Vous avez confié plus de 250 000 euros à BNP Paribas, un banquier privé vous suit, et une question revient : si la banque connaissait un jour de graves difficultés, que deviendraient vos comptes, votre portefeuille sous mandat et vos contrats d’assurance placés par son intermédiaire ? La question se pose d’autant plus que la brochure « Conditions et tarifs au 1er juillet 2026 » de BNP Paribas Banque Privée annonce un changement daté : les mandats de gestion « Titres et OPC » souscrits depuis le 1er novembre 2026 relèvent obligatoirement d’une tarification « tout compris », sans commissions de mouvement, alors que les mandats plus anciens conservent leur grille.
Une mise au point s’impose d’emblée. À la date de rédaction, le 16 novembre 2026, aucune source officielle que nous avons consultée ne fait état d’une difficulté de BNP Paribas, d’une procédure collective ou d’une mesure de résolution la visant ; le registre des agents financiers tenu par la Banque de France présente BNP Paribas comme une société anonyme agréée en qualité d’établissement de crédit, sans procédure de retrait d’agrément en cours. Cet article n’établit aucune responsabilité de la banque. Il explique, à partir des textes en vigueur, des documents publiés par BNP Paribas et de décisions de justice, ce qui protégerait votre argent selon sa nature, comment lire les frais d’une convention de banque privée et quels recours existent en cas de litige. Les conventions que vous avez signées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un différend.
I. Si BNP Paribas faisait défaut : ce qui protégerait l’argent d’un client de la Banque Privée
A. Vos dépôts : un seul établissement, un seul plafond de 100 000 €, quel que soit le montant confié
Première précision, souvent ignorée : BNP Paribas Banque Privée n’est pas une banque distincte. La brochure tarifaire de juillet 2026 indique qu’elle s’applique au sein des agences BNP Paribas et des centres Banque Privée situés en France métropolitaine, et ses mentions légales désignent BNP Paribas, société anonyme au capital de 2 203 201 214 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 662 042 449. Le registre des agents financiers (REGAFI) consulté le 16 novembre 2026 confirme une seule personne morale, établissement de crédit agréé, dont le code interbancaire historique est le 30004 ; il mentionne aussi les codes repris de BNP Paribas Securities Services et, depuis l’absorption réalisée le 1er janvier 2024, de BNP Paribas Wealth Management Monaco. Selon le site de BNP Paribas Wealth Management, l’accompagnement par un banquier privé est proposé à partir de 250 000 euros d’actifs financiers confiés à BNP Paribas, des solutions spécifiques l’étant à partir de 5 millions d’euros. Les décisions de justice parlent d’ailleurs du « département Banque privée » de BNP Paribas, par exemple l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 février 2026. La clientèle suivie par la succursale de Monaco dispose d’une brochure distincte, qui n’est pas analysée ici.
Cette précision commande tout le reste. Selon l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, la garantie des dépôts couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit qui doivent être restitués à leur titulaire. L’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 fixe la règle : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes d’un même déposant auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire bénéficient, selon le même article, d’un plafond propre de 100 000 euros.
La fiche annuelle d’information sur la protection des dépôts diffusée par BNP Paribas en tire la conséquence pratique : les dépôts acceptés sous les dénominations commerciales Hello bank!, L’Agence En Ligne et BNP Paribas Banque de Bretagne sont additionnés à ceux de BNP Paribas pour le calcul d’une indemnisation maximale de 100 000 euros. La Banque Privée n’y figure pas comme dénomination séparée, ce qui s’explique, à notre lecture, par le fait qu’elle n’est qu’un service de la même banque. Un client qui détient un compte courant en centre Banque Privée, un compte à terme et un compte joint sur Hello bank!, marque de BNP Paribas, dispose donc d’un seul plafond pour l’ensemble, le solde du compte joint étant réparti entre ses cotitulaires.
Le champ des dépôts couverts est large. L’article 1er de l’arrêté du 27 octobre 2015 vise notamment les comptes courants, les comptes à vue et à terme, les comptes et plans d’épargne, ainsi que les « dépôts effectués sur les comptes-espèces des plans d’épargne en actions » ouverts auprès d’un établissement de crédit. Les liquidités qui attendent d’être investies dans un PEA tenu par BNP Paribas relèveraient donc, à notre lecture, de la garantie des dépôts et non de la garantie des titres. Une réserve doit être signalée pour les clients qui ont obtenu un crédit adossé à leurs avoirs : l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier exige que les fonds ne constituent pas « le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit ». Un compte nanti au profit de la banque pour garantir un prêt pourrait ainsi, tant que l’engagement court, échapper à la garantie.
Pour une clientèle patrimoniale, le texte le plus utile est souvent l’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015. Certaines sommes exceptionnelles ouvrent droit à un rehaussement du plafond « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription en compte : le prix de vente d’un bien d’habitation, la réparation en capital d’un dommage, le versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, une prestation compensatoire ou une indemnité de rupture du contrat de travail. Le prix de cession d’une entreprise ou de titres de société n’apparaît pas dans cette liste. Un dirigeant qui vend sa société et fait verser le prix sur son compte de banque privée ne bénéficierait donc, à notre lecture, que du plafond ordinaire, ce qui justifie de répartir rapidement ces sommes entre plusieurs établissements ou de les investir dans des supports qui relèvent d’autres régimes de protection.
Le déclenchement n’appartient ni au client ni à la banque. L’article L. 312-5 du code monétaire et financier prévoit que le mécanisme est mis en œuvre sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu’elle constate qu’un établissement n’est plus en mesure de restituer les fonds. L’article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015 impose alors à la banque d’adresser à ses déposants, au plus tard sept jours ouvrables après la déclaration d’indisponibilité, les relevés de leurs comptes établis sur les mêmes bases que ceux transmis au fonds, et la fiche d’information diffusée par BNP Paribas annonce un délai d’indemnisation de sept jours ouvrables.
Au-delà de 100 000 euros, le client n’est plus garanti, mais il n’est pas pour autant relégué au dernier rang. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place, juste après les dépôts couverts et le fonds de garantie, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour « la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Ces créanciers passent avant les créanciers ordinaires et avant les porteurs de titres de créance de rang inférieur. En cas de résolution, l’article L. 613-55-1 du code monétaire et financier exclut de toute réduction ou conversion les dépôts couverts ; la fraction qui dépasse le plafond ne figure pas, à notre lecture, parmi ces exclusions et reste exposée au renflouement interne au-delà de 100 000 euros dans l’ordre fixé par les textes. Pour un client de banque privée dont les liquidités dépassent largement 100 000 euros, la vraie protection tient donc moins au fonds de garantie qu’à la nature des actifs détenus.
B. Vos titres, vos mandats et vos contrats d’assurance : propriété du client, garantie de 70 000 € et contrats tenus par l’assureur
Les actions, obligations et parts d’OPC inscrites sur un compte-titres ou un PEA ne sont pas des dépôts : elles restent la propriété du client, la banque n’en étant que le teneur de compte. Si un intermédiaire teneur de compte fait l’objet d’une procédure collective, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier organise une vérification titre par titre de ce qu’il détient auprès du dépositaire central ou des autres intermédiaires ; en cas d’insuffisance, une répartition proportionnelle est faite entre les titulaires, qui peuvent faire virer leurs titres vers un autre teneur de compte et sont dispensés de déclarer leur créance pour ce qui n’a pu être restitué.
La Cour de cassation a rappelé la solidité de ce droit dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.350) publié au Bulletin, rendu à propos d’une autre banque. Elle juge que « sauf disposition légale contraire, le droit de propriété est imprescriptible », puis que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété ». La cour d’appel, qui avait appliqué la prescription de cinq ans, est censurée. Pour un héritier qui découvre tardivement un ancien portefeuille, ou pour un client qui conteste un transfert de titres, cette solution change la perspective : la demande de restitution des titres eux-mêmes n’est pas enfermée dans le délai quinquennal, à la différence d’une demande de dommages et intérêts.
Si les titres ne pouvaient pas être restitués, le mécanisme de garantie des titres prendrait le relais. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier lui donne pour objet d’« indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu’ils sont liés à un service d’investissement ». L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 précise : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Un second plafond de 70 000 euros vise les espèces liées à un service d’investissement qui ne relèveraient pas de la garantie des dépôts. Ce plafond paraît modeste au regard d’un portefeuille de banque privée, mais il ne joue qu’en cas de disparition matérielle des titres, hypothèse que le principe de ségrégation rend exceptionnelle.
La gestion sous mandat ne change rien à cette propriété. Le mandat donne à la banque le pouvoir d’acheter et de vendre pour votre compte ; il ne lui transfère pas vos titres. La brochure de juillet 2026 rappelle d’ailleurs que les mandats « Titres et OPC » sont réservés aux clients titulaires d’un compte d’instruments financiers ou d’un PEA ouvert dans les livres de la banque : les actifs gérés restent inscrits à votre nom.
Les contrats d’assurance sur la vie appellent une analyse différente. La brochure indique que BNP Paribas agit, en qualité de courtier, pour les contrats d’assurance vie, de retraite et de capitalisation de plusieurs entreprises, parmi lesquelles Cardif Assurance Vie, Cardif Retraite, Cardif Lux Vie, AXA France Vie, Generali Vie, Generali Luxembourg, La Mondiale Partenaire et Sogelife, et qu’elle détient plus de 10 % du capital de Cardif Assurance Vie, Cardif Retraite et Cardif Lux Vie. L’épargne investie sur ces contrats n’est donc pas un dépôt bancaire : elle constitue une créance contre l’assureur. Si un assureur agréé en France faisait défaut, le fonds de garantie prévu par l’article L. 423-1 du code des assurances interviendrait, et l’article R. 423-7 du code des assurances limite la reconstitution des provisions afférentes à un même assuré à hauteur « d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les contrats », sous réserve des cas particuliers qu’il prévoit. Les contrats luxembourgeois relèvent d’un autre régime de protection, propre à leur pays d’agrément. Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre analyse consacrée à Cardif et à la garantie de 70 000 euros.
Cette séparation entre la banque et l’assureur a une conséquence très concrète, que la cour d’appel de Paris a tranchée le 22 janvier 2025 (RG n° 22/20129). Des clients avaient souscrit un contrat BNP Paribas Multiplacements Privilège, réservé aux clients de la Banque Privée, sur lequel plus d’un million et demi d’euros avait été versé. La banque leur avait notifié en 2013 la fin de la relation et la clôture des comptes, avec un préavis plusieurs fois prolongé jusqu’en juin 2014. La cour constate que la banque « ne garde rien », selon l’expression reprise de ses écritures, « les fonds versés étant gérés par la société Cardif, société d’assurance ». Elle relève que le refus des clients de changer d’intermédiaire « n’affectait en rien leurs relations avec la société Cardif, les obligations prévues aux contrats pesant sur l’assureur et non sur la banque », et leur enjoint de désigner un nouvel intermédiaire agréé par l’assureur dans un délai de quatre mois, à l’issue duquel la banque sera déliée de toute obligation d’intermédiation. Le recours en révision formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par la même cour le 7 octobre 2026 (RG n° 25/14522).
Le même arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 janvier 2025 règle une autre question qui inquiète souvent les clients : la banque peut-elle mettre fin à la relation ? La cour admet la rupture dès lors que « la banque a respecté les conditions de forme et de délais prévus et qu’elle n’avait pas à motiver sa décision ». Le texte applicable au compte de dépôt est l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, dont le V permet à la banque de résilier une convention à durée indéterminée « moyennant un préavis d’au moins deux mois ». Les contrats d’assurance continuent alors de vivre chez l’assureur ; seul l’interlocuteur change.
Un dernier point concerne les crédits accordés aux clients de la Banque Privée, souvent adossés à leurs contrats. Dans un arrêt du 4 février 2026 (RG n° 24/01960), la cour d’appel de Paris a examiné un prêt in fine consenti à une société civile immobilière, garanti par le nantissement de deux contrats BNP Paribas Multiplacements Privilège souscrits par son dirigeant, lequel avait signé une convention patrimoniale de banque privée. Elle juge que cette convention porte sur la gestion du patrimoine du seul signataire, de sorte que « la banque n’est tenue à un devoir de conseil qu’à son égard », et ajoute, à propos du crédit, « qu’il n’existe pas d’obligation générale de conseil ». La leçon pratique est simple : la convention de banque privée ne couvre pas automatiquement votre société civile ou votre holding, et le devoir de conseil de la banque se mesure aux engagements effectivement signés.
II. Frais, mandats et litiges : ce que le client de la Banque Privée peut vérifier, refuser ou contester
A. Commission annuelle de 1 000 €, mandats tout compris depuis le 1er novembre 2026, conflits d’intérêts et frais de succession
La brochure de juillet 2026 présente la convention Banque Privée comme le contrat unique de la relation. Sa tarification repose sur trois catégories de frais. La première est une commission forfaitaire annuelle de 1 000 euros, qui couvre l’accompagnement de la Banque Privée et des services bancaires incluant une carte Visa Infinite et une carte Visa Premier ; elle est payable en mars pour l’année en cours et calculée au prorata la première année. La deuxième est une commission de gestion financière, en gestion sous mandat, ou de conseil, en gestion conseillée, calculée en appliquant un taux à la moyenne des valorisations arrêtées à la fin de chaque trimestre civil de l’année précédente ; la brochure précise que les SCPI, FIP, FCPI, Sofica et FCPR ne sont pas pris en compte dans cette assiette, en raison de leur liquidité potentiellement réduite. La troisième regroupe les frais d’exécution : frais de transaction, commissions de souscription, droits de garde et frais propres aux contrats d’assurance.
Le changement daté concerne les mandats de gestion « Titres et OPC ». Pour les mandats souscrits avant le 1er novembre 2026, la grille reste celle de la tarification dite standard, avec une commission de gestion de 0,80 % par an, ou de 0,40 % plus 5 % de la performance positive pour l’option à la performance, à laquelle s’ajoutent des frais de transaction de 1,44 % par ordre et 9,60 euros fixes sur Euronext Paris, Amsterdam et Bruxelles, ainsi que des droits de garde dégressifs : 0,40 % jusqu’à 50 000 euros, 0,20 % de 50 000 à 150 000 euros et 0,10 % au-delà, plus un droit fixe de 5 euros par ligne au porteur ou de 25 euros par ligne au nominatif ou déposée à l’étranger. Pour les mandats souscrits depuis le 1er novembre 2026, la tarification est obligatoirement « tout compris » ou « tout compris, à la performance » : de 1 % par an pour l’orientation prudente à 1,80 % pour l’orientation Momentum Flexible, ou de 0,70 % à 1,40 % plus 5 % de la performance positive. Ces taux incluent les frais d’intermédiation, les commissions de souscription et les droits de garde, mais non les frais acquis aux OPC ni les impôts et taxes, dont la taxe sur les transactions financières.
La justification avancée par la banque mérite d’être lue. La brochure explique qu’avec la tarification standard, BNP Paribas perçoit des commissions de mouvement et une commission complémentaire sur la souscription d’OPC gérés par d’autres établissements, de sorte qu’elle a un intérêt financier à chaque opération qu’elle décide dans le portefeuille qu’elle gère pour vous, et elle qualifie elle-même cette situation de conflit d’intérêts susceptible de porter atteinte à vos intérêts. Les mandats souscrits depuis le 1er novembre 2026 n’intègrent plus ces commissions. Ce changement ne vise pas, selon la brochure, les mandats plus anciens, qui restent soumis à leur grille ; un client titulaire d’un mandat antérieur peut donc demander à son banquier une comparaison chiffrée des deux formules sur son propre portefeuille.
Le cadre légal éclaire ce choix. L’article L. 533-10 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d’investissement de maintenir des dispositions efficaces contre les conflits d’intérêts : « ils prennent toutes les mesures appropriées pour détecter et éviter ou gérer les conflits d’intérêts », y compris ceux qui découlent de leur propre structure de rémunération, et doivent, si ces mesures ne suffisent pas, informer clairement le client avant d’agir pour son compte. L’article L. 533-11 du code monétaire et financier leur impose d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts des clients, et l’article L. 533-12-4 du code monétaire et financier encadre les rémunérations reçues de tiers. La brochure indique d’ailleurs que, conformément à la réglementation, la banque s’interdit de percevoir des rétrocessions des sociétés de gestion au titre de la gestion sous mandat.
Le client dispose surtout d’un droit de regard sur ce qui a été fait en son nom. L’article L. 533-15 du code monétaire et financier oblige le prestataire à rendre compte « à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci », y compris, s’il y a lieu, des coûts liés aux transactions. Le droit commun du mandat va dans le même sens : selon l’article 1992 du code civil, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion », et l’article 1993 du code civil ajoute que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». L’article 1991 du code civil complète l’ensemble en rendant le mandataire responsable des dommages résultant de l’inexécution du mandat.
Lorsqu’un client soupçonne que son portefeuille a été trop souvent remanié pour générer des commissions, la question de la prescription devient décisive. Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-14.908), la Cour de cassation, saisie du cas d’un mandataire accusé d’avoir multiplié les ordres pour maximiser les commissions qu’il percevait, juge que le préjudice correspond aux pertes nées des opérations réalisées dans ces conditions, « de sorte que ce préjudice se réalise dès le dénouement des opérations à l’origine de ces pertes ». Le délai de cinq ans court donc, à notre lecture, à partir de ce dénouement, et non de la fin du mandat. Un client qui attend la clôture de son mandat pour agir prend le risque de voir une partie de ses griefs prescrits.
La gestion conseillée obéit à une logique différente : le client décide, la banque recommande. La brochure fixe la commission de conseil à 0,40 % ou 0,80 % par an selon l’offre, avec des frais de transaction propres et la même échelle de droits de garde, l’offre dite active n’en supportant pas lorsque au moins cinquante ordres sont exécutés dans l’année. Pour les PEA, les plafonds réglementaires s’imposent : l’article D. 221-111-1 du code monétaire et financier limite les frais annuels de tenue de compte et de garde à 0,4 % de la valeur des titres et 5 euros par ligne, ou 25 euros pour une ligne non cotée. Les contrats d’assurance placés par la banque supportent enfin leurs propres frais, jusqu’à 2,75 % sur les versements et 1 % sur les arbitrages selon la brochure, qui s’ajoutent, sauf mention contraire, aux commissions de mandat ou de conseil.
Deux postes intéressent particulièrement les familles. Le premier est le compte inactif : la brochure prévoit 30 euros par an et par compte de dépôt inactif, dans la limite du solde disponible. C’est le maximum autorisé par l’arrêté du 21 septembre 2015, selon lequel le montant total des frais prélevés annuellement par compte « ne peut être supérieur à 30 € », alors que les produits d’épargne réglementée visés par le même arrêté ne supportent aucuns frais d’inactivité. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier définit l’inactivité, et l’article L. 312-20 du code monétaire et financier organise le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts au terme des délais qu’il fixe, notamment trois ans après le décès du titulaire lorsque les héritiers ne se sont pas manifestés.
Le second poste concerne les frais bancaires après un décès. La brochure de juillet 2026, qui reprend une grille applicable depuis le 14 novembre 2025, n’en prévoit aucuns lorsque les comptes du défunt totalisent moins de 5 910 euros, lorsque le titulaire était mineur ou lorsque la succession est simple au sens qu’elle définit ; dans les autres cas, elle prévoit 1 % des soldes des comptes et produits d’épargne, plafonné à 750 euros, et, séparément, 1 % de la valorisation des titres, également plafonné à 750 euros. Le cadre légal a changé depuis. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1207 QPC rendue publique le 19 juin 2026, a déclaré contraires à la Constitution les cas dans lesquels la loi imposait l’absence totale de frais, tout en jugeant conforme le plafond proportionnel. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur, maintient ainsi un plafond « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », et l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier fixe le montant maximal à 857 euros, revalorisé chaque année.
Deux conséquences en découlent, à notre lecture. D’une part, les exonérations encore affichées par la brochure de la Banque Privée relèvent désormais d’un engagement contractuel de la banque et non d’une obligation légale ; elles valent tant que la grille n’est pas modifiée selon la procédure prévue. D’autre part, le plafond légal vise les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne, et non les comptes-titres ordinaires, dont les frais de traitement relèvent de la seule convention. BNP Paribas a d’ailleurs publié pour sa clientèle de particuliers un document daté de septembre 2026 présentant l’évolution de ses tarifs au 1er janvier 2027, qui prévoit l’absence de frais en dessous de 10 000 euros et, au-delà, 1 % plafonné à 857 euros pour les comptes comme pour les titres. Le 16 novembre 2026, la page tarifaire de la Banque Privée ne présentait encore aucune évolution datée de 2027 : un client ou un héritier doit donc vérifier la grille effectivement notifiée. Toute modification de la convention de compte de dépôt doit, selon le IV de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, être fournie « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée », et le client qui la refuse peut résilier sa convention avant cette date sans que des frais de résiliation puissent lui être réclamés.
B. Réclamation, médiateurs, juge : quels recours, contre qui et dans quels délais ?
Le premier réflexe consiste à identifier le bon interlocuteur, car la Banque Privée réunit plusieurs métiers. Pour un compte, une carte, un virement ou un crédit, la banque agit comme établissement de crédit et prestataire de services de paiement. Pour un mandat, un conseil en investissement ou la tenue d’un compte-titres, elle agit comme prestataire de services d’investissement. Pour un contrat d’assurance, elle n’est qu’intermédiaire, l’assureur restant tenu des engagements du contrat, comme l’a rappelé l’arrêt du 22 janvier 2025.
La brochure de juillet 2026 décrit ensuite une procédure en plusieurs temps. La réclamation est d’abord adressée au banquier privé ou au directeur du centre Banque Privée, puis, à défaut de réponse satisfaisante, au responsable des réclamations clients. La banque s’engage à accuser réception d’une réclamation sous dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois ; pour un service de paiement, la réponse doit intervenir sous quinze jours ouvrables, ou trente-cinq jours ouvrables dans des situations exceptionnelles. Il est utile de conserver une trace écrite de chaque étape.
Vient ensuite la médiation, dont la brochure répartit soigneusement les compétences. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers est seul compétent pour la commercialisation de produits financiers, la gestion de portefeuille, la transmission et l’exécution d’ordres, la tenue de compte-titres ou de PEA et les OPC. Sa saisine présente un avantage procédural important : selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative », le délai recommençant à courir pour au moins six mois après la fin de la médiation. Pour les opérations de banque, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française peut être saisi par un client personne physique agissant pour des besoins non professionnels, conformément à l’article L. 316-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 612-1 du code de la consommation. La brochure exclut toutefois de sa compétence les litiges relevant de la politique générale de la banque, comme sa politique tarifaire, et ceux qui portent sur la performance des produits liée aux évolutions des marchés. Les litiges propres au contrat d’assurance relèvent du médiateur de l’assurance.
Le recours au juge reste ouvert, mais il faut mesurer ce que la jurisprudence récente exige. La situation la plus fréquente aujourd’hui n’est pas la défaillance de la banque, mais le faux placement proposé par des tiers qui se réclament d’elle. Le tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 13 octobre 2026 (n° 2025011071), a examiné le cas d’un client de la Banque Privée depuis 2003, démarché en 2023 par une personne se présentant comme collaboratrice d’une société de réassurance et affirmant agir au nom de BNP Paribas Banque Privée. Le client avait transmis les documents à son conseiller, puis ordonné quatre virements d’un montant total d’un million d’euros ; il réclamait 695 000 euros à la banque. Le tribunal juge que la banque qui exécute un virement en vue d’un investissement « agit en qualité de prestataire de services de paiement » et qu’elle « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté », dès lors que l’offre n’émanait pas d’elle. Il relève aussi que la banque avait appelé son client, qui lui avait confirmé un projet d’investissement immobilier. Il rappelle enfin que l’obligation de vigilance antiblanchiment « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Le client est débouté et condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure. Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel. Si vous êtes confronté à une telle situation, la qualification des ordres donnés est déterminante, et notre page consacrée à la fraude bancaire détaille les distinctions entre opération autorisée et opération non autorisée.
Le contentieux du mandat suit d’autres règles. Le fondement est contractuel : l’article 1231-1 du code civil condamne le débiteur à réparer le préjudice né de l’inexécution de ses obligations, et les articles 1991 à 1993 du même code précisent la responsabilité du mandataire. Encore faut-il prouver un écart concret entre ce que prévoyait le mandat, notamment l’orientation de gestion choisie, et ce qui a été fait, puis chiffrer le préjudice. Les relevés de portefeuille, les comptes rendus annuels de coûts et la convention signée constituent les pièces centrales. Lorsque des titres semblent avoir disparu ou être bloqués, notre page sur les placements bloqués décrit les démarches de récupération.
Les délais doivent être surveillés de près. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai s’applique aux demandes de dommages et intérêts contre la banque, avec le point de départ précisé par l’arrêt du 19 janvier 2022 pour les pertes nées d’un mandat détourné. Il ne s’applique pas, en revanche, à la demande de restitution de titres fondée sur le droit de propriété, qui demeure imprescriptible selon l’arrêt du 20 mai 2026. La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription ; une simple réclamation adressée à la banque ne produit pas cet effet.
En pratique, un client de la Banque Privée qui veut mesurer sa protection peut rassembler un petit dossier : la convention Banque Privée et ses avenants, les mandats signés avec leur date, puisque la date du 1er novembre 2026 détermine la grille applicable, les comptes rendus de coûts, les relevés de droits de garde, la fiche annuelle de protection des dépôts, la liste des contrats d’assurance avec le nom exact de l’assureur, et la grille tarifaire en vigueur au jour de chaque opération contestée. Ce dossier permet de vérifier, établissement par établissement et contrat par contrat, ce qui relève de la garantie des dépôts, de la garantie des titres, de la garantie des assurés ou de la seule propriété du client. La page de notre cabinet consacrée au droit bancaire, avocat en droit bancaire, présente les principaux contentieux entre clients et banques. La comparaison avec d’autres organisations de banque privée, comme celle de CIC Banque Privée, répartie entre plusieurs établissements de crédit, montre d’ailleurs que la question du plafond se pose différemment d’une banque à l’autre.
Conclusion
BNP Paribas Banque Privée n’est pas une entité distincte : c’est le service de banque privée de BNP Paribas, établissement de crédit agréé et adhérent du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Au 16 novembre 2026, aucune source officielle que nous avons consultée ne fait état d’une difficulté de la banque ni d’une procédure la visant. L’évolution datée la plus récente est d’ordre tarifaire : depuis le 1er novembre 2026, les nouveaux mandats de gestion « Titres et OPC » sont facturés selon une formule tout compris qui supprime les commissions de mouvement, dont la banque indique elle-même, dans sa brochure, qu’elles génèrent un conflit d’intérêts.
Si BNP Paribas faisait un jour défaut, la protection dépendrait de la nature de vos avoirs. Vos dépôts, tous comptes et toutes marques confondus, Hello bank! compris, seraient garantis jusqu’à 100 000 euros, avec un plafond séparé pour les livrets réglementés et un rehaussement temporaire jusqu’à 500 000 euros pour certaines sommes exceptionnelles, dont ne fait pas partie le prix de cession d’une entreprise. Au-delà, vous deviendriez créancier, bien placé dans l’ordre de paiement mais exposé au renflouement interne. Vos titres vous appartiennent, leur restitution peut être demandée sans limite de temps, et une garantie de 70 000 euros jouerait s’ils avaient disparu. Vos contrats d’assurance relèvent de l’assureur et de son propre fonds de garantie, et survivent même à la fin de la relation avec la banque.
Sur le terrain des frais et des litiges, les réflexes sont connus : lire la grille réellement applicable à chaque mandat, demander les comptes rendus de coûts, contester par écrit, choisir le bon médiateur, en particulier celui de l’AMF dont la saisine suspend la prescription, et agir dans les cinq ans pour toute demande indemnitaire. Les décisions récentes rappellent aussi les limites des recours : la banque qui exécute un virement voulu par son client n’a pas à juger l’opportunité d’un placement proposé par un tiers, et la convention de banque privée ne crée d’obligation de conseil qu’envers celui qui l’a signée. Ces analyses restent générales ; les conventions signées priment, aucune responsabilité de la banque n’est établie ici, et seul un juge peut trancher un litige.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.
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