Le jugement de liquidation judiciaire de votre locataire vient d’être publié et les loyers ont cessé d’arriver. Le réflexe du bailleur est connu : faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire et saisir le juge des référés pour retrouver la libre disposition des locaux. En liquidation judiciaire, ce réflexe se heurte à un régime dérogatoire complet. Le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise ne se résilie que dans les trois cas limitatifs de l’article L. 641-12 du code de commerce, chacun assorti de son propre délai de trois mois, et ces deux délais ne partent pas du même événement. Confondre le délai qui sanctionne les causes antérieures au jugement avec celui qui fait attendre le bailleur impayé des loyers postérieurs coûte, dans un sens, une action prématurée et vouée au rejet, dans l’autre, une forclusion définitive du droit d’invoquer les manquements anciens. À cela s’ajoute une question d’argent immédiate : les loyers échus avant le jugement se déclarent au passif, ceux qui courent après se paient à leur échéance lorsqu’ils remplissent les conditions de l’article L. 641-13 du code de commerce, et le privilège du bailleur suit les limites posées par renvoi à l’article L. 622-16. Enfin, le bail est souvent l’actif le plus précieux de la liquidation : le liquidateur peut le céder seul, avec le fonds ou dans le cadre d’un plan de cession, et le bailleur doit savoir quelles clauses du contrat survivent à cette cession forcée et lesquelles sont réputées non écrites. Cet article suit l’ordre dans lequel ces questions se posent au bailleur : d’abord récupérer les locaux ou faire constater la fin du bail (I), ensuite être payé et maîtriser le sort du bail cédé à un repreneur (II). Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute liquidation judiciaire d’un preneur à bail commercial, le contrat signé et les décisions du tribunal de la procédure primant toujours sur une analyse générale.
I. Résiliation du bail commercial en liquidation judiciaire : les trois voies du bailleur et leurs délais de trois mois
A. Causes antérieures au jugement : introduire la demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire
Le premier cas de résiliation ne dépend pas du bailleur. Aux termes du 1° de l’article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail. Le bailleur n’a alors aucune démarche à accomplir pour mettre fin au contrat, mais il doit organiser sans tarder la restitution des lieux, l’état des lieux de sortie et la déclaration de ses créances, car la date de cette information fixe le terme de l’occupation régulière et donc la frontière entre les loyers proprement dits et une éventuelle indemnité d’occupation pour la période de maintien dans les lieux au-delà de la restitution effective.
Le deuxième cas est celui des manquements anciens : loyers impayés avant le jugement, défaut d’assurance, violation d’une clause de destination, ou tout autre cause de résiliation judiciaire ou de résiliation de plein droit née avant l’ouverture. Le 2° du même article L. 641-12 vise les causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque la liquidation a été prononcée après une sauvegarde ou un redressement judiciaire, au jugement d’ouverture de la procédure qui l’a précédée. Le texte impose alors au bailleur une diligence précise : « Il doit, s’il ne l’a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ». Le point de départ est la publication du jugement, et non sa date ni le jour où le bailleur en a eu connaissance. Le bailleur qui avait déjà introduit son action avant le jugement n’a rien à refaire ; celui qui attend, en espérant un règlement spontané du liquidateur ou l’arrivée d’un repreneur, laisse courir un délai qui éteint la possibilité d’invoquer ces causes antérieures.
Cette exigence se comprend à la lumière du principe posé pour les contrats en cours : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », énonce le I de l’article L. 622-13 du code de commerce, qui ajoute que le défaut d’exécution des engagements antérieurs n’ouvre droit, au profit des créanciers, qu’à déclaration au passif. En d’autres termes, l’ouverture de la procédure ne résilie rien par elle-même, les clauses qui prétendraient le contraire sont neutralisées, et les manquements anciens ne retrouvent une portée résolutoire en liquidation que par la porte étroite du 2° de l’article L. 641-12, dans le délai de trois mois de la publication. Le bailleur avisé calera donc son calendrier dès la publication au BODACC : relever la date de publication, vérifier si une instance était déjà pendante pour ces causes, et, dans la négative, introduire la demande en résiliation judiciaire ou en constatation de la résiliation de plein droit avant l’expiration des trois mois, en visant expressément les causes antérieures qu’il entend conserver.
Un point de vigilance concerne la clause résolutoire invoquée avant le jugement. Hors procédure collective, l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, le commandement devant mentionner ce délai à peine de nullité. Si le commandement a été délivré et si le mois s’est écoulé avant le jugement, le bailleur soutiendra que la résiliation était déjà acquise ; si le jugement intervient pendant ce mois ou avant toute saisine du juge, il devra au contraire passer par le 2° de l’article L. 641-12 dans les trois mois de la publication. La chronologie exacte — date du commandement, expiration du mois, date du jugement d’ouverture de la première procédure le cas échéant, date de publication du jugement de liquidation — se reconstitue pièce par pièce, car c’est elle qui détermine la voie ouverte et le délai applicable. Cette reconstitution chronologique est le premier travail à mener, avant toute assignation, avec le bail, les commandements signifiés par commissaire de justice et les publications légales de la procédure.
B. Loyers postérieurs impayés : attendre trois mois à compter du jugement, sans confondre avec le délai de grâce du liquidateur
Le troisième cas de l’article L. 641-12 du code de commerce concerne le défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation. Il renvoie aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 622-14 du code de commerce, selon lesquels le bailleur ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement, et que si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation. Le bailleur impayé des loyers postérieurs doit donc attendre : une assignation délivrée pendant les trois premiers mois est prématurée, quand bien même aucun loyer n’aurait été réglé depuis le jugement. Ce moratoire procédural donne au liquidateur le temps d’arbitrer entre la restitution immédiate des locaux, la cession du bail ou du fonds et un maintien provisoire de l’activité lorsqu’il a été autorisé.
La chambre commerciale a précisé le point de départ de ce délai dans une hypothèse fréquente, celle d’une liquidation ouverte après l’échec d’un plan. Par un arrêt du 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-15.576), elle a jugé que l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs « ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture » et que, lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, il ne s’agit pas d’une conversion de la procédure de redressement en cours mais d’une nouvelle procédure collective, de sorte que le point de départ du délai de trois mois est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.576). Le bailleur qui avait déjà patienté pendant le redressement puis pendant l’exécution du plan doit donc repartir pour trois mois à compter du jugement de résolution : la durée des procédures antérieures ne s’impute pas sur ce nouveau délai. À l’inverse, ce même raisonnement confirme que le délai du 2°, pour les causes antérieures, court quant à lui de la publication du jugement de liquidation : les deux délais de trois mois coexistent pendant la même période, l’un obligeant à agir vite, l’autre interdisant d’agir trop tôt, selon la cause invoquée.
L’expiration des trois mois ne garantit pas encore la résiliation. D’abord, le paiement des sommes dues avant l’expiration du délai éteint le droit à résiliation sur ce fondement, selon l’article L. 622-14 lui-même. Ensuite, le liquidateur conserve la faculté de demander au juge des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. La chambre commerciale l’a admis par un arrêt du 6 décembre 2011 (pourvoi n° 10-25.689) : l’article L. 622-14 n’interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir de l’article L. 145-41 et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée (Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25.689). Dans cette espèce, un délai de quatre mois avait été accordé au liquidateur qui avait fait diligence pour céder les éléments du fonds de commerce et permettre de désintéresser le bailleur. Le bailleur doit donc anticiper cette demande : démontrer l’absence de perspective sérieuse de cession, l’accumulation des loyers postérieurs impayés et l’absence de fonds disponibles dans la liquidation pèsera davantage qu’une argumentation limitée au seul écoulement du délai de trois mois.
En pratique, la demande du bailleur pour loyers postérieurs impayés se prépare pendant le moratoire. Le bailleur adresse au liquidateur une demande écrite de prise de position sur la poursuite du bail et sur le paiement des loyers d’occupation, fait établir un décompte distinguant rigoureusement les sommes antérieures au jugement, qui relèvent de la déclaration de créance, et les sommes postérieures, qui fondent l’action du 3°, et conserve la preuve des échéances impayées mois par mois. Au terme des trois mois, si le paiement n’est pas intervenu, la demande en résiliation judiciaire ou en constatation de la résiliation de plein droit peut être introduite, le plus souvent devant le juge des référés pour la constatation de la clause résolutoire lorsque ses conditions sont réunies, ou au fond lorsque la contestation est sérieuse. Le bailleur veillera à ne pas mélanger les fondements dans ses conclusions : les causes antérieures relèvent du délai de publication, les loyers postérieurs du délai à compter du jugement, et la confusion des deux dans une même assignation prématurée ou tardive fragilise l’ensemble de la demande.
II. Être payé des loyers et contrôler la cession du bail par le liquidateur : déclaration, privilège et clauses qui survivent
A. Loyers antérieurs à déclarer, loyers postérieurs payés à l’échéance et privilège limité du bailleur
Sur le plan du paiement, le jugement de liquidation trace une ligne de partage nette. Les loyers et charges échus avant le jugement sont des créances antérieures : ils ne peuvent plus être poursuivis individuellement et doivent être déclarés au passif entre les mains du liquidateur, avec les justificatifs du bail et du décompte, pour être admis à la vérification des créances et payés dans l’ordre des répartitions s’il reste un actif à distribuer. Le même sort attend les indemnités de résiliation et les dommages et intérêts nés d’une inexécution antérieure. Le bailleur qui omet cette déclaration, en se concentrant uniquement sur la récupération des locaux, perd sa place dans la procédure alors même qu’une cession du fonds ou du bail pourrait dégager un prix à répartir. La logique est la même que celle qui s’applique aux autres créanciers de l’entreprise en procédure collective, qu’il s’agisse du fournisseur désireux de récupérer ses marchandises ou d’être payé de ses factures : déclarer d’abord, discuter ensuite, comme le rappelle l’analyse consacrée à la clause de réserve de propriété face à un client en redressement judiciaire.
Les loyers postérieurs obéissent au régime inverse lorsqu’ils remplissent les conditions légales. Le I de l’article L. 641-13 du code de commerce prévoit que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation, notamment si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur en exécution d’un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement. L’occupation des locaux par le liquidateur, pour stocker et vendre les actifs, préparer une cession ou achever le maintien provisoire de l’activité, correspond précisément à ces hypothèses lorsque le bail a été poursuivi régulièrement. Le II du même article ajoute que, lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l’ordre prévu par l’article L. 643-8. Le bailleur postérieur n’est donc pas un créancier chirographaire ordinaire : il doit réclamer le paiement à chaque échéance, mettre le liquidateur en demeure de s’expliquer sur les fonds disponibles, et porter sa créance à la connaissance du juge-commissaire si les loyers d’occupation cessent d’être réglés alors que les locaux restent utilisés.
Lorsque la liquidation fait suite à une sauvegarde ou à un redressement, l’article L. 622-17 du code de commerce complète le tableau : les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation sont payées à leur échéance et, à défaut, par privilège avant toutes les autres créances, sous les exceptions limitatives du texte, le I de l’article L. 641-13 étendant ce traitement, en cas de liquidation prononcée ensuite, aux créances mentionnées au I de l’article L. 622-17. Pour le bailleur, la conséquence pratique est double. D’une part, les loyers de la période d’observation antérieure à la liquidation conservent leur régime privilégié et ne basculent pas dans la masse des créances antérieures ordinaires. D’autre part, le bailleur doit pouvoir justifier, pour chaque échéance, de la contrepartie réelle fournie — la jouissance effective des locaux — et de la régularité de la poursuite du bail, ce qui suppose de conserver les échanges avec l’administrateur puis avec le liquidateur sur la continuation du contrat.
Reste le privilège du bailleur d’immeuble, souvent surestimé. L’article L. 641-12 dispose, dans son dernier alinéa, que le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l’article L. 622-16 du code de commerce. Ce renvoi cantonne la garantie du bailleur dans les limites que le code fixe en procédure collective, plus étroites que le privilège de droit commun du bailleur sur les meubles garnissant les lieux. Le bailleur ne doit donc pas fonder sa stratégie sur la seule saisie du mobilier ou du stock présent dans les locaux : les meubles appartiennent à l’actif de la liquidation, leur réalisation appartient au liquidateur, et le bailleur ne sera colloqué que dans la mesure de son privilège ainsi délimité et de l’ordre des répartitions. Sa meilleure protection reste procédurale : déclaration complète et chiffrée des créances antérieures, réclamation documentée des loyers postérieurs à leur échéance, et saisine du juge-commissaire en cas de silence persistant du liquidateur sur le paiement de l’occupation.
B. Cession du bail par le liquidateur ou dans un plan de cession : agrément préservé, solidarité réputée non écrite
Le bail survit souvent à l’entreprise qui l’exploitait. L’article L. 641-12 du code de commerce autorise le liquidateur à céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur, avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent, en précisant que toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite. Deux informations essentielles se lisent dans cette phrase. La première est favorable au bailleur : la cession de gré à gré du droit au bail, seul ou avec le fonds, reste soumise aux conditions du contrat, y compris à une clause d’agrément du cessionnaire lorsqu’elle est stipulée. La seconde lui est défavorable : la garantie solidaire du cédant, qui sécurise d’ordinaire le bailleur contre la défaillance du repreneur, disparaît par l’effet de la loi, ce qui rend le choix du cessionnaire et l’examen de sa solvabilité d’autant plus importants au moment de l’agrément.
La chambre commerciale a confirmé cette lecture par un arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-20.655). Elle a jugé qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire, et qu’en conséquence le liquidateur est tenu de se conformer à la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire par le bailleur (Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655). Le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine, selon l’article L. 642-19, mais cette autorisation ne purge pas les conditions contractuelles de la cession du bail : acte authentique ou acte d’avocat si le bail l’exige, signification au bailleur, agrément préalable, maintien de la destination des lieux. Le bailleur qui découvre une cession réalisée sans son agrément alors que le contrat l’exigeait dispose donc d’un levier réel, à soulever devant le juge-commissaire ou le juge du fond selon le stade de la réalisation.
Le régime change lorsque le bail est cédé dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise. L’article L. 642-7 du code de commerce prévoit que le tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants transmises au liquidateur, que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, qu’ils doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure nonobstant toute clause contraire, et que, par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. Le même texte permet au tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur, d’autoriser le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Dans ce cadre, le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession elle-même dès lors que le tribunal a retenu le bail parmi les contrats nécessaires, mais il doit transmettre ses observations au liquidateur avant le jugement arrêtant le plan : arriérés à la charge du cessionnaire ou non, travaux de remise en état, garanties nouvelles offertes, activité envisagée par le repreneur. Le silence du bailleur pendant la préparation du plan se paie après le jugement, lorsque les conditions de la reprise sont devenues difficilement contestables.
Dans les deux hypothèses, le bailleur gardera à l’esprit la règle de fond du statut des baux commerciaux : l’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Une clause d’interdiction pure et simple de céder est donc sans effet, y compris en liquidation, tandis que les clauses qui encadrent la cession sans l’interdire — agrément, forme de l’acte, présence du bailleur à la signature — conservent leur force dans la cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire, selon la solution de 2023 rappelée ci-dessus. Le bailleur procédera ainsi, dès l’annonce d’un projet de cession : relire la clause de cession du bail, distinguer l’interdiction, réputée non écrite, des modalités, opposables, demander la communication du projet d’acte et des éléments sur le cessionnaire, puis donner ou refuser son agrément par écrit et de manière motivée lorsque le contrat le prévoit, en veillant à négocier, à la place de la solidarité perdue, les garanties que le cessionnaire peut offrir, dépôt de garantie reconstitué ou caution bancaire selon ce que le contrat et la négociation permettent.
Cette vigilance sur la cession rejoint celle qui s’impose lors de toute transmission d’un fonds exploité dans des locaux loués : la valeur du fonds dépend du bail qui l’abrite, et les incidents de la transmission — vices affectant le fonds, destination des lieux, garanties du cédant — se règlent d’abord dans les actes, comme l’expose l’analyse de la garantie des vices cachés dans la vente de fonds de commerce. Pour le bailleur, accepter un repreneur solvable qui paie les loyers courants vaut souvent mieux qu’une résiliation qui laisse des locaux vides à relouer sur un marché incertain ; mais cet arbitrage économique ne doit pas faire oublier l’ordre juridique : vérifier les délais des deux actions en résiliation avant de les laisser expirer, déclarer les créances antérieures, exiger le paiement à l’échéance des loyers postérieurs, et n’agréer la cession qu’après lecture du projet d’acte et du dossier du cessionnaire.
Conclusion
Face à la liquidation judiciaire de son locataire, le bailleur dispose d’un arsenal complet mais strictement calendrier. Pour les causes antérieures au jugement, il introduit sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation, faute de quoi ces causes ne pourront plus fonder la résiliation. Pour les loyers postérieurs impayés, il attend au contraire trois mois à compter du jugement — du jugement prononçant la résolution du plan lorsque la liquidation lui succède, selon la Cour de cassation — et se prépare à répondre à une demande de délais du liquidateur fondée sur le droit commun des baux commerciaux. Sur le paiement, il déclare ses loyers antérieurs au passif, réclame ses loyers postérieurs à leur échéance en bénéficiant du privilège des créances postérieures utiles, et ne surestime pas le privilège que le code lui conserve. Sur l’avenir des locaux, il sait que le liquidateur peut céder le bail aux conditions du contrat, agrément compris, mais sans la garantie solidaire du cédant, et que le tribunal peut imposer la cession du bail dans un plan de cession après avoir recueilli ses observations. Chacune de ces vérifications se fait sur pièces — bail, commandements, publications de la procédure, décomptes séparés avant et après jugement — et seul le juge saisi décidera, au vu de ces pièces, de la résiliation, des délais ou de la régularité de la cession.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en bail commercial. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialiste du droit immobilier.
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