Lorsqu’un client, un locataire ou un partenaire commercial est placé en redressement judiciaire, le créancier découvre un interlocuteur qu’il n’a pas choisi : le mandataire judiciaire. Le code de commerce définit les mandataires judiciaires, à son article L. 812-1, comme les mandataires « chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise ». Il ne faut pas le confondre avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui intervient en matière de tutelle et de curatelle et dont il n’est pas question ici. Le mandataire judiciaire des procédures collectives est désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture, en même temps que l’administrateur judiciaire lorsqu’il y en a un. C’est à lui que l’on déclare sa créance, c’est lui qui la vérifie, c’est lui qui consulte les créanciers sur les propositions de plan et c’est lui, en principe, qui agit seul en justice dans leur intérêt collectif.
Pour le fournisseur impayé, le bailleur, la banque ou le prestataire, bien comprendre ce rôle évite deux erreurs fréquentes : attendre passivement une lettre qui n’arrivera peut-être pas, ou engager seul une action que la loi réserve au mandataire. Cet article explique d’abord ce que fait le mandataire judiciaire en redressement judiciaire et ce que le créancier peut encore faire de son côté (I), puis comment lui déclarer sa créance et répondre à ses demandes pendant la vérification et la préparation du plan (II). Les règles citées sont celles du code de commerce en vigueur au 17 novembre 2026 ; les contrats signés et les décisions rendues dans chaque procédure restent déterminants.
I. Rôle du mandataire judiciaire en redressement judiciaire : que fait-il pour les créanciers ?
Le mandataire judiciaire n’est ni l’avocat d’un créancier en particulier, ni le dirigeant de l’entreprise en difficulté, ni le juge. Il est un professionnel désigné par le tribunal pour représenter la collectivité des créanciers. Cette position explique à la fois l’étendue de ses pouvoirs et leurs limites, et elle conditionne la manière dont un créancier doit s’adresser à lui.
A. Le représentant des créanciers désigné par le tribunal : désignation, missions et différence avec l’administrateur judiciaire
La désignation intervient dès l’ouverture. Selon l’article L. 621-4 du code de commerce, le tribunal désigne dans le jugement d’ouverture le juge-commissaire puis « deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire », dont les fonctions sont respectivement définies aux articles L. 622-20 et L. 622-1. L’article L. 631-9 rend ces règles applicables au redressement judiciaire et ajoute que le tribunal « sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire ». Lorsque la procédure a été ouverte sur l’assignation d’un créancier, celui-ci peut donc faire valoir son point de vue sur le choix du professionnel. Le même article L. 621-4 permet au tribunal de désigner plusieurs mandataires judiciaires, d’office, à la demande du ministère public ou du débiteur.
Le mandataire judiciaire est un professionnel réglementé. L’article L. 812-2 du code de commerce pose que « Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s’il n’est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale ». Le tribunal peut, par exception et après avis du procureur de la République, désigner une personne physique non inscrite justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière, mais il doit motiver spécialement sa décision, et cette personne ne doit pas avoir été rémunérée par l’entreprise ou s’être trouvée en situation de conseil à son égard au cours des cinq années précédentes. L’article L. 812-1 précise que les tâches du mandat « incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal », qui peuvent toutefois en déléguer tout ou partie à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Le créancier qui reçoit un courrier signé d’un collaborateur de l’étude s’adresse donc bien au mandataire désigné.
L’administrateur judiciaire a un autre rôle. L’article L. 811-1 du code de commerce le présente comme chargé « d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens ». En pratique, l’administrateur s’occupe de l’entreprise et de la poursuite de l’activité, notamment des contrats en cours, alors que le mandataire judiciaire s’occupe des créanciers. Cette répartition a une conséquence directe pour le fournisseur qui veut savoir si son contrat va continuer : la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite d’un contrat s’adresse à l’administrateur, selon l’article L. 622-13, tandis que la déclaration de créance s’adresse au mandataire, selon l’article L. 622-24. Le tribunal n’est cependant pas tenu de désigner un administrateur lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de l’entreprise sont inférieurs à des seuils fixés par décret, comme le prévoit l’article L. 621-4.
Dans ce dernier cas, le rôle du mandataire change. L’article L. 627-2 du code de commerce dispose que « Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l’administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail ». La Cour de cassation en a tiré une limite importante à la responsabilité du mandataire : selon la chambre commerciale, le 5 février 2020 (pourvoi n° 18-21.529), c’est alors au débiteur lui-même qu’il appartient, sur avis conforme du mandataire, d’exercer cette faculté, « ce dont il résulte que le mandataire qui n’a pas été consulté par le débiteur ne peut être tenu pour responsable de la poursuite d’un contrat, au demeurant irrégulière, ni de l’absence de sa résiliation ». Un bailleur ou un fournisseur qui subit la poursuite d’un contrat impayé dans une petite procédure doit donc vérifier si le mandataire a réellement été consulté avant de lui reprocher quoi que ce soit.
Le rôle du mandataire se prolonge au-delà de la période d’observation. Si un plan est arrêté, l’article L. 626-25 du code de commerce prévoit que le tribunal nomme l’administrateur ou le mandataire judiciaire « en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan » ; ce commissaire peut engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers et rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d’exécution du plan. Si la procédure se termine par une liquidation, l’article L. 641-1, II, prévoit que le tribunal désigne en qualité de liquidateur « un mandataire judiciaire inscrit » ou une personne choisie dans les conditions de l’article L. 812-2, et l’article L. 641-4 confie au liquidateur les missions dévolues au mandataire judiciaire, notamment par l’article L. 622-20. Pour le créancier, l’interlocuteur peut donc rester le même professionnel, sous une autre qualité. Les difficultés propres à cette phase sont détaillées dans notre article sur le liquidateur judiciaire face à une facture bloquée ou une créance contestée.
Reste la question de la rémunération, souvent posée par les créanciers qui craignent de devoir payer pour être représentés. L’article L. 663-2 du code de commerce renvoie la fixation de la rémunération des administrateurs, mandataires judiciaires, commissaires à l’exécution du plan et liquidateurs au titre IV bis du livre IV, et précise que cette rémunération « est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ». L’article L. 624-1 ajoute que le mandataire « ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai » fixé par le tribunal pour la vérification. Le créancier n’a donc pas à négocier une rémunération avec le mandataire pour que sa déclaration soit traitée.
B. Monopole de l’intérêt collectif, contrôleurs et information : ce que le créancier peut encore faire seul
Le cœur de la mission tient en une phrase. Selon l’article L. 622-20 du code de commerce, « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ». Les actions qui visent à reconstituer l’actif de l’entreprise au profit de tous, comme une action en responsabilité contre un tiers qui aurait aggravé le passif, relèvent donc du mandataire, puis du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan. Le même article lui donne qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur ses apports, et précise que les sommes recouvrées par ces actions « entrent dans le patrimoine du débiteur » pour être affectées à l’apurement du passif. Un créancier isolé ne peut donc pas, en principe, engager une telle action pour son propre compte.
Ce monopole n’interdit pas toute action individuelle. La chambre commerciale, le 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-13.536), a rappelé, à propos d’une liquidation judiciaire, que « seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers », tout en jugeant recevable l’action en responsabilité d’un actionnaire ou d’un investisseur contre le dirigeant ou le commissaire aux comptes lorsqu’il invoque « un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers ». Dans cette affaire, la Cour a censuré l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la demande d’une société ayant consenti une avance en compte courant sur la foi de comptes certifiés prétendument inexacts : ce qu’elle invoquait n’était pas la défaillance de la débitrice, mais le préjudice né de l’insincérité des comptes. Pour un créancier, la frontière est donc la suivante : la perte qui résulte simplement du non-paiement relève du monopole ; un dommage propre, causé par une faute distincte et qui ne se confond pas avec l’insuffisance d’actif, peut justifier une action personnelle.
Le créancier qui veut peser davantage peut demander à être nommé contrôleur. L’article L. 621-10 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-9, prévoit que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande », en veillant, s’il en désigne plusieurs, à ce qu’au moins l’un soit titulaire de sûretés et un autre chirographaire. La responsabilité du contrôleur n’est engagée qu’en cas de faute lourde, et il peut se faire représenter par un préposé ou par un avocat. Le contrôleur ne remplace pas pour autant le mandataire : l’article L. 622-20 ne lui permet d’agir dans l’intérêt collectif qu’« en cas de carence du mandataire judiciaire ». La chambre commerciale, le 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-20.793), en a déduit qu’un contrôleur, qui peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers « mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur », n’a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire à la demande du mandataire ou du liquidateur. La fonction de contrôleur donne surtout un accès à l’information et la possibilité de transmettre des observations, que le mandataire communique au juge-commissaire et au ministère public selon l’article L. 622-20.
Sans être contrôleur, tout créancier peut demander à être tenu informé. L’article R. 621-19 du code de commerce dispose que « Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers » et que les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception « sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci ». Cette demande écrite, simple et peu coûteuse, est souvent la meilleure réponse au créancier qui se demande où en est la procédure ouverte contre son client. Les échanges peuvent par ailleurs se faire par voie électronique : selon l’article L. 814-13, les administrateurs et mandataires judiciaires procèdent par cette voie lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes y ont consenti, en utilisant le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l’article L. 814-2. Le cabinet assiste les créanciers dans ces échanges au sein de son activité de procédures collectives.
II. Déclarer sa créance au mandataire judiciaire : délais, avertissement et réponses à lui donner
La déclaration de créance est l’acte par lequel le créancier entre dans la procédure. Elle conditionne la participation aux répartitions, la consultation sur le plan et la possibilité de contester les propositions du mandataire. Les règles qui l’encadrent sont précises, et la jurisprudence de la chambre commerciale distingue nettement ce que doit faire le mandataire de ce qui reste à la charge du créancier.
A. Avertissement du mandataire et délai de déclaration : ce que le mandataire doit faire et ce que le créancier doit prouver
Tout commence par la liste des créanciers. L’article R. 622-5 du code de commerce impose au débiteur de remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, la liste de ses créanciers avec le montant des sommes dues, la nature des créances et les sûretés qui les garantissent. Sur cette base, l’article R. 622-21 fait obligation au mandataire judiciaire, « dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture », d’avertir les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement reproduit les dispositions relatives aux délais et formalités de déclaration, au relevé de forclusion et aux actions en revendication, ainsi que plusieurs articles dont l’article R. 621-19 ; les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article R. 631-27 rend ces règles applicables au redressement judiciaire.
Le contenu de l’avertissement compte. La chambre commerciale, le 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-19.317), a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’un avertissement adressé à une banque créancière hypothécaire, qui ne reproduisait pas l’article R. 621-19, était « insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations » et n’avait pas fait courir le délai de déclaration de sa créance. Cette solution concerne les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, pour lesquels l’article L. 622-24 fait courir le délai de déclaration à compter de la notification de l’avertissement. Le créancier garanti qui reçoit un avertissement incomplet a donc intérêt à le conserver avec son enveloppe et à en relever le contenu exact.
Pour tous les autres créanciers, le délai ne dépend pas de l’avertissement. L’article R. 622-24 du code de commerce fixe le délai de déclaration à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », avec une augmentation de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y siège. La déclaration est adressée au mandataire judiciaire, et l’article L. 622-24 précise qu’elle « peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix », qu’elle doit être faite « alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », et que les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. L’article L. 622-25 exige le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir avec leurs échéances et la nature de la sûreté éventuelle, et l’article R. 622-23 demande les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance, avec les justificatifs joints sous bordereau.
Le débiteur peut aussi déclarer à la place du créancier. Selon l’article L. 622-24, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, « il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance ». La chambre commerciale, le 27 mars 2024 (pourvoi n° 22-21.016), a précisé les conséquences de ce mécanisme : lorsque le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire dans le délai de déclaration mais pour un montant inférieur à ce que réclame le créancier, celui-ci « peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ». La Cour a refusé, dans ce cas, tout relevé « automatique » de forclusion. Le créancier ne doit donc jamais se reposer sur la déclaration faite pour lui par le débiteur : il vérifie le montant retenu et déclare lui-même la totalité de ce qui lui est dû.
L’oubli ne se rattrape qu’à des conditions strictes. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur sur la liste de ses créanciers. Le même article L. 622-26 enferme l’action en relevé de forclusion dans un délai de six mois qui court, en principe, à compter de la publication du jugement d’ouverture. L’absence d’avertissement ne suffit pas à elle seule : selon la chambre commerciale, le 8 juin 2010 (pourvoi n° 09-15.769), rendue dans un redressement judiciaire, le défaut d’envoi de l’avertissement prévu par l’article R. 622-21 au créancier ou à son liquidateur « n’a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire ou son liquidateur, ès qualités, d’établir qu’avant l’expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n’était pas due à son fait ». Le créancier qui découvre tardivement la procédure doit donc réunir sans attendre les preuves de sa diligence : date à laquelle il a appris l’ouverture, absence de mention sur la liste du débiteur, échanges avec l’entreprise.
B. Vérification des créances, contestation et consultation sur le plan : quelles réponses donner au mandataire judiciaire ?
Après la déclaration vient la vérification. Selon l’article L. 624-1 du code de commerce, « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente », puis il transmet cette liste au juge-commissaire. Le mandataire n’admet donc pas lui-même la créance : il propose, et le juge-commissaire décide. L’article R. 631-29 précise qu’en redressement judiciaire, la vérification est faite par le mandataire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, et de l’administrateur s’il a pour mission d’assurer l’administration de l’entreprise.
Lorsque le mandataire discute une créance, le créancier doit répondre vite. L’article L. 622-27 du code de commerce prévoit que le mandataire avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications, et que « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire », sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration. L’article L. 624-3 en tire la conséquence procédurale : le créancier qui n’a pas répondu dans ce délai ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire. La manière de rédiger cette réponse et les recours possibles sont détaillés dans notre article consacré à la contestation de créance par le mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire est aussi celui qui consulte les créanciers sur le plan. L’article L. 626-5 du code de commerce, applicable au plan de redressement en vertu de l’article L. 631-19, prévoit que les propositions de règlement des dettes, qui peuvent porter sur des délais, des remises et des conversions en titres donnant accès au capital, sont communiquées par l’administrateur au mandataire judiciaire. Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire « recueille, individuellement ou collectivement, l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance » ; en cas de consultation par écrit, « le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation ». La règle s’inverse pour une conversion en titres : le même article L. 626-5 prévoit que le défaut de réponse dans le même délai « vaut refus ». Un créancier qui laisse passer la lettre du mandataire sur une proposition de délais et de remises est donc réputé l’avoir acceptée, en application de l’article L. 626-5.
Le refus n’empêche pas pour autant l’étalement. Selon l’article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal donne acte des délais et remises acceptés et, pour les autres créanciers, impose en principe des délais uniformes de paiement ; le même article précise que « Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an » et fixe des annuités minimales à compter de la troisième année. La durée du plan est fixée par le tribunal et, selon l’article L. 626-12, elle ne peut excéder dix ans, hors exploitation agricole. Le créancier consulté arbitre donc entre l’acceptation de la proposition et un refus qui l’expose, selon l’article L. 626-18, aux délais uniformes imposés par le tribunal. Pour les entreprises qui atteignent certains seuils, l’article L. 626-29 organise une consultation par classes de parties affectées, selon des règles distinctes qui dépassent l’objet de cet article.
Enfin, la déclaration ne règle pas tout. Les instances déjà engagées contre l’entreprise sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance, puis reprises « de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés », mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, selon l’article L. 622-22 du code de commerce. Le créancier qui avait assigné son client avant l’ouverture doit donc déclarer sa créance, puis appeler le mandataire dans l’instance pour obtenir une décision qui fixera sa créance au passif, sans condamnation à paiement. Pour le recouvrement des créances nées après le jugement ou des créances détenues sur des clients qui ne sont pas en procédure, notre page consacrée au recouvrement de créances commerciales présente les autres voies, et notre page redressement judiciaire décrit l’ensemble de la procédure.
Conclusion
Le mandataire judiciaire est l’interlocuteur obligé du créancier en redressement judiciaire. Il reçoit les déclarations, avertit les créanciers connus dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 622-21 du code de commerce, propose l’admission ou le rejet des créances au juge-commissaire selon l’article L. 624-1, consulte les créanciers sur les propositions de plan selon l’article L. 626-5 et agit seul dans l’intérêt collectif en vertu de l’article L. 622-20. Le créancier, de son côté, ne doit compter que sur lui-même pour les délais : deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer, selon l’article R. 622-24 ; trente jours pour répondre à une discussion de sa créance, selon l’article L. 622-27 ; trente jours pour répondre à une consultation sur des délais et remises, faute de quoi son silence vaut acceptation selon l’article L. 626-5.
Trois réflexes résument l’essentiel : déclarer soi-même la totalité de sa créance sans se fier à la liste du débiteur, demander par lettre recommandée à être tenu informé des étapes de la procédure comme le permet l’article R. 621-19, et répondre par écrit à chaque courrier du mandataire. Chaque procédure a ses particularités, fixées par le jugement d’ouverture et par les décisions du juge-commissaire ; ce sont elles, avec les contrats du créancier, qui commandent la stratégie à suivre.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en procédures collectives à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires.
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