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Corruption du syndic de copropriété : plainte, révocation et indemnisation des copropriétaires

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Maître Reda KOHEN
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Corruption du syndic de copropriété : plainte, révocation et indemnisation des copropriétaires

Des voyages, des invitations et d’autres avantages offerts par des entreprises de ravalement et d’étanchéité à des syndics de copropriété, en échange de marchés de travaux : c’est le schéma mis au jour par le parquet de Nice dans ce que la presse appelle l’affaire des syndics azuréens. Selon Le Figaro du 12 février 2026, l’enquête visait 32 personnes, dont 26 avaient profité de voyages, et toutes se sont vu proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. D’après le Journal de l’Agence du 7 juillet 2026, 26 professionnels avaient alors été condamnés par cette voie, le procureur de la République de Nice évoquant un « fonctionnement corruptif systémique ». L’association de consommateurs CLCV revient sur l’affaire dans son point d’actualité de novembre 2026.

Pour un copropriétaire, la question pratique est ailleurs : comment vérifier que les travaux de son immeuble ont été attribués loyalement, et que faire si l’on soupçonne que le syndic a reçu des avantages d’une entreprise ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications et les recours utiles dans toute copropriété et ne décrivent la situation d’aucun syndic ni d’aucune entreprise en particulier. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité évite un procès public ; aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche, à propos de cette affaire, la frontière entre cadeau commercial et corruption.

Nous verrons d’abord ce que le code pénal punit et comment repérer les signaux d’alerte dans les marchés de travaux, puis comment révoquer le syndic, porter plainte et obtenir réparation. Le cadre général du statut est présenté sur notre page consacrée au droit de la copropriété.

I. Syndic et cadeaux d’une entreprise de travaux : quand parle-t-on de corruption et comment la repérer ?

A. Corruption privée : ce que punissent les articles 445-1 et 445-2 du code pénal

Le droit pénal ne vise pas seulement les agents publics. L’article 445-2 du code pénal punit la personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique ni investie d’un mandat électif public, exerce « dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque », et qui accepte d’être rémunérée en dehors de tout droit pour orienter ses décisions. Le texte réprime précisément le fait « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques », pour accomplir ou avoir accompli un acte de son activité, « en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ». C’est la corruption dite passive.

Le syndicat des copropriétaires est une personne morale : selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndic professionnel qui gère l’immeuble pour le compte de ce syndicat peut donc, selon les circonstances, entrer dans le champ de l’article 445-2. Dans l’affaire niçoise, les professionnels poursuivis ont reconnu les faits dans le cadre d’une procédure qui n’aboutit pas à un débat public sur la qualification ; selon Nice-Matin du 12 juin 2026, l’avocat d’un entrepreneur qui n’avait pas encore accepté cette procédure soutenait qu’aucun texte spécifique n’interdit les cadeaux de fin d’année à des clients. Le texte d’incrimination répond en partie à cette question par ses propres conditions : l’avantage doit être obtenu « sans droit » et en lien avec un acte de la fonction, accompli en violation des obligations du professionnel. Un cadeau sans rapport avec une décision de gestion ne se confond donc pas, à la lecture de l’article, avec la contrepartie d’un marché attribué.

Le versant actif est réprimé par l’article 445-1 du code pénal : il vise celui qui propose de tels avantages, mais aussi celui qui cède aux sollicitations du professionnel. L’entreprise de travaux qui offre un voyage pour obtenir un chantier et le syndic qui l’accepte encourent les mêmes peines : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». L’article 445-3 du même code ajoute des peines complémentaires pour les personnes physiques, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation de la chose qui en est le produit et l’affichage ou la diffusion de la décision. Pour une copropriété, la peine d’interdiction professionnelle n’est pas anodine : elle peut priver le syndic condamné de la possibilité de continuer à gérer des immeubles.

La structure de l’infraction intéresse aussi les copropriétaires. Dans un arrêt du 7 mai 2024 (pourvoi n° 23-83.368) rendu dans une affaire d’attribution de marchés de travaux, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte ». La Cour statuait sur l’application de la loi pénale dans le temps : des paiements intervenus après l’entrée en vigueur du texte renouvelaient le délit dans son intégralité. Concrètement, chaque facture réglée, chaque avantage remis en exécution d’un accord ancien constitue un nouvel acte pertinent, ce qui justifie de reconstituer l’historique complet des marchés et des paiements plutôt que de s’arrêter au premier contrat.

Les délais de poursuite obéissent au droit commun. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des délits se prescrit « par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’article 9-1 du même code déroge à ce point de départ pour l’infraction occulte ou dissimulée, dont le délai court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour où l’infraction a été commise ; ce texte précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Savoir si une corruption liée à des marchés de copropriété répond à cette définition dépend des manœuvres établies dans chaque dossier ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question pour ce type de marchés. Légifrance signale enfin, pour ces articles du code de procédure pénale, une « abrogation différée » : ils sont en vigueur à la date de publication, mais la numérotation applicable doit être vérifiée au moment d’agir.

B. Marchés de travaux en copropriété : les signaux d’alerte et les documents à vérifier

La première protection d’une copropriété ne se trouve pas dans le code pénal mais dans ses propres délibérations. L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’assemblée générale, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire et, à la même majorité, un montant des marchés et contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. Encore faut-il que ces montants aient été votés. Dans un arrêt du 26 mars 2014 (pourvoi n° 13-10.693), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « la mise en concurrence n’était pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en oeuvre ».

Cette règle reste appliquée. Le tribunal judiciaire d’Albertville, le 26 septembre 2025 (n° 23/00558), a jugé qu’en l’absence de seuil de mise en concurrence voté, le syndic n’avait pas commis de manquement sur ce point, mais qu’il avait engagé sa responsabilité contractuelle en ne consultant pas le conseil syndical alors que l’assemblée avait fixé à 4 500 euros le seuil de cette consultation. Lorsqu’un seuil existe sans que l’assemblée ait précisé la méthode, l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 indique que la mise en concurrence « résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ». Une copropriété qui n’a jamais voté ces deux seuils, ou qui les a fixés à un niveau très élevé, se prive de son premier outil de contrôle. L’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée est souvent la mesure la plus simple, et elle se prépare avec l’aide d’un avocat en travaux de copropriété lorsque l’immeuble a un programme lourd de ravalement ou d’étanchéité.

Le deuxième verrou concerne les liens entre le syndic et les prestataires. Selon le II de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic soumet à l’autorisation de l’assemblée générale toute convention passée entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle il a des liens de nature capitalistique ou juridique, en précisant la nature de ces liens ; le texte ajoute : « Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat. » Le même article encadre la rémunération du syndic sur les travaux : son III prévoit que les honoraires spécifiques sur certains travaux sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, exprimés en pourcentage du montant hors taxes, à un taux dégressif. Toute autre forme d’intéressement du gestionnaire au choix d’une entreprise échappe donc au cadre prévu par la loi.

La cour d’appel de Paris a tiré les conséquences d’un conflit d’intérêts non soumis au vote. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 21/12072), elle a retenu un lien de causalité direct entre l’absence de vote spécial sur des contrats d’assurance passés par l’intermédiaire d’un courtier lié au syndic et les primes surpayées par la copropriété. Elle a jugé que « le préjudice correspond à la perte de chance d’une meilleure tarification si un appel systématique à la concurrence avait été chaque année organisé dans des conditions transparentes et loyales », et confirmé une condamnation de 74 500 euros calculée par expertise. Ce raisonnement, rendu sur des polices d’assurance, montre la manière dont un juge peut chiffrer le dommage d’une copropriété privée de concurrence réelle.

Le troisième outil est le droit de regard du conseil syndical. L’article 21 de la loi de 1965 lui permet de prendre connaissance et copie, à sa demande, après en avoir avisé le syndic, « de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic » ; en l’absence de transmission au-delà d’un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard sont imputées sur la rémunération forfaitaire du syndic, selon ce même article 21. L’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que le conseil syndical contrôle notamment « les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats ». La cour d’appel de Paris, le 9 avril 2025 (n° 23/14617), a admis qu’un membre habilité par le conseil syndical formule la demande pour son compte et que le syndic encourt des pénalités de retard quelle que soit la version du texte applicable.

Chaque copropriétaire dispose aussi d’un accès direct aux justificatifs avant l’assemblée qui approuve les comptes. L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de tenir à disposition de tous les copropriétaires, entre la convocation et la tenue de l’assemblée, les pièces justificatives des charges, notamment les factures et les contrats en cours. La Cour de cassation a toutefois précisé, dans un arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 21-11.197), qu’« aucun texte n’impose au syndic d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété » aux copropriétaires qui le demandent. Il faut donc se déplacer pour les consulter, ou passer par le conseil syndical. Notre article sur les charges de copropriété abusives et l’accès aux justificatifs détaille cette démarche.

Une fois les documents réunis, plusieurs signaux méritent un examen attentif, sans constituer à eux seuls une preuve :

  • la même entreprise est retenue d’un exercice à l’autre pour des travaux importants, alors que des devis concurrents ne sont jamais présentés ou le sont sous une forme incomplète ;
  • des travaux sont engagés au titre de l’urgence alors que le dossier montre un devis préparé de longue date ; l’article 18 de la loi de 1965 ne permet au syndic d’agir seul qu’« en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci » ;
  • le montant facturé dépasse le budget voté, par avenants successifs, ou des factures fractionnées restent juste sous le seuil de consultation du conseil syndical ;
  • les liens entre le cabinet de syndic et l’entreprise, le courtier ou le maître d’œuvre n’ont jamais été déclarés à l’assemblée.

Les juges sanctionnent ces écarts sur le terrain civil, indépendamment de toute qualification pénale. Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 20/15946), la cour d’appel de Paris a jugé que des travaux de plomberie non urgents, confiés à un nouveau prestataire au-delà du seuil voté, ne pouvaient être supportés par la copropriété : « le conseil syndical n’ayant pas été consulté malgré le montant des travaux, ces deux factures ne peuvent être mises à la charge du syndicat des copropriétaires ». Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 20 janvier 2026 (n° 24/04505), a condamné un syndic à rembourser 46 628,82 euros de travaux payés au-delà du montant approuvé, relevant que « la décision de l’assemblée générale n’a pas été respectée par le syndic chargé pourtant de son exécution ».

II. Soupçons de corruption du syndic : révoquer, porter plainte et obtenir réparation

A. Révoquer ou remplacer le syndic et récupérer les fonds et les archives

Lorsque la confiance est rompue, la copropriété peut changer de gestionnaire sans attendre une décision pénale. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 range parmi les décisions prises à la majorité des voix de tous les copropriétaires « la désignation ou la révocation du ou des syndics ». Le VIII de l’article 18 de la même loi permet en outre de résilier le contrat de syndic « en cas d’inexécution suffisamment grave » de l’autre partie. Lorsque l’initiative vient du conseil syndical, celui-ci notifie au syndic une demande motivée d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant les inexécutions reprochées ; l’assemblée se prononce et fixe, le cas échéant, la prise d’effet de la résiliation au plus tôt un jour franc après sa tenue, selon ce même article 18.

Le même texte prévoit l’hypothèse d’un syndic qui refuse de réunir l’assemblée. Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée lorsque le président du conseil syndical en fait la demande, et, à défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer lui-même (article 18 de la loi de 1965). En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, le V du même article ajoute qu’un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice. La rédaction de l’ordre du jour mérite un soin particulier, car une résolution mal formulée expose à une contestation ; notre page dédiée à l’assemblée générale de copropriété présente les points de vigilance.

Le choix du successeur doit éviter de reproduire le problème. L’article 21 de la loi de 1965 confie au conseil syndical la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic établis selon le contrat type, sauf dispense votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Nous avons détaillé ces étapes dans notre article sur le changement de syndic, la mise en concurrence et le transfert du dossier. Il est prudent d’interroger chaque candidat sur ses éventuels liens avec des entreprises de travaux et de lui rappeler l’obligation de déclaration prévue par l’article 18-1 A.

La remise des fonds et des documents est encadrée par des délais précis. Selon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, l’ancien syndic remet au nouveau, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie et les références des comptes bancaires, puis, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat. Ce même article 18-2 lui impose de fournir, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai, l’état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. Après une mise en demeure restée infructueuse, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure. Ces archives sont la matière première de toute action ultérieure : contrats, devis comparés, ordres de service, procès-verbaux et correspondances avec les entreprises.

B. Plainte, constitution de partie civile et action en responsabilité contre le syndic

Sur le plan pénal, la première question est de savoir qui est victime. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont subi un dommage personnel et direct : elle « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans une affaire de détournements commis par des syndics, la chambre criminelle a jugé, le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-85.184), que, les fonds du syndicat étant utilisés pour des travaux affectant les parties communes, « le syndicat des copropriétaires subit un préjudice du fait du défaut d’entretien de ce dernier ». La même décision a cependant écarté, au titre du préjudice matériel, les frais d’expertise engagés pour chiffrer ce préjudice, qui ne sont pas la conséquence directe de l’infraction, tout en relevant qu’ils entrent dans les prévisions de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Cette décision concerne des détournements et non une corruption ; pour une copropriété qui se dit victime d’un pacte de corruption, il lui revient de démontrer en quoi les marchés attribués lui ont coûté davantage ou ont été moins bien exécutés.

Le syndicat agit par son représentant, ce qui pose une difficulté lorsque le représentant est lui-même en cause. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 pose le principe : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. » Le texte écarte cette autorisation, notamment, pour les mesures conservatoires et les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés, et précise que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de son absence. La Cour de cassation a rappelé, le 18 juin 2026 (pourvoi n° A 24-22.682), qu’une telle autorisation n’est pas exigée pour interjeter appel. En pratique, la copropriété désigne un nouveau syndic et lui donne mandat d’agir contre l’ancien : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nice le 19 octobre 2026 (n° 18/02858), les copropriétaires avaient ainsi autorisé leur nouveau syndic à agir contre le précédent, « tant au civil qu’au pénal ».

La plainte peut être déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. Si elle n’est pas suivie de poursuites, l’article 85 du code de procédure pénale permet de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, mais cette plainte n’est recevable qu’à condition que le procureur ait fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis le dépôt de la plainte initiale, selon les modalités que ce texte décrit. Une plainte utile est documentée : tableau des marchés et des entreprises retenues, devis concurrents, dates de vote et de paiement, éléments sur les avantages suspectés et leur origine.

Lorsque les poursuites prennent la forme d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comme dans l’affaire niçoise, la victime n’est pas oubliée. L’article 495-13 du code de procédure pénale prévoit que la victime identifiée est informée sans délai de cette procédure : « Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat », devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, pour se constituer partie civile et demander réparation. Si elle n’a pu exercer ce droit, le même article prévoit que le procureur de la République doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, qui statue alors sur les seuls intérêts civils. Dans un avis du 5 septembre 2023 (n° 23-96.001), la chambre criminelle a précisé que, si le juge saisi de la demande de la victime n’est pas en mesure d’y statuer, il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant lui-même. Une copropriété qui pense avoir été concernée par des marchés litigieux a donc intérêt à se faire connaître du parquet, afin d’être identifiée comme victime.

L’action civile contre le syndic reste ouverte devant le juge civil, indépendamment du sort de la procédure pénale. L’article 1992 du code civil en fixe le principe : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Sa prescription n’est pas celle des litiges entre copropriétaires. Le tribunal judiciaire de Nice, dans le jugement précité du 19 octobre 2026, a écarté l’article 42 de la loi de 1965, qui ne vise que les actions entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, et retenu que « La responsabilité du syndic obéit en effet à la prescription du droit commun prévue par l’article 2224 du code civil ». Cet article 2224 du code civil fixe un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans ce dossier, le tribunal a jugé prescrite la demande relative à une perte de chance, faute d’avoir été introduite dans les cinq ans suivant le moment où le syndicat avait pu constater la carence de son ancien syndic, selon ce même jugement du 19 octobre 2026. Le moment où les copropriétaires découvrent les faits compte donc, et il faut le documenter.

La preuve du préjudice décide souvent de l’issue. Dans le jugement d’Albertville du 26 septembre 2025, la faute du syndic était retenue, mais la copropriété a été déboutée de sa demande de 231 106,87 euros, le tableau comparatif produit ne reposant pas sur une véritable offre concurrente. À l’inverse, la cour d’appel de Paris le 10 janvier 2024 a indemnisé une perte de chance évaluée par un expert judiciaire. Il en ressort une méthode : comparer les prix payés avec des devis réels ou des références de marché vérifiables, faire chiffrer l’écart par un professionnel et, si nécessaire, demander une expertise judiciaire.

Encore faut-il pouvoir être payé. Dans l’arrêt du 24 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a distingué deux garanties : l’assureur de responsabilité civile professionnelle du syndic devait couvrir les fautes relevant d’un manque de diligence ou d’un excès de pouvoir, comme des travaux confiés au-delà du plafond voté, mais pas les sommes dont la disparition traduisait une faute intentionnelle ou dolosive ; la garantie financière, qui couvre selon la décision « toute créance ayant pour origine un versement ou une remise » effectué à l’occasion de l’activité, a été mise en œuvre pour le solde de trésorerie non restitué. Lorsque le cabinet de syndic est en procédure collective, la créance du syndicat doit être déclarée au mandataire judiciaire, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 septembre 2025 (n° 22/08583). Cette même décision met à la charge de l’ancien syndic la preuve des diligences justifiant des honoraires facturés en plus du forfait, et rappelle que la responsabilité personnelle du dirigeant suppose une faute détachable de ses fonctions, intentionnelle et d’une particulière gravité.

Enfin, un copropriétaire peut agir seul lorsqu’il subit un préjudice qui lui est propre. La Cour de cassation a jugé, le 29 février 2024 (pourvoi n° 22-24.558), que le copropriétaire qui a voté le quitus donné au syndic, s’il ne peut plus demander l’annulation de cette résolution, « peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute ». Cette action se fonde sur l’article 1240 du code civil. Elle vise par exemple le copropriétaire qui a supporté personnellement un appel de fonds majoré, un retard de travaux ou un trouble de jouissance imputable à la gestion contestée ; le préjudice collectif de l’immeuble, lui, relève de l’action du syndicat.

Conclusion

L’affaire des syndics azuréens rappelle que l’attribution des marchés de travaux est le point sensible de la gestion d’une copropriété. Le code pénal réprime l’avantage obtenu sans droit en échange d’un acte de la fonction, mais la protection quotidienne des copropriétaires repose sur des outils civils : seuils de consultation du conseil syndical et de mise en concurrence votés en assemblée, déclaration et vote des conventions passées avec des entreprises liées au syndic, accès aux pièces et contrôle des conditions de passation des marchés.

Lorsque les soupçons se précisent, l’ordre des démarches compte : réunir les documents par le conseil syndical, changer de syndic et obtenir la remise des fonds et des archives, faire autoriser l’action en justice par l’assemblée, puis choisir entre la plainte, la constitution de partie civile et l’action en responsabilité civile, en surveillant le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Une copropriété qui documente ses marchés et chiffre sérieusement son préjudice se donne les moyens d’obtenir réparation, quelle que soit l’issue de la procédure pénale.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la copropriété à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».