CMC Markets avis : fiable ou interdit en France ? Libre prestation depuis l’Allemagne, fonds ségrégués, garantie EdW de 20 000 € en cas de faillite et recours (2026)

Vous tapez cmc markets avis, cmc markets interdit en france ou cmc markets faillites avant d’ouvrir un compte de CFD, ou parce qu’un retrait tarde à arriver ? Les registres officiels donnent une première réponse. CMC Markets Germany GmbH, la société allemande avec laquelle contractent les clients français, figure au registre des agents financiers (REGAFI) comme entreprise d’investissement intervenant en France en libre prestation de services, sous la surveillance de l’autorité fédérale allemande, la BaFin. Ses conditions générales d’octobre 2026, que nous avons lues en entier, soumettent le contrat au droit français et donnent une compétence non exclusive aux tribunaux français.

Reste à savoir ce que vous signez et ce que vous récupéreriez si les choses tournaient mal. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune mise en garde de l’AMF visant le site du courtier, aucune procédure d’insolvabilité publiée dans les sources que nous avons lues, aucun incident ni aucun dommage constaté par une source officielle. Aucune responsabilité n’est établie, vos contrats signés priment sur cette analyse générale et seul le juge tranche un litige. Plusieurs éléments jouent en faveur du courtier : agrément allemand, fonds des clients non professionnels placés sur des comptes fiduciaires distincts, protection contre le solde négatif, exercice 2025-2026 bénéficiaire pour le groupe d’après sa communication. D’autres appellent la vigilance : le courtier est la contrepartie de vos opérations, il peut refuser ou retarder un retrait dans certains cas, et l’indemnisation allemande est plafonnée à 20 000 euros.

Nous examinons d’abord le statut du courtier en France et le contrat que vous signez (I), puis ce que deviendraient vos fonds en cas de faillite et les recours en cas de litige (II).

I. Fiable ou interdit en France ? Ce que disent les registres et le contrat d’octobre 2026

A. Un courtier agréé en Allemagne qui intervient en France en libre prestation : pas interdit, mais à distance

La question d’une interdiction en France mêle souvent trois sujets distincts : l’agrément du courtier, l’encadrement de la publicité sur les CFD et les faux sites qui reprennent un nom connu. Sur le premier point, le droit est net. L’article L. 531-10 du code monétaire et financier pose qu’« il est interdit à toute personne autre qu’un prestataire de service d’investissement » de fournir à des tiers des services d’investissement à titre habituel, mais il réserve expressément le cas des personnes visées à l’article L. 532-18. Selon l’article L. 532-18 du même code, une entreprise agréée dans un autre État de l’Union peut, « Dans la limite des services qu’elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d’origine », « fournir des services d’investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine ».

C’est la situation que décrit le REGAFI au 13 novembre 2026 : CMC Markets Germany GmbH, dont le siège est à Francfort-sur-le-Main, y apparaît dans la catégorie des entreprises d’investissement en libre prestation de services, avec la BaFin pour autorité de surveillance, et sans procédure de retrait d’agrément signalée. Les documents remis aux clients indiquent son immatriculation au registre du commerce de Francfort (HRB 114199) et son numéro d’enregistrement auprès de la BaFin (154814). Le courtier n’est donc pas interdit en France : il y intervient régulièrement, mais à distance, comme d’autres courtiers européens passeportés que nous avons étudiés, par exemple IC Markets et ses deux entités ou Pepperstone et ses fonds clients mutualisés.

Ce n’a pas toujours été le cas. Le BODACC a publié le 4 avril 2023 la radiation de l’établissement français de CMC Markets UK plc, immatriculé à Paris depuis 2010 sous le numéro 525 225 918. Depuis, le contrat proposé aux résidents français est conclu avec la société allemande, sans succursale en France d’après le REGAFI. Concrètement, votre cocontractant est à Francfort, vos fonds sont détenus auprès de banques situées en Allemagne, et l’autorité qui a délivré l’agrément est allemande.

Sur la liste noire de l’AMF, dans l’export publié le 12 novembre 2026 sur data.gouv.fr, nous n’avons trouvé aucune inscription du site du courtier. Nous y avons en revanche relevé trois adresses comportant le nom cmcmarkets, inscrites en mai et en juillet 2024 dans la catégorie « Usurpation », qui correspond, selon la description du jeu de données, aux acteurs usurpant l’identité d’un acteur régulé : un site gestionprivate-cmcmarkets.com et deux adresses de messagerie rattachées aux domaines gestions-cmcmarkets.com et contact-cmcmarkets.com. L’export ne précise pas quel acteur ces adresses imitaient. Il suffit d’en retenir qu’un site ou un courriel qui emprunte un nom connu n’est pas pour autant le courtier, et que ces inscriptions peuvent expliquer une partie des recherches sur une prétendue interdiction.

Le dernier sujet tient à la publicité. L’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier interdit aux prestataires d’adresser par voie électronique, à des clients susceptibles d’être non professionnels, des communications promotionnelles portant sur certains contrats financiers non admis sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de catégories définies par le règlement général de l’AMF et présentant certaines caractéristiques, par exemple lorsque « Le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial ». L’article L. 532-18 assimile les prestataires en libre prestation aux prestataires français pour l’application de ce texte. Celui-ci encadre la manière de démarcher, il ne rend pas le courtier interdit, et il précise que « Le présent article ne s’applique pas aux informations publiées sur leur site internet par les prestataires de services d’investissement ». Savoir si un CFD assorti d’une protection contre le solde négatif entre dans ces catégories suppose une analyse que nous ne faisons pas ici. Si vous avez reçu par courriel ou par message une publicité pour des CFD, conservez-la : elle pourrait compter dans l’appréciation d’un litige.

Reste la solidité financière. Le courtier appartient au groupe CMC Markets plc, coté à Londres. D’après ses résultats annuels publiés le 4 juin 2026 pour l’exercice clos le 31 mars 2026, non audités à cette date, le groupe annonce un résultat avant impôt de 101,3 millions de livres, en hausse de 20 %, malgré une charge liée à une mesure de réparation en Australie. Ces chiffres jouent en faveur du groupe, mais ils ne garantissent rien à eux seuls : votre cocontractant est la filiale allemande, et ce sont ses engagements envers vous, ainsi que la protection de vos fonds, qui comptent en premier lieu.

B. Ce que vous signez : des CFD conclus avec le courtier lui-même, sous droit français, avec des clauses à lire de près

Les informations destinées aux consommateurs, dans leur version d’août 2026, décrivent un modèle simple. Le courtier traite pour son propre compte : il est la contrepartie de chacune de vos transactions sur CFD ou sur options de gré à gré, il fixe ses propres cours et il exécute vos ordres sans vous conseiller. Vous n’achetez donc ni action, ni indice, ni devise ; vous concluez avec lui un contrat réglé en espèces dont le résultat dépend de l’évolution d’un cours. Le même document précise que le droit de rétractation de quatorze jours ne porte que sur la convention de compte, et non sur les transactions elles-mêmes, qui ne peuvent pas être rétractées.

Parce qu’il n’y a pas de conseil, l’obligation centrale du courtier avant l’ouverture du compte est l’évaluation du caractère approprié. Selon l’article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire demande à ses clients des informations sur leurs connaissances et leur expérience « pour être en mesure de déterminer si le service ou l’instrument financier est approprié », et, s’il estime que tel n’est pas le cas, « ils les en avertissent ». Plus largement, l’article L. 533-11 impose aux prestataires d’agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients », et l’article L. 533-12 exige que leurs informations, publicités comprises, « présentent un contenu exact, clair et non trompeur ».

Le courtier vous classe par défaut comme client non professionnel, ce qui vous fait bénéficier des protections les plus étendues ; un classement en client professionnel, à votre demande ou à son initiative, en fait perdre certaines, comme le signalent ses propres documents. L’article L. 533-16 du code monétaire et financier définit le client professionnel comme celui qui « possède l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus ». Le classement ne règle pas tout. Dans un litige sur des CFD conclus avec un autre courtier en ligne, la Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 18-10.592 a jugé qu’un client classé non professionnel « peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données », et a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la société de courtage n’était « pas tenue à son profit d’une obligation de mise en garde sur ces produits spéculatifs ». Votre expérience réelle, vos déclarations à l’ouverture et l’historique de vos opérations pèseront donc dans tout débat sur l’information reçue.

Le contrat contient deux protections importantes pour les clients non professionnels. D’abord, la perte est limitée au capital investi : si le solde du compte devient négatif, le courtier renonce à réclamer le déficit et ramène le solde à zéro, en précisant que ce retour à zéro peut ne pas être immédiat. Ensuite, une fonctionnalité de risque limité existe, qui n’est pas activée pour les comptes ouverts avant le 20 février 2017. En contrepartie, il vous appartient de maintenir la valeur de votre compte au-dessus du seuil de liquidation affiché sur la plateforme, faute de quoi le courtier peut clôturer vos positions. Les juges apprécient ces clôtures au regard du contrat et de l’information donnée. Dans une affaire de CFD sur indice, la Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-17.748, dans un arrêt non publié, a approuvé une cour d’appel qui, au vu de conditions générales claires et d’un avertissement préalable, avait retenu que le client « a manqué à ses obligations de surveillance de ses comptes et de couverture de ses positions » et avait écarté son reproche de déloyauté.

Côté retraits, les conditions générales d’octobre 2026 vous permettent de retirer au plus le plus petit de deux montants, le capital disponible ou le solde, et, en principe, seulement vers un compte ouvert à votre nom. Surtout, leur article 5.2.7 autorise le courtier, à sa raisonnable discrétion, à refuser ou à retarder tout ou partie d’un retrait, y compris après une demande de clôture. Il s’engage à vous en aviser le plus tôt possible, et la situation devient alors un « Événement Défini ». Un tel événement lui permet de prendre des mesures dites réservées, sous la condition, écrite dans le contrat, qu’elles soient justes et raisonnables. La liste de ces événements comprend un cas très large : toute circonstance dans laquelle le courtier croit raisonnablement nécessaire de se protéger ou de vous protéger, notamment si vous ne répondez pas à ses demandes d’informations. Le tableau suivant résume les clauses qui comptent le plus en cas de difficulté.

Ces clauses ne sont pas à l’abri d’un contrôle. Le contrat se place lui-même sous le droit français ; or l’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article 1104 du code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Un refus de retrait prolongé sans motif communiqué, ou une compensation appliquée à une dette contestée, pourraient être discutés sur ces terrains. Rien ne permet de dire qu’ils le seraient avec succès dans un cas donné : tout dépend des faits, des motifs invoqués par le courtier et des pièces.

La clause de loi applicable mérite d’être lue en entier. Elle choisit le droit français tout en rappelant que, comme consommateur, vous gardez la protection des dispositions impératives de votre pays de résidence. Elle renvoie pour cela à l’article 6, paragraphe 2, du règlement européen Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles : lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, le choix d’une loi ne peut pas priver ce dernier de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. Pour un résident français, droit choisi et droit protecteur coïncident ici, ce qui simplifie un éventuel litige.

II. En cas de faillite ou de litige : ce que vous pourriez récupérer et comment agir

A. Si le courtier ou l’une de ses banques faisait défaut : des fonds distincts, une indemnisation plafonnée

D’après la page que le courtier consacre, sur son site français, à la protection des fonds de ses clients, les fonds des clients non professionnels, y compris les marges et les gains non réalisés, sont conservés sur des comptes ségrégués, distincts de ses fonds propres, auprès de deux banques à Francfort : la succursale de Francfort de Barclays Bank Ireland PLC et J.P. Morgan SE. La même page précise que ces fonds ne sont pas nécessairement détenus dans votre pays de résidence. Les conditions générales ajoutent que le courtier détient sur des comptes fiduciaires, ouverts auprès d’établissements de crédit, ou dans un fonds monétaire qualifié, un montant égal à la valeur de chaque compte, avec un rapprochement chaque jour ouvré. L’idée est simple : ces sommes sont tenues à l’écart des fonds propres du courtier, afin que ses créanciers ne puissent pas s’en saisir s’il devenait insolvable.

Si le courtier faisait faillite, la même page indique que chaque client non professionnel se verrait restituer sa part des fonds ségrégués, déduction faite de certains frais. Autrement dit, à notre lecture, un éventuel manque dans la masse des fonds ségrégués serait supporté collectivement par les clients, en proportion. Pour le cas où la ségrégation aurait été mal tenue, elle renvoie au système allemand d’indemnisation des investisseurs, l’EdW : l’indemnisation couvre 90 % de la créance, dans la limite de 20 000 euros, après une décision de la BaFin constatant le cas d’indemnisation, publiée au Bundesanzeiger, la feuille officielle fédérale. Les conditions générales mentionnent en outre un autre régime d’indemnisation souscrit par le courtier lorsque l’EdW ne joue pas, sans en préciser le contenu dans les pages que nous avons lues : demandez-en le détail par écrit avant de déposer une somme importante.

Le risque n’est pas seulement celui du courtier. Si l’une des banques qui détiennent les fonds des clients faisait défaut, la page prévoit que la perte serait partagée entre les clients en proportion de leurs fonds détenus dans cette banque. Les dépôts y seraient couverts par la législation sur la protection des dépôts jusqu’à 100 000 euros, selon la « protection offerte par la banque », formule prudente qui ne dit pas si cette garantie bénéficierait à chaque client ou au compte global ouvert par le courtier. C’est l’une des questions à poser avant d’ouvrir un compte important, d’autant que la même page indique que les fonds de clients sont mis en commun.

Le fonds de garantie français ne prend pas le relais. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier vise d’abord « Les prestataires de services d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France », qui « adhèrent à un mécanisme de garantie des titres ». Le plafond français est d’ailleurs plus élevé : selon l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024, « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers », et le même montant vaut pour les dépôts liés. L’arrêté n’envisage l’adhésion à titre complémentaire d’une entreprise d’un autre État que pour une succursale : l’article 20 du même arrêté prévoit que « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie sur son site internet la liste des succursales adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres ». Le courtier n’ayant plus de succursale en France d’après le REGAFI et le BODACC, cette voie ne paraît pas ouverte, à notre lecture : l’indemnisation passerait par l’EdW, à hauteur de 20 000 euros au plus.

En pratique, un CFD ne vous rend propriétaire d’aucun titre que vous pourriez réclamer en nature : selon les documents du courtier, il ne donne aucun droit sur l’actif sous-jacent. Votre droit porte sur une somme d’argent, la valeur de votre compte. Pour pouvoir la faire valoir, gardez-en la trace : relevés de compte, historique des transactions, confirmations d’ordres, échanges sur les retraits, captures du solde à date. Le contrat vous invite d’ailleurs à télécharger votre historique pendant le préavis de clôture. Pour le fonctionnement concret de l’indemnisation allemande, voyez notre analyse d’un autre courtier allemand couvert par l’EdW, celle de Trading 212 et de ses titres conservés par des tiers, ainsi que notre point sur la faillite d’un courtier européen ou d’une néobanque.

B. Retrait refusé, compte clôturé, perte contestée ou faux site au nom du courtier : comment agir

Commencez toujours par une réclamation écrite au courtier, en suivant la procédure de traitement des réclamations accessible sur son site. Indiquez la date de votre demande de retrait ou de l’événement contesté, le montant en jeu, et demandez le motif précis du refus ou du retard ainsi qu’une date prévisible. Si la réponse ne vous satisfait pas, les documents du courtier désignent comme organismes de réclamation la BaFin et, à ses côtés, l’autorité polonaise de surveillance financière.

Vous pouvez aussi vous tourner vers le médiateur de l’AMF. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, il « est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers », et il « coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers ». Sa saisine a un effet utile sur les délais : « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Pour un prestataire établi en Allemagne et intervenant en libre prestation, sa compétence dépend de l’objet de la réclamation et s’apprécie au cas par cas.

Si le litige persiste, le juge français est accessible. Le contrat le prévoit, et le droit européen le garantit au consommateur. Dans une affaire concernant une banque étrangère, la Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2024, n° 23-13.732 rappelle qu’en vertu de l’article 18 du règlement Bruxelles I bis, « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». Elle relève que, selon l’article 19, « il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions » limitativement énumérées, et en déduit que « seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l’article 19, permettent de déroger à cette compétence ». Le même article 18 réserve en principe aux juridictions de l’État de votre domicile l’action que le professionnel engagerait contre vous : la clause qui permet au courtier d’agir dans d’autres pays ne vaut donc que dans ces limites. En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation vous permet en outre de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Pour un retrait bloqué sans motif sérieux, le référé peut être une voie rapide. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le juge des référés appréciera si l’obligation de restituer est sérieusement contestable au regard du contrat, notamment de la clause qui permet de retarder un retrait, et des motifs avancés par le courtier, par exemple des vérifications d’identité ou d’origine des fonds. Si vous avez besoin de pièces que seul le courtier détient, comme l’historique des cours appliqués, les journaux de connexion ou les enregistrements des échanges oraux que ses documents disent conserver, l’article 145 du même code permet de demander une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Pour une perte de trading, l’action en responsabilité suppose un manquement, un préjudice et un lien entre les deux. Le seul défaut d’évaluation ne suffit pas : à propos d’un mandat de gestion, la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2018, n° 16-16.809, dans un arrêt publié, a jugé que ce manquement ne peut, « en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements ». Il faut donc démontrer ce que vous auriez fait si l’information ou l’avertissement avait été donné, et ce que vous avez perdu de ce fait. Rappelons aussi qu’un client averti peut se voir refuser le bénéfice d’une mise en garde, comme l’a montré l’arrêt de 2019 cité plus haut.

Le délai pour agir est en principe de cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un défaut d’information sur le risque de perte en capital, la Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24-13.217 précise que « le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu ». Ne laissez pas ce délai s’écouler pendant de longs échanges informels : datez chaque étape et gardez une copie de chaque courrier.

Dernier risque, et non le moindre : les faux sites et les faux conseillers qui empruntent le nom d’un courtier connu. L’export de la liste noire de l’AMF en donne un exemple avec les trois adresses déjà citées. Si un interlocuteur vous demande de payer des frais, une taxe ou une caution pour débloquer un retrait, ou de virer des fonds vers un compte qui n’est pas au nom du courtier, arrêtez tout. Selon le contrat, les retraits ne sont versés que sur un compte ouvert à votre nom, et les commissions éventuelles sont facturées par le courtier lui-même, qui peut les déduire de votre compte ; un virement préalable vers un tiers pour obtenir vos fonds n’a rien à voir avec ce mécanisme. De tels faits pourraient relever de l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit en ces termes : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », soit par l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne pour la déterminer à remettre des fonds. Le même texte prévoit que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

Face à une telle situation, vérifiez l’adresse exacte du site et du courriel, ne communiquez aucun code, conservez les échanges et signalez les faits. Nos analyses sur les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer des fonds et sur la plainte pénale après la défaillance d’une plateforme détaillent les réflexes utiles. Si plusieurs clients se trouvent dans la même situation, notre point sur les façons d’agir ensemble entre épargnants présente les options collectives. Pour une vue d’ensemble des recours lorsque des fonds sont bloqués sur une plateforme ou chez un intermédiaire, voyez notre page consacrée aux placements bloqués et aux recours des épargnants.

Conclusion : que retenir avant d’ouvrir un compte ou de demander un retrait ?

CMC Markets n’est pas interdit en France. La société qui contracte avec les clients français est agréée en Allemagne et inscrite au REGAFI en libre prestation de services ; son contrat d’octobre 2026 se place sous le droit français et ouvre l’accès aux tribunaux français. À la date de rédaction, aucune source officielle que nous avons lue ne fait état d’un incident, d’une procédure d’insolvabilité ou d’un dommage subi par les clients, et aucune responsabilité n’est établie. Vos contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

Plusieurs éléments jouent en faveur du courtier : un agrément délivré par la BaFin, des fonds de clients non professionnels conservés sur des comptes distincts auprès de deux banques, une protection contre le solde négatif, un droit de rétractation sur la convention de compte et des comptes de groupe bénéficiaires pour l’exercice clos le 31 mars 2026, d’après sa propre communication. D’autres points méritent votre attention. Le courtier est la contrepartie de vos opérations. Il peut refuser ou retarder un retrait à sa raisonnable discrétion, ce qui ouvre la voie à des mesures qu’il doit garder justes et raisonnables. En cas de faillite, un manque dans les fonds ségrégués serait partagé entre les clients, l’indemnisation allemande est limitée à 90 % de la créance dans la limite de 20 000 euros, et le fonds de garantie français, dont le plafond atteint 70 000 euros, ne paraît pas pouvoir intervenir faute de succursale en France.

Avant d’ouvrir un compte ou face à une difficulté, quelques réflexes simples protègent vos droits :

• vérifier l’adresse exacte du site et le nom de la société avec laquelle vous contractez ;
• conserver le contrat applicable à la date de l’ouverture, vos relevés et l’historique complet de vos opérations ;
• demander par écrit le motif et la date prévisible de tout retrait retardé ou refusé ;
• ne jamais verser de somme à un tiers pour débloquer un retrait ;
• dater chaque étape, car le délai pour agir est en principe de cinq ans et la saisine du médiateur de l’AMF le suspend.

Un retrait bloqué n’est pas forcément le signe d’une défaillance : le contrat prévoit des vérifications et des délais. Mais un blocage durable, sans motif communiqué, justifie une réclamation écrite, puis, si nécessaire, une saisine du juge français, compétent selon le contrat comme selon le droit européen. Dans tous les cas, ce sont les pièces que vous aurez gardées qui feront la différence.