Le nom de la Banque Delubac & Cie apparaît parfois là où on ne l’attend pas : sur le relevé de compte de votre syndic, dans les coordonnées bancaires de l’agence qui gère votre appartement ou sur une offre de portefeuille de crypto-actifs. Selon ses mentions légales, il s’agit d’une société en commandite par actions au capital de 11 695 776 euros, dont le siège se trouve au Cheylard, en Ardèche, immatriculée au registre du commerce d’Aubenas, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme établissement de crédit et prestataire de services d’investissement (code banque 12879), sous la supervision prudentielle de la Banque centrale européenne. La liste blanche de l’Autorité des marchés financiers indique en outre qu’elle est autorisée depuis le 23 octobre 2025, sous le numéro N2025-004, à fournir des services sur crypto-actifs.
Une mise au point s’impose d’emblée. À la date de rédaction, le 16 novembre 2026, aucune procédure collective, aucune mesure de résolution et aucune défaillance visant cette banque n’apparaît au BODACC ni dans les communications des autorités que nous avons examinées : ses dernières annonces portent sur le dépôt de ses comptes de l’exercice 2025 et sur des modifications de son administration et de sa forme juridique. Rien dans cet article n’établit une responsabilité de la banque ; les décisions citées concernent des faits anciens et des dossiers particuliers ; les conventions que vous avez signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
L’objet est pratique : savoir ce qui protégerait vos euros, vos titres et vos crypto-actifs si la banque faisait un jour défaut, ce que deviennent les fonds confiés à un intermédiaire qui a son compte chez elle, et quels recours existent en cas de fraude ou de litige.
I. Si la Banque Delubac & Cie faisait défaut : ce qui protégerait vos euros, vos titres et vos crypto-actifs
A. Vos euros et vos titres : 100 000 € par déposant, 70 000 € pour les titres, et ce qui dépasse
Le premier réflexe consiste à identifier l’établissement qui tient vos comptes, car les garanties légales s’apprécient établissement par établissement. Le registre officiel des agents financiers, REGAFI, recense la Banque Delubac et Cie comme établissement de crédit sous le code 12879, avec la qualité de prestataire de services d’investissement. Les différentes activités que la banque présente sur son site, banque des particuliers, banque privée, banque des entreprises ou banque des administrateurs de biens, sont des métiers d’une même personne morale. À notre lecture, un client qui détient à la fois un compte courant, un livret et un compte de dépôt à terme dans plusieurs de ces métiers relève donc d’un seul et même plafond.
La garantie des dépôts couvre, selon l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit » et libellés en euros ou dans la monnaie d’un autre État, à condition qu’ils doivent être restitués à leur titulaire et qu’ils ne constituent pas le gage d’un engagement envers la banque. L’arrêté du 27 octobre 2015 précise, dans son article consacré au champ de la garantie, que sont notamment visés les comptes courants, les comptes de dépôt à vue et à terme, les comptes et plans d’épargne sur livret ou non, ainsi que les espèces des plans d’épargne en actions. La convention de compte de dépôt des particuliers de la banque, dans sa version applicable au 6 juillet 2026, rappelle d’ailleurs son adhésion au Fonds de garantie des dépôts et de résolution et reproduit en annexe la fiche d’information réglementaire.
Le montant est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique au total des comptes créditeurs d’un même déposant dans le même établissement, quel que soit leur nombre. Le même article prévoit un plafond propre de 100 000 euros pour les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, qui ne sont pas additionnés aux autres dépôts. La banque publie des conditions générales pour le livret A et le livret de développement durable et solidaire ; ces livrets bénéficient en outre de la garantie de l’État mentionnée par l’arrêté, dont nous avons détaillé le fonctionnement dans notre article sur le livret A et la garantie de l’État en cas de faillite d’une banque.
Deux règles de l’arrêté intéressent particulièrement une clientèle patrimoniale. D’une part, l’article relatif aux cas particuliers répartit les comptes joints à parts égales entre les cotitulaires, sauf stipulation contraire, et traite les comptes d’une indivision comme ceux d’un déposant unique distinct des indivisaires. D’autre part, l’article 9 de l’arrêté relève le plafond jusqu’à 500 000 euros, pendant trois mois, pour certains dépôts exceptionnels et temporaires : le prix de vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, la réparation en capital d’un dommage, le versement d’un capital retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, une prestation compensatoire ou une indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail. Le produit de la cession d’une entreprise ou de titres ne figure pas dans cette liste. Si vous placez temporairement une somme importante chez la banque, conservez les pièces qui en établissent l’origine et la date.
Le déclenchement n’est pas automatique. Selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, le mécanisme de garantie est mis en œuvre à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu’elle constate que l’établissement n’est plus en mesure de restituer les fonds. L’article 11 de l’arrêté organise ensuite la procédure : la banque transmet au fonds les informations nécessaires, adresse à chaque déposant le relevé de ses comptes, et le fonds met l’indemnisation à disposition dans un délai de sept jours ouvrables à compter du constat d’indisponibilité. La fiche annexée à la convention de la banque reprend ce délai.
La question devient plus délicate au-delà de 100 000 euros. La grille tarifaire des particuliers applicable au 1er avril 2026 prévoit des frais de tenue de compte additionnels pour les comptes dont les avoirs dépassent un million d’euros, ce qui montre que la banque accueille des soldes très supérieurs au plafond. Pour la fraction non garantie, le déposant devient un créancier de la banque. En cas de liquidation judiciaire, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place en premier rang, après les créanciers titulaires de sûretés, les dépôts couverts et le fonds de garantie subrogé ; viennent ensuite, en deuxième rang, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. En cas de résolution, l’article L. 613-55-1 exclut de toute réduction de valeur ou conversion les dépôts couverts, mais pas la fraction qui excède le plafond. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur le renflouement interne et le sort des sommes au-delà de 100 000 euros.
Les titres obéissent à une autre logique. Les mentions légales indiquent que la banque est habilitée pour la tenue de compte-conservation d’instruments financiers, et ses documents évoquent un service de bourse en ligne. Les actions, obligations ou parts de fonds inscrites sur un compte-titres ne sont pas des dépôts : elles appartiennent au client. Si l’intermédiaire était placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier impose de vérifier, titre par titre, que les titres détenus au nom de l’intermédiaire suffisent à servir les titulaires de comptes, et prévoit en cas d’insuffisance une répartition proportionnelle ; les titulaires peuvent faire virer les titres restitués chez un autre teneur de compte. Pour les titres qui ne pourraient pas être restitués, intervient la garantie des titres prévue par l’article L. 322-1, dont l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le plafond à 70 000 euros par bénéficiaire pour les instruments financiers, et à 70 000 euros pour les espèces liées à ces instruments.
Reste une particularité juridique rarement mentionnée. D’après le BODACC, une annonce publiée le 31 mars 2026 fait état d’une modification de l’administration et de la forme juridique de la banque, qui apparaissait jusqu’en 2025 comme société en commandite simple et figure désormais comme société en commandite par actions. Selon l’article L. 226-1 du code de commerce, les associés commandités d’une telle société ont la qualité de commerçant et « répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Ce texte renvoie, pour le reste, aux règles des sociétés en commandite simple, elles-mêmes alignées sur celles des sociétés en nom collectif. Or l’article L. 221-1 précise que les créanciers ne peuvent poursuivre un associé « qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ». À notre lecture, il s’agit d’un recours théorique supplémentaire, dont l’efficacité dépendrait de la solvabilité des commandités et du déroulement d’une éventuelle procédure ; il ne remplace en rien la garantie des dépôts. Le fonds de garantie qui aurait indemnisé les déposants serait d’ailleurs subrogé dans leurs droits et, selon l’article L. 312-6 du code monétaire et financier, il « peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait » des établissements pour lesquels il intervient.
B. Vos crypto-actifs conservés par une banque : séparés de son patrimoine, mais hors de toute garantie
La banque se présente sur son site comme la première banque française à avoir obtenu l’agrément MiCA, et propose aux particuliers un portefeuille de crypto-actifs en gestion libre ou sous mandat, la conservation, l’achat, la vente, l’échange et le staking. Le fondement juridique mérite d’être précisé. Le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, permet à un établissement de crédit de fournir des services sur crypto-actifs sans solliciter l’agrément de droit commun, à condition de notifier certaines informations à son autorité au moins quarante jours ouvrables avant de commencer (article 60). En droit français, l’article L. 54-10-7 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit concernés « notifient les informations mentionnées dans cet article à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », laquelle recueille l’avis de l’Autorité des marchés financiers. C’est exactement ce que décrit la fiche de l’Autorité des marchés financiers : une autorisation donnée par l’ACPR, sur avis de l’AMF, selon la procédure de notification, pour sept services, dont la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients et le transfert de crypto-actifs.
Cette voie a deux conséquences concrètes. D’abord, le droit de fournir ces services est adossé à l’agrément bancaire : l’article 60 du règlement prévoit qu’il est révoqué dès le retrait de l’agrément qui le permettait. Ensuite, le même article écarte pour ces entités plusieurs dispositions du règlement, dont celle qui fixe les exigences prudentielles propres aux prestataires de services sur crypto-actifs, la banque restant soumise aux règles prudentielles bancaires ; à notre lecture, les règles de conduite du règlement, et notamment celles qui protègent les avoirs des clients, continuent de s’appliquer. Les mentions légales de la banque précisent d’ailleurs que l’AMF contrôle le respect de ses obligations de garde des crypto-actifs et des fonds des clients, de loyauté, de traitement des réclamations et de gestion des conflits d’intérêts.
Que deviendraient vos crypto-actifs si la banque faisait défaut ? Le règlement MiCA impose à tout prestataire qui conserve des crypto-actifs pour le compte de clients de les séparer de ses propres avoirs, y compris dans le registre distribué, et pose une règle de fond en son article 75, paragraphe 7 : les crypto-actifs conservés sont juridiquement séparés du patrimoine du prestataire, de sorte que « les créanciers du prestataire de services sur crypto-actifs ne peuvent faire valoir aucun droit sur les crypto-actifs conservés », en particulier en cas d’insolvabilité. L’article 70 ajoute l’obligation de protéger les droits de propriété des clients et d’empêcher l’utilisation de leurs crypto-actifs pour compte propre. À notre lecture, vos crypto-actifs ne tomberaient donc pas dans le gage commun des créanciers de la banque : vous auriez vocation à les récupérer, et non à produire une créance chiffrée. Le régime de résolution bancaire va dans le même sens : l’article L. 613-55-1 du code monétaire et financier exclut du renflouement interne « Tout engagement qui résulte de la détention par une personne soumise à une procédure de résolution d’actifs ou de liquidités de clients », à condition que le client soit protégé par le droit de l’insolvabilité.
Cette séparation ne vaut pas garantie de valeur. À notre lecture, les crypto-actifs ne sont pas des fonds au sens de la garantie des dépôts et, n’étant pas des instruments financiers, ils échappent aussi à la garantie des titres, puisque le code monétaire et financier renvoie, pour leur définition, au seul règlement MiCA. La fiche tarifaire de la banque, en vigueur au 1er février 2026, le dit elle-même : elle avertit que les crypto-actifs ne bénéficient d’aucune couverture au titre des systèmes d’indemnisation des investisseurs ni des systèmes de garantie des dépôts. En cas de perte imputable au prestataire, par exemple un incident de sécurité de ses propres systèmes, l’article 75 du règlement le rend responsable, mais plafonne cette responsabilité à la valeur de marché du crypto-actif au moment de la perte. Une baisse des cours, une défaillance du protocole lui-même ou une erreur d’adresse de votre fait restent à votre charge.
Les euros qui accompagnent ces services suivent un régime différent de celui d’une plateforme indépendante. Un prestataire de services sur crypto-actifs qui n’est pas une banque doit déposer les fonds de ses clients auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, sur un compte séparé ; l’article 70 du règlement écarte cette obligation lorsque le prestataire est lui-même un établissement de crédit. Chez la Banque Delubac & Cie, les frais de conservation sont prélevés chaque mois sur un « compte liquidités euro » : à notre lecture, ces euros sont des dépôts bancaires, couverts par la garantie de 100 000 euros, mais additionnés à vos autres dépôts dans le même établissement. À l’inverse, des euros en attente chez une plateforme crypto indépendante dépendent de la solidité de la banque où cette plateforme les a placés, comme nous l’avons expliqué à propos de la conservation des cryptos et des euros chez Coinhouse.
Les conditions économiques sont publiées. Selon la fiche tarifaire des particuliers en gestion libre, en vigueur au 1er février 2026, les opérations d’achat, de vente et d’échange sont facturées 1,50 % de 5 000 à 100 000 euros, puis de manière dégressive ; la conservation et le staking coûtent 0,80 % par an du portefeuille jusqu’à 100 000 euros, calculés sur l’encours moyen mensuel ; le service de staking prélève 20 % des récompenses ; l’analyse et la réception de crypto-actifs venant de l’extérieur coûtent 0,50 %, et la réception de fonds issus de cessions de crypto-actifs 0,80 %. Ce dernier poste intéresse les clients de plateformes qui ferment leurs comptes en France, à l’image de Binance France, qui clôture les comptes de ses clients le 31 décembre 2026. Une banque qui accepte des fonds issus de crypto-actifs reste tenue d’en vérifier l’origine ; nous avons décrit ce que l’on peut exiger d’elle dans notre article sur la banque qui bloque un virement venant d’une plateforme crypto.
En pratique, si vous détenez des crypto-actifs auprès de la banque, conservez la convention de conservation, qui doit préciser au moins la politique de conservation, les frais et le droit applicable selon l’article 75 du règlement, ainsi que les relevés de positions que le prestataire doit fournir au moins une fois tous les trois mois. Ces relevés sont votre meilleure preuve de propriété si un administrateur ou un liquidateur devait un jour reconstituer les droits de chaque client.
II. Fonds confiés à un intermédiaire, fraude, litige : vos recours contre la banque qui tient le compte
A. Syndic, agence immobilière, société de placement : quand la banque qui tient le compte de l’intermédiaire peut répondre
Beaucoup de personnes découvrent le nom de la banque sans y avoir jamais ouvert de compte. La raison est simple : selon son site, elle accompagne depuis 1994 les administrateurs de biens, en gérance locative, en syndic de copropriété et en transaction. Les fonds de votre copropriété ou vos loyers peuvent donc se trouver sur des comptes ouverts chez elle par votre syndic ou par votre agence. Plusieurs décisions publiées le confirment, en mentionnant des comptes séparés de syndicats de copropriétaires ouverts dans ses livres.
La loi encadre strictement ces comptes. Pour une copropriété, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes reçues pour lui, et ajoute : « Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. » L’assemblée générale peut choisir un autre établissement, et la méconnaissance de ces obligations emporte la nullité du mandat du syndic à l’expiration d’un délai de trois mois. Pour la gérance locative et la transaction, l’article 55 du décret du 20 juillet 1972 impose un compte spécialement affecté aux fonds reçus des clients et précise : « Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans le même établissement de crédit. »
Si le professionnel disparaît avec les fonds ou ne peut plus les restituer, le premier recours n’est pas la banque mais le garant financier. L’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne la carte professionnelle à une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés, y compris les sommes versées au fonds de travaux de la copropriété. Selon l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, cette garantie produit effet « sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante », sans que le garant puisse exiger qu’on agisse d’abord contre le professionnel. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 octobre 2026 en donne une illustration récente : un ancien syndic dont la banque tenait les comptes avait été placé en liquidation judiciaire, et le tribunal a condamné son garant financier à verser au syndicat 103 730,87 euros, montant des fonds non représentés retenu par l’expert, avec intérêts ; ayant fait droit à cette demande principale, le tribunal a rejeté les autres demandes, parmi lesquelles la demande subsidiaire de 14 400 euros dirigée contre la banque. Ce jugement est de première instance.
La banque elle-même peut toutefois engager sa responsabilité lorsqu’elle méconnaît l’affectation de ces comptes. Plusieurs arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, non publiés au Bulletin, concernent la banque nommément, à propos d’un même syndic : la banque avait ouvert dans ses livres, pour ce syndic, des sous-comptes affectés aux syndicats qu’il gérait, puis les avait fusionnés en 2005 avec les autres comptes de mandants du syndic dans un compte unique. Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n° 17-22.349), la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « la banque ne pouvait procéder à la fusion du sous-compte du syndicat des copropriétaires avec un compte global » sans l’accord de ce syndicat, et a laissé à la charge de la banque une indemnité de 45 000 euros au titre de la perte de chance d’obtenir la restitution des fonds. Dans un arrêt du 11 avril 2018 (n° 17-11.525), elle a rappelé que, selon la cour d’appel, la banque avait fondu les comptes des syndicats pour compenser leurs soldes créditeurs avec le solde débiteur du compte de gestion du syndic, et l’a approuvée d’en avoir déduit que « la faute de la banque était la cause exclusive du dommage », de sorte qu’elle devait garantir le garant financier. Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n° 18-14.522), elle a cassé un arrêt qui avait refusé ce recours, alors que l’expert avait établi qu’un solde de 165 022,74 euros aurait dû figurer au crédit du syndicat si la fusion n’avait pas eu lieu.
Le même raisonnement a été appliqué au profit d’épargnants. Des investisseurs avaient souscrit en 2007 et 2008 un produit géré par une société de droit anglais, dont les fonds étaient versés sur un compte ouvert dans les livres de la banque ; s’estimant victimes d’une escroquerie commise par le dirigeant de cette société, ils ont recherché la responsabilité de la banque. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (n° 19-13.545), la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la banque avait procédé en connaissance de cause, sur ce compte alimenté par les versements des investisseurs, « à des opérations au profit du seul gérant de cette société ». Après renvoi, un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-10.843) a rejeté le pourvoi de la banque : le manquement à son devoir de vigilance avait permis le fonctionnement du compte avec « une confusion des actifs de la société et de ceux de ses clients investisseurs, au sein d’un compte de dépôt unique », et ce manquement « avait directement concouru à l’entier préjudice financier invoqué par les investisseurs », sous déduction des retraits et remboursements. Les investisseurs ont ainsi obtenu la réparation de leur perte et non une simple perte de chance.
Ces décisions ne doivent pas être lues comme une règle générale de responsabilité. Elles reposent sur des faits précis, établis par expertise ou par l’enquête pénale : une fusion de comptes contraire à leur affectation, des opérations au profit du seul dirigeant sur un compte alimenté par des investisseurs. La Cour de cassation rappelle par ailleurs, dans un arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin (n° 24-19.588), que l’obligation de vigilance imposée aux banques par la législation contre le blanchiment « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ; la victime ne peut donc pas s’en prévaloir pour obtenir des dommages et intérêts. Le recours se fonde sur la responsabilité civile de droit commun prévue par l’article 1240 du code civil, ce qui suppose de prouver une faute de la banque, un préjudice et un lien de causalité, par exemple une anomalie apparente que la banque ne pouvait ignorer.
Reste la question de la garantie des dépôts pour ces fonds, si c’était la banque elle-même qui faisait défaut. L’article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015 vise les comptes ouverts par des professionnels habilités à détenir des fonds pour leurs clients en vue de les reverser à un tiers, lorsque ces comptes sont exclusivement réservés à cet usage : les sommes revenant à chaque ayant droit « font l’objet d’une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 à 9 ». La garantie est ouverte « dès lors que l’ayant droit est identifié par l’établissement de crédit ou aurait pu l’être avant le constat de l’indisponibilité des dépôts ». À notre lecture, un bailleur dont l’agence encaisse les loyers sur un compte de mandants bénéficierait ainsi de son propre plafond, à condition que la comptabilité de l’agence permette de l’identifier. La situation d’une copropriété est différente : le compte est ouvert au nom du syndicat, qui, selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, « a la personnalité civile », de sorte que le plafond de 100 000 euros s’appliquerait, à notre lecture, au syndicat dans son ensemble et non à chaque copropriétaire, compte courant et fonds de travaux confondus dans le même établissement. Un syndicat dont la trésorerie dépasse largement ce montant peut en tenir compte lorsque l’assemblée générale choisit la banque.
B. Fraude au faux conseiller, modification de la convention, réclamation : vos démarches de client
La banque a publié le 6 mai 2026 une alerte à ses clients : selon elle, des sites frauduleux diffusent sur internet de faux numéros de son service client. Elle recommande de n’utiliser que le numéro affiché dans l’espace personnel sécurisé, et rappelle qu’elle ne demande jamais de communiquer des codes confidentiels ni de valider une opération pour « annuler » une fraude.
Si une opération que vous n’avez pas autorisée a été débitée, le code monétaire et financier vous protège. L’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et qu’elle les communique par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-23 met à sa charge la preuve que l’opération a été authentifiée et correctement enregistrée, et précise que l’utilisation de l’instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Le délai est strict : selon l’article L. 133-24, le signalement doit intervenir sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Lorsque, en revanche, vous avez vous-même ordonné un virement au profit d’un escroc, par exemple vers un faux placement, l’opération est en principe autorisée et le débat porte sur la vigilance de la banque, dans les limites rappelées plus haut. Notre page consacrée à la fraude bancaire détaille ces situations.
Les conditions de la relation peuvent évoluer, mais selon une procédure encadrée. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose que tout projet de modification de la convention de compte de dépôt soit communiqué « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». Faute de refus avant cette date, vous êtes réputé l’avoir acceptée ; si vous la refusez, vous pouvez résilier la convention avant son entrée en vigueur. La convention de la banque, dans sa version applicable au 6 juillet 2026, reprend ce délai de deux mois et précise que la clôture intervient alors sans qu’aucuns frais puissent vous être imputés. Côté tarifs, la grille des particuliers applicable au 1er avril 2026 fixe la tenue de compte à 7 euros par mois, soit 84 euros par an, et prévoit 30 euros par an pour un compte de dépôt inactif.
Un compte inactif n’est pas un compte perdu, mais il finit par quitter la banque. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier oblige la banque à recenser chaque année ses comptes inactifs, et l’article L. 312-20 prévoit leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations au bout de dix ans sans opération ni manifestation du titulaire, ou trois ans après le décès du titulaire. La convention de la banque rappelle que les sommes non réclamées sont ensuite acquises à l’État, au bout de vingt ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts, ou de vingt-sept ans en cas de décès. Si vous héritez d’un client de la banque, interrogez-la rapidement et utilisez le service public de recherche des comptes inactifs.
En cas de désaccord, commencez par une réclamation écrite au service de relation clientèle de la banque. Selon l’article 16 de sa convention, elle en accuse réception sous dix jours ouvrables ; pour un service de paiement, elle répond dans les quinze jours ouvrables, délai porté à trente-cinq jours ouvrables dans des circonstances exceptionnelles ; dans les autres cas, elle répond dans un délai de deux mois. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur auprès de la Fédération bancaire française, que la convention désigne, sans coût pour vous, comme le prévoit l’article L. 316-1 du code monétaire et financier, qui renvoie aux règles de la médiation de la consommation. Pour une réclamation qui porte sur vos crypto-actifs, la banque doit aussi appliquer les règles de traitement des réclamations du règlement MiCA, dont l’AMF contrôle le respect. La convention désigne la loi française et la compétence exclusive des juridictions françaises.
Enfin, ne laissez pas passer le délai d’action. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un syndicat de copropriétaires ou un bailleur, ce point de départ peut être la découverte, à la reprise de la comptabilité par un nouveau syndic ou une nouvelle agence, que les fonds ne sont pas représentés. Rassemblez sans attendre les relevés du compte séparé ou du compte de mandants, les procès-verbaux d’assemblée générale qui ont choisi la banque, le mandat de gestion, la convention de compte et, pour les crypto-actifs, la convention de conservation et les relevés de positions. Si vos fonds sont immobilisés chez un intermédiaire qui ne répond plus, notre page sur les placements bloqués présente les premières démarches, et notre page consacrée au droit bancaire détaille les recours contre une banque teneur de compte.
Conclusion
La Banque Delubac & Cie est un établissement de crédit français agréé et supervisé, adhérent du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et autorisé par l’ACPR, sur avis de l’AMF, à fournir des services sur crypto-actifs. Aucune source officielle examinée ne fait état, au 16 novembre 2026, d’une difficulté de la banque, d’une procédure collective ou d’une mesure de résolution la visant ; la banque a par ailleurs alerté ses clients sur les fraudes au faux conseiller et déposé ses comptes de l’exercice 2025, comme l’indique le BODACC.
Si elle faisait un jour défaut, la protection dépendrait de la nature de vos avoirs. Vos euros seraient garantis jusqu’à 100 000 euros par déposant pour l’ensemble de l’établissement, avec un plafond distinct pour les livrets réglementés et un rehaussement temporaire pour certains dépôts exceptionnels ; au-delà, vous deviendriez créancier, exposé au rang de la liquidation ou au renflouement interne. Vos titres vous appartiennent et devraient être restitués, avec une garantie de 70 000 euros pour ceux qui ne pourraient pas l’être. Vos crypto-actifs conservés seraient juridiquement séparés du patrimoine de la banque et échapperaient à ses créanciers, mais aucune garantie ne couvre leur valeur ni leur perte, hors la responsabilité limitée du prestataire pour un incident qui lui est imputable. La forme de société en commandite par actions ajoute en théorie la responsabilité indéfinie des associés commandités, qui ne remplace pas ces mécanismes.
Pour les fonds confiés à un syndic, à une agence ou à une société de placement, le premier recours vise en général le garant financier du professionnel. La responsabilité de la banque qui tient le compte a été retenue dans des dossiers précis, lorsque des comptes affectés avaient été fusionnés ou qu’un compte alimenté par des investisseurs avait servi au seul dirigeant ; elle n’est jamais automatique et suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Les décisions évoquées portent sur des faits anciens et ne préjugent pas de la gestion actuelle de la banque.
Dans tous les cas, gardez les preuves de vos droits : conventions, relevés, mandats, procès-verbaux, relevés de positions. Respectez les délais : treize mois pour une opération de paiement non autorisée, cinq ans pour une action en responsabilité. Lisez aussi les modifications de la convention que la banque doit vous adresser deux mois à l’avance. Ces éléments décrivent le droit applicable à la date de rédaction ; ils ne remplacent pas l’examen de votre convention et de votre situation. Les contrats que vous avez signés priment sur toute présentation générale, et seul un juge peut trancher un litige et dire si une responsabilité est engagée.
Un avocat spécialisé en droit des affaires à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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