Les clients qui cherchent « banque UBS » ou « UBS France » découvrent souvent une réalité juridique qu’ils ignoraient : depuis la fusion-absorption de juillet 2023, UBS n’exerce plus en France par une société française, mais par la succursale parisienne d’UBS Europe SE, une banque de droit allemand dont le siège est à Francfort. Le registre des agents financiers (REGAFI) présente cette succursale du 39, rue du Colisée comme une « succursale passeport » portant deux codes interbancaires, le sien et celui de l’ancienne UBS France SA. Selon une note publiée par le groupe, Credit Suisse (Luxembourg) S.A., qui avait aussi une succursale à Paris, a ensuite été absorbée par UBS Europe SE. Ces changements modifient la garantie de vos dépôts, le régime de vos titres et la façon de faire valoir vos droits.
Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. À la date de rédaction, aucune défaillance d’UBS Europe SE ni d’UBS (Monaco) S.A. n’est constatée par une source officielle, le BODACC ne publie aucune procédure collective au nom de la succursale (SIREN 844 425 629), et aucun juge n’a établi, à notre connaissance, une responsabilité de la banque envers ses clients en lien avec les opérations décrites ici. UBS Europe SE est un établissement de crédit autorisé et supervisé par la Banque centrale européenne, ses conditions générales décrivent les mécanismes de protection des dépôts et des investisseurs, et elle figure parmi les membres du fonds volontaire des banques privées allemandes. Les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Ce qui suit expose d’abord la protection de votre argent et de vos titres, puis ce que vous pouvez faire concrètement : clôture, transfert, cession de votre dossier à un autre intermédiaire, succession et recours.
I. Votre argent et vos titres chez UBS en France : quelle protection si la banque faisait défaut ?
A. Des dépôts garantis par le système allemand, et non par le fonds de garantie français
La première question est de savoir qui est votre banque. Les décisions de justice récentes le disent sans ambiguïté. Dans une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation désigne la défenderesse comme UBS Europe SE, « venant aux droits de la société UBS France par suite d’une fusion-absorption », et lui donne acte de sa reprise d’instance. Le tribunal des activités économiques de Paris précise, dans un jugement du 2 septembre 2025, qu’UBS Europe SE vient aux droits d’UBS (France) S.A. « par suite d’absorption en juillet 2023 ». Les conditions générales applicables au 1er octobre 2025 présentent la succursale comme l’établissement parisien d’une société européenne au capital de 446 001 000 euros, immatriculée à Francfort sous le numéro HRB 107046, soumise à la surveillance conjointe de la Banque centrale européenne, de l’autorité fédérale allemande (BaFin) et de la Bundesbank, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n’intervenant qu’en qualité d’autorité de l’État d’accueil.
Ce statut commande la garantie des dépôts. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier réserve l’adhésion au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) aux établissements « agréés en France ». Pour la succursale d’une banque d’un autre État de l’Espace économique européen, son III prévoit seulement que le FGDR « peut indemniser, pour le compte et selon les instructions de ces autorités », les déposants de la succursale couverts par le système de garantie de l’État d’origine. La directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts pose la même règle à son article 14 : les déposants d’une succursale sont remboursés par le système de l’État d’accueil « pour le compte du SGD de l’État membre d’origine ». La liste des adhérents publiée par le FGDR au 31 mars 2026 ne mentionne d’ailleurs pas UBS Europe SE, alors qu’elle mentionne UBS (Monaco) S.A.
Les conditions générales d’UBS confirment ce schéma. Leur article 3 indique que la banque est membre du système légal allemand de garantie des dépôts, géré par l’Entschädigungseinrichtung deutscher Banken (EdB) à Berlin, et que ce système couvre également les dépôts tenus par la succursale de France. La fiche d’information annexée précise un plafond de 100 000 euros par déposant et par établissement, l’agrégation de tous les dépôts détenus dans la même banque, l’application du plafond à chaque cotitulaire d’un compte joint et un délai d’indemnisation de sept jours ouvrables. Elle renvoie enfin aux cas du paragraphe 8 de la loi allemande sur la garantie des dépôts (Einlagensicherungsgesetz), qui porte la couverture jusqu’à 500 000 euros pour certains montants temporairement élevés, par exemple le produit de la vente d’un logement à usage privé ou des sommes liées à un mariage, un divorce, un départ en retraite, un licenciement, une naissance, une invalidité ou un décès, lorsque l’indisponibilité survient dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois après leur crédit.
Reste le fonds volontaire des banques privées allemandes (Einlagensicherungsfonds), que l’on présente souvent comme une protection de plusieurs centaines de milliers d’euros. UBS Europe SE figure bien dans la liste de ses membres, avec une protection présentée comme atteignant au moins 438 000 euros par déposant. Mais le statut du fonds, dans sa version d’octobre 2023, ne protège selon son paragraphe 6, alinéa 1, que les dépôts acceptés par un siège ou une succursale situés en Allemagne, et son alinéa 19 précise qu’il n’existe aucun droit à une intervention ou à une prestation du fonds. À notre lecture, un dépôt ouvert auprès de la succursale de Paris ne bénéficie donc pas de cette protection complémentaire, et seule la garantie légale de 100 000 euros peut être tenue pour acquise. Nous avions relevé la même limite pour la succursale parisienne d’une autre banque privée de droit allemand.
Les anciens clients de Credit Suisse sont particulièrement concernés. Selon la note d’information publiée par le groupe le 19 septembre 2024, la fusion de Credit Suisse (Luxembourg) S.A. dans UBS Europe SE était une fusion par absorption régie par la loi allemande sur les transformations, emportant transmission universelle du patrimoine à la date de son inscription au registre du commerce de Francfort, envisagée aux alentours du 21 octobre 2024. Le BODACC a publié le 8 décembre 2024 la radiation de l’immatriculation parisienne de Credit Suisse (Luxembourg) S.A. (SIREN 808 392 104). À notre lecture, les dépôts autrefois garantis par le système luxembourgeois relèvent désormais du système allemand, et ceux qu’un même client détenait dans les deux banques sont additionnés sous un seul plafond de 100 000 euros. L’article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/49/UE impose pour ce type d’opération une information des déposants « au moins un mois avant que l’opération ne prenne effet juridiquement », puis un délai de trois mois pour retirer ou transférer la part de leurs dépôts qui dépasse le plafond « sans encourir aucune sanction ». Si vous n’avez reçu aucune information de ce type, conservez vos relevés et vos échanges : ils permettront d’apprécier ce qui a été fait.
En cas de difficulté grave, la procédure serait allemande. La directive 2001/24/CE sur l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit réserve aux autorités de l’État d’origine l’ouverture d’une liquidation, y compris pour les succursales établies dans d’autres États, et soumet la liquidation au droit de cet État. L’article L. 613-31-3 du code monétaire et financier en tire la conséquence en droit français : ces mesures produisent leurs effets en France « sans aucune autre formalité ». Pour la part des dépôts qui excède 100 000 euros et le risque de renflouement interne, nous renvoyons à notre analyse du bail-in et du sort des dépôts au-delà de la garantie.
B. Titres, assurance vie, crédits et UBS Monaco : ce qui obéit à d’autres règles
Les titres ne sont pas des dépôts. Ils restent la propriété du client et doivent lui être restitués, la garantie n’intervenant que si la banque se révèle incapable de les rendre. Les conditions générales d’UBS (article 20) prévoient que les instruments financiers inscrits en compte ne peuvent être utilisés par la banque sans un accord spécifique du client, et que des mesures appropriées empêchent leur utilisation non autorisée. Leur article 18 indique que les titres détenus à l’étranger sont déposés auprès de conservateurs étrangers choisis par la banque, éventuellement hors de l’Union européenne, et que la banque peut leur communiquer les données nécessaires. Il ajoute une règle importante : si un actif cesse d’être acceptable pour la banque, pour des raisons juridiques, réglementaires ou propres au produit, les crypto-actifs étant cités en exemple, la banque peut demander des instructions de transfert puis, après un délai de grâce raisonnable resté sans réponse, se défaire de l’actif ou le liquider et créditer le produit de la vente.
Si la banque faisait défaut, la question du droit applicable aux titres se poserait. L’article 24 de la directive 2001/24/CE prévoit que les droits sur des instruments financiers inscrits dans un compte sont régis par la loi de l’État membre dans lequel est détenu ou situé ce compte. À notre lecture, pour un compte-titres tenu par la succursale de Paris, ce serait le droit français qui déterminerait les droits du client sur ses titres, même dans le cadre d’une procédure ouverte en Allemagne ; la localisation précise des comptes, notamment chez les conservateurs étrangers, pourrait toutefois compliquer l’analyse.
La garantie des investisseurs suit, elle aussi, le pays d’origine. La directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs prévoit à son article 7 que ces systèmes « couvrent également les investisseurs des succursales » créées dans d’autres États. Les conditions générales d’UBS indiquent que le système allemand d’indemnisation des investisseurs, géré par la même EdB, couvre les créances des investisseurs de la succursale de France. Or ce système est plus étroit que le système français : selon le paragraphe 4 de la loi allemande sur l’indemnisation des investisseurs (Anlegerentschädigungsgesetz), l’indemnité est limitée à 90 % de la créance et à 20 000 euros, et elle ne couvre pas les sommes libellées dans une monnaie autre que l’euro ou une monnaie d’un État membre. En France, le mécanisme de l’article L. 322-1 du code monétaire et financier ne vise que les prestataires « agréés en France », et l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe son plafond à « 70 000 euros pour les instruments financiers ». Pour un client de la succursale, le plafond allemand de 20 000 euros est donc, à notre lecture, celui qui s’appliquerait en cas de titres non restitués.
L’assurance vie souscrite par l’intermédiaire d’UBS obéit à une autre logique : le débiteur du contrat est l’assureur, et la banque n’agit qu’en qualité d’intermédiaire. Les montages associant assurance vie et crédit sont pourtant fréquents en banque privée. Dans un arrêt publié du 13 mars 2024, la Cour de cassation a examiné le cas d’un client d’UBS France qui avait financé un contrat d’assurance vie par des prêts de 20 000 000 puis 32 500 000 euros, garantis par une délégation de créance sur ce contrat. Elle approuve les juges d’appel d’avoir retenu que les conventions étaient interdépendantes, la banque ayant été l’interlocutrice exclusive du client et agi en qualité de courtier, puis juge que « la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds ». Elle casse néanmoins l’arrêt sur un point décisif : seuls les crédits non entièrement exécutés à la date de la renonciation pouvaient donner lieu à restitution, ce qui remet en cause la condamnation de la banque à restituer 4 854 819,17 euros pour la part afférente aux crédits déjà remboursés.
Les crédits adossés à un portefeuille appellent la même vigilance. Les conditions générales prévoient que la banque peut conserver tout ou partie des titres pour couvrir les opérations en cours (article 42), que les nantissements suivent le compte en cas de décès (article 10.1) et, surtout, que les différents comptes du client ne forment qu’un compte unique dont la banque peut compenser les soldes (article 46), le client renonçant par avance à contester les conséquences de ces mouvements. Pour un client agissant comme consommateur, une telle renonciation pourrait être discutée au regard de l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ». Seul le juge pourrait toutefois en décider, au regard de la qualité du client et de l’ensemble du contrat.
UBS (Monaco) S.A., enfin, est une banque distincte, de droit monégasque, agréée depuis 1957 selon le REGAFI et adhérente du FGDR selon la liste du 31 mars 2026. Ses déposants relèvent donc de la garantie française, dont l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 fixe le plafond : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros ». Par une décision du 28 avril 2026, la formation de sanction de l’Autorité monégasque de sécurité financière (AMSF) a prononcé contre UBS (Monaco) S.A. une sanction de 6 000 000 euros, publiée sous forme nominative pendant cinq ans, à l’issue d’un contrôle mené du 18 mars au 21 juin 2024. Sur dix griefs notifiés, elle en a retenu huit en totalité, un en partie, et a écarté le deuxième. Ces griefs portent sur les obligations de lutte contre le blanchiment et sur le contrôle interne, non sur la solvabilité de la banque, et la décision reste susceptible d’un recours devant le tribunal de première instance de Monaco dans les deux mois de sa notification. Pour un client domicilié en France, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 qu’un consommateur domicilié en France « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises » ; nous avions détaillé ces questions à propos d’une autre banque privée installée à Monaco.
II. Client d’UBS en France : clôture, transfert, cession de votre dossier, succession et recours
A. Clôturer, transférer, ou voir son dossier cédé à un courtier : ce que prévoient les textes
Le client peut clôturer ses comptes à tout moment. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, qui régit la convention de compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, limite à trente jours le préavis qui peut lui être imposé et interdit tout frais de résiliation au-delà de six mois de relation. Les conditions générales d’UBS (article 42) demandent au client qui résilie de fournir les coordonnées complètes du compte qui recevra ses titres. La brochure tarifaire publiée en 2026 n’affiche aucun frais pour la clôture du compte de dépôt ou du plan d’épargne en actions, mais elle facture 360 euros par compte d’instruments financiers clôturé, hors frais de transfert : 37 euros par ligne de valeur française et 61 euros par ligne de valeur étrangère pour un compte-titres ordinaire, 15 euros par ligne, 50 euros pour un titre non coté et un plafond de 150 euros pour un plan d’épargne en actions. À ces montants s’ajoute une tenue de compte de 100 euros par trimestre.
La banque peut, elle aussi, mettre fin à la relation. Ses conditions générales prévoient un préavis de trente jours, « sauf dispositions contraires ». Or le même article L. 312-1-1 impose à l’établissement de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée « moyennant un préavis d’au moins deux mois ». À notre lecture, pour le compte de dépôt d’un particulier, c’est ce délai légal de deux mois qui s’impose. La banque n’a en revanche pas à motiver sa décision : la cour d’appel de Paris a jugé, le 10 mai 2023, que « la banque n’était pas tenue de motiver sa décision » de clôturer un compte présentant un solde de plus de 2,7 millions d’euros, l’abus éventuel devant être prouvé par le client. La cour d’appel de Rennes a de même écarté, le 22 juillet 2025, toute faute d’une banque qui avait respecté le délai de deux mois de l’article L. 312-1-1, en rappelant qu’il appartenait au client de faire diligence pour ouvrir un compte ailleurs.
Le point le plus sensible concerne les titres du client qui ne répond pas. Les conditions générales d’UBS autorisent la banque, faute d’instructions, à transférer les titres au nominatif pur chez l’émetteur ou à les vendre et à adresser au client un chèque de banque. Les juges appliquent ce type de clause, mais strictement. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 10 octobre 2024, qu’une liquidation intervenue après l’expiration du délai contractuel était conforme au contrat, « sans que cela ne puisse être constitutif d’une faute ». À l’inverse, le tribunal des activités économiques de Marseille a jugé, le 5 octobre 2026, qu’une banque qui avait vendu les titres d’un client avant la fin du délai de deux mois prévu par ses propres conditions, délai qui courait à compter de la réception du courrier « et non de la date portée sur celui-ci », avait engagé sa responsabilité. Le préjudice indemnisé s’est cependant limité aux commissions et frais de rachat, soit 6 179,43 euros : la moins-value et la perte de chance de plus-value ont été écartées. La leçon pratique est simple : répondez par écrit, sans attendre, en indiquant le compte de destination de vos titres, et conservez la preuve de la date de réception du courrier de la banque.
Une autre situation, moins connue, ressort du BODACC. Entre 2025 et 2026, la succursale d’UBS Europe SE a cédé à la société Olifan Courtage, immatriculée à Aix-en-Provence, des « coordonnées d’un portefeuille de clients bancaires » par trois actes : le 30 juin 2025 pour 900 000 euros, le 2 décembre 2025 pour 26 000 euros et le 1er avril 2026 pour 5 000 euros. Aux mêmes dates, UBS Courtage Assurances lui a cédé des « relations de courtage » liées à un portefeuille de courtage d’assurances, pour 3 075 770 euros, 303 114 euros puis 20 000 euros. UBS Courtage Assurances avait elle-même acquis, par un acte du 20 septembre 2024, le fonds de courtage d’assurances de la succursale parisienne de Credit Suisse (Luxembourg) S.A., pour 800 000 euros. Les annonces ne disent pas quels clients sont concernés ni pour quelle raison, et rien n’indique une difficulté financière : il s’agit de cessions de relations commerciales, non de comptes.
Juridiquement, ces cessions n’emportent pas transfert de vos avoirs. Vos dépôts et vos titres restent inscrits chez UBS tant que vous n’avez pas donné d’instruction contraire, et aucun nouveau contrat ne peut vous être imposé. La communication de vos coordonnées repose sur l’article L. 511-33 du code monétaire et financier : le secret bancaire peut être levé envers les personnes avec lesquelles la banque négocie des cessions « d’actifs ou de fonds de commerce », mais seulement « dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci », et les destinataires doivent « les conserver confidentielles ». Le même texte renvoie, pour les données personnelles, aux conditions de la loi du 6 janvier 1978. Si votre contrat d’assurance vie était suivi par UBS en qualité de courtier, l’assureur reste votre débiteur. Vérifiez que le nouvel intermédiaire est bien immatriculé : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 2 avril 2026, que la rémunération d’un courtier d’assurance est « cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés » et à son immatriculation au registre de l’ORIAS. Rien ne vous oblige, enfin, à confier la gestion ou le suivi de votre patrimoine à l’intermédiaire qui a repris ces relations.
Un dernier conseil de forme vaut pour toutes ces démarches : adressez vos courriers à l’adresse indiquée dans les conditions générales en vigueur, 39, rue du Colisée à Paris, et non à une ancienne adresse d’UBS France ou de Credit Suisse. Dans le jugement du 2 septembre 2025 déjà cité, l’appel d’une garantie bancaire a échoué notamment parce qu’il avait été envoyé à une « adresse qui ne correspond pas à celle du siège social de la banque ».
B. Réclamation, juge compétent, responsabilité, succession et délais
En cas de désaccord, la première étape est la réclamation écrite. L’article 47 des conditions générales désigne le directeur des affaires juridiques de la succursale, au 39, rue du Colisée, et ouvre ensuite la saisine du médiateur auprès de la Fédération bancaire française ou, pour les comptes d’instruments financiers et les services d’investissement, du médiateur de l’Autorité des marchés financiers, après épuisement des recours internes ou en l’absence de réponse dans les deux mois. Le recours au médiateur est un droit du consommateur garanti par l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Le choix du médiateur de l’AMF présente un intérêt particulier, car selon l’article L. 621-19 du même code sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative ».
Si le litige va devant le juge, l’article 51 des conditions générales désigne le droit français et attribue une compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris. Pour un client particulier, cette clause est fragile. L’article 48 du code de procédure civile répute non écrite toute clause dérogeant à la compétence territoriale, sauf entre personnes « ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». Même entre commerçants, la Cour de cassation exige qu’une telle clause permette de « déterminer le tribunal choisi », et la cour d’appel de Paris a écarté, le 14 mars 2025, une clause visant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, au motif « qu’il existe huit tribunaux de commerce dans le ressort de la cour d’appel de Paris ». À notre lecture, un client domicilié à Bordeaux ou à Strasbourg, où UBS a des bureaux, conserverait donc la possibilité de saisir la juridiction désignée par les règles ordinaires de compétence.
Sur le fond, la banque, prestataire de services d’investissement, doit se procurer les informations nécessaires sur vos connaissances, votre expérience, votre situation financière et vos objectifs avant de vous conseiller, conformément à l’article L. 533-13 du code monétaire et financier. Sa responsabilité n’est pas pour autant automatique. Dans un litige qui opposait un client à UBS France à propos de recommandations d’investissement données en 2007 et 2008, la Cour de cassation a approuvé, le 9 novembre 2022, l’idée qu’un manquement aux obligations d’information du règlement général de l’AMF « ne conduit pas à lui seul à l’engagement de sa responsabilité », laquelle suppose encore un préjudice et un lien de causalité. Lorsqu’un défaut d’information sur le risque de perte en capital est établi, le préjudice réparable est une perte de chance : à propos d’un conseiller en gestion de patrimoine, la Cour de cassation a jugé le 2 juillet 2025 que ce manquement « prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé ». Les conditions générales (article 36) excluent par ailleurs la responsabilité de la banque dans de nombreuses hypothèses, parfois sous réserve d’une faute lourde reconnue par une décision définitive ; pour un consommateur, la portée de ces exclusions pourrait elle aussi être discutée au regard de l’article R. 212-1 du code de la consommation.
Le décès du titulaire obéit à des règles propres. Les conditions générales (article 10.1) prévoient l’ouverture d’un compte spécial de succession, qui ne fonctionne que sur la signature de l’ensemble des ayants droit ou de leur mandataire. Les frais de succession sont plafonnés par l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier, dont la limite « est fixée à 857 euros » ; le même texte range parmi les successions de « complexité manifeste » celles qui comportent un élément d’extranéité, fréquent dans la clientèle de banque privée. La brochure d’UBS affiche des frais de dossier de succession de 850 euros au maximum. Pour la stratégie d’ensemble d’une transmission, voyez notre page consacrée au droit patrimonial.
Les héritiers qui veulent comprendre les mouvements des comptes du défunt peuvent demander des documents avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés de Paris a ainsi rappelé, le 10 mars 2025, que le secret bancaire « ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile » lorsque la communication est seule de nature à permettre l’exercice du droit à la preuve et qu’elle est proportionnée, et a ordonné la remise de dix ans de relevés. Mais il faut agir vite, surtout lorsque les comptes ont changé plusieurs fois de banque par l’effet des fusions. Le 16 mai 2024, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un héritier visant un compte ouvert autrefois chez American Express Bank, dont UBS Europe SE avait repris les actifs : les pièces produites dataient de 1999 à 2004, la succursale luxembourgeoise justifiait d’une conservation limitée à dix ans en droit luxembourgeois, et « l’existence même de ces pièces » entre ses mains n’était pas avérée.
Les comptes oubliés finissent à la Caisse des dépôts. Les conditions générales (article 43) décrivent ce mécanisme, mais c’est la loi qui en fixe les délais. Selon l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, les avoirs d’un compte inactif y sont déposés dix ans après la dernière opération ou manifestation du titulaire, et trois ans après le décès lorsqu’aucun ayant droit ne s’est manifesté. Les titres sont alors vendus « nonobstant toute stipulation contraire », et l’établissement teneur du compte « ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs ». Les sommes non réclamées reviennent à l’État après vingt ans, mais après vingt-sept ans pour les comptes de personnes décédées : à notre lecture, la mention générale de vingt ans figurant dans les conditions générales ne rend pas compte de ce second délai.
Reste la question du temps. L’action en responsabilité contre la banque se prescrit en principe par cinq ans, selon l’article 2224 du code civil, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 110-4 du code de commerce retient le même délai de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants et non-commerçants. Une simple réclamation n’arrête pas ce délai, alors que la saisine du médiateur de l’AMF le suspend, comme l’indique l’article L. 621-19 déjà cité. Pour une analyse plus large de la responsabilité des établissements financiers et des placements immobilisés, vous pouvez consulter nos pages consacrées au droit bancaire et aux placements bloqués.
Conclusion
Être client d’UBS en France, c’est aujourd’hui être client de la succursale parisienne d’une banque allemande, UBS Europe SE, qui a absorbé UBS France SA en 2023 puis, selon la note du groupe, Credit Suisse (Luxembourg) S.A. à l’automne 2024. Cette situation emporte trois conséquences concrètes. Vos dépôts sont garantis par le système légal allemand, à hauteur de 100 000 euros pour l’ensemble de vos comptes dans cette banque, y compris ceux qui provenaient de Credit Suisse, et non par le FGDR ; le fonds volontaire allemand, souvent mis en avant, ne protège à notre lecture que les dépôts reçus en Allemagne. Vos titres vous appartiennent, mais l’indemnisation allemande des investisseurs, plafonnée à 90 % et à 20 000 euros, est sensiblement plus étroite que le plafond français de 70 000 euros. Enfin, en cas de difficulté grave, la procédure serait allemande et produirait ses effets en France sans autre formalité.
Côté pratique, les textes vous laissent des marges réelles : le délai de deux mois pour une clôture décidée par la banque sur un compte de dépôt de particulier, le respect strict du délai contractuel avant toute vente de vos titres, le caractère facultatif de toute relation avec le courtier auquel des portefeuilles ont été cédés en 2025 et 2026, la fragilité de la clause qui renvoie aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, la médiation de l’AMF qui suspend la prescription, et les mesures d’instruction ouvertes aux héritiers, à condition d’agir avant l’expiration des délais de conservation.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance d’UBS Europe SE ou d’UBS (Monaco) S.A., aucune procédure collective n’est publiée au BODACC au nom de la succursale, et aucune responsabilité de la banque envers ses clients n’a été établie par une décision de justice publiée en lien avec les fusions et cessions décrites ici. La sanction monégasque concerne des obligations de vigilance, non la solvabilité, et reste susceptible de recours. Les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un différend.
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