Vous avez déclaré votre créance au passif d’un client ou d’un partenaire placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, et une lettre recommandée du mandataire judiciaire, ou du liquidateur, vous annonce aujourd’hui que cette créance est « discutée » ou « contestée ». Ce courrier n’est pas une simple formalité administrative. Il ouvre une phase de la vérification du passif où le silence coûte cher : l’article L. 622-27 du code de commerce laisse au créancier trente jours pour répondre, et l’article L. 624-3 lui retire ensuite, s’il s’est tu, le droit de contester la décision du juge-commissaire qui suit la proposition du mandataire.
La contestation de créance se déroule pourtant en plusieurs étapes, et chacune obéit à ses propres règles : la lettre de discussion elle-même, qui doit remplir des conditions précises pour faire courir le délai ; la réponse du créancier et les pièces qui la soutiennent ; l’ordonnance du juge-commissaire, qui admet, rejette ou renvoie devant un autre juge ; enfin l’appel, ou la saisine du juge du fond dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce lorsque la contestation est jugée sérieuse. La Cour de cassation a précisé plusieurs de ces règles par des arrêts publiés au Bulletin entre 2014 et 2025, que cet article reprend à partir de leur texte intégral.
Le guide qui suit s’adresse au fournisseur, au prestataire, au bailleur ou au prêteur dont la créance est discutée, mais aussi au dirigeant de la société débitrice qui veut comprendre la mécanique de la vérification. Il complète la présentation des missions du cabinet en matière de procédures collectives ; la réclamation ouverte aux tiers après le dépôt de l’état des créances fait l’objet d’un article distinct.
I. Lettre de contestation de créance du mandataire judiciaire : que faire dans les 30 jours ?
A. Contestation de créance : reconnaître une vraie lettre de discussion au sens de l’article L. 622-27
Le point de départ de toute contestation de créance est l’article L. 622-27 du code de commerce, applicable en sauvegarde et rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 et à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14. Il dispose : « S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. » Les créances visées à l’article L. 625-1 sont celles des salariés, qui suivent un circuit distinct ; tout autre créancier est concerné, qu’il soit chirographaire ou titulaire d’une sûreté.
En liquidation judiciaire, le courrier vient du liquidateur et non d’un mandataire judiciaire. L’article R. 641-28 du code de commerce rend les règles de la vérification applicables à cette procédure et précise : « Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions. » Tout ce qui suit vaut donc, dans les mêmes termes, pour la lettre d’un liquidateur.
La forme de l’avis est fixée par l’article R. 624-1 du code de commerce. Le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le texte ajoute que le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Surtout, la lettre doit avoir un contenu minimal : « Cette lettre précise l’objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappelle les dispositions de l’article L. 622-27. » Avant de compter les jours, il faut donc relire le courrier reçu à l’aune de ces trois exigences.
La Cour de cassation en tire des conséquences concrètes. Dans un arrêt du 13 mai 2014 (n° 13-14.357), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de faire jouer la sanction contre un factor : le liquidateur s’était borné à lui demander une déclaration rectificative tenant compte des encaissements réalisés. La chambre commerciale énonce que, selon les articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, « la lettre du mandataire ou du liquidateur judiciaires prévue par ces textes doit préciser l’objet de la discussion », et ajoute que « la contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective ». Une lettre qui ne dit pas clairement ce qui est discuté ne fait donc pas courir le délai.
La même logique a été affirmée avec plus de netteté encore le 13 septembre 2023 (n° 22-15.296). Un fournisseur d’énergie n’avait pas répondu à une lettre intitulée « contestation de créance », qui lui réclamait un relevé de compte et les factures et annonçait, à défaut, une proposition de rejet. La cour d’appel avait déclaré son appel irrecevable ; la Cour de cassation casse en posant un principe : « Une disposition privant une partie d’une voie de recours doit être interprétée strictement. » Elle en déduit que la sanction ne peut être étendue au cas où le mandataire judiciaire se borne à demander des pièces justificatives en précisant qu’à défaut il envisage de proposer le rejet, une telle lettre n’étant pas, selon ses termes, « une lettre de contestation de l’existence, de la nature ou du montant de la créance au sens des textes susvisés ». L’intitulé du courrier ne suffit donc pas : seul compte son contenu.
Le mode de remise du courrier compte aussi. Dans une affaire jugée le 12 juin 2025 (n° 23-23.365), la lettre recommandée adressée à une bailleresse était revenue avec les mentions « destinataire inconnu à cette adresse » et « non réclamée », et le mandataire judiciaire l’avait fait signifier par un huissier de justice. La cour d’appel avait jugé que cette signification ne pouvait faire courir le délai de trente jours, faute de reproduire elle-même l’article L. 622-27. La Cour de cassation censure : la lettre signifiée reproduisait le texte, « de sorte que l’acte de signification n’avait pas à reproduire ce texte ». Laisser une lettre recommandée en souffrance ne met donc pas le créancier à l’abri, et une adresse de correspondance à jour, indiquée dans la déclaration, évite bien des surprises.
Deux exceptions à la sanction méritent enfin d’être connues avant de conclure qu’il est trop tard. La première figure dans le texte de l’article L. 622-27 : la forclusion ne joue pas lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances, par exemple sur le pouvoir de la personne qui l’a signée. La Cour de cassation l’a interprétée largement le 28 juin 2017 (n° 16-12.382), dans une affaire où la lettre visait à la fois le pouvoir du déclarant et le montant de la créance : elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « l’article L. 622-27 du code de commerce n’exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n’a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire ». La seconde exception tient à l’existence d’un procès au fond déjà engagé : selon un arrêt du 13 février 2019 (n° 17-28.749), les sanctions des articles L. 622-27 et L. 624-3 « ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur ».
Ces solutions protègent le créancier distrait, mais elles ne remplacent pas une réponse. Elles se plaident devant la cour d’appel, après coup, avec un résultat toujours incertain, alors qu’une réponse envoyée dans le délai conserve tous les droits que l’article L. 624-3 ouvre au créancier.
B. Répondre au mandataire judiciaire dans les 30 jours : contenu, preuves et pièces
Le premier réflexe consiste à dater précisément la réception. Le délai de trente jours court à partir de la réception de la lettre, selon l’article R. 624-1 : c’est la date portée sur l’avis de réception qui compte, et non celle de l’envoi ou celle où le courrier a été ouvert par le service concerné. Dans une entreprise où le courrier recommandé est réceptionné par un accueil, puis transmis à la comptabilité, quelques jours peuvent se perdre ; il est prudent de noter la date de signature de l’avis dès l’arrivée du pli.
Le second réflexe consiste à identifier l’objet exact de la discussion. Le mandataire peut contester l’existence même de la créance, son montant, sa nature, son caractère échu ou à échoir, la sûreté invoquée ou la régularité de la déclaration. La réponse doit traiter chacun des points soulevés, sans se limiter à une contestation de principe. L’article L. 622-27 parle des « explications » du créancier : ce sont des arguments et des pièces que le mandataire, puis le juge-commissaire, pourront examiner.
La réponse gagne à être construite à partir du contenu obligatoire de la déclaration. L’article L. 622-25 du code de commerce prévoit que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec l’indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, et qu’elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est assortie. Un relevé de compte arrêté à la date du jugement d’ouverture, les factures, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, le contrat et ses avenants, les mises en demeure restées sans effet, l’acte constitutif de la sûreté et sa publicité forment le socle habituel du dossier. Si des paiements sont intervenus après l’ouverture, la réponse doit les expliquer, puisque la Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 13 mai 2014, que la contestation du montant ne porte que sur celui existant au jour de l’ouverture.
Lorsque la discussion vise le signataire de la déclaration, la réponse rappelle la règle de l’article L. 622-24 du code de commerce : « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. » Le même texte ajoute que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Une délégation de pouvoir du préposé signataire, ou une ratification expresse par le représentant légal, se joint utilement à la réponse.
Sur la forme, aucun formulaire n’est imposé par les textes cités. L’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un canal qui donne une date certaine, permet de prouver que la réponse est partie dans le délai ; une copie intégrale de l’envoi et de ses annexes doit être conservée. Si un avocat a déclaré la créance au nom du créancier, la lettre du mandataire peut lui être adressée, l’article R. 624-1 prévoyant l’avis au créancier ou à son mandataire : il faut alors s’assurer que l’information circule entre le cabinet et l’entreprise.
Le dirigeant de la société débitrice est soumis, de son côté, à une contrainte comparable. L’article L. 624-1 du code de commerce impose au mandataire de solliciter ses observations avant d’établir la liste des créances, et précise : « Le débiteur qui ne formule pas d’observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire. » Ce délai est de trente jours selon l’article R. 624-1, qui le fait courir à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure de formuler ses observations. Le dirigeant qui estime une créance déclarée exagérée a donc intérêt à le dire, pièces à l’appui, dès la vérification.
Une fois les réponses recueillies, le mandataire établit la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et la transmet au juge-commissaire, comme le prévoit l’article L. 624-1. Cette liste, qui mentionne la date des propositions du mandataire et des observations du débiteur, est déposée au greffe pour être remise au juge-commissaire, selon l’article R. 624-2 du code de commerce. Pour les créances qui ne soulèvent aucune difficulté, l’article R. 624-3 prévoit que l’admission est matérialisée par la signature du juge-commissaire sur la liste et que le greffier en avise le créancier par lettre simple, en précisant le montant admis et les sûretés.
Un dernier point de vigilance concerne la forclusion de la déclaration elle-même, qui ne doit pas être confondue avec celle de la réponse au mandataire. Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon l’article R. 622-24 du code de commerce, et l’action en relevé de forclusion obéit aux conditions de l’article L. 622-26. La lettre de contestation suppose, par hypothèse, une créance déjà déclarée : la question est alors celle de son admission, non celle de son existence au regard de la procédure.
II. Contester la décision du juge-commissaire sur votre créance : appel, contestation sérieuse et forclusion
A. Ordonnance du juge-commissaire : admission, rejet et appel du créancier
Le juge-commissaire statue au vu des propositions du mandataire. L’article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit qu’il décide de l’admission ou du rejet des créances, ou constate qu’une instance est en cours, ou que la contestation ne relève pas de sa compétence. Le texte ajoute : « En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. » Le juge-commissaire peut donc trancher lui-même bien des discussions sur le montant ou la nature d’une créance, dès lors qu’elles ne présentent pas de difficulté sérieuse.
Lorsqu’il y a contestation, le créancier est convoqué. L’article R. 624-4 du code de commerce prévoit que le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et, s’il en a été désigné, l’administrateur, lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée, qu’il soulève d’office son incompétence ou qu’une contestation sérieuse existe, ces dispositions étant applicables lorsque le juge statue sur une contestation de créance. Le même texte réserve une exception qui illustre le poids du silence : « Toutefois, il n’y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l’article L. 622-27. » Le créancier qui n’a pas répondu peut ainsi voir sa créance rejetée sans même être appelé à l’audience.
La décision est ensuite notifiée. Selon le même article R. 624-4, les décisions statuant sur la compétence, sur l’existence d’une contestation sérieuse ou sur la contestation d’une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier dans les huit jours ; ces notifications précisent le montant admis, les sûretés et privilèges, et reproduisent les articles L. 622-27 et L. 624-3. C’est ce courrier du greffe qui doit déclencher, chez le créancier, l’examen immédiat de l’opportunité d’un appel.
Le recours est ouvert par l’article L. 624-3 du code de commerce « au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire », et, en redressement judiciaire, à l’administrateur chargé d’assurer l’administration de l’entreprise selon l’article L. 631-18. Le deuxième alinéa de l’article L. 624-3 pose la limite déjà évoquée : « Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. »
La sanction ne joue que si le juge-commissaire a suivi exactement la proposition du mandataire. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 16 juin 2015 (n° 14-11.190), publié au Bulletin : il résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, « a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire ». Dans cette affaire, le mandataire avait proposé un rejet partiel et le juge-commissaire avait rejeté la créance en totalité ; l’appel du créancier, qui n’avait pourtant pas répondu à la lettre de discussion, était recevable selon l’arrêt du 16 juin 2015. Le créancier silencieux doit donc comparer mot à mot l’ordonnance et la lettre du mandataire avant de renoncer à agir.
L’appel se forme devant la cour d’appel, selon l’article R. 624-7 du code de commerce. Quant au délai, l’article R. 661-3 du code de commerce dispose que, sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La cour d’appel de Basse-Terre en a fait application aux ordonnances du juge-commissaire statuant sur une contestation de créance, dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 25/00210), en retenant que ces ordonnances sont susceptibles d’appel dans les dix jours de leur notification. Dix jours passent vite lorsque la notification arrive pendant une période de congés : le créancier qui envisage de contester a intérêt à consulter un avocat dès réception de l’ordonnance, pour vérifier la date de notification et préparer la déclaration d’appel.
Devant la cour d’appel comme devant le juge-commissaire, le principe de la contradiction s’impose au juge. La chambre commerciale l’a rappelé le 10 décembre 2025 (n° 24-19.744), à propos d’un factor dont la créance avait été renvoyée devant le juge du fond pour contestation sérieuse alors qu’aucune partie n’avait invoqué ce moyen. Elle juge qu’il résulte de l’article 16 du code de procédure civile « que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction et qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». Une cour d’appel ne peut donc décliner la compétence du juge-commissaire sur une contestation sérieuse relevée d’office sans avoir permis aux parties d’en débattre.
B. Contestation sérieuse ou incompétence : le délai d’un mois pour saisir le juge du fond, puis l’état des créances
Toutes les discussions ne peuvent être tranchées par le juge-commissaire. Lorsqu’une créance dépend de l’interprétation d’un contrat complexe, d’une expertise sur des malfaçons ou d’un litige qui relève d’une autre juridiction, il renvoie l’affaire au juge du fond. L’article R. 624-5 du code de commerce en fixe les modalités : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. »
L’ordonnance doit désigner la partie qui devra agir. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 mars 2020 (n° 18-23.586) : l’article R. 624-5 impose au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent, et une ordonnance qui désigne toutes les parties « est entachée d’une erreur de droit qui ne peut être réparée en application de l’article 462 du code de procédure civile et, faute d’avoir fait l’objet d’une voie de recours, est irrévocable ». Dans cette affaire, une entreprise de construction qui avait déclaré des dommages-intérêts pour malfaçons et des pénalités de retard a été déclarée forclose, la Cour relevant l’intérêt qu’elle avait à saisir le juge compétent. La leçon est double : une ordonnance mal rédigée se conteste par la voie de l’appel, et, dans le doute, la partie qui a intérêt à voir trancher la contestation n’attend pas que l’autre agisse.
Le même arrêt du 11 mars 2020 précise la suite de la procédure : le juge-commissaire qui renvoie les parties à mieux se pourvoir « reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant ». Le juge du fond tranche le litige ; c’est ensuite le juge-commissaire qui inscrit, ou non, la créance au passif.
La saisine du juge du fond obéit elle-même à une règle de procédure stricte. Dans un arrêt du 5 septembre 2018 (n° 17-15.978), la Cour de cassation énonce que « l’instance introduite devant la juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de vérification des créances sur l’invitation du juge-commissaire s’inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu’il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties ». Le créancier qui avait assigné le seul liquidateur, sans attraire la société débitrice, a vu sa demande déclarée irrecevable. Le pourvoi indiquait que l’affaire relevait de la rédaction de l’article R. 624-5 antérieure au décret du 30 juin 2014, mais le principe d’indivisibilité est énoncé par la Cour en termes généraux : l’assignation devant le juge du fond doit viser le débiteur et le mandataire ou le liquidateur.
Le point de départ du délai d’un mois peut se déplacer en cas d’appel. Le 23 octobre 2024 (n° 23-17.962), la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article R. 624-5, que si la cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité une partie à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois, « l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l’arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois ». Dans l’affaire jugée, l’arrêt confirmatif avait été signifié le 1er mars 2021 et le créancier n’avait saisi le tribunal judiciaire que le 14 octobre 2021 : la Cour, statuant au fond, a constaté la forclusion et confirmé le rejet de sa déclaration de créance. Le créancier qui a perdu en appel sur la question de la contestation sérieuse doit donc saisir le juge du fond dans le mois de la notification de l’arrêt, comme l’impose l’arrêt du 23 octobre 2024, sans attendre un nouveau rappel.
La question de l’information du créancier sur ce délai a donné lieu à un arrêt plus ancien. Le 2 novembre 2016 (n° 15-13.273), la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de toute référence à l’article R. 624-5 et de toute indication relative au délai d’un mois et à la forclusion encourue, tant dans l’ordonnance que dans sa lettre de notification, la forclusion ne pouvait être opposée au créancier. Cet arrêt a été rendu sous la rédaction de l’article R. 624-5 antérieure au décret du 30 juin 2014 ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la manière dont cette solution s’articule avec le texte actuel. Mieux vaut ne pas compter sur elle et agir dans le mois.
Une fois toutes les décisions rendues, elles sont reportées sur l’état des créances. L’article L. 624-3-1 du code de commerce prévoit que les décisions d’admission, de rejet ou d’incompétence sont portées sur un état déposé au greffe du tribunal, et que « Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 624-8 organise la publicité de ce dépôt au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et précise que tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Pour le créancier dont la créance a été discutée, cette réclamation n’est pas la voie normale, puisqu’il fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 624-3 : sa voie est l’appel de l’ordonnance. La réclamation sert aux tiers, par exemple à un autre créancier qui conteste l’admission d’une créance concurrente ; elle est détaillée dans notre article consacré à un dépôt de l’état des créances et à la réclamation.
L’état des créances intéresse aussi les cautions et les coobligés. L’article L. 624-3-1 dispose que ces personnes, lorsqu’elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l’état des créances lorsque la décision d’admission ne leur a pas été notifiée, et l’article R. 624-8 ajoute qu’à leur égard le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter de la signification de la décision d’admission. Enfin, le second alinéa de l’article R. 624-5 prévoit que les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d’un mois à compter de sa transcription sur l’état des créances.
Ces règles s’articulent avec le reste du dossier de l’entreprise créancière : provisions comptables, garanties à mettre en œuvre, relations commerciales à poursuivre ou à rompre. La page consacrée au droit des affaires présente la manière dont le cabinet traite ces questions dans leur ensemble, et celle consacrée au recouvrement de créances commerciales rappelle les outils disponibles avant l’ouverture d’une procédure collective.
Conclusion
La contestation de créance se joue en trois temps, chacun avec son échéance. D’abord la lettre du mandataire judiciaire ou du liquidateur : elle ne fait courir le délai de trente jours que si elle précise l’objet de la discussion, le montant proposé et rappelle l’article L. 622-27, comme l’exigent l’article R. 624-1 et les arrêts du 13 mai 2014 et du 13 septembre 2023 ; la réponse du créancier, argumentée et accompagnée des pièces, préserve tous ses droits. Ensuite l’ordonnance du juge-commissaire : le créancier qui a répondu peut faire appel devant la cour d’appel, et celui qui s’est tu le peut encore lorsque l’ordonnance ne reprend pas exactement la proposition du mandataire, selon l’arrêt du 16 juin 2015, ou lorsque la discussion portait sur la régularité de la déclaration. Enfin le renvoi au juge du fond : l’ordonnance doit désigner la partie qui agit, celle-ci doit assigner le débiteur et le mandataire, et l’arrêt confirmatif fait courir un nouveau délai d’un mois, comme l’ont jugé les arrêts du 5 septembre 2018, du 11 mars 2020 et du 23 octobre 2024.
La plupart des créances perdues dans une procédure collective ne le sont pas faute de droits, mais faute d’avoir réagi à temps à un courrier recommandé. Relire la lettre reçue, dater sa réception, répondre point par point et conserver la preuve de l’envoi restent les gestes qui comptent le plus, avant même toute discussion sur le fond de la créance.