IC Markets avis : fiable ou pas en cas de faillite ? IC Markets EU (CySEC) ou IC Markets Global (Seychelles), deux amendes CySEC contestées, garantie de 20 000 € et recours (2026)

IC Markets, marque de courtage en contrats pour différence (CFD) créée en 2007 selon le groupe, suscite en France des recherches directes : ic markets avis, ic markets fiable ou pas, ic markets faillites, ic markets eu, ic markets global, ic markets garanties. La réponse dépend d’abord de la société qui tient votre compte. IC Markets (EU) Ltd, société chypriote agréée par la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC) sous la licence 362/18 depuis le 25 juin 2018, figure au registre français des agents financiers (REGAFI) comme entreprise d’investissement intervenant en France en libre prestation de services. Raw Trading Ltd, immatriculée aux Seychelles et régulée par l’autorité des services financiers de cet État sous la licence SD018, exploite les noms commerciaux IC et IC Markets Global : sa page en français affiche, le 12 novembre 2026, un levier de 1:5000, tout en refusant les demandes des visiteurs situés dans l’Union européenne.

En 2024, la CySEC a infligé deux amendes à l’entité chypriote : 200 000 euros pour avoir participé au contournement du levier maximal de 1:30 par une société du groupe établie hors de l’Union, et 50 000 euros pour des manquements à la meilleure exécution des ordres et à l’information sur les coûts. Selon les pages de l’autorité, chacune de ces décisions fait l’objet d’un recours juridictionnel, sans jugement publié à ce jour. À la date de rédaction, aucune procédure collective, aucune défaillance ni aucun dommage subi par les clients n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité envers un client n’est établie. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Ce guide précise la protection attachée à chaque compte, le sort des fonds en cas de faillite et les recours ouverts depuis la France.

I. Avec quelle société avez-vous signé, et que deviendraient vos fonds si elle tombait en faillite ?

Derrière une même marque coexistent plusieurs sociétés soumises à des autorités différentes. Pour un épargnant qui vit en France, la question de la fiabilité se dédouble donc : quelle entité tient réellement le compte, et quelle protection la loi attache-t-elle à cette entité si elle ne pouvait plus rendre l’argent de ses clients ?

A. L’entité chypriote inscrite en France et la société des Seychelles hors de l’Union : deux statuts, deux niveaux de protection

La fiche de l’entité chypriote au registre public de la CySEC, lue le 12 novembre 2026, mentionne une société enregistrée à Chypre sous le numéro HE 356877, établie à Limassol et agréée depuis le 25 juin 2018 pour la réception et la transmission d’ordres, l’exécution d’ordres pour le compte de clients, la négociation pour compte propre et la conservation d’instruments financiers. La même fiche liste les États vers lesquels l’entreprise peut intervenir sans succursale, dont la France, et deux domaines approuvés : www.icmarkets.eu et la section européenne de ic.com. Au REGAFI, l’entité apparaît le même jour en libre prestation de services, dans la catégorie des entreprises d’investissement, sous la surveillance de l’autorité chypriote.

Ce passeport a une portée précise. L’article L. 532-18 du code monétaire et financier permet à une entreprise agréée dans un autre État de l’Union de « fournir des services d’investissement et des services connexes en libre prestation de services » sur le territoire français, mais seulement « Dans la limite des services qu’elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d’origine ». Le monopole posé par l’article L. 531-10 du même code, qui interdit à toute autre personne « de fournir à des tiers des services d’investissement, à titre de profession habituelle », ne vise donc pas l’entité chypriote pour les services couverts par son agrément. Sa surveillance relève pour l’essentiel de l’autorité de Chypre, ce qui explique que les sanctions évoquées plus loin émanent de la CySEC et non de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La société des Seychelles se présente autrement. Le pied de page de son site, lu en français le 12 novembre 2026, rattache les deux noms commerciaux cités plus haut à cette société, immatriculée aux Seychelles sous le numéro 8419879-1. Un avis précise qu’il s’agit d’une entité établie hors de l’Union, non autorisée par une autorité européenne, et que les visiteurs situés dans l’Union « ne peuvent pas demander ses services » par ce site, les clients existants pouvant toutefois rejoindre leur espace client. Le même pied de page fait reconnaître au client qu’il s’inscrit « de votre propre initiative, sans sollicitation ». La recherche du nom de cette société au REGAFI, faite le même jour, ne donne aucun résultat.

Ces mentions renvoient à une règle française précise. Selon l’article L. 532-48 du code monétaire et financier, « Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir » des services d’investissement en France, notamment à des clients non professionnels. L’article L. 532-51 écarte cette exigence lorsque le service est fourni à l’initiative exclusive du client, mais il ajoute que, lorsque l’entreprise démarche des clients, « y compris par l’intermédiaire d’une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise », « ces services ne sont pas considérés comme fournis sur l’initiative exclusive du client ». Savoir si un compte ouvert par un résident français auprès de la société des Seychelles relève de cette exception dépend des circonstances de l’ouverture : qui a pris l’initiative, quelle publicité, quel intermédiaire. Seul un juge pourrait le dire au vu des pièces.

C’est précisément sur le terrain du groupe que la CySEC s’est placée. Par un communiqué du 19 juillet 2024, l’autorité chypriote a annoncé une amende de 200 000 euros décidée le 1er juillet 2024 contre l’entité chypriote. Selon ce communiqué, l’entreprise a participé sciemment à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les règles de marge initiale, un levier allant jusqu’à 1:1000 étant rendu possible par une entité du même groupe établie dans un pays tiers, afin d’éviter le plafond de 1:30. La CySEC relève aussi que le même manquement avait été commis en 2021 et estime que l’entreprise n’a pas assuré la protection des intérêts de ses clients. L’annonce de la décision vise l’article 42 du règlement européen n° 600/2014 et la directive chypriote DI87-09 sur les CFD. La page de la décision indique qu’un recours juridictionnel a été formé le 30 septembre 2024 ; aucun jugement n’y figure au 12 novembre 2026. D’après la presse spécialisée, la société conteste les faits retenus et la méthode d’enquête.

Le constat fait le 12 novembre 2026 s’inscrit dans ce contexte. La page en français du site de la société des Seychelles met en avant « 1: 5000 Levier », alors que la politique de levier de l’entité chypriote, dans sa version de juillet 2026, limite les clients non professionnels à 30:1 sur les paires de monnaies principales. Une page rédigée en français et consacrée à un tel levier pourrait être discutée devant un juge comme un indice d’activité tournée vers la France ; la société lui oppose, sur la même page, l’avertissement adressé aux visiteurs de l’Union et la clause d’inscription spontanée. Au 12 novembre 2026, la liste noire de l’AMF ne vise ni l’entité chypriote ni la société des Seychelles par leur nom.

B. Si le courtier faisait défaut : compte ségrégué, garantie chypriote de 20 000 euros, et ce que le mécanisme français ne couvre pas

Avant de parler de garantie, il faut savoir ce que l’on détient. Selon l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, « Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers ». Un CFD appartient à la seconde catégorie : c’est un contrat conclu avec le courtier, dont le résultat se règle en argent. Le document d’informations clés de l’entité chypriote sur les CFD de cryptos le dit en toutes lettres : le contrat se règle en espèces et l’investisseur n’acquiert aucun droit sur l’actif sous-jacent. En cas de défaillance, il n’y aurait donc pas d’actions ni de cryptos à revendiquer, à notre lecture, mais une créance portant sur l’argent du compte, y compris le résultat des positions clôturées. Le sort des titres conservés, très différent, est détaillé dans notre analyse consacrée au néocourtier ou au courtier européen en faillite et à ceux qui remboursent les clients.

Les conditions générales de l’entité chypriote, version 5.0 de juin 2026, organisent la séparation de cet argent. Les fonds des clients sont déposés sur un ou plusieurs comptes ségrégués, distincts de ceux de la société, ouverts dans des établissements situés dans l’Espace économique européen ou en dehors. Il s’agit de comptes globaux : le contrat précise que « no single Client will have a claim » sur une somme déterminée d’un compte précis en cas d’insolvabilité, chaque client ayant une créance sur l’ensemble du compte ségrégué. Le contrat ajoute que des fonds peuvent être confiés à des contreparties établies hors de Chypre, soumises à un autre régime, et qu’en cas de faillite de ce tiers la société ne disposerait parfois que d’une créance non garantie. Le client peut s’y opposer par écrit, et un placement en fonds monétaire suppose son accord exprès.

Reste le fonds d’indemnisation. Selon le guide publié le 26 juillet 2022 par la CySEC sur l’Investor Compensation Fund, ce fonds créé par la loi chypriote 144(I)/2007 protège les clients non professionnels d’un membre qui ne peut plus rembourser les fonds dus ou restituer les instruments financiers. La procédure s’ouvre lorsque la CySEC constate qu’un membre paraît hors d’état de faire face à ses obligations pour des raisons tenant à sa situation financière, ou à la suite d’une décision de justice. Le fonds publie alors un appel aux demandes, avec un délai de cinq à neuf mois. L’indemnité est plafonnée par réclamation au plus faible de deux montants : 90 % des créances couvertes ou 20 000 euros. Le paiement intervient dans les trois mois qui suivent la communication de la décision au client. Les conditions générales de l’entité confirment son adhésion au fonds et reprennent ce plafond. Concrètement, à notre calcul, un solde de 10 000 euros donnerait droit à 9 000 euros au plus, et un solde de 30 000 euros serait plafonné à 20 000 euros. Ce niveau correspond au minimum fixé par l’article 4 de la directive européenne 97/9/CE sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs, dont l’article 2 oblige toute entreprise d’investissement à participer au système de l’État qui l’a agréée.

Le mécanisme français ne prend pas le relais. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d’investissement « agréés en France » d’adhérer « à un mécanisme de garantie des titres », qui indemnise les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers et des espèces liées à un service d’investissement. Une entreprise chypriote intervenant en libre prestation de services n’est pas agréée en France. À notre lecture, le client français de l’entité chypriote relève donc du fonds chypriote et non du mécanisme français, ce que les comparatifs lus pour cet article ne précisent pas toujours.

Le statut de client non professionnel pèse lourd dans ce calcul. Les conditions générales énumèrent ce qu’un client professionnel peut perdre ou voir réduit : la protection contre le solde négatif, les plafonds de levier, les protections de clôture des positions sur marge, les avertissements sur les risques et certaines protections d’indemnisation. La politique de levier de juillet 2026 fixe pour les clients non professionnels des plafonds de 30:1 sur les paires de monnaies principales, 20:1 sur les autres paires, l’or et les grands indices, 10:1 sur les autres matières premières et 2:1 sur les cryptos, avec une clôture automatique lorsque la marge tombe à 50 % de la marge initiale. La protection contre le solde négatif est réservée aux clients non professionnels. Accepter un reclassement en client professionnel pour obtenir davantage de levier revient donc à renoncer à une partie de ces garanties.

Le compte ouvert auprès de la société des Seychelles se situe hors de ce cadre. Aucun fonds européen d’indemnisation ne s’y attache, et les conditions générales publiées pour cette société désignent le droit des Seychelles et la compétence, non exclusive, de leurs tribunaux. Le site affirme que les fonds des clients sont tenus sur des comptes séparés auprès de grandes banques, mais le sort de ces fonds en cas d’insolvabilité relèverait du droit seychellois, que cet article n’étudie pas. La décision de la CySEC de 2024 illustre pourquoi la distinction compte : un client orienté vers une entité d’un pays tiers pour obtenir un levier supérieur sortirait, à notre lecture, du plafond de levier européen et du fonds chypriote, sans que cela suffise à établir une faute envers lui.

Enfin, les retraits obéissent à des règles écrites. Selon la politique de dépôts et de retraits de l’entité chypriote, mise à jour en octobre 2026, une demande est traitée en un jour ouvré, les fonds étant renvoyés vers la source du dépôt ; un virement bancaire demande ensuite trois à cinq jours ouvrés, une carte jusqu’à dix jours ouvrés. La société peut refuser un retrait si la demande est incomplète, si la marge disponible ne couvre pas le montant, ou si les vérifications d’identité sont incomplètes ou périmées. Un retrait refusé pour ces motifs appelle d’abord la mise à jour du dossier, pas un contentieux.

II. Retrait bloqué, perte contestée, compte hors de l’Union : quels recours depuis la France ?

Les deux sociétés n’offrent ni les mêmes garanties ni le même accès au juge. Les recours se construisent donc dans un ordre précis : la réclamation écrite et la médiation, puis le choix du tribunal, enfin la preuve d’un manquement et du préjudice qui en découle.

A. Réclamation, médiation et juge : la clause chypriote ne ferme pas les juridictions françaises au consommateur

La politique de traitement des réclamations de l’entité chypriote, mise à jour en juin 2026, fixe un calendrier. La réclamation écrite reçoit un accusé de réception dans les cinq jours, avec une référence unique ; la société s’efforce d’y répondre dans les deux mois et, si elle ne le peut pas, doit expliquer le retard et annoncer un nouveau délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la réclamation. Les conditions générales ajoutent que le client insatisfait de la réponse définitive peut saisir l’ombudsman financier de Chypre, et que les procédures de réclamation laissent intact le droit d’agir en justice. Conservez la référence attribuée, la copie de la demande et chaque réponse.

Le médiateur de l’AMF peut aussi jouer un rôle. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier l’habilite à recevoir « les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers » et précise qu’il « coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers ». La saisine de ce médiateur « suspend la prescription de l’action civile et administrative ». Pour un prestataire surveillé à Chypre, le canal prévu par le contrat reste l’ombudsman chypriote ; le médiateur français pourrait faciliter le traitement d’un litige transfrontalier.

Vient ensuite la question du juge. L’article 33.1 des conditions générales désigne le droit chypriote et les tribunaux de Chypre, mais sous réserve des droits et protections impératifs dont le client bénéficie en vertu de la loi applicable. Le règlement européen n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, protège le consommateur qui a contracté avec un professionnel exerçant ses activités dans l’État de son domicile ou dirigeant ses activités vers cet État : son article 18 lui permet d’agir devant le tribunal de son propre domicile, et son article 19 n’admet que des clauses contraires conclues après la naissance du litige, ouvrant d’autres tribunaux au consommateur ou fondées sur un domicile commun.

La Cour de cassation applique strictement cette protection. Par un arrêt du 18 septembre 2024, sa première chambre civile a jugé « que seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l’article 19, permettent de déroger à cette compétence ». La qualité de consommateur se définit, selon l’article liminaire du code de la consommation, comme celle de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un particulier qui négocie des CFD avec son épargne personnelle entre normalement dans cette définition, sauf circonstances propres à son activité. Pour l’entité chypriote, passeportée vers la France et dotée d’un site en français, la condition d’une activité dirigée vers la France pourrait, à notre lecture, être soutenue avec de sérieux arguments.

En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Dans un arrêt du 11 mars 2026, la première chambre civile a jugé que ces règles « s’imposent à une juridiction située sur le territoire métropolitain saisie par un consommateur qui demeurait dans son ressort au moment de la conclusion du contrat », malgré une loi et une clause désignant les tribunaux de Polynésie française. Pour un résident d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de son domicile serait ainsi compétent ; un résident de Lyon ou de Bordeaux saisirait celui de son propre ressort, sans détour par Paris.

Le compte ouvert auprès de la société des Seychelles soulève une difficulté supplémentaire, car le défendeur n’est pas domicilié dans l’Union. Le règlement Bruxelles I bis ne protège alors le consommateur que si le professionnel dirige ses activités vers la France, et c’est au client de le démontrer. Dans un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu « qu’il n’était pas établi que la banque libanaise ait dirigé ses activités vers la France ». Ce n’est pas la fin de la discussion : selon un arrêt du 7 octobre 2026, le consommateur domicilié en France à la date de l’assignation « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ».

Un épargnant de nationalité française dispose en outre de l’article 14 du code civil, qui permet de traduire un étranger devant les tribunaux de France « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 29 juin 2022 : « un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix, lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France ». Obtenir un jugement français ne garantit pas son exécution sur des comptes situés hors d’Europe ; cette question, qui relève du droit de l’État où se trouvent les fonds, n’est pas traitée ici.

Le contrat ne prive pas non plus le consommateur des règles protectrices de son pays. L’article 6 du règlement européen Rome I prévoit que le choix d’une loi étrangère ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel y exerce ou y dirige ses activités. Les conditions générales de l’entité chypriote contiennent par ailleurs une clause de renonciation aux actions collectives, assortie de la précision qu’elle ne s’applique que dans la mesure permise par la loi et qu’elle réserve les mécanismes impératifs de recours collectif.

L’article L. 232-1 du code de la consommation dispose que le consommateur « ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre » pour lutter contre les clauses abusives, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. L’article L. 212-1 qualifie d’abusive la clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». Une renonciation générale aux actions collectives pourrait être examinée sous cet angle, sous réserve de la limite que la clause s’impose à elle-même ; nos pistes pour se regrouper entre épargnants et agir ensemble détaillent les formes possibles.

Le temps compte aussi. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour une perte d’investissement, la chambre commerciale a précisé, dans un arrêt du 21 mai 2025, que « le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu ». Le point de départ se discute donc dossier par dossier, mais il ne faut pas laisser passer les années.

B. Prouver un manquement et chiffrer un préjudice : exécution des ordres, information, compte hors de l’Union, sites d’imitation

La seconde décision de la CySEC éclaire les points à vérifier dans un litige. Selon l’annonce publiée le 4 septembre 2024 sur le site de la CySEC, l’autorité a décidé le 1er juillet 2024 d’infliger à l’entité chypriote 50 000 euros au total en application de la loi chypriote 87(I)/2017 : 30 000 euros parce qu’elle n’aurait pas pris toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible lors de l’exécution des ordres, compte tenu du prix et de la taille ; 10 000 euros faute de dispositifs efficaces pour respecter cette obligation ; 10 000 euros parce que l’information sur les coûts et frais ne permettait pas aux clients d’en comprendre clairement l’effet cumulé sur le rendement. La page de la décision indique un recours juridictionnel formé le 15 novembre 2024, sans jugement publié. D’après la presse spécialisée, la société juge ces amendes injustifiées et affirme disposer de contrôles robustes. Ces constats portent sur la période examinée par l’autorité et ne prouvent, à eux seuls, aucun préjudice individuel.

Les mêmes obligations existent en droit français, ce qui aide à les comprendre. L’article L. 533-18 du code monétaire et financier impose aux prestataires de prendre « toutes les mesures suffisantes pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients ». L’article L. 533-12 exige que les informations adressées aux clients, y compris promotionnelles, « présentent un contenu exact, clair et non trompeur », et l’article L. 533-11 commande d’agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». Pour un service d’exécution, l’article L. 533-13 oblige le prestataire à recueillir les connaissances et l’expérience du client « pour être en mesure de déterminer si le service ou l’instrument financier est approprié », et à l’avertir dans le cas contraire. Une faute contractuelle prouvée ouvrirait droit à des dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du code civil, sous réserve du droit applicable au contrat.

Un manquement se démontre avec des pièces. Le client qui conteste une exécution doit réunir les confirmations d’opérations, les relevés, l’historique des ordres avec les heures, les prix affichés et obtenus, les écarts de glissement, les frais et les échanges avec le service client. Les conditions générales prévoient la mise à disposition de confirmations et de relevés ; une demande écrite de l’historique complet, avant toute action, permet souvent de mesurer ce qui est réellement contestable.

La jurisprudence tient compte de l’expérience du client. Dans un arrêt du 27 mars 2019 rendu à propos de CFD, la chambre commerciale a jugé que le client classé non professionnel « peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données », et que le courtier n’était alors pas tenu de le mettre en garde. Un particulier qui négocie souvent ces produits obtiendra donc difficilement réparation sur le seul terrain de la mise en garde ; les obligations d’exécution et d’information demeurent.

Le compte ouvert hors de l’Union pose d’autres questions, à manier avec prudence. Si un service d’investissement était fourni en France sans les autorisations requises, ce qu’aucune source lue n’établit et que la société écarte en invoquant l’inscription spontanée de ses clients, plusieurs textes entreraient en jeu. L’article L. 573-1 du code monétaire et financier prévoit que le fait, pour une personne physique, de fournir des services d’investissement sans autorisation « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». L’article L. 621-13-5 permet au président de l’AMF de mettre en demeure les opérateurs « offrant des services d’investissement en ligne non agréés », puis de « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris » pour faire bloquer l’accès au site.

Sur le plan civil, la chambre commerciale a jugé dans un arrêt du 9 juillet 2025, à propos d’un service de prise ferme, que la méconnaissance de l’exigence d’agrément engage la responsabilité de son auteur lorsqu’elle cause un préjudice résultant de « la privation des garanties attachées à l’agrément des prestataires de services d’investissement », mais qu’« elle ne peut avoir pour effet d’entraîner la nullité des contrats conclus ». La chambre criminelle a ajouté, le 27 mars 2024, à propos de l’exercice illégal de l’activité de conseiller en investissements financiers, que le préjudice « n’équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l’aléa inhérent à tout placement financier ». L’épargnant devrait donc relier une perte précise à un manquement précis, et non réclamer mécaniquement toutes ses pertes de marché.

Le danger le plus concret vient souvent des imitateurs. Depuis le 12 mars 2024, l’AMF inscrit sur sa liste noire le site www.icmarket-trading.com, dans la catégorie des produits dérivés sur crypto-actifs, en précisant que cet acteur n’est pas autorisé à proposer certains services ou placements financiers en France. Ce site n’est pas l’un des domaines approuvés par la CySEC pour l’entité chypriote, ce qui suffit à le distinguer. Avant tout virement, vérifiez l’adresse exacte du site, le nom de la société sur le contrat et l’identité du titulaire du compte bancaire de destination. Les promesses de récupération de fonds venues d’inconnus appellent la même méfiance, comme le montre notre dossier sur les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer vos fonds.

Celui qui a versé de l’argent à un site d’imitation peut porter plainte. L’escroquerie se définit, selon l’article 313-1 du code pénal, comme le fait, par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi » à remettre des fonds. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », selon l’article 15-3 du code de procédure pénale. Les suites possibles, y compris contre une plateforme défaillante, sont détaillées dans notre guide pour porter plainte contre une plateforme en liquidation judiciaire.

En pratique, quelques réflexes réduisent le risque. Identifiez sur vos relevés la société qui tient votre compte ; téléchargez et datez la version des conditions générales et des politiques de levier, de retraits et de réclamations ; ne laissez sur le compte que la marge nécessaire, puisque la garantie chypriote plafonne à 20 000 euros ; refusez un reclassement en client professionnel si vous tenez à la protection contre le solde négatif ; formulez toute contestation par écrit et gardez la trace des délais. D’autres courtiers chypriotes ou extra-européens ont été analysés selon la même grille, par exemple Pepperstone EU et ses fonds clients, Plus500 et la couverture de sa maison mère ou les entités des Seychelles d’Exness. Si votre courtier est cédé ou gèle votre compte, notre analyse sur le courtier CFD vendu ou gelé décrit les étapes, et la page du cabinet dédiée aux placements bloqués et à la récupération des fonds présente les procédures possibles.

Conclusion : une entité européenne agréée, une société offshore hors de ses garanties, et deux amendes encore contestées

IC Markets est-il fiable en cas de faillite ? Tout dépend de la société qui tient votre compte. L’entité chypriote est agréée par la CySEC depuis 2018, inscrite au REGAFI pour intervenir en France, tenue de séparer l’argent de ses clients sur des comptes ségrégués et membre du fonds chypriote d’indemnisation, qui couvre un client non professionnel à hauteur de 90 % de sa créance dans la limite de 20 000 euros. Elle applique aux particuliers le plafond de levier européen, une clôture automatique des positions et la protection contre le solde négatif. Ces garanties ont des limites : le compte ségrégué est global, des fonds peuvent être confiés à des tiers hors de Chypre, le mécanisme français ne s’applique pas et le statut de client professionnel en fait perdre une partie.

La société des Seychelles se situe hors de ce cadre. Elle n’est ni inscrite au REGAFI ni couverte par un fonds européen, son contrat renvoie au droit et aux tribunaux des Seychelles, et sa page en français affiche un levier de 1:5000, très supérieur au plafond de 1:30 que la CySEC rappelle pour les particuliers de l’Union. Elle déclare elle-même refuser les demandes venues de l’Union et invoque l’inscription spontanée de ses clients ; seul un juge pourrait apprécier, au cas par cas, la réalité de cette initiative au regard de l’article L. 532-51 du code monétaire et financier.

Plusieurs éléments jouent en faveur du groupe. Les deux amendes de 2024 font l’objet de recours juridictionnels, sans jugement publié, et la presse spécialisée rapporte que la société conteste les faits retenus. Ses conditions générales réservent les droits impératifs des clients, son site mondial avertit les visiteurs européens, et aucune autorité française ne vise ces sociétés par leur nom sur sa liste noire. Un client français conserve, à notre lecture, la possibilité d’agir contre l’entité chypriote devant le tribunal de son domicile, et dispose de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits. Contre la société des Seychelles, l’accès au juge français reste possible, mais l’exécution d’un jugement hors d’Europe est une autre affaire.

Aucune procédure collective, aucune défaillance ni aucun dommage subi par les clients n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie envers un client. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, les documents publics des sociétés peuvent évoluer, et seul le juge peut trancher un litige.