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E.Leclerc et le Nutri-Score des marques qui le refusent : un distributeur peut-il l’afficher sans leur accord alors qu’il n’est pas obligatoire ?

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E.Leclerc et le Nutri-Score des marques qui le refusent : un distributeur peut-il l’afficher sans leur accord alors qu’il n’est pas obligatoire ?

Invité de BFMTV et RMC le 17 novembre 2026, Michel-Édouard Leclerc, président du comité stratégique des centres E.Leclerc, a annoncé que l’enseigne afficherait « l’équivalent Nutri-Score des grandes marques », y compris, selon ses propres termes, « même celles qui ne le veulent pas ». D’après le compte rendu publié le même jour par Capital, cette note ne figurera pas sur les emballages : elle sera affichée sur le site du drive de l’enseigne, qui réalisera elle-même le calcul pour les produits des marques qui ne souhaitent pas apposer le logo officiel. Le dirigeant a rappelé que les premiers prix et les marques de distributeur de l’enseigne portent déjà le Nutri-Score, et a présenté la démarche comme un moyen de comparer les produits quel que soit leur prix. L’annonce intervient alors que l’affichage reste facultatif en droit français, que les scientifiques à l’origine du logo déplorent, dans une pétition citée par Le Parisien, que diverses entreprises aient cessé de l’afficher après la révision de son mode de calcul, et que le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions sur sa conformité au droit européen.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout distributeur qui noterait les produits d’une marque sans son accord et à tout fabricant concerné, et ne décrivent pas la situation d’E.Leclerc ni celle d’une marque en particulier, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’un litige né de cette annonce ; aucune responsabilité n’est établie, les contrats conclus entre distributeurs et fournisseurs priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un différend particulier. Voir aussi la présentation du cabinet en droit des affaires à Paris.

I. Nutri-Score obligatoire ou non : un distributeur peut-il noter les produits d’une marque qui refuse de l’afficher ?

A. Le Nutri-Score reste facultatif, mais son usage passe par une marque collective de Santé publique France

La première question que se posent les internautes, celle de savoir si le Nutri-Score est obligatoire, reçoit une réponse nette dans le code de la santé publique. L’article L. 3232-8 du code de la santé publique prévoit que, afin de faciliter le choix du consommateur, « la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles », dans les conditions prévues à l’article 35 du règlement européen n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs. Ce qui est obligatoire, c’est la déclaration nutritionnelle, le tableau qui figure au dos des emballages ; le logo coloré qui la résume est une faculté. Aucun fabricant n’est donc tenu, à la date de rédaction, d’apposer le Nutri-Score sur ses produits, et le refus de le faire n’est pas en lui-même un manquement.

Le décret d’application a précisé la forme de ce complément. Selon l’article R. 3232-7 du code de la santé publique, la présentation recommandée consiste en une signalétique conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l’agroalimentaire, après avis de l’agence sanitaire. Le même article ajoute, dans son II, que « L’engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d’utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée mentionnée au I porte sur l’ensemble des catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques ». Ce texte vise donc les produits vendus sous la marque de celui qui s’engage, ce qui, pour une enseigne, correspond à ses marques de distributeur. Il ne règle pas lui-même l’hypothèse d’un distributeur qui voudrait noter les produits d’une autre marque : c’est un autre instrument, le règlement d’usage de la marque Nutri-Score, qui organise cette situation.

Le Conseil d’État a décrit cette architecture dans une décision du 16 juin 2026. Saisi par une société du secteur laitier qui demandait l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2025 fixant le nouveau mode de calcul, il relève que cet arrêté « subordonne son utilisation par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires à leur adhésion au règlement d’usage de la marque collective », marque dont il précise qu’elle est la propriété de l’établissement public Santé publique France (CE, 16 juin 2026, n° 508230). Le code de la propriété intellectuelle définit la marque collective comme une marque « propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage », selon l’article L. 715-6 du code de la propriété intellectuelle, et l’article L. 715-7 permet à une personne morale de droit public de la déposer, le dépôt étant accompagné d’un règlement d’usage. Concrètement, le droit d’afficher le logo n’appartient à personne par défaut : il est concédé par Santé publique France aux opérateurs qui s’enregistrent et acceptent le règlement d’usage de la marque Nutri-Score, dont la version applicable a été approuvée le 17 mars 2025.

La même décision apporte une précision utile pour comprendre la portée d’une note affichée par un tiers. Pour écarter l’argument selon lequel le logo constituerait une allégation nutritionnelle, le Conseil d’État juge que le Nutri-Score, « qui n’est pas une allégation du fabricant ou du distributeur qui commercialise la denrée, mais un logo apposé selon un cahier des charges établi par une autorité administrative », ne relève pas du règlement européen sur les allégations (CE, 16 juin 2026, n° 508230, point 11). Autrement dit, la légitimité d’une note tient à sa fidélité au cahier des charges officiel. Une lettre et une couleur calculées selon une autre méthode, même voisine, ne bénéficient pas de cette qualification et redeviennent l’appréciation propre de celui qui les affiche.

Le cadre lui-même n’est pas figé. Dans la même décision, le Conseil d’État rappelle que l’article 35 du règlement n° 1169/2011 exige notamment que ces formes complémentaires « se fondent sur de solides études auprès des consommateurs, scientifiquement valides, et n’induisent pas le consommateur en erreur », et qu’elles soient « objectives et non discriminatoires ». Il écarte les critiques tirées de ces exigences, en relevant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le logo « serait de nature à induire le consommateur en erreur, qu’il ne serait pas objectif ou qu’il serait discriminatoire » (CE, 16 juin 2026, n° 508230, points 12 et 13). Mais il estime que deux autres questions présentent une difficulté sérieuse : celle de savoir si un État peut recommander une représentation synthétique par lettre ou couleur qui ne distingue pas la valeur énergétique et les quantités de nutriments, et celle de savoir si cette représentation peut intégrer des éléments qui ne figurent pas dans la déclaration nutritionnelle obligatoire, comme la teneur en fruits, légumes et noix ou la présence d’édulcorants. Il sursoit à statuer et renvoie ces questions à la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêté n’est donc pas annulé par cette décision ; sa conformité au droit européen reste en débat jusqu’à la réponse de la Cour.

Sur le terrain politique, l’obligation n’a pas davantage abouti. La pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2025 par des scientifiques à l’origine du logo a dépassé les 100 000 signatures le 25 septembre 2026, selon Le Parisien, qui rappelle qu’un débat en séance publique suppose au moins 500 000 signatures. Selon une dépêche de l’agence Agra, les sénateurs ont encore rejeté, le 12 novembre 2026, deux amendements visant à rendre l’affichage obligatoire lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le règlement d’usage tire lui-même les conséquences de ce caractère volontaire : il interdit à tout opérateur enregistré de présenter le logo « comme obligatoire » et de « contraindre un tiers à présenter une Demande » d’enregistrement (règlement d’usage, article 8.3). Un distributeur ne peut donc pas, sur le fondement de ce règlement, exiger d’une marque qu’elle adopte le Nutri-Score. La question est autre : peut-il afficher, de son côté, la note des produits de cette marque ?

B. Afficher la note d’une marque sans son accord : notification de trois mois, calcul conforme et mention de responsabilité

Le règlement d’usage répond par l’affirmative, à des conditions précises. Il distingue trois figures. L’« Exploitant Titulaire » est le fabricant enregistré qui détient les droits sur ses produits ; l’« Exploitant Distributeur » est l’opérateur qui commercialise licitement les produits d’autrui ; l’« Exploitant Titulaire Tiers » est le titulaire de droits sur des produits « qui n’a pas fait de Demande », c’est-à-dire la marque qui ne s’est pas enregistrée (règlement d’usage, articles 1.8 et 1.9). Une marque qui refuse le Nutri-Score relève, en principe, de cette troisième catégorie. Le règlement ne dit pas expressément si une marque qui s’était enregistrée puis s’est désinscrite y entre aussitôt ; sa définition vise le titulaire qui n’a pas fait de demande et n’est donc pas enregistré, et c’est sur ce terrain que la question se poserait.

Tout opérateur déjà enregistré pour ses propres produits peut obtenir une licence restreinte d’utilisation du logo pour les produits qu’il distribue. Cette extension suppose que le distributeur adresse au fabricant, enregistré ou non, une notification de son intention « au moins trois mois à l’avance » (règlement d’usage, article 4.3). À l’issue de ce délai de trois mois, le même article 4.3 du règlement d’usage prévoit que le titulaire des produits « ne peut pas s’opposer » à l’usage du logo par le distributeur, sauf dans deux cas : si les conditions contractuelles entre eux en disposent autrement, ou si le distributeur viole le règlement. Le même article précise que le distributeur est seul responsable de cette notification et de son usage du logo, à ses risques et périls. L’article 5.2 ajoute que le distributeur n’est en aucun cas autorisé à utiliser le logo pour ces produits tant que la période ouverte par la notification n’a pas expiré (règlement d’usage, article 5.2).

Le règlement encadre ensuite la manière dont la note est affichée. Le droit concédé au distributeur s’exerce « sans apposition directe du Logo » sur les produits eux-mêmes : la note peut figurer sur un étiquetage ou un support d’information de rayon séparé du produit, et dans les supports de communication du distributeur, dans les conditions fixées par le règlement (règlement d’usage, articles 5.2 et 6.2.3). Les conditions particulières pour la France envisagent expressément une mise en œuvre du logo en commerce électronique, puisqu’elles imposent la transmission d’un fichier à l’Observatoire de l’alimentation dans un délai d’un mois à compter de la première mise en œuvre « sur les emballages ou en e-commerce » (règlement d’usage, annexe 3, article 6.1). Une note affichée sur la fiche produit d’un drive correspond à cette configuration, à condition que le reste de la procédure soit respecté.

Le calcul lui-même obéit à deux règles. D’abord, si le fabricant est enregistré, le distributeur doit reprendre la note qu’il a choisie : le règlement précise qu’il ne peut attribuer aucun autre logo que celui retenu par le titulaire pour ses produits (règlement d’usage, article 6.2.1). Le calcul autonome n’est donc ouvert que pour les marques non enregistrées. Ensuite, le distributeur doit calculer selon l’algorithme actualisé, entré en vigueur en France le 16 mars 2025 selon les conditions particulières françaises, et disposer des informations nécessaires pour le faire conformément au cahier des charges ; à défaut, il « ne peut pas utiliser de Logo Classant », et il ne peut jamais utiliser le logo neutre avec les produits d’autrui (règlement d’usage, articles 6.2.2 et 6.2.3, annexe 3, article 3).

Cette exigence de données n’est pas théorique. La déclaration nutritionnelle obligatoire fournit l’essentiel : le Conseil d’État rappelle que « La déclaration nutritionnelle figure parmi les mentions obligatoires, énumérées à l’article 9 du règlement, qui doivent accompagner toute denrée alimentaire », et qu’elle comprend la valeur énergétique et les quantités de matières grasses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel (CE, 16 juin 2026, n° 508230, point 12). Mais le score prend aussi en compte les fibres, les protéines, la proportion de fruits, légumes et légumes secs, et applique des coefficients différents aux matières grasses, aux fruits à coque et aux boissons (même décision, point 9). Or les fibres ne sont qu’une mention facultative de la déclaration, selon le paragraphe 2 de l’article 30 du règlement européen reproduit dans la même décision, et la teneur en fruits, légumes et légumes secs ne figure pas dans la liste des éléments obligatoires de son paragraphe 1. Un distributeur qui calcule à partir de l’emballage peut donc se trouver devant une donnée manquante ; le règlement en tire la conséquence qu’il ne doit pas attribuer de note dans ce cas.

Enfin, la note calculée par le distributeur doit être présentée comme telle. Lorsque le distributeur utilise un logo qu’il a lui-même attribué, il doit indiquer sur tout support où figure le produit que la note a été attribuée par lui, « indépendamment de l’Exploitant Titulaire » et « sous la seule responsabilité de l’Exploitant Distributeur » (règlement d’usage, article 7.3). Il doit aussi tenir à la disposition de Santé publique France une documentation technique comprenant la liste des produits distribués, l’identité de leurs titulaires, les valeurs utilisées et le résultat des calculs (règlement d’usage, annexe 3, article 5.1). Si le fabricant finit par s’enregistrer, le distributeur doit remplacer sa propre note par celle du fabricant sur tous ses supports dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’enregistrement par Santé publique France (règlement d’usage, article 6.2.3).

Reste le mot employé dans l’annonce du 17 novembre : un « équivalent » Nutri-Score. Les comptes rendus publiés ne précisent pas si cette formule désigne le logo officiel utilisé selon la procédure qui vient d’être décrite, ou un signe distinct conçu par l’enseigne. Les deux hypothèses n’emportent pas les mêmes conséquences. Dans la première, le distributeur agit dans le cadre de la licence concédée par Santé publique France, avec ses délais et ses mentions. Dans la seconde, il sort de ce cadre : le règlement d’usage interdit d’ailleurs à tout opérateur enregistré de développer ou d’utiliser des « signes identiques ou similaires » à la marque Nutri-Score susceptibles de porter atteinte aux droits de Santé publique France (règlement d’usage, article 8.2), et le droit commun des marques et des pratiques commerciales reprend la main. C’est sur ce terrain, et sur celui du dénigrement, que se placent les recours d’un fabricant qui conteste la note affichée.

II. Marque qui refuse le Nutri-Score : quels recours contre la note affichée par le distributeur, et comment reprendre la main ?

A. Contester une note : droit des marques, pratique commerciale trompeuse et dénigrement

Le premier réflexe d’un fabricant est souvent d’invoquer sa propre marque, en reprochant au distributeur d’associer son nom à une note qu’il n’a pas choisie. Ce terrain est étroit. L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, conformément aux usages loyaux du commerce, « de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque ». La Cour de cassation a rappelé que cet usage doit rester « conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale » (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813). Un distributeur qui revend un produit de marque peut, en principe, le désigner par son nom sur son site ; la discussion porte alors moins sur le nom du produit que sur la note qui l’accompagne et sur la loyauté de sa présentation. Sur ces questions, voir aussi la page du cabinet en droit des marques.

La marque Nutri-Score elle-même appartient à Santé publique France, et non au fabricant dont le produit est noté. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque pour des produits ou services identiques ou similaires, « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque », et l’article L. 716-4 précise que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Le règlement d’usage prévoit que l’usage non autorisé de la marque par un opérateur ou par un tiers ouvre à Santé publique France et aux autres régulateurs le droit d’intenter toute action judiciaire (règlement d’usage, article 12.3). Un signe maison qui imiterait le logo officiel pourrait donc être examiné sous cet angle, mais l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat », et que la personne habilitée à faire usage d’une marque collective ne peut agir qu’avec le consentement du titulaire, sauf mention contraire du règlement d’usage. Le fabricant noté, qui n’est ni titulaire ni licencié de la marque Nutri-Score, peut alerter Santé publique France, mais l’action en contrefaçon ne lui appartient pas.

Le fabricant dispose en revanche d’arguments tirés du droit de la consommation. L’article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire contraires aux exigences de la diligence professionnelle et susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. L’article L. 121-2 qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition ». Une note nutritionnelle calculée à partir de données erronées, dans une mauvaise catégorie ou selon un algorithme périmé pourrait être discutée sous cet angle, puisqu’elle prétend résumer la composition du produit. L’article L. 121-4 répute par ailleurs trompeuse en toutes circonstances la pratique qui consiste « D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire », ou d’affirmer qu’un produit « a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ». La question de savoir si un score nutritionnel constitue un label au sens de ce texte n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article ; elle se poserait surtout pour un signe présenté comme officiel sans que les conditions de la licence soient remplies.

Les juges du fond donnent une idée de la manière dont ces textes sont appliqués aux logos officiels. Dans une affaire où un vendeur d’objets connectés affichait le logo d’une agence sanitaire américaine en se fondant sur une simple démarche d’enregistrement, la cour d’appel de Versailles a jugé que « cette seule démarche ne leur permettait pas de se prévaloir d’une approbation par la FDA du matériel vendu, à défaut d’obtention préalable de celle-ci », avant de conclure que « La pratique commerciale trompeuse est ainsi caractérisée » (CA Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/05851). Le raisonnement transposé au Nutri-Score conduirait à vérifier si le distributeur dispose effectivement de la licence, si le délai de notification de trois mois prévu par l’article 4.3 du règlement d’usage était expiré au moment de l’affichage, et si la mention de responsabilité exigée par l’article 7.3 figure bien à côté de la note. Les notations privées qui ressemblent au logo officiel suscitent aussi des contentieux : devant le tribunal judiciaire de Nanterre, une association agréée de consommateurs soutient qu’un label environnemental privé appliqué à des cosmétiques « entretient une confusion dans l’esprit du consommateur avec le sigle officiel utilisé pour le nutri-score » ; l’ordonnance du 5 juin 2026 se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et ne tranche pas le fond (TJ Nanterre, ord. JME, 5 juin 2026, n° 24/01306). Les pratiques commerciales trompeuses sont pénalement sanctionnées : l’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à une proportion du chiffre d’affaires, et des peines aggravées lorsque l’infraction est commise en ligne. Pour une analyse plus large de ces règles, voir la page du cabinet en droit de la consommation.

Reste le dénigrement, qui est l’argument naturel d’un fabricant dont le produit apparaît en rouge sur un site marchand. Son fondement est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La Cour de cassation juge que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Le distributeur qui vend le produit noté n’a donc pas à être concurrent du fabricant pour que la question se pose ; elle se pose d’autant plus qu’une enseigne commercialise aussi ses propres marques sur les mêmes rayons.

Les trois conditions de l’exception ont été précisées. La première chambre civile retient que, lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, « cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique » ; dans l’affaire jugée, elle a estimé que des critiques sévères visant un médicament ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression, dès lors que « les publications litigieuses s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général portant sur la santé publique » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.457). La qualité nutritionnelle des aliments relève assez naturellement d’un tel débat. La base factuelle, en revanche, est appréciée strictement : la chambre commerciale a censuré une décision qui avait écarté le dénigrement alors que l’information divulguée ne reposait pas sur une base factuelle suffisante « au regard de la gravité des allégations en cause » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651), et elle a qualifié de dénigrement la divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon non encore jugée, « dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350).

Un jugement récent montre comment ces critères s’appliquent à une notation par lettres et couleurs. Saisi par un franchiseur qu’un site avait classé dans un tableau de notes allant de A à F, du vert au noir, le tribunal judiciaire de Paris a relevé que « les notes attribuées figurent dans un tableau où sont comparés des réseaux de franchises qui n’ont pas la même activité, ce qui n’est pas pertinent », et en a déduit que « Ces notes ne reposent donc pas sur une base factuelle suffisante et sont dépourvues de toute mesure », ordonnant la suppression de la ligne litigieuse (TJ Paris, 16 avril 2026, n° 22/07408). Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu dans un domaine éloigné de l’alimentation, mais les critères retenus, pertinence de la comparaison, exactitude des données et mesure de la présentation, sont ceux qu’un juge examinerait face à une note nutritionnelle. Une note calculée selon le cahier des charges officiel, dans la bonne catégorie, à partir de données exactes et présentée avec la mention exigée par le règlement d’usage, semble mieux armée qu’une note maison ; une note fondée sur des données incomplètes, ou accompagnée de commentaires dévalorisants, pourrait être plus exposée. Le cabinet a analysé ces mêmes critères à propos d’une application de notation dans son article sur la note défavorable affichée en ligne et l’action en dénigrement.

B. Reprendre la main : s’enregistrer, vérifier le calcul, négocier le contrat

Le moyen le plus direct de maîtriser la note affichée est paradoxal : s’enregistrer soi-même. Le règlement d’usage prévoit qu’un fabricant enregistré fixe le logo de ses produits et que le distributeur doit le reprendre, sans pouvoir en attribuer un autre (règlement d’usage, article 6.2.1). Si le fabricant s’enregistre alors qu’un distributeur affiche déjà sa propre note, ce dernier doit la remplacer dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par Santé publique France (règlement d’usage, article 6.2.3). Le coût de cette solution est connu : la demande comporte l’engagement d’utiliser le logo pour l’ensemble des produits vendus sous la ou les marques inscrites (règlement d’usage, article 4.2), comme l’article R. 3232-7 du code de la santé publique le prévoit pour l’ensemble des catégories mises sur le marché « sous leurs propres marques ». Selon le dirigeant cité par Capital, certains industriels hésitent à afficher le logo par crainte qu’une mauvaise note nuise à leurs ventes ; or le caractère global de l’engagement ne permet pas à une marque inscrite de réserver le logo à ses seuls produits bien notés. En France, l’inscription se fait en ligne et suppose la transmission à l’Observatoire de l’alimentation d’un fichier de données dans le mois qui suit la première utilisation du logo (règlement d’usage, annexe 3, articles 2.1 et 6.1).

Le fabricant qui ne veut pas s’enregistrer conserve un droit de regard sur le calcul. L’avis préalable que le distributeur lui adresse peut comporter la liste des catégories de produits visées, la possibilité pour le fabricant de s’enregistrer, et, si le distributeur dispose des données, « les détails du score nutritionnel » qu’il a calculé ainsi que le logo qu’il compte attribuer (règlement d’usage, article 6.2.2). La réception de cet avis est donc le moment utile pour agir : elle ouvre le délai de trois mois prévu par l’article 4.3 du même règlement avant tout affichage, et elle permet de vérifier, produit par produit, l’algorithme employé, la catégorie retenue, les valeurs prises en compte et la date de la recette utilisée. Le classement des produits dans les catégories spéciales, notamment les boissons, n’est pas neutre : le Conseil d’État rappelle que le document de questions et réponses de Santé publique France range les laits, yaourts à boire et boissons lactées aromatisées parmi les boissons pour le calcul, précision dont la société requérante demande l’annulation dans l’instance sur laquelle il a sursis à statuer (CE, 16 juin 2026, n° 508230, points 3 et 10).

Si une erreur persiste, plusieurs leviers se combinent. Le fabricant peut demander par écrit au distributeur la correction ou le retrait de la note, en joignant les données exactes de sa fiche technique. Il peut signaler le manquement à Santé publique France, régulateur pour la France : lorsqu’il relève un manquement au règlement d’usage, l’établissement le notifie à l’opérateur par lettre recommandée avec un délai de mise en conformité, faute de quoi le droit d’usage est résilié de plein droit (règlement d’usage, article 12.2.3). Il peut enfin conserver la preuve de l’affichage, captures datées ou constat, pour fonder une action en dénigrement ou en pratique commerciale trompeuse si le dialogue échoue. Les échanges entre industriels et enseignes relevant aussi du droit de la concurrence, voir la page du cabinet en droit de la concurrence.

Le contrat reste le dernier levier, et sans doute le plus solide. Le règlement d’usage réserve expressément le cas où les conditions contractuelles entre le fabricant et le distributeur en disposent autrement : dans ce cas, le fabricant peut s’opposer à l’usage du logo par le distributeur pour ses produits (règlement d’usage, article 4.3). La négociation annuelle entre fournisseur et enseigne peut donc aborder la question de l’affichage des notes nutritionnelles, dans un sens ou dans l’autre. Cette négociation reste encadrée par l’article L. 442-1 du code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui cherche « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie », ou « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si une clause relative au Nutri-Score relèverait de ces qualifications ; la réponse dépendrait de sa rédaction, de ses contreparties et de l’équilibre d’ensemble de la convention, ce qu’un juge apprécierait au cas par cas. Sur la rédaction de ces accords, voir la page du cabinet consacrée au contrat de distribution.

Une dernière question reste ouverte : celle de la publicité comparative. Lorsqu’un distributeur affiche côte à côte les notes de ses propres marques et celles des marques nationales, un fabricant pourrait soutenir que cette présentation compare des produits concurrents. L’article L. 122-1 du code de la consommation ne tient pour licite la publicité comparative que si elle n’est pas trompeuse, porte sur des biens répondant aux mêmes besoins et « compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services ». Les sources consultées ne tranchent pas la question de savoir si l’affichage d’un score sur une fiche produit constitue en lui-même une publicité comparative. Si la qualification était retenue, les critères d’objectivité et de vérifiabilité rejoindraient ceux du règlement d’usage : une note conforme au cahier des charges, calculée sur des données exactes et accompagnée de la mention de responsabilité répond mieux à ces exigences qu’un score dont la méthode n’est pas publiée.

En pratique, un fabricant concerné par ce type d’annonce peut ordonner ses vérifications ainsi :

  • rechercher dans ses courriers la notification préalable du distributeur et en noter la date de réception, puisque l’affichage n’est permis qu’à l’expiration du délai de trois mois fixé par l’article 4.3 du règlement d’usage ;
  • relire les conventions conclues avec l’enseigne pour vérifier si elles contiennent une stipulation sur l’affichage des notes nutritionnelles ;
  • comparer, produit par produit, la note affichée avec le calcul selon l’algorithme actualisé et la catégorie applicable ;
  • vérifier la présence, à côté de la note, de la mention indiquant qu’elle a été attribuée par le distributeur sous sa seule responsabilité ;
  • conserver la preuve datée de l’affichage et des éventuels commentaires qui l’accompagnent ;
  • arbitrer entre l’enregistrement, qui permet d’imposer sa propre note, et le maintien du refus, qui laisse au distributeur l’initiative du calcul dans le cadre du règlement.

Conclusion

Le Nutri-Score n’est pas obligatoire, et un fabricant reste libre de ne pas l’apposer sur ses emballages. Mais ce refus ne lui garantit pas que ses produits resteront sans note : le règlement d’usage de la marque collective de Santé publique France permet à un distributeur enregistré d’afficher, en rayon ou en ligne, la note des produits d’une marque non inscrite, après une notification de trois mois, à partir de données suffisantes, selon l’algorithme en vigueur et avec la mention qu’il en assume seul la responsabilité. Une note conçue en dehors de ce cadre, sous une forme qui imiterait le logo officiel, s’exposerait aux règles du droit des marques, des pratiques commerciales trompeuses et du dénigrement, que les juges appliquent en vérifiant la pertinence de la comparaison, l’exactitude des données et la mesure de la présentation.

Le cadre reste lui-même incertain tant que la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas répondu aux questions posées par le Conseil d’État sur la conformité de ce type de logo au règlement européen. Pour tout distributeur comme pour tout fabricant, l’analyse dépend des contrats signés, des notifications effectivement échangées et des données de chaque produit, qui priment sur toute présentation générale ; aucune responsabilité ne se présume, et seul le juge tranche un différend né de l’affichage d’une note.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».