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Fontis : définition, trou qui s’ouvre dans le jardin ou sous la maison, qui paie entre voisins et quels recours (2026)

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fontis : définition, trou qui s’ouvre dans le jardin ou sous la maison, qui paie entre voisins et quels recours (2026)

Un trou rond qui s’ouvre en une nuit au fond du jardin, une dalle de cave qui s’enfonce, un mur mitoyen qui se fend : c’est souvent ainsi que se manifeste un fontis. Le mot désigne l’effondrement localisé du sol au-dessus d’un vide souterrain, qu’il s’agisse d’une ancienne carrière, d’une marnière, d’une galerie, d’une cave oubliée ou d’une poche creusée par des fuites d’eau ; le vide remonte peu à peu, puis la surface cède. À Marseille, un rapport technique a relevé « un phénomène de fontis sous le mur mitoyen partiellement effondré » entre deux immeubles, évacués par la mairie, et le tribunal judiciaire a condamné en 2024 le voisin dont les canalisations avaient lessivé le sol à payer 64 668 euros de travaux et 66 220,65 euros de loyers perdus (TJ Marseille, 10 septembre 2024, n° 22/07335).

Les questions arrivent alors toutes ensemble : à qui appartient le vide, qui doit le combler, le voisin est-il responsable, l’assurance intervient-elle, et que faire dans les premiers jours ?

En bref :

  • le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessous, mais un titre peut attribuer les galeries à un autre, qui doit alors les conforter ;
  • celui dont le terrain, les canalisations ou les travaux ont provoqué l’effondrement chez le voisin répond des dégâts, souvent sans qu’une faute soit exigée ;
  • l’origine minière change le régime : l’exploitant, puis l’État, répondent des dommages, et la garantie catastrophe naturelle ne joue pas ;
  • l’expertise judiciaire est presque toujours décisive, et une tentative de règlement amiable s’impose en principe avant d’assigner pour trouble anormal de voisinage.

Chaque dossier dépend des titres de propriété, de l’origine du vide, des lieux et des dates ; seul le juge tranche. Les règles générales des conflits entre propriétaires figurent sur notre page consacrée aux troubles de voisinage.

I. Le fontis apparaît : comprendre le phénomène et savoir à qui appartient le vide

Un fontis n’est pas un simple affaissement du terrain. Il suppose un vide sous la surface, et la première question juridique est de savoir à qui appartient ce vide, car c’est souvent son propriétaire qui devra le combler et répondre des dégâts. Avant cela, il faut sécuriser les lieux et prévenir les bonnes personnes.

A. Ce qu’est un fontis et les premiers réflexes : sécurité, mairie, preuves

Les décisions de justice décrivent toutes le même mécanisme. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation en 2016, l’expertise avait établi que la cause des dommages survenus en surface « provenait d’un effondrement du ciel des galeries » d’une ancienne carrière s’étendant sous plusieurs parcelles (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 14-28.834). Le vide peut aussi être creusé par l’eau : dans l’affaire de Marseille, les évacuations d’un immeuble voisin se déversaient depuis des années dans un ancien puits puis dans le sol, et le lessivage des terres a conduit à l’effondrement partiel du mur séparatif (TJ Marseille, 10 septembre 2024, n° 22/07335). Dissolution naturelle de la roche, galeries de carrière, marnières creusées pour extraire la craie, caves anciennes, travaux miniers ou fuites de réseaux : l’origine du vide commande ensuite le régime de responsabilité.

Le premier réflexe est la sécurité : interdire l’approche du trou, ne pas le remblayer à la hâte, éloigner les véhicules et observer l’évolution des fissures. Le second est d’informer la mairie, et ce n’est pas une simple précaution. L’article L. 563-6 du code de l’environnement dispose que « Toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire ». Le maire transmet ces éléments au préfet et au président du conseil départemental, et le même article punit d’une amende de 30 000 euros la diffusion d’informations erronées, mensongères ou dolosives sur l’existence d’une cavité. Cacher un fontis ou en minimiser l’ampleur expose donc à des suites sérieuses, sans compter les conséquences en cas de vente.

Le maire dispose de pouvoirs de police. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie le soin de « prévenir, par des précautions convenables » les accidents naturels, dont « les éboulements de terre ou de rochers ». Et selon l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, « En cas de danger grave ou imminent », « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». En pratique, cela peut aller jusqu’à l’évacuation : à Marseille, la commune a interdit par arrêté du 1er juillet 2019 l’occupation des deux immeubles touchés, et l’interdiction n’a été levée qu’en novembre 2021, après les travaux définitifs (TJ Marseille, 10 septembre 2024, n° 22/07335). Les arrêtés de mise en sécurité, leurs effets et la responsabilité de la commune sont détaillés dans notre article sur la police des cavités souterraines et des marnières.

Il faut aussi savoir si le terrain se trouve dans une zone connue. Le I de l’article L. 563-6 du code de l’environnement prévoit que les communes ou leurs groupements élaborent, en tant que de besoin, « des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol ». Plus largement, l’article L. 125-2 du code de l’environnement pose que « Toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire ». La mairie est donc le premier guichet pour savoir si d’autres effondrements ont été signalés dans le secteur.

Enfin, les preuves se constituent dès le premier jour : photographies datées, mesures du trou et de sa profondeur, relevé des fissures sur les murs voisins, témoignages, échanges avec le voisin et la mairie. Un constat de commissaire de justice fige l’état des lieux avant tout comblement d’urgence, qui fera disparaître une partie des indices. La déclaration à l’assureur doit, elle, respecter les délais prévus au contrat.

Étape Pourquoi Texte ou référence
Sécuriser le trou et ses abords Le vide peut s’agrandir et emporter d’autres terres Prudence élémentaire, avant tout remblai
Informer le maire Obligation pour qui connaît une cavité dangereuse C. env., art. L. 563-6, II
Demander les cartes et informations disponibles Savoir si le secteur est connu pour ses cavités C. env., art. L. 563-6, I et L. 125-2
Attendre ou provoquer les mesures de police Le maire prescrit les mesures de sûreté en cas de danger grave CGCT, art. L. 2212-2 et L. 2212-4
Faire constater avant tout comblement Conserver la preuve de la cause et de l’étendue Constat de commissaire de justice
Déclarer le sinistre à l’assureur Ouvrir l’instruction du dossier Délais prévus au contrat
Prévenir le voisin par écrit Dater l’information et préparer l’amiable Lettre recommandée, échanges conservés

B. À qui appartient la cavité : le dessous suit le sol, sauf titre contraire

Le principe figure à l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Le même texte réserve toutefois « les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ». Celui qui découvre un vide sous son terrain en est donc présumé propriétaire, avec les charges qui vont avec. Les contours de cette règle, du surplomb au tréfonds, sont développés dans notre article sur l’article 552 du code civil.

Cette présomption cède devant un titre contraire. L’arrêt de 2016 en offre une illustration nette. Une société était propriétaire d’un ensemble immobilier comportant d’anciennes galeries de carrière, utilisées autrefois comme brasserie et champignonnière, qui s’étendaient sous un lotissement voisin. Les actes successifs, depuis une adjudication de 1884 et des actes de 1923 et 1924, dissociaient la propriété de la surface de celle du tréfonds. Après l’apparition de désordres dans les maisons, les propriétaires de surface ont obtenu la condamnation de la société à réaliser les travaux de confortation. La Cour de cassation a approuvé les juges, qui avaient retenu la société propriétaire des galeries et constaté qu’« aucune faute n’était établie à l’égard des propriétaires de surface » (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 14-28.834).

Les motifs de la cour d’appel, reproduits dans cet arrêt, méritent d’être retenus. Propriétaire des galeries, la société était, selon eux, « tenue, sur le fondement des articles 544 et 1384 du code civil, d’éviter tout dommage aux propriétés voisines ». Elle ne pouvait pas mettre à la charge des voisins les « travaux confortatifs intéressant le tréfonds dont ces derniers ne sont pas propriétaires », et ceux-ci n’avaient pas à subir « la dépréciation de leurs biens à la suite de la survenance d’un écroulement souterrain qui affecte une partie du sol dont ils ne sont pas propriétaires » (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 14-28.834). Le cahier des charges du lotissement, qui faisait contribuer les acquéreurs à la surveillance des carrières, n’a pas suffi à leur imposer les travaux de confortement. La société soutenait aussi que sa propriété se limitait au volume vide des galeries ; le pourvoi a été rejeté.

L’hypothèse inverse est celle d’une cave creusée depuis le terrain du voisin et qui se prolonge sous le vôtre. Dans un arrêt de 2021, un couple avait découvert une cavité sous sa parcelle, accessible depuis le seul fonds voisin, en passant sous une voie communale. Le voisin revendiquait la cavité en invoquant un acte de donation-partage de 1949 qui mentionnait des « dépendances ». La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’il « ne rapportait pas la preuve susceptible de renverser la présomption posée par l’article 552 du code civil, selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous », de sorte que les propriétaires « étaient fondés à demander la suppression de cette cavité empiétant sur leur fonds » (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 20-13.492). Le voisin a dû supporter le coût du comblement, chiffré à 6 960 euros, et celui des travaux de renforcement de la maison, soit 12 260,60 euros, la Cour de cassation approuvant les juges d’en avoir déduit que « ces travaux étaient la conséquence de l’empiétement ».

Le même dossier montre pourquoi une cave cachée ne s’acquiert pas facilement par le temps. Selon l’article 2261 du code civil, la possession utile doit être « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », et l’article 2272 du code civil fixe à trente ans le délai pour acquérir un immeuble. Or les premiers juges, dont les motifs sont reproduits dans l’arrêt, avaient relevé « le caractère souterrain, donc caché, du siège de la possession faisant nécessairement obstacle au caractère public » exigé par la loi (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 20-13.492). La cour d’appel avait aussi noté qu’en raison de la mésentente entre les voisins, il n’avait pas été possible de limiter le coût des travaux en comblant d’abord la cavité. Les questions de preuve propres aux caves sont détaillées dans notre article sur la cave qui passe sous la maison du voisin, et la prescription acquisitive dans notre article sur l’usucapion.

Le voisin qui occupe votre sous-sol ne peut pas non plus vous imposer de lui céder ce volume. L’article 545 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété », sauf pour cause d’utilité publique et moyennant indemnité. L’empiètement souterrain se traite donc comme un empiètement en surface : suppression, et réparation des conséquences.

Reste le cas, fréquent, d’un vide qui s’étend sous deux terrains sans titre particulier. Selon nous, la présomption de l’article 552 conduit alors à reconnaître à chaque propriétaire la partie située sous sa parcelle, avec la charge de la stabiliser, et celui dont la partie de cavité provoque des dégâts chez l’autre doit en répondre. C’est là que le bornage, les plans anciens et l’expertise prennent toute leur importance, car la limite souterraine suit en principe la limite de surface ; notre page consacrée au bornage présente cette procédure.

Situation Propriétaire présumé du vide Qui doit stabiliser ou combler Référence
Vide sous votre seule parcelle, sans titre particulier Vous Vous, sauf faute ou fait d’un tiers C. civ., art. 552
Galeries attribuées par les titres à un autre propriétaire Le titulaire des galeries Lui, sans contribution des propriétaires de surface Cass. 3e civ., 14 avril 2016
Cave creusée depuis le voisin et qui passe sous votre terrain Vous, faute de titre ou de possession publique Le voisin, qui supporte comblement et renforcement Cass. 3e civ., 21 janvier 2021
Vide à cheval sur deux parcelles Chacun pour la partie située sous son terrain Chacun, et celui dont la partie cause le dommage répond Analyse fondée sur l’article 552
Galerie de mine Régime du code minier L’exploitant, à défaut l’État C. civ., art. 552 ; C. minier, art. L. 155-3
Cave possédée depuis plus de trente ans de manière visible Possible acquisition par usucapion Le possesseur devenu propriétaire C. civ., art. 2261 et 2272
Cavité découverte lors d’une vente Selon les titres et l’acte de vente Question de garantie entre vendeur et acheteur Voir notre article sur les terrains en zone de carrières

II. Qui paie le comblement et les dégâts, et comment l’obtenir

Une fois le propriétaire du vide identifié, reste à savoir qui doit payer : les travaux de comblement ou d’injection, la reprise des fondations, la perte de loyers, la perte de valeur. Les fondements varient selon l’origine du vide, et la marche à suivre est presque toujours la même : une expertise contradictoire, une tentative de règlement amiable, puis le juge. Le juge compétent dépend de la personne en cause ; notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage aide à s’y retrouver.

A. Les fondements : garde du sol, trouble anormal, fuites, travaux, mines et catastrophe naturelle

Le premier fondement est la responsabilité du gardien. Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire du sol et du sous-sol en est en principe le gardien. La Cour de cassation l’a admis dès 1972 à propos des galeries d’anciennes marnières dont l’effondrement avait pollué la source d’une propriété voisine : une société qui déversait ses eaux résiduaires dans des bassins a été jugée gardienne du sol et du sous-sol, et les effondrements dus à la pression des terres et des eaux n’ont pas été regardés comme une cause étrangère susceptible de l’exonérer (Cass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-10.368). Dans l’arrêt de 2016, la Cour a jugé que les motifs retenus caractérisaient la responsabilité du propriétaire des galeries « du fait de ses bâtiments » (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 14-28.834). Cette formule rappelle l’article 1244 du code civil : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. »

Le deuxième fondement est le trouble anormal de voisinage, désormais écrit dans la loi. Selon l’article 1253 du code civil, « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs » qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Un effondrement qui fissure la maison voisine ou la rend inhabitable dépasse sans difficulté ce qu’un voisin doit supporter. Le même article prévoit une exception lorsque le trouble provient d’activités antérieures à l’acquisition de la victime ; selon nous, cette exception, pensée pour des activités, se prête mal à un vide souterrain qui s’effondre, mais le débat reste ouvert. Les autres conditions de ce régime sont présentées dans notre article sur l’article 1253 du code civil.

Les fuites venues de chez le voisin sont une cause fréquente. Dans l’affaire de Marseille, le voisin était une copropriété ; le tribunal a appliqué l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Le jugement précise : « Il s’agit d’une responsabilité objective, sans faute du syndicat des copropriétaires, pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes. » Les arguments du syndicat, qui disait ignorer la persistance du déversement et avoir fait des travaux en 2011, ont été jugés inopérants ; le propriétaire de l’immeuble sinistré a obtenu 64 668 euros de travaux, 66 220,65 euros de pertes locatives entre l’évacuation et la fin des travaux, et 3 038 euros de frais de relogement remboursés à la ville (TJ Marseille, 10 septembre 2024, n° 22/07335). Il a en revanche été débouté des frais liés à l’occupation illicite de son immeuble vide et de sa demande pour résistance abusive.

Les travaux du voisin peuvent aussi provoquer un fontis. Dans une affaire jugée à Riom, un enrochement de blocs de pierre posé en 2008 pour soutenir une terrasse, sur un terrain très pentu, a surchargé le sol au-dessus de la cave d’un voisin situé en contrebas. Le 28 avril 2015, la voûte de cette cave s’est effondrée ; l’expert a décrit « un affaissement de la voûte avec apparition d’un fontis », et la cour a relevé que l’ouvrage reposait « à l’aplomb d’une importante cavité souterraine dépendant de la propriété bâtie du dessous » (CA Riom, 4 novembre 2025, n° 23/01723). Le voisin du dessous a été indemnisé dans une procédure distincte ; l’arrêt de 2025 statue sur la responsabilité des constructeurs envers l’acheteur de la maison du dessus, contraint de démolir sa terrasse. Ce dossier rappelle qu’un projet de terrassement en limite de propriété impose de s’informer sur ce qui se trouve sous le terrain voisin ; les mouvements de terres sont traités dans notre article sur le glissement de terrain entre voisins et dans notre article sur le mur de soutènement.

L’origine minière obéit à un régime propre. Selon l’article L. 155-3 du code minier, l’explorateur ou l’exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages ayant pour cause déterminante son activité ; « Sa responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. » Il ne s’en libère qu’en prouvant une cause étrangère ou une faute de la victime, et « en cas de défaillance ou de disparition du responsable, l’Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié : « l’explorateur ou l’exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité ; qu’il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère ». Elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché si les dommages provenaient de « l’ennoyage des galeries provoqué par l’arrêt du pompage des eaux » (Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-17.483).

L’arrêt de la cour d’appel de Metz du 6 novembre 2025 montre ce que cela donne pour un particulier. Une maison construite dans une ancienne cuvette d’affaissement minier se trouvait, du fait de la perte d’altitude du terrain, exposée à un risque d’inondation reconnu par un plan de prévention. La cour a rappelé que « le sens des textes fondant la responsabilité de l’Etat est exclusif de toute démonstration ou recherche de faute imputable à l’exploitant minier », et que la conformité de la technique d’extraction aux règles de l’époque « ne peut constituer une cause d’exonération de responsabilité ». Elle a porté l’indemnité pour perte de valeur de 10 000 euros, montant retenu en première instance, à 49 920 euros, soit 21 % d’une valeur vénale de 237 736 euros, alors que l’expert proposait une décote de 40 % (CA Metz, 6 novembre 2025, n° 22/02628). Le même arrêt rappelle la répartition des juges : l’action en responsabilité contre l’exploitant ou l’État qui lui a succédé relève « en principe de la compétence du juge judiciaire », tandis que le litige né du refus de l’État d’assurer sa garantie en cas de disparition du responsable relève « en principe de la juridiction administrative ».

D’autres règles protègent les propriétaires. L’article L. 155-4 du code minier prévoit que, dans un contrat de mutation conclu après le 17 juillet 1994 avec une collectivité ou une personne physique non professionnelle, « toute clause exonérant l’exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d’ordre public ». Selon l’article L. 155-6 du code minier, l’indemnisation des dommages immobiliers « consiste en la remise en l’état de l’immeuble sinistré », ou, si la réparation est impossible, doit permettre de retrouver un immeuble équivalent. Et l’article L. 421-17 du code des assurances organise une indemnisation par un fonds de garantie : « Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. » Le même texte prévoit un versement dans un délai de trois mois à compter de la remise du descriptif des dommages. Pour le cas particulier où une clause exonératoire a été valablement stipulée, l’article L. 155-5 du code minier vise le sinistre minier, défini comme « un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles ». Après la fin du titre minier, la surveillance des risques d’affaissement passe à l’État, selon l’article L. 174-2 du code minier.

Reste l’assurance. L’article L. 125-1 du code des assurances étend la garantie des contrats de dommages aux effets des catastrophes naturelles, « dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières ». Il précise que « Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d’origine humaine », mais que, dans ce dernier cas, « sont exclus de l’application du présent chapitre les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine ». La garantie suppose un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, et aucune décision favorable ne peut intervenir sur une demande communale présentée plus de vingt-quatre mois après le début de l’événement. Il faut donc demander rapidement à la mairie si elle engage la démarche. Le régime des fissures et des affaissements indemnisés au titre des catastrophes naturelles est développé dans notre article sur la maison qui s’affaisse.

Origine du fontis Qui répond en principe Fondement Exemple jugé
Galeries de carrière appartenant à un tiers Le propriétaire des galeries Garde, ruine du bâtiment, art. 544 Cass. 3e civ., 14 avril 2016 : travaux de confortation
Cave creusée depuis le voisin Le voisin qui l’exploite Empiètement, art. 545 et 552 Cass. 3e civ., 21 janvier 2021 : 6 960 et 12 260,60 euros
Réseaux fuyards d’un immeuble voisin Le propriétaire ou le syndicat voisin Art. 1253 ou art. 14 de la loi de 1965 TJ Marseille, 2024 : 64 668 euros de travaux
Travaux ou remblais du voisin Le maître d’ouvrage et ses constructeurs Art. 1253, responsabilité des constructeurs CA Riom, 2025 : fontis dans la cave du dessous
Anciennes marnières ou vide gardé par le propriétaire du sol Le gardien du sol Art. 1242 Cass. 2e civ., 15 juin 1972
Exploitation minière L’exploitant, à défaut l’État ; fonds de garantie C. minier, art. L. 155-3 ; C. assur., art. L. 421-17 CA Metz, 2025 : 49 920 euros de perte de valeur
Cavité naturelle ou humaine hors mine, événement reconnu L’assureur de dommages C. assur., art. L. 125-1 Selon l’arrêté de catastrophe naturelle

B. La marche à suivre : preuves, expertise, référé, conciliation, délais et fonds publics

La première étape est d’écrire au voisin, ou au propriétaire du vide s’il est connu, pour l’informer du sinistre, lui demander d’intervenir et de déclarer le dommage à son propre assureur. Une mise en demeure du voisin date la réclamation et prépare la suite.

La deuxième est presque toujours l’expertise judiciaire. Selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction en référé. Depuis le 1er septembre 2025, le texte précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Dans un dossier de fontis, l’expert déterminera l’étendue du vide, son origine, la propriété des différentes parties de la cavité au vu des titres, les travaux nécessaires et leur coût. Toutes les décisions citées ici reposent sur une expertise : sans elle, l’origine d’un effondrement reste presque impossible à démontrer. Les conditions et le coût de cette procédure sont détaillés dans notre article sur le référé expertise contre un voisin.

En cas d’urgence, le juge des référés peut aller plus loin. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « pour prévenir un dommage imminent », et, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’« accorder une provision au créancier ». Un étaiement, un comblement provisoire ou la réparation d’une canalisation qui continue de lessiver le sol peuvent ainsi être ordonnés sans attendre le procès au fond.

La troisième étape tient au règlement amiable. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant une demande relative notamment « à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, dont « l’urgence manifeste », souvent caractérisée lorsqu’un fontis menace une construction. Son application à une simple demande d’expertise en référé se discute ; l’action au fond en réparation y est en principe soumise, et la prudence commande de garder la trace d’une tentative amiable, sauf urgence établie. Notre article sur le conciliateur de justice explique comment se déroule cette étape.

Les délais doivent être surveillés. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un fontis, le point de départ peut se discuter : apparition des premières fissures, découverte du vide, dépôt du rapport d’expertise. Notre article sur la prescription de l’action en trouble anormal de voisinage présente la jurisprudence récente sur ce point. La demande de suppression d’un empiètement souterrain obéit à une autre logique, puisque, selon l’article 2227 du code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible. »

Lorsque le risque est trop grave pour être traité par des travaux, les fonds publics peuvent intervenir. L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet à l’État de déclarer d’utilité publique l’expropriation des biens exposés à un risque prévisible « d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine » lorsque ce risque « menace gravement des vies humaines » et que la protection coûterait plus cher ; dans ce cas, pour fixer l’indemnité, « il n’est pas tenu compte de l’existence du risque ». Ce dispositif ne vise pas les cavités résultant d’une exploitation minière, expressément exclues par le même article. L’article L. 561-3 du code de l’environnement permet aussi au fonds de prévention des risques naturels majeurs de contribuer à l’acquisition amiable « d’un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine », lorsque ce risque menace gravement des vies humaines et que le prix d’acquisition reste inférieur au coût des moyens de sauvegarde et de protection.

Enfin, la vente d’un terrain concerné pose des questions propres : information de l’acheteur, garantie des vices cachés, responsabilité du notaire. Elles relèvent du droit de la vente et sont traitées dans notre article sur l’achat d’un terrain en zone d’anciennes carrières ; les contraintes de construction au-dessus d’un vide connu le sont dans notre article sur la construction au-dessus d’une ancienne carrière.

Étape Objectif Texte Point d’attention
Lettre au voisin ou au propriétaire du vide Dater la réclamation, obtenir une intervention Mise en demeure Joindre photographies et constat
Référé expertise Établir l’origine, l’étendue et le coût CPC, art. 145 Juge du lieu de l’immeuble seul compétent
Référé mesures urgentes ou provision Étaiement, comblement provisoire, arrêt d’une fuite CPC, art. 835 Possible même en cas de contestation sérieuse
Tentative amiable Condition de recevabilité de l’action au fond CPC, art. 750-1 Dispense en cas d’urgence manifeste
Action au fond Travaux, pertes de loyers, perte de valeur C. civ., art. 1242, 1253 ; C. minier, art. L. 155-3 Chiffrage appuyé sur l’expertise
Délai Agir dans les cinq ans de la connaissance des faits C. civ., art. 2224 Point de départ discuté
Risque grave pour les vies humaines Acquisition amiable ou expropriation C. env., art. L. 561-1 et L. 561-3 Exclusion des cavités minières pour l’expropriation

Conclusion

Un fontis n’est jamais un simple trou à reboucher. Il révèle un vide dont il faut identifier le propriétaire, car l’article 552 du code civil lui en attribue la charge, sauf titre contraire qui confie les galeries à un autre. La jurisprudence protège le propriétaire de surface : celui qui possède des galeries sous les terrains voisins doit les conforter à ses frais, celui qui a creusé une cave sous la parcelle d’autrui doit la combler et payer les renforcements, celui dont les canalisations ont lessivé le sol répond de l’effondrement du mur mitoyen. L’origine minière fait basculer le dossier vers un régime de responsabilité sans faute de l’exploitant, garanti par l’État, et hors du champ de la catastrophe naturelle.

La méthode compte autant que le droit : sécuriser, informer le maire comme l’exige le code de l’environnement, faire constater avant tout comblement, obtenir une expertise judiciaire, tenter l’amiable, puis agir dans les délais. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen des titres, des plans, des expertises et des dates propres à chaque situation, et seul le juge peut trancher. Les autres litiges entre propriétaires sont présentés sur notre page consacrée aux troubles de voisinage, et la fixation des limites, y compris souterraines, sur notre page consacrée au bornage.

Un avocat en droit immobilier à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».