Pepperstone avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Pepperstone EU (CySEC), fonds clients mutualisés, indemnisation de 20 000 € et faux sites (2026)

Vous cherchez un avis sur Pepperstone avant d’ouvrir un compte, ou vous êtes déjà client et vous vous demandez ce que deviendrait votre argent si le courtier faisait faillite. Le site en français de la marque est exploité par Pepperstone EU Limited, une entreprise d’investissement chypriote agréée par la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC) sous la licence 388/20, qui propose des CFD aux résidents français en libre prestation de services. Le groupe Pepperstone compte d’autres sociétés, dont Pepperstone Markets Limited, dont l’adhésion à la Financial Commission, un organisme privé de règlement des litiges, a pris fin le 27 février 2026 à la suite d’un retrait volontaire, et une filiale allemande, Pepperstone GmbH, dont l’autorité allemande BaFin a signalé en 2024 l’usurpation du nom par des sites frauduleux.

Cet article répond à trois questions : à qui confiez-vous réellement votre argent, que récupéreriez-vous si la société chypriote cessait de payer, et comment agir depuis la France en cas de retrait refusé, de clôture de positions contestée ou de faux site au nom du courtier. Il s’appuie sur les conditions générales de la société chypriote (version 5, mars 2026), ses notices sur les réclamations et sur le fonds d’indemnisation, la fiche de la CySEC, le registre REGAFI, les avertissements de la BaFin, l’export des listes noires de l’AMF et des textes et décisions vérifiés le 10 novembre 2026.

À cette date, aucune des sources consultées ne fait état d’une procédure d’insolvabilité, d’une défaillance ou d’un dommage constaté visant la société chypriote, et aucune responsabilité n’est établie à son égard. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, le contrat est soumis au droit chypriote et seul un juge peut trancher un litige.

I. Si le courtier faisait faillite, que deviendrait l’argent d’un client français ?

A. Une entreprise d’investissement chypriote, contrepartie de vos CFD, qui mutualise les fonds de ses clients

La fiche de la société sur le site de la CySEC, consultée le 10 novembre 2026, mentionne une licence délivrée le 3 août 2020, un seul domaine internet approuvé et la liste des États dans lesquels la société peut fournir ses services depuis Chypre, parmi lesquels la France. Elle est autorisée à recevoir et transmettre des ordres, à les exécuter pour le compte de ses clients et à négocier pour son propre compte, ainsi qu’à conserver des instruments financiers à titre de service connexe. Le registre des agents financiers (REGAFI) la recense comme entreprise d’investissement intervenant en France en libre prestation de services, sous la surveillance de l’autorité chypriote. Le pied de page du site en français reprend la licence, indique un siège à Limassol et précise que 74,1 % des comptes d’investisseurs particuliers perdent de l’argent en négociant des CFD avec ce fournisseur.

Les CFD que vous négociez sont des contrats financiers. L’article L. 211-1 du code monétaire et financier les range parmi les instruments financiers, et l’article D. 211-1 A du même code vise notamment les contrats à terme sur des devises, des indices ou des mesures financières « qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ». Avec un CFD, vous n’achetez ni l’action, ni l’once d’or, ni la devise : vous concluez un contrat avec le courtier, qui est votre contrepartie. Ses conditions générales reconnaissent d’ailleurs un conflit d’intérêts possible lorsqu’il agit comme partie des deux côtés d’une transaction, et indiquent qu’il peut conserver des positions résiduelles dans un sens donné. Un gain latent affiché sur votre compte n’est donc pas un actif déposé chez un tiers : c’est, juridiquement, une créance contre la société chypriote.

La libre prestation de services explique pourquoi aucune société française n’apparaît dans la chaîne. L’article L. 532-18 du code monétaire et financier permet à une entreprise agréée dans un autre État de l’Espace économique européen de fournir ses services en France « Dans la limite des services qu’elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d’origine ». L’agrément, la solidité financière et la protection des fonds des clients relèvent alors, pour l’essentiel, de l’autorité chypriote. L’Autorité des marchés financiers n’est pas l’autorité qui a délivré l’agrément, même si certaines règles françaises de commercialisation restent applicables, comme on le verra.

Avant d’aller plus loin, vérifiez avec quelle société vous avez contracté. Selon ses propres pages, le groupe est réglementé par huit autorités, en Australie, aux Bahamas, aux Émirats arabes unis, au Royaume-Uni, au Kenya, en Allemagne et à Chypre. Les protections décrites ici ne valent que pour un compte ouvert auprès de la société chypriote : le nom de votre cocontractant figure sur le contrat d’ouverture, sur les relevés et sur les confirmations de dépôt. La Financial Commission a annoncé le 27 février 2026 que l’adhésion de l’autre société du groupe citée en introduction avait pris fin à la suite d’un retrait volontaire ; elle indique ne plus pouvoir traiter de nouvelles réclamations la concernant et réserve son propre fonds d’indemnisation aux clients de ses membres. Cet organisme privé n’est ni une autorité publique ni un régime légal d’indemnisation et, à notre lecture, son départ ne modifie pas la situation des clients de la société chypriote, rattachés au fonds légal chypriote. Pour un client qui aurait été dirigé vers une société du groupe établie hors de l’Union, la logique est différente, comme pour un autre courtier de CFD exploité hors d’Europe et accessible depuis la France.

Reste l’essentiel : que fait le courtier de votre argent ? Ses conditions générales, dans leur version 5 de mars 2026, prévoient que les sommes versées sont déposées sur un compte de clients ouvert auprès d’un établissement de crédit et tenu selon les règles de la CySEC sur les fonds des clients. Ces fonds peuvent être placés auprès d’établissements situés hors de Chypre, dont la défaillance obéirait à un autre droit, et le courtier décline toute responsabilité quant à la solvabilité de ces établissements, tout en s’engageant à les choisir avec soin. Le compte est commun à l’ensemble des clients : votre argent n’y est pas séparé de celui des autres. Le courtier peut y prélever ce que vous lui devez et imputer à tout moment vos pertes latentes sur positions ouvertes. Sauf accord écrit contraire, il conserve seul les intérêts produits et peut utiliser l’argent de ce compte pour ses obligations de marge, de garantie ou de règlement, y compris envers son fournisseur de liquidité, et pour ses obligations de négociation envers d’autres clients ; les sommes ainsi retirées sont alors tenues sur des comptes ouverts au nom de ce fournisseur. Il peut enfin placer des fonds en dépôts à terme ou à préavis : en temps normal, vos retraits n’en sont pas affectés, mais dans des circonstances exceptionnelles une partie de votre argent pourrait n’être restituée qu’à l’échéance, au plus tard 95 jours.

La page du courtier consacrée à la sécurité des fonds présente les choses plus simplement : argent tenu sur des comptes séparés auprès de banques réglementées de l’Union, jamais mêlé à ses propres fonds, non utilisé pour couvrir des opérations avec d’autres contreparties, hors d’atteinte de ses créanciers en cas de liquidation. Les deux documents ne se recoupent pas entièrement sur l’usage des fonds auprès du fournisseur de liquidité. En cas de litige, c’est le contrat accepté à l’ouverture du compte, interprété selon le droit chypriote, qui servirait de base, et seul un juge pourrait dire si une stipulation respecte les règles impératives qui s’imposent au courtier.

Ces règles viennent de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers. En droit français, l’article L. 533-10 du code monétaire et financier impose aux prestataires qui détiennent des fonds de leurs clients de prendre « des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces fonds, notamment en cas d’insolvabilité », et précise que les entreprises d’investissement « ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d’elles par leurs clients ». Ce texte s’applique aux prestataires agréés en France ; la société chypriote relève des règles chypriotes issues de la même directive, sous le contrôle de la CySEC. À notre lecture, la question de savoir si l’usage des fonds prévu auprès du fournisseur de liquidité respecte ces exigences relève de l’autorité chypriote et, en cas de litige, du juge. Nous ne l’avons vue tranchée dans aucune des sources consultées.

Le même article L. 533-10 prévoit que les prestataires « Ne concluent pas de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients non professionnels ». C’est l’un des effets du statut de client de détail, attribué par défaut. Les conditions générales précisent qu’un client professionnel peut renoncer à certaines règles de la CySEC sur les fonds des clients, et la politique de catégorisation du courtier exige, pour passer professionnel, une demande écrite, un avertissement écrit sur les protections et les droits à indemnisation perdus, puis une déclaration écrite distincte du contrat. Demander ce statut pour obtenir un effet de levier plus élevé revient à abandonner, outre une partie de ces règles, l’indemnisation chypriote et la protection contre le solde négatif décrites ci-dessous.

B. Indemnisation de 20 000 €, solde négatif, retraits : ce que vous récupéreriez vraiment

Le courtier décrit lui-même le scénario d’une liquidation. Ses clients de détail recevraient leur part de l’argent cantonné, diminuée des frais de l’administrateur chargé de le gérer et de le distribuer. Si l’une des banques détenant les fonds faisait elle-même faillite, les pertes seraient partagées entre les clients au prorata des sommes déposées dans cette banque. Ce qui manquerait pourrait être indemnisé par l’Investor Compensation Fund (ICF), le fonds d’indemnisation des clients des entreprises d’investissement chypriotes.

La notice du courtier sur ce fonds, datée de décembre 2025, en précise les conditions. Sont couverts les clients de détail ; sont exclus, notamment, les clients professionnels, les sociétés trop grandes pour publier un bilan abrégé, les sociétés du groupe, les dirigeants et les actionnaires détenant au moins 5 % du capital. Le fonds intervient lorsque le courtier ne rembourse pas les fonds dus aux clients ou ne leur restitue pas les instruments financiers détenus pour leur compte. La créance est calculée en tenant compte des compensations et des créances réciproques, en additionnant tous les comptes du client, et l’indemnisation est égale au plus faible de deux montants : 90 % de la créance couverte ou 20 000 €, payés en euros. Une créance établie de 10 000 € ouvrirait ainsi droit à 9 000 € ; une créance de 30 000 € serait plafonnée à 20 000 €, le reste demeurant une créance dans la procédure chypriote.

La procédure ne démarre pas d’elle-même. Selon la même notice, le fonds intervient lorsqu’il constate que le courtier paraît, pour des raisons directement liées à sa situation financière, incapable de faire face à ses obligations envers les investisseurs sans perspective rapprochée d’y parvenir, ou lorsqu’un tribunal chypriote rend, pour les mêmes raisons, une décision qui suspend les réclamations des investisseurs. La CySEC publie alors sa décision, et le fonds publie dans deux journaux nationaux un appel aux demandes fixant le délai pour les déposer, délai qu’il peut prolonger de trois mois au plus dans des cas exceptionnels. Il faut encore une créance valable née d’une opération d’investissement, un formulaire conforme à la directive DI87-07 de la CySEC et l’absence de condamnation ou de poursuites pour blanchiment. Conservez donc vos relevés, vos confirmations d’opérations et l’historique de vos dépôts et retraits.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne prendrait pas le relais. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier réserve le mécanisme français de garantie des titres aux prestataires de services d’investissement « agréés en France », et lui donne pour objet d’indemniser les investisseurs « en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu’ils sont liés à un service d’investissement ». La directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs impose à chaque État d’origine un système couvrant au moins 20 000 écus, aujourd’hui des euros, par investisseur, et prévoit que ce système couvre aussi les clients des succursales établies dans d’autres États ; à notre lecture, il en va de même des clients servis en libre prestation, de sorte que c’est le fonds chypriote qui joue. Nous avons détaillé ces mécanismes à propos d’un courtier chypriote dont nous avons étudié le fonds d’indemnisation de 20 000 €.

Au-delà de ce plafond, vous seriez un créancier ordinaire dans une procédure régie par le droit chypriote, selon les modalités et les délais qu’elle fixerait. Les réflexes à adopter rejoignent ceux de l’accompagnement des créanciers dans les procédures collectives : identifier l’organe désigné, vérifier les délais, chiffrer la créance avec ses pièces et la contester si nécessaire. Le scénario du rachat ou de la fermeture d’un courtier, distinct de la faillite, a fait l’objet de notre analyse sur ce que deviennent le compte et les fonds quand un courtier de CFD est vendu ou gelé.

Le contrat protège en revanche contre une mauvaise surprise fréquente sur les CFD. Pour un client de détail, la société chypriote s’engage à ne pas réclamer le solde négatif né de mouvements de marché que ses procédures automatiques de clôture n’auraient pas empêché, et à ramener ce solde à zéro dans un délai d’un jour ouvré. Cette protection ne couvre ni les commissions et frais, ni les clients professionnels ou contreparties éligibles, ni le solde négatif provoqué par une violation du contrat ou des règles de marché. Les seuils de clôture automatique sont fixés à l’avance : l’appel de marge se déclenche lorsque le niveau de marge descend sous 90 % sur MetaTrader 4 et 5, sous 100 % sur cTrader et sur la plateforme propre du courtier, et la clôture des positions commence à 50 % pour un client de détail, à 20 % pour un professionnel.

Les retraits obéissent à des règles précises. Le courtier annonce un traitement pouvant prendre jusqu’à trois jours ouvrés, davantage si des justificatifs sont demandés ou si ses prestataires de paiement interviennent. Il peut retenir tout ou partie d’un retrait si l’argent est nécessaire à la couverture de vos positions, s’il est légalement fondé à le retenir, ou en application de ses règles sur les moyens de paiement : interdiction de financer le compte par un tiers, contrôle de la titularité du moyen utilisé. Il restitue en principe par le même moyen et vers le même émetteur que le dépôt, déduction faite des frais de transfert. Sa liste de prestataires de paiement, mise à jour en décembre 2025, mentionne un prestataire australien et un établissement de monnaie électronique agréé par la banque centrale de Chypre. Enfin, après six ans sans activité et sans réponse aux tentatives de joindre le client, le courtier peut cesser de traiter l’argent comme argent des clients et le verser au fonds d’indemnisation, sans éteindre votre droit de le réclamer ; sa grille de coûts de septembre 2026 indique qu’aucun frais d’inactivité n’est actuellement prélevé.

Plusieurs stipulations méritent l’attention d’un client français. Le courtier peut modifier ses conditions à tout moment moyennant un préavis, de 14 jours pour une hausse des commissions ou des frais. Il peut résilier le contrat avec un préavis de 7 jours, ou immédiatement après un cas de défaut ou pour protéger ses intérêts ou les vôtres, puis consolider vos comptes et déduire ce que vous lui devez avant de vous verser le solde. Il peut céder ses droits sans votre accord, alors que vous ne pouvez pas céder les vôtres sans le sien. En droit français de la consommation, l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ». Le contrat étant soumis au droit chypriote, ce texte ne s’applique pas automatiquement. La directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, transposée en France à l’article L. 212-1 du code de la consommation comme à Chypre, permet toutefois, à notre lecture, de demander au juge d’écarter une clause créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

II. Retrait refusé, clôture contestée ou faux site au nom du courtier : comment agir depuis la France ?

A. Face à la société chypriote : réclamation, médiateurs, juge compétent et délais

La première étape est contractuelle. Selon sa notice sur les réclamations, mise à jour en décembre 2025, le courtier demande de s’adresser d’abord au service clients puis, faute de solution, à son service de conformité, par écrit. Il accuse réception sous cinq jours, attribue un numéro de référence, répond par écrit dans les deux mois et, en tout état de cause, au plus tard trois mois après la réclamation. Rédigez une réclamation datée et chiffrée, accompagnée des pièces : relevés, captures horodatées de la plateforme, messages d’appel de marge, preuves des virements.

Si la réponse ne vous satisfait pas, la notice oriente vers le médiateur financier de la République de Chypre, à saisir dans les quatre mois de la réponse définitive du service de conformité, faute de quoi il pourrait refuser d’examiner le dossier ; elle mentionne ensuite, en dernier recours, une action devant le tribunal de district à Chypre. Le médiateur de l’AMF peut aussi être sollicité. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier l’habilite à recevoir de tout intéressé les réclamations « qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers », prévoit qu’il « coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers » et précise que sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». À notre lecture, il est probable qu’il oriente un litige avec une entreprise chypriote vers son homologue chypriote ; la démarche permet néanmoins de dater votre réclamation auprès d’une autorité française.

Le contrat soumet la relation au droit chypriote et donne compétence aux juridictions chypriotes, mais à titre non exclusif : la clause n’interdit donc pas, par elle-même, de saisir un juge français. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile lorsque le professionnel exerce son activité dans l’État de ce domicile ou y dirige ses activités par tout moyen, et que le contrat entre dans ce cadre (articles 17 et 18) ; il n’admet les clauses contraires que dans des cas limités, par exemple lorsqu’elles sont conclues après la naissance du différend (article 19). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 3 octobre 2019 (Petruchová, C-208/18) qu’une personne qui négocie des CFD par l’intermédiaire d’une société de courtage doit être qualifiée de consommateur si le contrat ne relève pas de son activité professionnelle, la valeur des opérations, les risques pris ou ses connaissances étant en principe sans pertinence.

Encore faut-il démontrer que l’activité était dirigée vers la France. Dans un arrêt publié du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté ce régime protecteur face à une banque étrangère, faute pour le client d’établir des sollicitations reçues en France « ni que cette banque recherchait une clientèle en France ». Pour la société chypriote, un site en français qu’elle exploite, des pages d’aide en français et l’autorisation d’exercer en France inscrite au registre de la CySEC et au REGAFI constituent, à notre lecture, des indices sérieux ; il appartient au client qui invoque le texte d’en apporter la preuve, et de conserver dès maintenant les pages et messages qu’il a reçus.

Pour un compte ouvert auprès d’une société du groupe établie hors de l’Union, la Cour de cassation raisonne autrement. Le 7 octobre 2026 (n° 25-14.323), elle a jugé que, selon les principes du droit international privé français applicables lorsque le professionnel est domicilié dans un État tiers et que le contrat ne remplit pas les conditions de l’article 17, le consommateur domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». L’arrêt publié du 25 mars 2026 (n° 24-21.422) en montre la limite : des clients qui n’étaient pas domiciliés en France à la date de l’assignation se sont vu opposer la clause désignant une juridiction étrangère.

Sur le fond, les litiges relatifs aux clôtures de positions se jouent sur les faits et sur la preuve. Le contrat autorise le courtier à clôturer automatiquement vos positions lorsque le niveau de marge franchit les seuils rappelés plus haut. Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n° 16-17.748), rendu à propos d’un compte de CFD, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé qu’un avertissement avait été adressé au client pour couvrir ses positions, sans paiement de sa part, et en avait déduit que celui-ci « a manqué à ses obligations de surveillance de ses comptes et de couverture de ses positions », de sorte qu’il ne pouvait reprocher au courtier la clôture. Dans un arrêt publié du 27 mars 2019 (n° 18-10.592), elle a jugé qu’un client classé non professionnel « peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données », ce qui réduit la portée du devoir de mise en garde. Le tribunal judiciaire de Paris a, le 4 septembre 2025 (n° 25/03214), rejeté les demandes d’un client dont les positions avaient été clôturées pour couverture insuffisante. Pour contester une clôture, il faut donc démontrer une erreur du courtier : cotation aberrante, non-respect de ses propres seuils, exécution contraire à sa politique d’exécution des ordres.

Un retrait refusé appelle une autre approche. Le courtier ne peut retenir votre solde disponible que dans les cas prévus par le contrat, rappelés plus haut : demandez par écrit le motif invoqué. S’il n’en justifie aucun après mise en demeure, et si le juge français est compétent, le juge des référés peut être saisi : selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, le 3 avril 2026 (n° 26/50195), une société inscrite sur la liste noire de l’AMF à verser à titre provisionnel 55 000 € à une épargnante, en relevant qu’elle « ne justifie donc d’aucun motif lui permettant de retenir ces sommes ». La situation diffère pour un courtier agréé, qui peut invoquer ses obligations de lutte contre le blanchiment ou la couverture de positions ouvertes et faire ainsi naître une contestation sérieuse. Pour obtenir des éléments avant tout procès, l’article 145 du même code permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Les règles françaises de commercialisation restent pertinentes. L’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier interdit d’adresser, directement ou indirectement, « par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d’être non professionnels » pour certains contrats financiers risqués, catégorie dont relèvent, à notre lecture, les CFD, les informations publiées sur le site du prestataire n’étant pas visées. L’article L. 532-18 assimile les entreprises intervenant en libre prestation à des prestataires de services d’investissement pour l’application de cette interdiction. Des courriels ou messages promotionnels non sollicités pourraient ainsi être signalés à l’AMF ; leur incidence sur un litige civil s’apprécierait au cas par cas.

Reste la question des délais. Si le droit français s’applique, l’article 2224 du code civil fixe la prescription des actions personnelles ou mobilières à cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », durée que l’article L. 110-4 du code de commerce retient aussi pour les obligations nées entre commerçants et non-commerçants. Pour la perte de chance liée à un défaut d’information, la Cour de cassation a jugé le 21 mai 2025 (n° 24-13.217) que le délai de prescription « ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu ». Le contrat étant soumis au droit chypriote, d’autres délais peuvent s’appliquer : n’attendez pas pour agir et conservez la preuve de chacune de vos démarches.

B. Faux site, faux conseiller, frais de déblocage : votre banque peut-elle vous rembourser ?

La notoriété d’une marque de courtage attire les usurpateurs. La BaFin a mis en garde le 21 mai 2024 contre un site en .vip reprenant la marque, qui proposait des services d’investissement sans autorisation et n’était pas exploité par la filiale allemande du groupe, puis le 25 novembre 2024 contre un site en .life, en précisant que cette filiale n’en était pas l’exploitante malgré les mentions légales du site et qu’il s’agissait d’une usurpation d’identité. L’export des listes noires de l’AMF publié le 10 novembre 2026 ne comporte aucune entrée reprenant le nom de la marque, ce qui ne garantit rien : un site frauduleux peut changer d’adresse chaque semaine. Le seul domaine approuvé par la CySEC pour la société chypriote est le domaine principal en .com de la marque. Un interlocuteur qui vous appelle ou vous écrit sur une messagerie, vous demande un virement vers un compte au nom d’une autre société ou à l’étranger, ou exige le paiement de taxes ou de frais pour débloquer un retrait, ne correspond pas au fonctionnement décrit par les conditions générales, qui interdisent le financement par un tiers et prévoient la restitution des fonds par le moyen de paiement d’origine.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 décembre 2022 (n° 21/06521) illustre ce scénario et ses limites. Une société de gestion de portefeuilles et de prises de participation pensait investir par l’intermédiaire du site du courtier. Sur les instructions de son dirigeant, sa banque avait exécuté en 2019 six virements vers des comptes en Chine et en Lituanie, pour 226 863 € au total, les deux derniers étant destinés à payer des taxes censées débloquer le portefeuille. Selon l’exposé des faits, le dirigeant a découvert à cette occasion que le site du courtier avait été remplacé par un site frauduleux. La cour a écarté toute faute de la banque. Elle a rappelé que « L’obligation de conseil de la banque ne se présume pas », que la banque ne commercialisait pas les produits en cause et que le devoir de vigilance ne joue qu’en présence d’anomalies apparentes, « mais il faut une évidence particulière pour que le comportement du banquier soit jugé fautif ». Elle a relevé que le dirigeant ne pouvait être considéré comme un profane, que les montants n’étaient pas disproportionnés au regard du compte, et qu’il n’était démontré ni que la banque disposait de renseignements inquiétants sur les bénéficiaires des virements, « ni que le site du courtier ait été détourné ». Le jugement de rejet a été confirmé et la société condamnée à verser 2 000 € au titre des frais de procédure.

Le droit des paiements distingue deux situations. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier pose qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Lorsque vous avez vous-même ordonné le virement, même sous l’effet d’une tromperie, l’opération est en principe autorisée, et le remboursement des opérations non autorisées prévu par l’article L. 133-18 ne joue pas. Si, à l’inverse, un escroc a utilisé vos identifiants pour émettre des opérations sans votre consentement, vous devez les signaler sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

Lorsque l’IBAN fourni était celui d’un escroc, l’article L. 133-21 prévoit que l’ordre exécuté conformément à cet identifiant est « réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique » ; la banque du payeur doit seulement s’efforcer de récupérer les fonds, avec le concours de la banque du bénéficiaire. La Cour de cassation en a déduit, le 30 septembre 2026 (n° 25-16.944), que la responsabilité contractuelle de droit commun « n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif ». Le 23 mai 2024 (n° 22-18.098), elle avait jugé de même que « la responsabilité délictuelle résultant de l’article 1240 du code civil n’est pas applicable en présence de ce régime de responsabilité exclusif », ce régime s’appliquant tant à la banque du donneur d’ordre qu’à celle du bénéficiaire.

La porte n’est pas fermée pour autant lorsque l’anomalie était visible. Le 9 septembre 2026, la cour d’appel de Paris (n° 25/10372) a retenu un manquement d’une banque à son devoir de vigilance : le relevé d’identité bancaire que le client lui avait transmis, et qu’elle avait enregistré comme nouveau bénéficiaire, portait côte à côte les logos d’une banque et de la Banque centrale européenne, laquelle n’ouvre pas de comptes aux particuliers. « Cette anomalie était très aisément décelable pour un employé normalement diligent », a jugé la cour, qui a alloué 30 000 € de dommages et intérêts, outre le remboursement de frais, en tenant compte de la négligence du client. Dans un arrêt publié du 1er octobre 2025 (n° 22-23.136), la Cour de cassation a également admis, pour un investisseur démarché en France dont le préjudice avait été subi sur son compte bancaire français, que « la loi française était applicable à l’action en responsabilité » dirigée contre les prestataires de paiement mis en cause. En revanche, les obligations de déclaration de soupçon prévues par l’article L. 561-15 du code monétaire et financier ne fondent pas une action en indemnisation : selon l’arrêt publié du 21 septembre 2022 (n° 21-12.335), « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier ».

Le volet pénal complète ces démarches. L’article 313-1 du code pénal réprime l’escroquerie commise notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », ce qui peut correspondre à l’usurpation d’une marque de courtage ; une plainte permet aux enquêteurs de remonter la trace des comptes bénéficiaires. Les appels ou messages non sollicités proposant un placement relèvent par ailleurs du démarchage : l’article L. 341-1 du code monétaire et financier vise « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit » en vue d’obtenir un accord sur une opération portant sur des instruments financiers, et renvoie aux seules personnes habilitées par l’article L. 341-3. Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent en outre proposer, avant un virement, la vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN, en application de l’article 5 quater du règlement (UE) n° 260/2012 issu du règlement (UE) 2024/886 : une alerte de non-concordance doit vous arrêter. Enfin, les escrocs reviennent souvent vers leurs victimes en se présentant comme liquidateurs, avocats ou agents de recouvrement, comme nous l’avons montré à propos des faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants.

Conclusion

Les documents publiés dessinent une situation précise. Le client français de la marque contracte, en principe, avec une entreprise d’investissement chypriote agréée depuis 2020 et autorisée à exercer en France, qui est sa contrepartie sur chaque CFD. Son argent est placé sur un compte de clients commun, tenu selon les règles de la CySEC, dont le contrat autorise un usage auprès du fournisseur de liquidité que la page de présentation du courtier ne mentionne pas. En cas de faillite, la part cantonnée serait restituée au prorata, déduction faite des frais de l’administrateur, et le fonds chypriote couvrirait le manque dans la limite de 90 % de la créance et de 20 000 €, pour les seuls clients de détail. Le mécanisme français de garantie des titres ne jouerait pas, et la Financial Commission n’est plus une voie de recours pour la société du groupe qui l’a quittée le 27 février 2026.

Trois vérifications s’imposent dès maintenant : le nom exact de la société inscrite sur votre contrat, votre statut de client de détail ou professionnel, et l’adresse du site sur lequel vous vous connectez, à comparer au seul domaine approuvé par la CySEC. Si un retrait est retenu, demandez par écrit le motif contractuel invoqué, adressez une réclamation chiffrée au service de conformité, puis saisissez dans les quatre mois de la réponse définitive le médiateur financier chypriote, ou le médiateur de l’AMF, qui coopère avec ses homologues étrangers. Un consommateur peut saisir un juge français lorsque l’activité du courtier était dirigée vers la France, ce qu’il lui appartient d’établir ; la clause désignant les juridictions chypriotes n’est pas exclusive. Si le litige porte sur une clôture de positions, rassemblez sans attendre les relevés, les messages d’appel de marge et les cotations du moment : la jurisprudence fait peser sur le client la surveillance de sa couverture.

Si vous avez versé de l’argent à un site ou à un conseiller qui se réclamait de la marque, le courtier n’est pas votre débiteur. L’action se tourne vers l’escroc, par une plainte pour escroquerie, et vers votre banque, dont la responsabilité suppose une opération non autorisée signalée dans les treize mois ou une anomalie apparente, ce que la cour d’appel de Rennes a refusé de retenir dans le dossier où le site du courtier aurait été imité. Méfiez-vous enfin des offres de récupération qui suivent une escroquerie.

À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure d’insolvabilité, d’une défaillance ou d’un dommage constaté visant la société chypriote, et aucune responsabilité n’est établie à son égard. Les conditions générales et documents du courtier peuvent évoluer ; seuls les documents acceptés lors de l’ouverture du compte et de leurs mises à jour font foi, le droit chypriote régit le contrat, et seul un juge peut trancher un litige.