des frais de procédure. Ce client avait demandé par écrit que 8 000 actions gratuites, encore soumises à une obligation de conservation et destinées à un mécanisme de liquidité, restent en compte lors d’une offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire. La cour a jugé que cette instruction valait aussi pour le retrait obligatoire et que, si la banque la tenait pour ambiguë, elle devait interroger son client ; celui-ci a perdu le bénéfice d’un abattement fiscal, chiffré à 300 000 euros. La cour a écarté l’argument tiré de l’expérience du client, jugeant que sa qualité de dirigeant et « sa qualité également d’investisseur averti est indifférente » à l’appréciation de la faute. La banque s’est pourvue en cassation, mais la chambre commerciale a rejeté son pourvoi le 9 septembre 2026 par une décision non spécialement motivée, ce qui rend la condamnation définitive. Pour un client, la leçon tient en trois réflexes : donner ses instructions par écrit, conserver l’accusé de réception de la banque, et vérifier l’avis d’opéré dès sa réception.

Le décès d’un client pose des questions spécifiques. La brochure 2026 distingue les comptes de dépôt d’une personne physique, pour lesquels les successions dites simples ne sont pas facturées et les successions dites complexes donnent lieu à des frais de 1 % des soldes plafonnés à 850 euros, et tous les autres comptes, pour lesquels la banque prélève 0,60 % de l’actif successoral domicilié dans ses livres, avec un minimum de 1 000 euros. Le cadre légal est fixé par l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable depuis le 19 juin 2026, qui vise les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne : il renvoie à un décret le plafonnement des frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes ». L’article D. 312-1-3 précise que la limite du montant des frais « est fixée à 857 euros » et définit les successions complexes, parmi lesquelles figurent celles qui comportent « un ou plusieurs éléments d’extranéité notamment le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l’un des héritiers localisé à l’étranger ». Pour une clientèle souvent liée à Monaco, au Liban ou à d’autres pays, ce critère sera fréquemment rempli. Le plafond de 850 euros retenu par la banque pour les comptes de dépôt reste en deçà du maximum réglementaire. Le taux de 0,60 % appliqué aux autres comptes, en pratique surtout aux comptes-titres, échappe à notre lecture à ce plafonnement, puisque le texte vise les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne ; les héritiers ont toutefois intérêt à demander le détail des comptes concernés et le calcul retenu. Les questions propres aux patrimoines répartis entre plusieurs pays sont présentées sur notre page consacrée au droit patrimonial.

En cas de désaccord, la brochure prévoit trois niveaux : le banquier privé, puis le service de tenue de comptes de la banque par courrier, puis la médiation. Pour un produit bancaire, le client consommateur peut saisir le médiateur désigné par la banque auprès de la Fédération bancaire française, conformément au droit au recours à un médiateur que garantit l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Pour un produit financier, il peut choisir entre ce médiateur et celui de l’AMF, ce choix étant définitif pour le litige. Le recours au médiateur de l’AMF présente un avantage procédural : selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative ». Pour un client de la banque monégasque, la convention de compte désigne la loi applicable et la juridiction compétente ; les règles qui permettent à un client domicilié en France de saisir malgré tout le juge français sont détaillées dans notre article consacré à Julius Baer Monaco et aux clauses attributives de juridiction des banques monégasques, et la comparaison avec les frais de clôture et de transfert pratiqués par la Banque Hottinguer permet de situer la grille tarifaire de Banque Richelieu France parmi celles des autres banques privées parisiennes.

B. Déposant d’une banque libanaise domicilié en France : juge français, saisies en France et pièges de procédure

Pour les déposants dont l’épargne reste bloquée au Liban, la jurisprudence française a nettement évolué en 2026. Par deux arrêts du 25 mars 2026 publiés au Bulletin et au Rapport, rendus contre une autre banque libanaise, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Le moment décisif est celui de l’assignation : la cassation a été prononcée parce que le déposant était « domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance » et avait contracté en qualité de consommateur. À l’inverse, dans le second arrêt du même jour, la clause désignant les juridictions libanaises a été jugée licite et applicable à des époux qui n’étaient pas domiciliés en France à la date de l’assignation ; la Cour y précise aussi que l’article 48 du code de procédure civile, qui répute non écrites certaines clauses de compétence, « n’est pas applicable en matière internationale ».

Le 17 juin 2026, la même chambre a appliqué ce principe à la SGBL. Un déposant domicilié en France l’avait assignée en restitution de ses avoirs devant le tribunal judiciaire de Versailles, qui s’était déclaré incompétent, décision confirmée en appel. La Cour de cassation a d’abord approuvé les juges du fond d’avoir écarté le règlement européen dit Bruxelles I bis, faute pour le déposant de prouver que la banque dirigeait ses activités vers la France : les traductions de son site, ses comptes en devises et ses virements internationaux « démontrent la vocation internationale de l’activité de la banque mais non l’existence d’une activité spécifiquement dirigée vers la France ». Elle a ensuite relevé d’office le principe du droit international privé français protégeant le consommateur domicilié en France, cassé l’arrêt sans renvoi et déclaré le tribunal de Versailles compétent. Le texte du règlement (UE) n° 1215/2012 reste utile à connaître, mais pour un déposant d’une banque libanaise, c’est désormais surtout ce principe jurisprudentiel qui ouvre la porte du juge français.

Deux précisions comptent en pratique. D’abord, l’existence d’une filiale française du groupe bancaire ne suffit pas à faire jouer les règles européennes : dans l’arrêt du 25 mars 2026, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que le déposant ne prétendait pas avoir été en relation avec la filiale française de la banque libanaise, « laquelle était dépourvue du pouvoir de représenter la banque libanaise ». À notre lecture, il en irait de même d’un client qui invoquerait la seule présence de Banque Richelieu en France pour attraire la SGBL : une filiale n’est ni une succursale ni une agence de sa société mère. Ensuite, la compétence territoriale se détermine selon le domicile du demandeur : dans l’affaire du 25 mars 2026, la Cour a renvoyé le litige devant le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le ressort duquel le déposant était domicilié, plutôt que devant celui de Paris.

Ces arrêts tranchent avec une série de décisions antérieures défavorables aux déposants. Le 18 septembre 2024, la Cour de cassation avait refusé de retenir la compétence française au titre du déni de justice, en jugeant que « le manque d’indépendance et d’impartialité d’une juridiction étrangère ne peut être présumé » ; ce raisonnement demeure pour ceux qui ne remplissent pas les conditions du principe dégagé en 2026. Le 6 janvier 2026 encore, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Évry s’était déclaré incompétent au profit des juridictions libanaises dans une action engagée par un couple franco-libanais contre la SGBL. Si votre action a été rejetée pour incompétence avant le printemps 2026, la question de savoir si une nouvelle action reste possible dépend de l’état de votre procédure, des voies de recours encore ouvertes et de votre domicile à la date d’une nouvelle assignation : elle doit être examinée au cas par cas.

Les entreprises ne bénéficient pas de ce principe, qui protège le consommateur. Dans une affaire opposant une société française à la SGBL, le tribunal des activités économiques de Paris a retenu sa compétence en mai 2025, mais a sursis à statuer « dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal de première instance de Beyrouth dans le cadre de l’action en confirmation du dépôt notarié en cours au Liban ». Par une ordonnance du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a autorisé la société à faire appel immédiatement de ce sursis et fixé l’affaire à l’audience du 6 octobre 2026 ; nous n’avons pas trouvé l’arrêt rendu à la suite de cette audience.

Ce dépôt notarié est au cœur de la stratégie des banques libanaises. Dans l’affaire jugée à Évry, la banque avait répondu à une demande de transfert vers un compte à l’étranger en établissant « un chèque de banque tiré sur la banque du Liban, à l’ordre d’un notaire de Beyrouth », puis en engageant devant le tribunal de première instance libanais une action en validation de ces dépôts. Les fonds ainsi consignés restent au Liban et ne sont pas transférés. L’arrêt parisien du 9 juillet 2026 montre que le refus de cette offre préserve l’apparence d’une créance fondée en son principe. Si vous recevez une notification de ce type, mieux vaut ne signer aucune acceptation et ne retirer aucun chèque avant d’avoir mesuré les conséquences de ce geste sur une action en France.

Reste l’exécution. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire » sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ces mesures sont fragiles. L’article L. 511-4 impose, à peine de caducité, d’engager une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire, et l’article R. 511-7 précise que le créancier, « dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure » ou accomplit les formalités nécessaires. L’affaire jugée le 9 juillet 2026 montre que ce n’est pas suffisant : la procédure au fond doit aussi aboutir devant un juge compétent, faute de quoi les saisies tombent. Depuis les arrêts de 2026, un déposant consommateur domicilié en France peut engager cette action devant le tribunal de son domicile, ce qui donne, à notre lecture, une assise plus solide aux mesures conservatoires pratiquées en France sur les biens d’une banque libanaise. Ces situations sont également présentées sur notre page consacrée aux placements et avoirs bloqués.

Ces saisies visent les biens de la banque libanaise, et non ceux des clients de ses filiales. Un client de Banque Richelieu France ou de Banque Richelieu Monaco n’a donc pas à craindre que ses propres comptes soient atteints par une procédure engagée contre l’actionnaire ; l’arrêt du 9 juillet 2026 montre au contraire que les sociétés du groupe ont été traitées comme de simples tiers détenteurs des droits de leur actionnaire.

Conclusion

Derrière le nom Banque Richelieu se trouvent deux banques distinctes, l’une à Paris, l’autre à Monaco, toutes deux adhérentes du FGDR et soumises au contrôle de l’ACPR. Vos dépôts sont garantis à hauteur de 100 000 euros dans chacune, vos titres restent votre propriété et bénéficient en dernier recours d’une garantie de 70 000 euros, et un client des deux banques dispose, à notre lecture, de deux plafonds distincts. Au-delà, votre créance existe toujours mais n’est plus garantie : c’est la raison pour laquelle les soldes importants en compte courant méritent une vigilance particulière.

L’actionnariat libanais du groupe, rapporté par la presse et confirmé indirectement par le BODACC et par plusieurs décisions publiées, explique pourquoi des déposants de la SGBL ont tenté de saisir à Paris les droits de leur banque dans le groupe. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juillet 2026 montre que ces saisies visent l’actionnaire, que les sociétés du groupe n’y figurent que comme tiers, et qu’un éventuel changement d’actionnaire passerait par le contrôle des autorités prudentielles. Aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une difficulté de la banque française ou de la banque monégasque.

Pour les clients, les recours passent d’abord par la lecture attentive de la brochure tarifaire, des relevés et des avis d’opéré : la cour d’appel de Paris a condamné la banque à 300 000 euros pour un ordre exécuté contre les instructions écrites d’un client, mais elle a rejeté la demande d’héritiers qui contestaient, sans écrit, des frais pratiqués selon la grille en vigueur. Pour les déposants d’une banque libanaise qui vivent en France, les arrêts de 2026 ouvrent le juge français au consommateur domicilié en France à la date de l’assignation, à condition de respecter scrupuleusement les délais des mesures conservatoires et de ne pas accepter à la légère une consignation notariale au Liban.

Ces analyses restent générales. Aucune défaillance n’est constatée, aucune responsabilité de Banque Richelieu France ou de Banque Richelieu Monaco n’est établie au-delà des décisions citées, les contrats que vous avez signés priment sur cette présentation, et seul le juge peut trancher votre situation. Pour le cadre général de vos relations avec un établissement bancaire, notre page consacrée au droit bancaire présente les principaux points d’attention.

Un avocat d’affaires à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».