Cabinet Kohen Avocats · Paris

Qonto banque : ce que change le 18 novembre 2026 pour votre compte pro, garantie FGDR de 100 000 €, fin du cantonnement, découvert et paiement fractionné

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Qonto banque : ce que change le 18 novembre 2026 pour votre compte pro, garantie FGDR de 100 000 €, fin du cantonnement, découvert et paiement fractionné

Qonto, la néobanque des PME et des indépendants, a annoncé le 17 novembre 2026 avoir obtenu son agrément d’établissement de crédit. Selon la page d’aide publiée par l’entreprise, Qonto opère comme banque à compter du 18 novembre 2026, avec un agrément accordé par la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour chaque client, le compte de paiement devient un compte de dépôt, les fonds qui s’y trouvent deviennent des dépôts, et un nouveau contrat-cadre, annoncé par courriel le 16 septembre, entre en vigueur. L’entreprise précise que le forfait, l’IBAN, les cartes, les virements et les prélèvements restent identiques, qu’aucune démarche n’est demandée pour le changement de statut, et que les dépôts sont désormais couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution jusqu’à 100 000 euros par déposant.

Une réserve d’abord. Cette évolution soumet l’établissement aux exigences prudentielles des banques, et rien n’indique une difficulté : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance, d’un incident ou d’une perte subie par des clients. Aucune responsabilité n’est établie par cet article, le contrat accepté par chaque client prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Le changement de statut modifie pourtant la façon dont l’argent d’une entreprise est protégé, surtout au-delà de 100 000 euros, ainsi que les contrats de découvert et de paiement fractionné. Nous verrons ce que la bascule change pour l’argent déposé (I), puis vos droits sur le contrat, le crédit et les litiges (II).

I. Ce que la bascule du 18 novembre change pour l’argent déposé chez Qonto

A. Du compte de paiement cantonné au compte de dépôt garanti : la protection change de nature

La première vérification porte sur l’identité exacte de l’établissement. Au registre des agents financiers consulté le 17 novembre 2026, la société Qonto, société anonyme immatriculée sous le numéro SIREN 819 489 626, figurait encore dans la catégorie des établissements de paiement, sous le code interbancaire 16958 attribué le 21 juin 2018, avec des succursales déclarées en Espagne, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Portugal, en Italie et en Belgique. Cet écart n’a rien d’alarmant à la veille de la date annoncée par l’entreprise, mais il faudra vérifier que le registre affiche bien la nouvelle catégorie dans les prochains jours. La société portait auparavant un autre nom : dans un arrêt du 28 octobre 2026, la cour d’appel de Paris relève que « La société Olinda est devenue la société Qonto » (CA Paris, 28 octobre 2026, n° 24/17771). Les contrats anciens, les relevés et les décisions de justice peuvent donc mentionner l’une ou l’autre dénomination.

L’agrément obtenu suit une procédure précise. Selon l’article L. 511-10 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 17 novembre 2026, « l’agrément d’établissement de crédit est délivré par la Banque centrale européenne, sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Le même texte prévoit que l’établissement « doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément », ce qui suppose un contrôle permanent de son organisation, de ses fonds propres et de ses dispositifs de contrôle interne. La mention par Qonto d’un agrément accordé par la Banque centrale européenne et par l’autorité française correspond à ce schéma.

Jusqu’au 17 novembre, l’argent des clients relevait du régime des établissements de paiement. L’article L. 522-17 du code monétaire et financier impose à ces établissements de protéger les fonds reçus selon l’une de deux méthodes. Dans la première, les fonds ne sont jamais confondus avec ceux d’autres personnes et sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, ou investis en instruments financiers conservés sur des comptes ouverts à cet effet ; ils sont alors protégés « contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement », y compris en cas de procédure d’insolvabilité. Dans la seconde, les fonds sont couverts par une assurance ou une garantie comparable donnée par un assureur, une société de financement ou un établissement de crédit extérieur au groupe.

Qonto combinait les deux méthodes, selon le texte figurant en pied de son centre juridique le 17 novembre 2026. Une partie des fonds était cantonnée chez quatre banques partenaires, Crédit Mutuel Arkéa, Société Générale, Natixis et Rothschild Martin Maurel, ou investie dans des fonds monétaires conservés auprès de Société Générale. La partie restante était couverte par deux garanties autonomes, l’une accordée par Crédit Agricole CIB, l’autre par BNP Paribas. Le même texte ajoutait qu’en cas de faillite d’une banque partenaire, les dépôts étaient couverts par la garantie des dépôts. Cette indication renvoie à l’article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015, qui fait bénéficier de la garantie les ayants droit des comptes ouverts par un établissement de paiement « en particulier les comptes de cantonnement », avec une indemnisation séparée pour chacun d’eux.

Depuis le 18 novembre, selon Qonto, les fonds sont des dépôts. Le code définit ces fonds remboursables du public comme ceux qu’une personne recueille d’un tiers « avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer » (article L. 312-2 du code monétaire et financier). La différence avec un compte de paiement a d’ailleurs été plaidée par l’établissement lui-même. Devant la Cour de cassation, la société, sous son ancien nom, soutenait que « seul l’établissement de crédit devient propriétaire des fonds déposés », son client ne disposant plus que d’une créance, alors que le titulaire d’un compte de paiement resterait propriétaire de ses fonds. La Cour n’a pas tranché cette distinction : elle a jugé que l’inopposabilité des paiements faits par un débiteur en liquidation judiciaire s’applique « y compris à l’égard d’un établissement de paiement » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.050). À notre lecture, le passage au compte de dépôt fait entrer l’argent dans le bilan de la banque, le client détenant une créance de restitution, et le cantonnement prévu pour les établissements de paiement cesse de s’appliquer à ces dépôts. La page d’aide de Qonto ne mentionne d’ailleurs plus ni cantonnement ni garanties autonomes : elle renvoie à la garantie des dépôts.

Cette garantie est désormais celle de Qonto elle-même. Selon l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds, et la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit », ainsi que les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours. Certains titulaires en sont exclus : les autres établissements financiers pour leurs dépôts propres, les assureurs, les organismes de placement collectif, les organismes de retraite, l’État et les collectivités territoriales. Une société commerciale, une association, un professionnel libéral ou un micro-entrepreneur entrent en principe dans le champ de la garantie.

Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : 100 000 euros par déposant, appliqués au montant cumulé de ses comptes créditeurs dans le même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». L’article 1er du même arrêté étend son champ aux succursales établies dans les autres États de l’Union européenne. C’est la traduction juridique de l’indication de Qonto selon laquelle la garantie s’applique à tous les comptes détenus chez elle, quel que soit l’IBAN national. Une entreprise qui détient un compte français et un compte rattaché à une succursale allemande ou italienne n’a donc, à notre lecture, qu’un seul plafond de 100 000 euros chez Qonto, et non un plafond par compte.

Plusieurs règles de calcul intéressent directement les clients professionnels. Les dépôts sur lesquels plusieurs personnes ont des droits comme associés d’une société dépourvue de personnalité morale sont regroupés et traités comme ceux d’un déposant unique, et les dépôts d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée affectés à son activité « sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres dépôts de cette personne » (article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2015). Hors ce cas, un entrepreneur individuel reste, à notre lecture, un seul déposant avec ses comptes personnels ouverts dans la même banque. Pour le calcul du montant garanti, les comptes débiteurs ne sont pas compensés sauf disposition contraire, mais il faut aussi « déduire les débits différés liés à une carte de paiement » non encore imputés (article 8 du même arrêté). Un client qui utilise le débit différé proposé par Qonto doit donc raisonner sur son solde diminué des dépenses de carte en attente.

Reste le délai. Le mécanisme est déclenché sur demande de l’autorité de contrôle lorsqu’elle constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer les fonds, et « au plus tard cinq jours ouvrables » après avoir établi pour la première fois l’absence de restitution (article L. 312-5 du code monétaire et financier). Le fonds met ensuite l’indemnisation à disposition des déposants « sept jours ouvrables » après ce constat (article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015). Nous avons détaillé ces étapes dans notre article sur les délais de remboursement par le fonds de garantie quand une banque ou une néobanque est en difficulté.

B. Au-delà de 100 000 euros, la trésorerie de l’entreprise devient une créance sur la banque

Pour la majorité des petites entreprises et des indépendants, dont le solde reste inférieur à 100 000 euros, la bascule ne réduit pas le montant protégé. Elle substitue au cantonnement une indemnisation par le fonds de garantie, encadrée par les délais rappelés plus haut. La situation est différente pour une entreprise qui conserve une trésorerie plus importante. Prenons une société qui laisse 350 000 euros sur son compte. Jusqu’au 17 novembre, selon la description donnée par Qonto, l’ensemble de ces fonds était protégé par le cantonnement ou par les garanties autonomes. Depuis le 18 novembre, 100 000 euros sont couverts par le fonds de garantie, et les 250 000 euros restants constituent, à notre lecture, une simple créance de dépôt sur la banque. Ce risque reste théorique tant que la banque fonctionne normalement : il ne se réaliserait qu’en cas de défaillance, qu’aucune source n’envisage à la date de rédaction.

Si une liquidation judiciaire était ouverte contre un établissement de crédit, l’ordre de paiement des créanciers serait celui de l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier. Viennent d’abord les déposants pour la partie couverte par la garantie, ainsi que le fonds de garantie pour les sommes qu’il a versées. Viennent ensuite les personnes physiques et les micro, petites et moyennes entreprises, pour « la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Les autres créanciers ne viennent qu’après. Pour une PME, la part non garantie bénéficie donc d’un rang préférentiel par rapport aux créanciers ordinaires. Pour une entreprise plus grande, qui ne répond pas à la définition européenne de la PME visée par le texte, l’excédent rejoint à notre lecture le rang des créanciers ordinaires. Le rang ne garantit pas le paiement : il détermine seulement l’ordre de répartition de ce qui reste.

La résolution bancaire obéit à une logique voisine. Selon l’article L. 613-55-1 du code monétaire et financier, « Ne peuvent faire l’objet d’une réduction de leur valeur ou d’une conversion » plusieurs catégories d’engagements, dont, en premier lieu, « Les dépôts couverts ». À notre lecture, la fraction des dépôts qui excède le plafond ne figure pas dans cette liste et pourrait, en théorie, être touchée par un renflouement interne, après les actionnaires et les créanciers de rang inférieur. Nous avons expliqué ce mécanisme dans notre article sur le renflouement interne et l’argent au-delà de 100 000 euros garantis.

Concrètement, la bascule appelle quelques décisions de gestion plutôt qu’une inquiétude. Il faut d’abord connaître son solde réel au regard du plafond, en additionnant tous les comptes ouverts chez Qonto, quel que soit le pays de l’IBAN. Une entreprise qui dépasse durablement 100 000 euros peut répartir sa trésorerie entre plusieurs établissements de crédit, puisque le plafond s’applique par établissement. Les comptes à terme que Qonto prévoit de lancer, selon la presse, au premier semestre 2027 seraient eux aussi des dépôts : à notre lecture, ils s’additionneraient au compte courant pour le calcul du même plafond. Le rehaussement temporaire du plafond prévu pour certains dépôts exceptionnels ne règle pas la question de la trésorerie courante. L’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015 l’accorde « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois », pour des sommes précises : vente d’un bien d’habitation, réparation en capital d’un dommage, avantage retraite, succession, legs ou donation, prestation compensatoire ou indemnité de rupture d’un contrat de travail. Ni une levée de fonds ni le prix de cession d’un fonds de commerce ne figurent dans cette liste.

Il serait inexact d’en déduire que la bascule fragilise Qonto. Une banque est soumise à des exigences de fonds propres, de liquidité et de contrôle interne plus lourdes que celles d’un établissement de paiement, et l’autorité de contrôle vérifie, avant l’agrément, l’organisation de l’entreprise, ses moyens techniques et financiers et le caractère approprié de ses actionnaires, selon l’article L. 511-10 précité. La question pour le client n’est donc pas la solidité supposée de l’établissement, que rien ne met en cause, mais la nature juridique de sa protection, qui change. Notre article du 9 novembre sur la question de savoir si Qonto est une banque et comment ses fonds étaient protégés avant la licence décrit l’ancien régime en détail.

II. Contrat, découvert, paiement fractionné et litiges : vos droits pendant et après la transition

A. Nouveau contrat-cadre, crédits en cours et paiement fractionné : accepter, refuser ou négocier

Selon sa page d’aide, Qonto a informé ses clients par courriel le 16 septembre 2026 d’un contrat-cadre mis à jour, intitulé Contrat-cadre Compte de dépôt et Services de paiement, désormais en vigueur et consultable dans les documents légaux de son site. Aucune signature n’est demandée pour le changement de statut. Deux catégories de clients font exception. Les utilisateurs des fonctionnalités de crédit déjà proposées, comme le découvert autorisé, la rémunération des dépôts ou le débit différé, devaient recevoir le 17 novembre une notification légale présentant les conditions mises à jour : l’entité contractante y est décrite comme une banque, les produits comme des produits de crédit, avec un rappel qu’un crédit doit être remboursé. Les utilisateurs du paiement fractionné voient leur contrat prendre fin. Rien ne change jusqu’au 19 janvier ; pour continuer ensuite, ils doivent signer dans l’application un nouveau contrat de financement, sous réserve d’éligibilité, faute de quoi le paiement fractionné prend fin à cette date, les montants déjà financés restant remboursables selon le contrat actuel. Selon la presse, l’entreprise prévoit de lancer au premier semestre 2027 du financement de factures, des lignes de crédit, des prêts et des comptes à terme.

La modification d’un contrat-cadre de services de paiement est encadrée. L’article L. 314-13 du code monétaire et financier impose de fournir tout projet de modification sur un support durable « au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur ». Le client est réputé avoir accepté s’il n’a pas notifié son refus avant cette date, et il peut, s’il refuse, résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification, sans qu’aucun frais de résiliation puisse lui être imputé. Entre le 16 septembre et le 18 novembre, le délai de deux mois paraît respecté. Pour un client professionnel, la règle n’est toutefois pas impérative : selon l’article L. 314-5 du même code, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, sauf lorsque l’utilisateur est un consommateur, « il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre », sous quelques exceptions. Les délais de préavis et les conditions de résiliation applicables à une entreprise se lisent donc d’abord dans son propre contrat.

Le droit commun des contrats complète ce dispositif. Les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil), et ils « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193 du code civil). L’acceptation tacite d’une modification n’est donc valable que si le contrat ou la loi la prévoit. La convention de compte de dépôt détaillée par l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ne concerne que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : le compte d’une société relève de son contrat et des règles générales. Un contrat à durée indéterminée peut être rompu par chaque partie, sous réserve de respecter le préavis prévu ou, à défaut, « un délai raisonnable » (article 1211 du code civil). La cour d’appel de Paris l’a rappelé pour un compte professionnel clôturé par sa banque : la clôture est une faculté discrétionnaire, « la banque n’a pas à donner les motifs de la clôture », mais elle doit respecter « un délai suffisant pour permettre à sa cliente de trouver un nouveau banquier » ; un préavis de 60 jours a été jugé suffisant (CA Paris, 21 octobre 2026, n° 24/15417).

Le nouveau contrat peut-il contenir des clauses déséquilibrées ? Une entreprise ne bénéficie pas du droit des clauses abusives réservé aux consommateurs, et la Cour de cassation juge que, pour leurs opérations de banque, « le législateur n’a pas étendu aux établissements de crédit et sociétés de financement l’application des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence » du code de commerce (Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512). Elle en a tiré la conséquence que l’article 1171 du code civil « s’applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers », lorsqu’ils ne relèvent pas de ces textes, notamment les contrats conclus par les établissements de crédit (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782). Selon l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties », qui crée un déséquilibre significatif est « réputée non écrite », l’appréciation ne portant ni sur l’objet principal du contrat ni sur le prix. Un contrat-cadre proposé sans négociation à des centaines de milliers de clients présente, à notre lecture, les traits d’un contrat d’adhésion. Seul le juge peut toutefois dire qu’une clause précise est déséquilibrée.

Le changement de statut a une conséquence moins visible sur le découvert. Selon l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise « ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite » et à l’expiration d’un préavis d’au moins soixante jours, « sous peine de nullité de la rupture du concours ». Le préavis n’est pas dû en cas de « comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit » ou si sa situation est « irrémédiablement compromise ». Qonto appartenant désormais à la catégorie des établissements de crédit, ses découverts autorisés et ses futures lignes de crédit consenties à des entreprises entrent, à notre lecture, dans le champ de ce texte pour toute réduction ou interruption décidée après le 18 novembre. Les juges l’appliquent strictement. La cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité de la rupture d’un contrat d’affacturage résilié avec un préavis trop court, en jugeant que « L’application d’un délai contractuel inférieur à deux mois » ne répondait pas aux exigences du texte (CA Montpellier, 31 mars 2026, n° 25/01039). Ce précédent intéresse directement le financement de factures annoncé par Qonto. À l’inverse, la même cour a admis qu’un découvert tacite de 30 000 euros, établi par les relevés, constituait un concours, et a condamné la société cliente à payer le solde débiteur de 43 306,39 euros, la banque ayant dénoncé le concours avec un préavis de soixante jours (CA Montpellier, 12 mai 2026, n° 25/03580). Le préavis protège l’entreprise, il n’efface pas la dette.

Pour le paiement fractionné, le calendrier annoncé laisse un peu plus de deux mois. Les montants déjà financés restent dus selon le contrat en cours, qui conserve sa force obligatoire jusqu’à leur remboursement. Le nouveau contrat de financement n’est pas obligatoire : il s’agit d’une nouvelle offre de crédit, dont il faut lire le coût, la durée, les conditions d’éligibilité et les éventuelles garanties avant de la signer dans l’application. Une entreprise qui dépend de ce financement pour payer ses fournisseurs a intérêt à vérifier son éligibilité bien avant le 19 janvier, et à préparer une solution de remplacement si elle n’est pas retenue.

B. Fraude, blocage, clôture et réclamation : ce que la licence ne change pas

Le régime des paiements contestés ne dépend pas du statut de l’établissement. Les règles des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier s’appliquent à tous les prestataires de services de paiement, banques comme établissements de paiement. Selon l’article L. 133-23, lorsque le client nie avoir autorisé une opération, il appartient au prestataire de prouver qu’elle a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’il l’a enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver » l’autorisation. Le client signale l’opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit, mais, « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct » (article L. 133-24). L’article L. 133-2 permet aussi, pour un client qui n’est pas un consommateur, de déroger par contrat à plusieurs règles protectrices, dont celles de la preuve. La lecture du nouveau contrat-cadre sur ces deux points est donc utile : un délai de contestation raccourci ou une convention de preuve modifiée pèserait directement sur les chances d’un recours.

Les décisions récentes montrent que tout se joue sur la preuve. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait déduit le consentement d’une société à des virements de l’utilisation d’un code généré par un boîtier, alors qu’elle soutenait que ses données avaient été utilisées à son insu : la cour d’appel « a inversé la charge de la preuve » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134). Dans un litige opposant une société cliente à l’établissement, identifié dans l’arrêt par son numéro SIREN, la cour d’appel de Paris a ordonné le remboursement de 27 782,60 euros avec intérêts, parce que l’établissement « n’apporte pas la preuve de l’utilisation d’un système de paiement sécurisé avec authentification forte » (CA Paris, 23 septembre 2026, n° 25/09274). À l’inverse, dans l’arrêt du 28 octobre 2026 déjà cité, une société qui invoquait un appel frauduleux usurpant le numéro de la néobanque a perdu : les journaux produits montraient l’enrôlement d’un nouvel appareil après validation sur le téléphone du gérant puis des paiements par carte entièrement authentifiés, et la cour a jugé l’usurpation non prouvée. Pour une entreprise, la leçon est pratique : signaler immédiatement, déposer plainte, conserver le relevé d’appels fourni par l’opérateur et des captures datées, et demander par écrit les journaux d’authentification. Notre page consacrée à la fraude bancaire détaille ces démarches.

La licence ne change pas davantage les règles de blocage et de clôture, que nous avons analysées dans l’article du 9 novembre cité plus haut, mais elle ouvre une voie nouvelle. Selon l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, « Toute personne physique ou morale domiciliée en France », dépourvue de compte de dépôt en France, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix, et peut, en cas de refus, demander à la Banque de France de lui désigner un établissement. À notre lecture, Qonto, devenue établissement de crédit, entre dans le champ de ce droit au compte, et une entreprise dont le compte a été clôturé sans autre compte en France peut utiliser cette procédure auprès d’un autre établissement.

Pour la réclamation, la loi réserve la médiation bancaire de droit aux consommateurs : « Tout consommateur a droit de recourir » à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit ou de paiement (article L. 316-1 du code monétaire et financier). Une entreprise doit vérifier si son contrat prévoit une médiation conventionnelle ; à défaut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, la voie judiciaire reste ouverte, la juridiction compétente dépendant de la qualité des parties et des clauses du contrat. Les actions en responsabilité se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil), mais une opération non autorisée doit être signalée dans le délai propre de l’article L. 133-24, sous peine de forclusion.

En pratique, cinq réflexes suffisent pour aborder la transition sereinement. Conserver le courriel du 16 septembre, le contrat-cadre en vigueur et, le cas échéant, la notification du 17 novembre relative au crédit. Télécharger un relevé arrêté au 17 novembre puis un relevé postérieur, pour disposer d’une trace du solde à la date de la bascule. Calculer son exposition au-delà de 100 000 euros, tous comptes Qonto confondus, et décider d’une éventuelle répartition. Comparer les clauses de preuve, de délai de contestation, de préavis et de clôture avec celles de l’ancien contrat. Pour le paiement fractionné, vérifier son éligibilité avant le 19 janvier. Ces vérifications relèvent du droit bancaire des entreprises et des particuliers, en particulier lorsqu’un compte professionnel est bloqué, clôturé ou débité sans autorisation.

Conclusion

Le passage de Qonto au statut de banque, annoncé par l’entreprise pour le 18 novembre 2026, est d’abord un changement de nature juridique. Le compte de paiement devient un compte de dépôt, les fonds deviennent des dépôts inscrits au bilan de la banque, et la protection repose désormais sur la garantie des dépôts plutôt que sur le cantonnement et les garanties autonomes décrits jusqu’ici par l’établissement. Pour la plupart des clients, dont le solde reste sous 100 000 euros, le montant protégé ne diminue pas et l’indemnisation obéit à des délais fixés par les textes. Pour les entreprises dont la trésorerie dépasse ce plafond, la part excédentaire devient une créance sur la banque, qui bénéficie d’un rang préférentiel pour les PME en cas de liquidation mais n’échappe pas, à notre lecture, aux mécanismes de résolution.

Le changement de statut a aussi des effets contractuels. Le nouveau contrat-cadre s’applique sans signature, mais un client professionnel doit lire ses clauses de preuve, de délai de contestation, de préavis et de clôture, qui peuvent déroger aux règles protectrices des consommateurs et restent contrôlables au regard de l’article 1171 du code civil. Le découvert et les futures lignes de crédit relèvent désormais, à notre lecture, du préavis de soixante jours applicable aux concours des établissements de crédit. Le paiement fractionné s’arrête au 19 janvier pour les clients qui ne signent pas le nouveau contrat, les sommes déjà financées restant dues selon le contrat actuel.

Nous suivrons la mise à jour du registre des agents financiers, la publication des nouvelles offres d’épargne et de crédit annoncées pour 2027 et les premières décisions rendues sous le nouveau statut. Nous rappelons qu’à la date de rédaction, aucune défaillance, aucun incident ni aucune perte de client n’est constaté par une source officielle, qu’aucune responsabilité n’est établie par cet article, que le contrat accepté par chaque client prime sur toute analyse générale, et que seul le juge peut trancher un litige.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit bancaire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».