Mirabaud est l’une des plus anciennes maisons bancaires de Genève, fondée en 1819, et les épargnants français s’y intéressent : la recherche « mirabaud » revient environ 880 fois par mois sur Google en France, « banque mirabaud » et « mirabaud asset management » environ 140 fois chacune, selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads interrogé le 17 novembre 2026. Le groupe a publié le 30 juillet 2026 ses résultats semestriels, qui font état d’un bénéfice net de 12,3 millions de francs suisses et de 32,4 milliards de francs d’actifs sous gestion, et il indique avoir regroupé au Luxembourg ses centres européens de comptabilisation. Le 3 novembre 2026, l’acquéreur de ses activités canadiennes de gestion de patrimoine a annoncé la finalisation de l’opération au 30 octobre. Pour un client français, la question pratique est simple : le conseiller est à Paris, mais où se trouve l’argent, quelle garantie jouerait, sous quelle loi et devant quel juge ?
Une réserve d’abord. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une difficulté financière de la banque, d’une procédure collective ou d’une mesure de résolution : le registre des agents financiers mentionne une succursale en activité, le BODACC ne publie aucun jugement d’ouverture à son nom, et le rapport prudentiel de la banque luxembourgeoise affiche un ratio de fonds propres de base de 20,34 % au 31 décembre 2025. Aucune responsabilité n’est établie par cet article, les conventions signées par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Si la banque Mirabaud faisait faillite, qui rembourserait un client français ?
A. Un conseiller à Paris, un compte tenu à Luxembourg : le fonds luxembourgeois et ses 100 000 €
La première vérification consiste à identifier la personne morale avec laquelle le client a contracté. Le registre des agents financiers (REGAFI) mentionne Mirabaud & Cie (Europe) SA comme un établissement de crédit luxembourgeois, placé sous la surveillance de l’autorité luxembourgeoise (CSSF), qui exerce en France par une succursale dite « passeport » inscrite depuis le 15 décembre 2014, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 805 332 913 et installée avenue Hoche. Selon le BODACC, son adresse a été modifiée par une annonce publiée le 18 mars 2026 et le capital de la banque est passé de 33 214 000 à 38 214 000 euros par une annonce du 22 octobre 2025. L’histoire explique cette organisation : selon un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 avril 2023 (n° 20/07338), rendu dans un litige sans lien avec la clientèle, l’ancienne société de droit français Mirabaud France SA a été « radiée du registre du commerce en février 2015 » et son activité a été reprise par la succursale française de la banque luxembourgeoise.
Une succursale n’est pas une banque distincte. C’est un établissement de la banque étrangère, sans personnalité juridique propre, qui opère en France grâce à l’agrément obtenu dans son pays. L’article L. 511-22 du code monétaire et financier permet ainsi à un établissement de crédit agréé dans un autre État membre d’« établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services », sous réserve d’une information préalable de l’autorité française.
Le point décisif se trouve dans la documentation contractuelle. Le préambule des conditions générales de la succursale, dans leur version de mai 2024, précise que la succursale fournit au client des services d’investissement, tandis que la tenue de compte, les paiements, la conservation des titres et l’exécution des ordres sont assurés par la banque à Luxembourg, selon les conditions générales de cette dernière. Autrement dit, le conseiller est à Paris, mais le compte, les liquidités et les titres sont inscrits dans les livres de la banque luxembourgeoise. Le communiqué semestriel du groupe va dans le même sens lorsqu’il annonce le regroupement au Luxembourg de ses centres européens de comptabilisation.
Cette précision commande la garantie applicable. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) français ne regroupe que les établissements agréés en France, comme le prévoit le I de l’article L. 312-4 du code monétaire et financier. Le III du même article ne lui confie qu’un rôle de relais : à la demande de l’autorité étrangère, il peut indemniser, pour son compte, « les déposants d’une succursale située en France d’un établissement qui sont couverts par un système de garantie des dépôts de cet Etat ». La directive européenne sur les systèmes de garantie des dépôts pose la même règle à son article 14 : « Les SGD garantissent les déposants des succursales créées par leurs établissements de crédit membres dans d’autres États membres. » (directive 2014/49/UE). À notre lecture, lorsque le compte est tenu directement à Luxembourg, le client français se trouve dans la situation d’un déposant de la banque luxembourgeoise elle-même, et c’est le fonds luxembourgeois qui serait son interlocuteur, le FGDR n’ayant pas vocation à intervenir pour un compte qui n’est pas tenu par la succursale.
Les conditions générales de la banque confirment ce rattachement. Leur article 29 indique que la banque est membre du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL), qui indemnise chaque déposant jusqu’à 100 000 euros en cas d’indisponibilité de ses dépôts. Le même article définit cette indisponibilité : un dépôt échu et exigible qui n’a pas été payé, lorsque l’autorité luxembourgeoise a constaté que la banque n’apparaît pas en mesure de le restituer pour des raisons tenant à sa situation financière, ou lorsque le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé le sursis de paiement ou la liquidation. Ce plafond correspond au niveau harmonisé dans l’Union : les États membres veillent à ce que « le niveau de garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit de 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts » (article 6 de la directive 2014/49/UE).
La fiche d’information remise par la banque, dans sa version de mars 2021, précise les modalités pratiques. Tous les dépôts d’un même client dans le même établissement sont additionnés, le plafond de 100 000 euros s’appliquant au total et non compte par compte. En cas de compte joint, chaque cotitulaire bénéficie de son propre plafond. Le remboursement est prévu en euros, dans un délai de sept jours ouvrables, ce qui reprend l’exigence de l’article 8 de la directive 2014/49/UE, selon lequel les systèmes de garantie mettent les montants à disposition « dans un délai de sept jours ouvrables ». La fiche ajoute que, dans les cas visés par l’article 171 de la loi luxembourgeoise du 18 décembre 2015, certains dépôts sont garantis au-delà de 100 000 euros, jusqu’à 2 500 000 euros. La directive vise notamment, pour ces soldes temporairement élevés, les sommes issues d’une vente immobilière d’habitation ou liées à des événements de la vie comme un mariage, un divorce, un départ à la retraite ou un décès. Le client qui vient de vendre un appartement ou de recevoir une indemnité a donc intérêt à conserver les actes qui justifient l’origine de ces fonds.
Au-delà de ces plafonds, la créance du déposant ne disparaîtrait pas, mais elle devrait être produite dans la procédure ouverte au Luxembourg. Les mesures de liquidation décidées dans l’État du siège s’imposent en France : selon l’article L. 613-31-3 du code monétaire et financier, elles y produisent leurs effets « sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès qu’elles produisent leurs effets dans cet Etat ». La directive sur l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit que les autorités de l’État d’origine « sont seules habilitées à décider de l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’égard d’un établissement de crédit, y compris pour les succursales établies dans d’autres États membres » (article 9 de la directive 2001/24/CE), et son article 10 ajoute : « L’établissement de crédit est liquidé, conformément aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l’État membre d’origine ». La déclaration des créances, leur rang, les compensations opposables et le sort des contrats en cours relèveraient donc du droit luxembourgeois. Pour les sommes qui dépassent le plafond garanti, nos développements sur le traitement de l’argent au-delà des 100 000 € garantis en cas de faillite bancaire décrivent le mécanisme européen de renflouement interne, qui s’applique aussi aux banques luxembourgeoises.
Ces hypothèses restent théoriques à la date de rédaction. Le rapport prudentiel publié par la banque pour l’exercice 2025 indique un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 20,34 % pour une exigence globale de 14,17 %, des fonds propres de 27,6 millions d’euros, un ratio de levier de 5,54 % pour un minimum de 3 %, un ratio de liquidité à court terme moyen de 162,32 % et un ratio de financement stable de 227,56 %. À l’échelle du groupe, le communiqué du 30 juillet 2026 annonce un ratio de fonds propres supérieur à 20 % et un ratio de liquidité à court terme de 195 %. Ces chiffres, publiés par la banque elle-même, décrivent une situation à une date donnée ; ils ne constituent pas une garantie pour l’avenir, mais ils ne révèlent aucune fragilité réglementaire.
B. Titres, métaux précieux et fonds : ce qui vous reviendrait, et ce que couvre le système d’indemnisation des investisseurs
Les titres ne sont pas des dépôts. Les actions, obligations et parts de fonds inscrites en compte appartiennent au client, et le principe, en droit français, est que le dépositaire doit les rendre. L’article 1937 du code civil dispose que « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée », et la Cour de cassation a jugé, à propos d’un fonds dont les actifs avaient été confiés à un sous-dépositaire placé en procédure d’insolvabilité à Londres en 2008, que « le dépositaire d’un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975, publié au Bulletin). Cette solution repose toutefois sur des règles impératives françaises propres aux dépositaires de fonds ; elle ne se transpose pas automatiquement à un compte-titres tenu au Luxembourg.
Les conditions générales de la banque, soumises au droit luxembourgeois, organisent en effet la conservation de manière beaucoup moins favorable au client. Selon leur article 60, sauf convention contraire, les titres sont déposés dans un compte fongible, la banque n’étant tenue de restituer que des titres de même nature et quantité. La banque peut les détenir sur des comptes globaux ouverts chez des tiers, qui ne permettent pas toujours de distinguer les titres de ses différents clients ; elle n’est responsable que d’une faute grave dans le choix de ce tiers ; et le texte prévient qu’il est probable que le client ne dispose pas d’un droit de revendication personnel sur les titres ainsi détenus à l’étranger. L’article 60 précise encore que la banque n’a pas l’obligation de déclarer une créance pour le client dans la procédure d’insolvabilité d’un émetteur. Selon l’article 61, la banque n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de non-restitution due à un correspondant ou à un sous-dépositaire, notamment en cas d’insolvabilité de celui-ci ; si un compte global est restitué en nombre insuffisant, elle peut réduire les prétentions de ses clients au prorata ; et elle peut se libérer en cédant au client ses droits contre le sous-dépositaire. L’article 62 étend ces règles, par analogie, aux métaux précieux déposés de manière fongible.
Ces clauses n’ont rien d’exceptionnel dans la banque privée internationale, mais elles déplacent le risque vers le client lorsqu’un maillon de la chaîne de conservation fait défaut. Il ne faut pas les confondre avec le cas, distinct, de la défaillance de la banque elle-même : les titres du client ne font pas partie, en principe, du patrimoine de la banque, et c’est leur restitution qui serait recherchée dans la procédure luxembourgeoise. En droit français, l’action en restitution de titres échappe d’ailleurs à la prescription de cinq ans. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété » (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, publié au Bulletin), en s’appuyant sur l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible. » À notre lecture, un client consommateur pourrait invoquer cette solution devant un juge français, mais la loi luxembourgeoise désignée par le contrat de conservation pourrait conduire à une autre réponse, ce qui justifie de ne pas laisser dormir une demande de transfert restée sans suite.
Si des titres manquaient malgré tout, un second filet existe. L’article 29 des conditions générales indique que la banque est membre du Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg (SIIL), qui couvre les opérations d’investissement jusqu’à la contre-valeur de 20 000 euros, et qu’une même créance ne peut pas être indemnisée deux fois par le fonds des dépôts et par ce système. Ce montant correspond au minimum fixé par la directive de 1997, qui impose une couverture « qui ne soit pas inférieure à 20 000 écus par investisseur » (article 4 de la directive 97/9/CE), et son article 7 prévoit que le système de l’État d’origine couvre aussi les investisseurs des succursales. La comparaison avec le régime français est instructive. Le mécanisme français de garantie des titres ne concerne que les prestataires agréés en France, l’article L. 322-1 du code monétaire et financier visant « Les prestataires de services d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France », et l’arrêté du 18 mars 2024 prévoit que « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Un client de la banque luxembourgeoise ne relève pas de ce plafond français : sa protection en cas de titres introuvables serait, à notre lecture, celle du système luxembourgeois, soit 20 000 euros.
Reste le cas des fonds, qui intéresse les recherches sur « mirabaud asset management ». Un fonds d’investissement ne promet aucun capital : sa valeur suit celle de ses actifs, et ni le fonds des dépôts ni le système d’indemnisation des investisseurs ne couvrent une perte de valeur. Les décisions publiées en donnent une illustration. Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 18 novembre 2025 (n° 25/12600) mentionne la société Mirabaud Asset Management (France) en qualité de société de gestion du fonds Mirabaud Patrimoine Vivant, et ce fonds détenait, selon un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 4 juillet 2025 (n° J2025000447), 17 % de la holding d’une marque française d’articles de sport placée en redressement judiciaire. Le tribunal y a arrêté un plan avec classes de parties affectées et a pris acte d’une réduction de la valeur nominale des actions de la holding de 6,90 euros à 0,01 euro par action, ainsi que d’une augmentation de capital par conversion de créances, dont celles de « Mirabaud Patrimoine Vivant au titre de leurs obligations convertibles ». Pour le porteur de parts, ce type d’événement se traduit dans la valeur liquidative, et non par une indemnisation ; ses droits dépendent du règlement du fonds et de la qualité de la gestion, qui peut être discutée devant le juge si une faute est démontrée. Nos explications sur le fonctionnement des fonds Pictet en cas de défaillance de la société de gestion détaillent le rôle du dépositaire et la séparation des actifs d’un fonds.
II. Litige, saisie, décès : quels recours pour un client français de Mirabaud ?
A. Droit luxembourgeois et juge de Luxembourg dans le contrat : ce que le client français peut encore invoquer
Le client de la succursale signe en réalité deux séries de conditions générales, qui ne disent pas la même chose. Celles de la succursale prévoient, à leur article 21, que toutes les relations entre le client et la succursale sont régies exclusivement par le droit français et que les tribunaux français sont compétents. Celles de la banque, qui gouvernent la tenue du compte et la conservation des titres, prévoient à leur article 30 l’application exclusive du droit luxembourgeois et un for exclusif au siège de la banque, celle-ci se réservant le droit d’agir devant le tribunal du domicile du défendeur. Tout litige commence donc par une question de qualification : la contestation porte-t-elle sur un conseil ou une gestion fournis depuis Paris, ou sur la tenue du compte et la conservation à Luxembourg ?
Sur la compétence, le règlement européen Bruxelles I bis offre plusieurs points d’appui au client domicilié en France. Le premier vise directement les succursales : une société domiciliée dans un État membre peut être attraite dans un autre État membre « s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation » (article 7, point 5, du règlement (UE) n° 1215/2012). Le second protège le consommateur. Les règles protectrices s’appliquent lorsque « le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile », selon l’article 17 rappelé par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport). Une banque qui exploite une succursale à Paris remplit, à notre lecture, cette condition. Dans ce cas, comme l’a rappelé la même chambre, « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », et « seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l’article 19, permettent de déroger à cette compétence » (Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-13.732). Une clause désignant Luxembourg, signée à l’ouverture du compte, ne prive donc pas le client consommateur domicilié en France du juge de son domicile.
Le client qui agit pour une société patrimoniale ou à titre professionnel ne bénéficie pas de cette protection, mais il n’est pas désarmé. En 2012, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la clause d’une banque privée luxembourgeoise d’un autre groupe, laquelle imposait au client les tribunaux de Luxembourg tout en permettant à la banque d’agir au domicile du client ou devant « tout autre tribunal compétent » : la clause « revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque » (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-26.022, publié au Bulletin). La clause de la banque Mirabaud est plus étroite, puisqu’elle ne réserve à la banque que le tribunal du domicile du défendeur ; à notre lecture, la solution de 2012 ne s’y transpose pas automatiquement, et l’argument tiré de l’exploitation de la succursale parisienne restera souvent le plus direct.
La loi applicable obéit à une logique voisine. Le règlement Rome I permet de choisir la loi d’un contrat conclu avec un consommateur, mais « Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable » en l’absence de choix, c’est-à-dire, en principe, la loi française pour un client résidant en France (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008). Le même article écarte cette protection « au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle ». La banque pourrait soutenir que la tenue de compte est fournie au seul Luxembourg ; à notre lecture, l’argument se heurte au fait qu’une partie des services, le conseil et la relation, est rendue à Paris par la succursale.
Les conditions générales de la succursale, soumises au droit français, contiennent par ailleurs des clauses que le client doit connaître. Leur article 14 limite la responsabilité de la banque aux fautes intentionnelles ou graves, en excluant, sauf disposition légale contraire, les fautes simples. Pour un consommateur, le code de la consommation déclare « de manière irréfragable présumées abusives » les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1, 6°), et l’article L. 241-1 précise : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Pour les autres clients, l’article 1170 du code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », ce qui pourrait, à notre lecture, être discuté pour une clause qui viderait de son contenu l’obligation de bien gérer un mandat. Le principe de la responsabilité contractuelle reste posé par l’article 1231-1 du code civil.
L’article 8 des mêmes conditions générales impose de contester par écrit un avis ou un relevé au plus tard dans les 30 jours calendaires de son envoi, et met à la charge du client le dommage résultant d’une réclamation tardive. Un tel délai ne fait pas disparaître le droit d’agir. La Cour de cassation a jugé que l’absence de protestation dans le délai conventionnel « n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de la prescription légale, la preuve d’éléments propres à l’écarter » (Cass. com., 13 novembre 2012, n° 11-25.596, publié au Bulletin). Cette prescription légale est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l’article 2224 du code civil. Pour le consommateur, l’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ». Pour les autres clients, l’article 2254 du code civil permet d’abréger la prescription jusqu’à un an, mais la Cour de cassation en a déduit que « la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, publié au Bulletin). Il reste prudent de réagir vite, car une contestation tardive affaiblit la preuve.
La voie amiable est balisée. La politique de traitement des réclamations de la banque prévoit un accusé de réception dans les dix jours ouvrables et une réponse dans un délai maximum d’un mois, puis une possibilité de s’adresser à la direction à Luxembourg et, à défaut de réponse satisfaisante, à l’autorité luxembourgeoise dans un délai d’un an. Les conditions générales de la succursale mentionnent aussi le médiateur auprès de la Fédération bancaire française et, pour les différends relatifs à un instrument financier, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Le consommateur dispose du droit de recourir à un médiateur pour les litiges bancaires, selon l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Saisir le médiateur de l’AMF présente un intérêt procédural précis : selon l’article L. 621-19 du même code, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Enfin, le client qui a été démarché bénéficie, selon l’article L. 341-16 du même code, d’un délai de rétractation : « La personne démarchée dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation », à l’exception notamment des services de réception, de transmission et d’exécution d’ordres, que le même texte exclut. Nos développements consacrés au droit bancaire et aux litiges avec une banque présentent la démarche contentieuse lorsque la voie amiable échoue.
B. Compte bloqué par une saisie, décès du titulaire, comptes en Suisse ou au Canada : les situations concrètes
Un compte peut être bloqué sans que la banque soit en cause, par exemple à la suite d’une saisie conservatoire pratiquée par un créancier. Une décision récente concerne précisément un compte ouvert auprès de la banque luxembourgeoise. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, le 19 mai 2026 (n° 25/82061), a examiné une saisie conservatoire pratiquée le 17 juillet 2025 par une entreprise de travaux sur ce compte, dont le titulaire résidait aux Émirats arabes unis et à qui la saisie avait été dénoncée par la voie diplomatique. Le juge a relevé qu’aucune procédure au fond n’avait été engagée contre les titulaires du compte. Or le créancier doit, selon l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, « dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ». Le juge a constaté la caducité de la saisie, rétracté les ordonnances faute de créance paraissant fondée en son principe, ordonné la mainlevée et accordé 5 000 euros de dommages et intérêts, en retenant que la saisie avait causé au titulaire un préjudice « résultant du blocage de son compte bancaire et de la privation de l’intégralité des fonds s’y trouvant ». Cette réparation repose sur l’article L. 512-2 du même code : « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Le titulaire d’un compte saisi a donc intérêt à vérifier sans attendre les dates, l’existence d’une procédure au fond et le sérieux de la créance invoquée.
Le client doit aussi connaître les droits que la banque se réserve sur ses propres avoirs. L’article 12 des conditions générales de la banque prévoit que toutes les opérations sont connexes, que la banque peut compenser ses créances avec les avoirs du client, y compris malgré une saisie ou la faillite du client, qu’elle dispose d’un droit de rétention et d’un gage général sur l’ensemble des avoirs, régi par la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Concrètement, un client qui a emprunté auprès de la banque, par exemple sous la forme d’un crédit adossé à son portefeuille, peut voir ses avoirs retenus tant que la dette n’est pas réglée. Ces clauses, valables dans leur principe, s’apprécient au cas par cas lorsque leur mise en œuvre paraît disproportionnée.
Le décès du titulaire obéit aux règles de preuve fixées par l’article 5 des conditions générales de la succursale. Les héritiers, exécuteurs testamentaires ou administrateurs doivent justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs ; la succursale peut demander un acte de notoriété établi par un notaire, une décision de justice et, le cas échéant, son exequatur. Les mandats et procurations prennent fin avec le décès, mais restent valables tant que la succursale n’en a pas été informée, d’où l’intérêt de lui notifier rapidement le décès par écrit. Pour retrouver les comptes, la loi fiscale apporte une aide indirecte : l’article 1649 A du code général des impôts oblige les établissements qui interviennent en France au titre de l’article L. 511-22 du code monétaire et financier, pour leurs opérations avec des résidents français, à déclarer l’ouverture et la clôture des comptes, et il impose aux particuliers domiciliés en France de déclarer chaque année « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». À notre lecture, un compte tenu à Luxembourg, même ouvert par l’intermédiaire de la succursale parisienne, relève de cette déclaration ; les conséquences fiscales d’une omission dépassent l’objet de cet article. Pour l’organisation de la transmission elle-même, nos développements sur le droit patrimonial complètent ces repères.
La succursale peut aussi mettre fin à la relation. L’article 19 de ses conditions générales lui permet de résilier à tout moment avec un préavis de deux mois sans indication de motif, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois en cas de manquement du client, ou immédiatement dans certains cas graves. Le client peut, de son côté, mettre fin à la relation à tout moment. Dans les deux cas, l’enjeu pratique est le transfert des titres vers un autre établissement : il faut donner des instructions écrites précises, en conserver la preuve et suivre l’exécution, la restitution des titres relevant, en droit français, du droit de propriété comme l’a rappelé l’arrêt du 20 mai 2026. L’article 16 des mêmes conditions générales prévoit en outre que les modifications communiquées au client sont réputées approuvées faute de contestation écrite dans les deux mois ; le client qui s’y oppose peut mettre fin à la relation.
Les clients dont le compte est ouvert directement à Genève, auprès de la banque suisse du groupe, relèvent d’un autre régime, suisse, que cet article n’analyse pas ; ni le fonds luxembourgeois ni le FGDR ne les concernent. Nos analyses consacrées à Lombard Odier, succursale de Paris d’une banque luxembourgeoise et comptes en Suisse et à Julius Baer, entre Monaco, Luxembourg et Zurich décrivent ces situations voisines. Quant aux clients canadiens, le communiqué publié le 3 novembre 2026 par l’acquéreur indique que l’acquisition de Mirabaud Canada Inc. a été finalisée le 30 octobre 2026, que la continuité du service est présentée comme une priorité, et que la garde des valeurs est confiée à un prestataire canadien membre du fonds canadien de protection des investisseurs. Un client français concerné doit vérifier le nouveau contrat qui lui est proposé et, le cas échéant, la loi et le juge qu’il désigne. Lorsque des avoirs ne peuvent être récupérés ou que la banque tarde à exécuter un transfert, notre page sur les placements bloqués récapitule les démarches possibles.
Conclusion
Un client français de la banque Mirabaud traite avec une succursale parisienne, mais son compte, ses liquidités et ses titres sont, selon la documentation contractuelle, tenus par la banque à Luxembourg. Cette architecture détermine tout le reste. En cas de défaillance, les dépôts seraient couverts par le fonds luxembourgeois jusqu’à 100 000 euros par déposant, avec une protection temporaire plus élevée pour certains soldes exceptionnels, et non par le FGDR français ; la procédure serait ouverte et conduite au Luxembourg, selon le droit luxembourgeois, et produirait ses effets en France sans autre formalité. Les titres resteraient la propriété du client, mais les conditions générales de la banque limitent fortement sa responsabilité en cas de défaillance d’un sous-dépositaire, et le système luxembourgeois d’indemnisation des investisseurs plafonne sa garantie à 20 000 euros, contre 70 000 euros pour les titres conservés par un établissement agréé en France. Les fonds gérés par le groupe ne bénéficient d’aucune garantie de valeur, comme le montre la restructuration d’une participation du fonds Mirabaud Patrimoine Vivant arrêtée par le tribunal des activités économiques de Paris en 2025.
En cas de litige, le client consommateur domicilié en France conserve, en principe, le droit de saisir le juge français malgré la clause désignant Luxembourg, et la protection impérative de la loi française en vertu du règlement Rome I, sous la réserve discutable des services fournis exclusivement à l’étranger. Le délai de 30 jours pour contester un relevé ne crée qu’une présomption, la prescription de droit commun reste de cinq ans, et l’action en restitution des titres relève, en droit français, du droit de propriété. Une saisie conservatoire irrégulière peut être levée et donner lieu à réparation, comme l’a jugé le juge de l’exécution de Paris en mai 2026.
Nous rappelons qu’à la date de rédaction, aucune défaillance, aucune procédure collective et aucune mesure de résolution visant une banque du groupe Mirabaud ne sont constatées par une source officielle, qu’aucune responsabilité envers un client n’est établie par cet article, que les conventions signées par chaque client priment sur toute analyse générale, et que seul un juge peut trancher un litige.
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